Bibliographie sélective OHADA

La notion de gouvernance semble recouvrir des thèmes proches du terme «gouverner», de la prise de décision et de l’évaluation.La gouvernance d’entreprise propose une nouvelle conception du processus de décision, accordant toute sa place à la concertation entre les parties prenantes. Le délégué syndical intervient dans ce sens, en effet, il a une mission de revendication (par exemple concernant la hausse des salaires), il est l’interlocuteur du syndicat auprès de l’employeur, il négocie avec ce dernier les normes de l’entreprise (accords et conventions collectives)Encadrée par des lois assurant l'indispensable transparence, la gouvernance d'entreprise serait théoriquement le moyen d'assurer au mieux les intérêts multiples des acteurs concernés (salariés et employeurs).C’est la raison pour laquelle il parait opportun de faire un parallèle entre l’exercice de la gouvernance d’entreprise par les acteurs concernés et le respect de la vie privée des salariés.Ce parallèle entre vie privée et gouvernance de l’entreprise a notamment été mis en exergue avec l’affaire Novartis (6 octobre 2004).L’entreprise Novartis a mis en place en 1999 un code de bonne conduite pour rappeler certains principes éthiques, seulement ce texte a été complété en juillet 2004 par de surprenantes dispositions jugées attentatoires à la vie privée des salariés par le Tribunal de Nanterre. Ce code de conduite demande notamment aux salariés de Novartis " qu'ils consacrent tout leur temps et toute leur attention au travail de Novartis pendant les heures de travail habituelles... Le temps requis pour une occupation extérieure peut générer une baisse de la productivité ". En outre, le groupe estime que "le temps requis pour une occupation extérieure, qu'elle soit de type gouvernemental, politique ou bénévole, peut générer une baisse de la productivité et de l'efficacité d'un collaborateur créant ainsi un conflit d'intérêts" Aussi Novartis exige également " une autorisation préalable " de la direction pour ce type d'activités.Le tribunal des référés de Nanterre va rendre une décision qui va porter en outre sur le fond en jugeant que ces " alinéas sont susceptibles de nuire à la santé mentale des salariés et portent atteinte à la vie privée ".La direction ne fera finalement pas appel et soumettra au Comité de groupe ainsi qu'au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail une nouvelle version de son code éthique.La gouvernance d’entreprise peut donc être limitée par le respect de la vie privée des salariés.La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique.Il parait plus juste de mentionner un "droit à l'intimité de la vie privée".En effet, il s’agit d’un droit fondamental, proclamé par la loi, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme de 1948 (article 12), la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (article 8), à l’article 9 du Code civil et à l’article 226-1 du Code Pénal.Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. Par ailleurs, il convient de préciser que c’est le contrat de travail qui détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties (l’employeur et le salarié), il ne peut concerner que le temps passé au travail.Des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale.

Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des société

Les scandales financiers dans le monde ont poussés les chercheurs ces dernièresannées à se pencher sur la question de gouvernance d’entreprise. Ainsi, de bonnes pratiquesde gouvernance d’entreprises ont été mises sur pied dans le but de protéger les créateursd’entreprises et de pérenniser ces dernières pour le bien-être de tous. De ce fait, le contrôlede l’entreprise par la gouvernance serait une priorité pour ceux qui y ont mis leur capital.Cependant, ces bonnes pratiques ne se sont pas toujours révélées fructueuses à cause ducontexte ou de l’environnement d’application qui n’est pas le même. Nos résultats issus de larégression logistique montrent des contrôles différents pour les entreprises camerounaisesnégativement corrélées aux éléments de contexte (corruption, relations interpersonnelles,clientélisme, obéissance aveugle, tribalisme, etc.) contrairement aux entreprises occidentales.

De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection.

Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.

تواجه حوكمة الشركات عدة مخاطر بالأخص فيما يتعلق بمسألة تعويضات المديرين التنفيذيين، و التي تتمثل اساسا في النزاعات القائمة بين المساهمين و المديرين التي قد تهدد كل مستويات الاداء و جودتها. في هذا الصدد تأتي استراتيجية حوكمة الشركات لضمان التوازن بين صلاحيات المساهمين ومسؤوليات المديرين التنفيذيين من خلال تحسين سير مختلف آليات المراقبة و تعزيزها. في هذا السياق، يأتي هدف هذه الأطروحة المتجسد في التركيز على اظهار مدى نجاعة التدقيق التشغيلي فى حوكمة الشركات، من خلال التدقيق في الكيفية أو الطريقة المتبعة في تحقيق الأهداف المتعلقة بتعويضات المديرين و بالتالي الحد من التلاعب و السلوكيات المنحرفة التي تعمل على حساب غيرهم من اصحاب المصلحة عموما و المساهمين على وجه الخصوص في شركات المساهمة بالجزائر . La gouvernance d’entreprise a toujours été confrontée à des aléas multiples et divers et notamment celui de la problématique de la rémunération des cadres dirigeants. Ceci, étant, dans un sens, où le risque de conflit d’intérêts entre ces derniers et les actionnaires, qu’il soit potentiel ou réel, peut menacer d’une façon ou d’une autre les niveaux de performance attendus. Ainsi, une stratégie de gouvernance d’une société par action doit nécessairement promouvoir, entre autre, une politique des équilibres entre les pouvoirs des actionnaires et les responsabilités des cadres dirigeants, tout en faisant valoir un bon fonctionnement des différents mécanismes des contrôles nécessaires. A ce titre, notre travail de recherche s’est focalisé, justement, sur l’audit opérationnel que nous avons jugé comme étant l’un des principaux moyens de contrôle qui puisse, à la fois, stimuler la dynamique de l’effort de gestion des cadres dirigeants à travers un contrôle sur leurs rémunérations qui risquent d’être abusives et contribuer à assurer un climat des affaires positif pour les actionnaires dans les sociétés par action en Algérie.

Ao redor do mundo, a maioria das companhias listadas de grande porte tem acionista controlador, à exceção dos EUA e do RU, em que o comando da atividade empresarial é exercido, de fato, pelos administradores. A conformação de controle dominante em cada país resulta de uma série de fatores, muitos deles de ordem jurídica, os quais levam ao surgimento e permanência de uma dessas variantes, ao mesmo tempo em que parecem inibir o desenvolvimento da estrutura alternativa. A gradativa convergência global dos padrões de propriedade acionária a um denominador comum, aparentemente em curso - dos extremos da dispersão e concentração absolutas para o cenário intermediário dos blocos de participação minoritária relevante detidos por investidores institucionais não tem sido acompanhada de transformações significativas nas estruturas de poder de controle interno dominantes em cada país, as quais, em essência, continuam as mesmas. Isso significa que os fatores (jurídicos, especialmente) que levam à predominância de tais estruturas continuam em atuação, não obstante modificações havidas no grau de dispersão do capital com direito a voto de companhias listadas. Este trabalho visa apresentar um conjunto mais específico de fatores jurídicos que, ao mesmo tempo e de modo decisivo, favorecem a proliferação de uma dentre as duas estruturas de controle consideradas (controle acionário ou gerencial) e inibem o desenvolvimento de outra. Trata-se dos instrumentos jurídicos de dissociação entre representatividade política e participação econômica de acionistas, os quais exercem papel central na conformação do regime jurídico das companhias abertas com elevada dispersão do capital votante, integrantes do Novo Mercado da BVSP.

O estudo refere-se à verificação da admissibilidade e da conveniência da exclusão facultativa de acionista controlador em sociedade anônima. O tema não é propriamente novo no Brasil. Intenciona-se, no entanto, construir a hipótese a partir de fundamento legal diferente. A Lei 6.404/76 (LSA) apenas destina a exclusão para casos de acionista remisso (artigo 107, II), permanecendo silente com relação ao inadimplemento de deveres de colaboração e lealdade (em conjunto, deveres de cooperação). Nesse contexto, a doutrina e a jurisprudência brasileiras tendem a admitir a hipótese de exclusão em tais casos por aplicação do artigo 1.030 do Código Civil, destinado a regular a matéria no âmbito das sociedades simples. Para tanto, aproximam a companhia fechada das sociedades de pessoas a fim de justificar, dada a alegada omissão da lei especial a esse respeito, o tratamento por analogia. A partir do estudo sistemático da LSA, que compreende, entre outros, o entendimento do princípio da circulação de ações e da extensão dos deveres de boa-fé entre os sócios, pretende-se admitir a hipótese com base na própria lógica acionária, em razão da eventual relevância do relacionamento societário para a consecução do fim social. Em tais companhias, o adimplemento dos deveres de cooperação torna-se tão imprescindível quanto o adimplemento do dever de conferimento para o alcance do escopo comum. Em decorrência desse raciocínio, a exclusão torna-se admissível na ocorrência de inadimplemento de qualquer dever social que inviabilize, real ou potencialmente, o preenchimento do fim social. A identificação de eventual affectio societatis entre os acionistas, portanto, passa a ser irrelevante. Admitir a hipótese no que se refere a acionista controlador se revela ainda importante instrumento de limitação do exercício ilegítimo do poder de controle e não se confunde com a sanção de perdas e danos prevista na LSA por abuso de poder de controle. Por fim, será analisada a conveniência da exclusão do controlador, em razão de sua relevância pessoal para a consecução da atividade, a participação societária por ele detida e da possibilidade de dissolver-se parcialmente a sociedade, com a saída do acionista minoritário descontente.

A tese propõe uma análise multidisciplinar e dogmática da arbitragem societária, notadamente do processo de inclusão de cláusula compromissória no estatuto social de sociedades anônimas fechadas, com base em uma deliberação assemblear tomada pela regra da maioria (fase pré-arbitral). O ponto de partida do trabalho é o exame da dimensão jurídica do contrato de sociedade aliado à verificação dos limites da autonomia privada dos sócios na definição da estrutura do negócio jurídico societário, à compreensão da categoria dos direitos subjetivos e dos traços fundamentais que formam a tipologia das anônimas fechadas, incluindo o tratamento dado aos direitos individuais dos acionistas. Ato contínuo, desloca-se a discussão para as esferas arbitral e constitucional, com especial atenção para os pressupostos da arbitragem como método de resolução de conflitos. O cerne do trabalho reside na relação entre a situação subjetiva ativa do acionista de manifestar sua vontade favorável ou contrariamente à escolha da arbitragem e a eficácia da regra da maioria como pilar de funcionamento das sociedades anônimas. Sustenta-se que a escolha da arbitragem constitui um direito fundamental de todo o acionista, cuja renúncia depende de manifestação, expressa ou tácita, de sua vontade, a qual não pode ser elidida ou alterada pelo estatuto ou pela assembleia geral majoritária sem o seu consentimento. Após examinar as correntes doutrinárias sobre o tema no Brasil e as possíveis alternativas para resolver o imbróglio, o estudo concluiu que a alteração legislativa que cria uma hipótese adicional de recesso representa a melhor solução para a problemática.

O tema desenvolvido na tese diz respeito à suspensão do exercício de direitos do acionista, por deliberação da assembleia geral, na hipótese de descumprimento de determinados deveres societários pelo sócio. A suspensão de direitos tem como fundamento legal os artigos 120 e 122, V, da Lei n. 6.404, de 15 de dezembro de 1976 (Lei de Sociedades Anônimas). Não há previsão legal homóloga em direito comparado. No Brasil, a temática não foi objeto de estudo monográfico específico e detalhado. A tese procura, assim, sistematizar a matéria e oferecer contribuição original para o desenvolvimento do tema investigado. Na primeira parte, apresenta-se o tratamento normativo em matéria de suspensão de direitos do acionista a partir de escorço histórico da legislação brasileira e analisam-se os fundamentos teleológico e dogmático do instituto. A segunda parte estrutura-se em torno das posições jurídicas subjetivas passivas e ativas do acionista. Identificam-se, nesse contexto, quais são os deveres do acionista que, uma vez violados, constituem-se como hipótese de aplicação do art. 120 da Lei de Sociedades Anônimas e quais direitos, poderes e faculdades podem ter o seu exercício suspenso pela assembleia. Na terceira e última parte são destacados os aspectos controvertidos em torno da assembleia geral na qual se pretende deliberar sobre a suspensão dos direitos do acionista. Em especial, os problemas vinculados à competência privativa da assembleia, ao método assemblear e aos efeitos da deliberação e o controle desta.

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues.

Without a precise definition either legally or on the judicial basis, public company owes its name through the participation of public power in its capital. Also, one has to make it clear that the concept of public power is not itself very clear. It is estimated that the state which became a shareholder and guarantor of social interest. The public company is regarded as the one which belongs wholly to the state and at the same time enjoying autonomy, cannot have its "survival" thanks to a law adapted to its nature and a good organization bodies that comprise it. Thus, it can only work function if the tasks to be performed by the corporate bodies are distributed accurately and if the roles in the public company are clearly defined by law. OHADA legislators did not hesitate to submit to the public company the Uniform Act related to commercial enterprises (AUSC) and Economical interest groups (GIE). But public behind it is, ever so slightly, an obstacle to its strict submission of AUSC and Economical interest group. Hence, a necessary approximation of national and community by coordinating legal systems. This implies interdependence between the provisions of the Uniform Act related to commercial enterprises and the Economical interest groups and those from national laws. The two national legal systems remain autonomous and do not influence each other. The results are in OHADA space textual duality to meet the demands of commercial enterprise, with the base and mark of the Uniform Act related to commercial enterprises and the Economical interest group; national texts playing a complementary and subsidiary role.

Tüm sermaye şirketlerinde, "sermaye" niteleyicisinin de belirttiği üzere, hissedarların şirket borçlarına karşı sorumluluğu, hissedarların şirkete hisse katılım değerleriyle sınırlı olduğu prensibi kabul edilir. Aynı şekilde, hissedarların ticari kararlardaki ağırlığı aynı sınırlama prensibine bağlı olarak belirlenir. Ticari şirketler hakkındaki Türk yasalarında ve Afrika Ticaret Kanunu Uyum Örgütünün (Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires, OHADA) yasalarında, sermaye şirketlerinde, "hissedarların sorumluluk ve ağırlığı prensiplerinin" sıkı bir şekilde korunduğunu gözlemleriz. Hissedarların genel olağan ve olağanüstü kurulları, genellikle, şirketin günlük yönetimini aşan kararları alma yetkisine sahiptir. Bu kararlar kesin belirlenmiş bir çoğunluğa göre alınır. Sermaye şirketlerinin günlük yönetimi alanında kalan bütün kararlar, bahsi geçen şirketlerin ticari katılım oranlarına göre – aslında hissedarlardakileri gelen – şirketlerin yönetim organlarının yetkilerinden kaynaklanır. Sermaye şirketlerinde, genel kurullar veya yönetim organları tarafından alınan, tüm kararlar, bu şirket hissedarları bahse geçen kurullara veya organlara katılmalarsalar bile, tüm şirket hissedarları için geçerli, uygulanabilir veya muhalefet edilebilirlerdir. Bu durum göz önüne alındığında şöyle bir çıkarımda bulunabiliriz: bu tür şirketlerde, hisselerin çoğunluğunu elinde bulunduran hissedarlar, bu şirketleri idare etme yetkisini de aynı zamanda elinde bulundurmaktadırlar. Birçok aynı durumda, çoğunluk hissedarları ve azınlık hissedarları arasındaki menfaat çatışmalarını gözlemleyebiliriz. Oybirliği veya nitelikli çoğunluk gerektiren kararlar dışında, çoğunluk hissedarları, olağan ve olağanüstü kurallarda tüm yetkiyi ellerinde bulundurmaktadır. Aynı şekilde, sermaye şirketlerinin yönetim organlarında, çoğunluk hissedarları her zaman yöneticileri tayin etmektedir. Bu koşullarda, kararların alınmasında, çoğunluğun azınlığın menfaatlerinin göz önüne aldığı durumlarla karşılaşmak pek olanaklı değildir. Bu nedenle, çoğunluğun karşılıklı menfaatleri ve azınlığın menfaatleri arasındaki denge sorunu, genellikle çoğunluğa karşı azınlığın haklarının ve menfaatlerinin korunması sorunuyla bir tutulmayı hak etmektedir. Özellikle, çoğunluğu kontrol etmek yoluyla suiistimalleri önlemek veya hissedarlar arasındaki çatışmaları azaltmak için, azınlığa bazı haklar ve yetkiler vermek suretiyle azınlığı korumak esastır. Ancak, bu hak ve yetkilerin kapsamı "çoğunluk tarafından yönetim prensibi" ile sınırlandırılmalıdır. Bu çalışma kapsamında, OHADA ve Türkiye Cumhuriyeti'nin ticaret hukukunda yer aldığı şekliyle, sermaye şirketlerinde azınlığın korunması hakkındaki uygulanan yolları analiz ettik. Bununla beraber, azınlık hissedarlarının korunması hakkında statü düzenlemelerini analiz edebilmek için, OHADA ve Türk hukukundaki, bazı sermaye şirketlerinin esas sözleşmelerini örnek olarak aldık. Hissedarlar, bu sözleşmelerde, yasalarda öngörülen düzenlemelerden daha iyi düzenlemeleri öngörme olasılığına sahip olmaktadırlar. Bu çalışmanın sonuçlarının, Afrikalı ve Türk hukukçular için olduğu kadar OHADA'ya üye ülkelerden Türkiye Cumhuriyeti'ne yatırım yapmak isteyen herkes için yararlı olacağı inancındayız. Dans les sociétés commerciales des capitaux, il existe le principe de délimitation des responsabilités des actionnaires par rapport aux dettes sociales et aux prises de décisions sociales. En lisant attentivement la législation turque sur les sociétés commerciales et la législation de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires « Ohada» en sigle, nous observons également l'existence de ce principe de délimitation des responsabilités et de poids des actionnaires dans les sociétés commerciales des capitaux prévues dans toutes les deux législations. En Droit de l'Ohada tout comme en Droit Turc des sociétés commerciales, les assemblées générales des actionnaires dans les sociétés des capitaux, disposent de la compétence de prendre les décisions sur la politique générale et qui dépassent la gestion quotidienne des sociétés. Les décisions des assemblées générales sont prises, selon la majorité bien déterminée au cas par cas. Tandis que, les organes de gestion de ces sociétés, disposent des compétences pour décider sur la gestion quotidienne desdites sociétés. Toutes les décisions prises tant par les assemblées générales des actionnaires que par les organes de gestion des sociétés commerciales des capitaux, demeurent valables et opposables à tous les actionnaires sociaux; même à l'égard des actionnaires qui n'y ont pas participé. Au regard de cette observation, il nous est logique d'affirmer que dans les sociétés des capitaux, ce sont les actionnaires majoritaires qui disposent logiquement tous les pouvoirs de décider sur les sorts sociaux. Dans pareilles conditions, nous pouvons observer que les conflits d'intérêts entre les actionnaires majoritaires et ceux minoritaires, sont inévitables. Sauf pour les décisions qui nécessitent l'unanimité ou celles qui requièrent une majorité qualifiée, les actionnaires majoritaires détiennent tous les pouvoirs des décisions dans les assemblées et même dans les organes de gestion car, ce sont toujours les actionnaires majoritaires qui désignent les dirigeants de ces sociétés en fonctions de leurs poids sociaux. Il est ainsi peu probable que la majorité prenne en considération les intérêts de la minorité dans la prise des décisions. Pour cette raison, la question d'établir l'équilibre entre les intérêts respectifs des actionnaires majoritaires et ceux des minoritaires, mérite d'être assimilée en général à la question de la protection des droits et intérêts de la minorité contre la majorité. Plus précisément, il est indispensable de protéger la minorité en lui accordant certains droits et pouvoirs pour qu'elle puisse contrôler la majorité aux fins de prévenir les abus ou de limiter les conflits entre les actionnaires. Cependant, l'étendue de ces droits et de ces pouvoirs mérite d'être limitée par le principe de la gestion sociale par la majorité. Dans le cadre de cette étude, nous avons analysé la manière dont les actionnaires minoritaires sont protégés dans les législations de l'Ohada et turque. En plus, nous avons approfondi notre étude avec les analyses des dispositions statutaires y relatives d'une dizaine des sociétés commerciales des capitaux de deux Droits concernés car, les actionnaires disposent légalement le pouvoir d'en prévoir meilleur que ce qui était prévu par les législateurs. Nous sommes convaincus que les résultats de cette étude, seront théoriquement bénéfiques pour les juristes qui s'intéressent aux Droits turc et de l'Ohada et pratiquement importants pour toute personne qui souhaite investir tant dans la République de Turquie que dans l'un des dix-sept (17) pays membres de l'Ohada.

Cet article teste l’hypothèse de la gouvernance comme facteur de performance des PME via une analyse multidimensionnelle. Des données d’enquête auprès de 300 PME camerounaises permettent de construire un indice de qualité de gouvernance (IQG) avec 39 variables des mécanismes de gouvernance spécifiques aux PME. Au moyen des modèles économétriques, l’IQG est confronté à trois indicateurs de la performance : le chiffre d’affaires, la création d’emplois et la pérennité. Les résultats révèlent un IQG moyen égal à 0,473 avec un écart-type de 0,231, sur une échelle allant de 0 à 1. Par ailleurs, il existe une relation positive et significative entre l’IQG et les indicateurs de performance retenus, ce qui montre que les pratiques de gouvernance déployées au sein des PME améliorent leur performance. En effet, une amélioration unitaire dans l’IQG induit une augmentation plus proportionnelle du chiffre d’affaires de la PME. De même, la probabilité moyenne prédite pour qu’une PME crée des emplois est majorée de 24,76 %, suite à une amélioration unitaire de l’IQG. Enfin, la variation unitaire de l’IQG rallonge de 3 ans l’âge moyen des PME de l’échantillon qui est de 8,5 ans. This article tests the hypothesis of governance as a performance factor of SMEs by means of a multidimensional analysis. Data obtained from a survey of 300 cameroonian SMEs enabled the structuring of a Governance Quality Index (GQI) with 39 SMEs-specific governance mechanism variables. Making use of econometric models, the GQI is tallied against three performance indicators : turnover, job creation, and sustainability. Results reveal a mean GQI of 0,473 with a standard deviation of 0,231 on a scale of 0 to 1. Moreover, there is a positive and significant link between GQI and the performance indicators, which shows that governance practices implemented within SMEs improve their performance. In effect, a unit improvement in the GQI triggers a more proportionate increase in the turnover of the SME. Likewise, the mean probability of a SME creating jobs is increased by 24,76 % following a unit improvement of the GQI. Finally, the mean age of 8,5 in our simple is extended by 3 years further to the unit variation of the GQI. Este artículo testa la hipótesis de la gobernación como factor de resultado de las PyMEs vía un análisis multidimensional. Datos de encuesta cerca de 300 camerunesas permiten construir un Índice de Cualidad de Gobernación (ICG) con 39 variables de los mecanismos de gobernación específicos a las PyMEs. Por modelos econométricos, el ICG se enfrenta con tres indicadores de resultado : el volumen de negocias, la creación de empleos y perennidad. Los resultados revelan un ICG medio equivalente a 0,473 con una raíz cuadrada de variación de 0,231 ; sobre una escala de 0 hasta 1. Por otra parte, existe una relación positiva y significativa entre el ICG y los indicadores de resultado seleccionado, lo que muestra que las prácticas de gobernación desplegadas dentro de las PyMEs mejoran su resultado. En efecto, un mejoramiento unitario en el ICG induce un aumento más proporcional del volumen de negocios de la PyME. Asimismo, la probabilidad media predicha para que una PyME cree empleos está sobrestimada de 24,76 % después de un mejoramiento unitario del ICG. Finalmente, la variación unitaria del ICG alarga de 3 años la edad media de los PyMEs de la muestra que es de 8,5 años.