Bibliographie sélective OHADA

The rapid increase in globalization in the last two and a half decades has caused businesses to easily transcend national boundaries. States respond to such flexibility by harmonising their laws to easily adapt to such changes in order to attract investments. This is the case with the OHADA jurisdiction where its architects foresaw an economic spur through integration of business laws. Though expected to stay within the bounds of the law, the law cannot absolutely determine how businesses should prioritise their stakes. As such, ethics comes in to complement the law. This article uses the stakeholder theory of corporate control to investigate the place of ethics in OHADA, as applied in Cameroon. It concludes that an altruistic social conscience is still highly wanting.

La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs.

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

L’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA), dans le cadre de sa mission d’uniformisation du droit des affaires en Afrique, a adopté le 17 avril 1997, l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Ce texte a connu une réforme d’envergure entrée en vigueur le 05 mai 2014. Dans sa lettre et dans son esprit, le nouveau texte transcrit le droit positif des sociétés commerciales tel qu’il existe en France. La tendance forte chez le législateur Ohada à se conformer au droit de l’Ancienne Métropole remet cependant au goût du jour la question du mimétisme juridique, tant décriée par la doctrine. Son opportunité, notamment dans un domaine, qui, tel que le droit des sociétés commerciales, est soumis à de constantes variations, serait largement sujette à caution. De nouvelles analyses démontrent, toutefois, que, loin de réduire l’importance ou l’originalité du droit communautaire des sociétés, la question du conformisme législatif doit être envisagée sous le prisme de l’inévitable rapprochement entre les différents systèmes juridiques. Ce faisant, il devient l’indispensable acteur de la mondialisation du droit.

Le développement des relations économiques internationales et la construction d’un espace communautaire intégré d’un point de vue économique et juridique relancent le débat sur la nationalité des sociétés. La question n’est pas de démontrer s’il existe une nationalité des sociétés, puisque la doctrine et la jurisprudence ont proposé des solutions qui sont déjà acceptées ; mais d’analyser plutôt comment cette notion s’adapte aux contraintes d’une économie régionalisée voire mondialisée. Ainsi, les critères de rattachement juridique d’une société retenus par les pays de l’espace OHADA en l’occurrence le Niger, le Sénégal et la RD Congo sont analysés en vue de la détermination de la lex societatis. La notion de nationalité des sociétés dans les pays de l’espace OHADA, pose tout de même quelques difficultés liées à la multiplicité des textes notamment le droit national et le droit OHADA ainsi que les autres droits communautaires. De nombreuses conséquences découlent de la détermination de la nationalité des sociétés dans le cadre de la réglementation de leurs activités.

Au cours des dernières décennies, les restructurations d'entreprises ont connu une transformation majeure. En plus des restructurations ponctuelles, de type « crise » dans des secteurs de l'économie en déclin, il est possible de constater des restructurations de type « permanent » dont l'objectif principal est la quête de profit et l'augmentation de la productivité de l'entreprise. Perçus comme nuisibles à la rentabilité des entreprises, la syndicalisation, la négociation collective et les moyens de pression, poussent ainsi certaines entreprises à se restructurer. Les restructurations d'entreprises, produit de l'exercice de la liberté d'entreprendre, impliquent des conséquences importantes sur l'emploi des travailleurs, en plus d'affecter à bien des égards leur liberté d'association. Dans cette perspective, il est pertinent de s'interroger sur l'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans le contexte de restructurations d'entreprises. Les différentes théories du droit s'accordent quant à l'importance de la cohérence du système juridique tant à l'interne qu'à l'externe. L'essentiel de notre analyse repose, en conséquence, sur un souci de cohérence du système juridique lors de l'affrontement des libertés d'entreprendre et d'association dans le cadre de restructurations d'entreprises, par le biais, entre autre, de l'étude de la juridicité et de la normativité de ces principes du droit. D'une part, la liberté d'association est un principe du droit à statut constitutionnel, d'ordre public et qui occupe une place importante en droit international. D'autre part, la liberté d'entreprendre est un principe du droit implicite, dont les fondements et la mise en œuvre demeurent ambigus. Pourtant notre étude démontre que la jurisprudence accorde une interprétation restrictive à la liberté d'association et large à la liberté d'entreprendre. Cette réalité accorde à la liberté d'entreprendre une mainmise sur la liberté d'association, particulièrement dans les cas de restructurations d'entreprises. Il n'y a qu'à citer comme exemple le droit de cesser de faire affaire même pour des motifs socialement condamnables, énoncé à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada. Le principe de cohérence du système juridique devrait nous amener à une interprétation plus large de la liberté d'association afin de respecter la hiérarchie des droits et d'autres principes généraux du droit, tels que l'égalité, la dignité et la bonne foi, et ce, même si cette interprétation a parfois pour effet de restreindre la liberté d'entreprendre dans le contexte de restructurations d'entreprises.

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Trabajo Fin de Curso de Experto Universitario en Derecho Societario (2014/15). Tutora: Patricia Benavides Velasco. El objetivo del presente trabajo no es más que exponer una síntesis, lo más completa posible, de la materia que nos ocupa, a saber, la exclusión del socio en sociedades de capital, específicamente, en la Sociedad de Responsabilidad Limitada. Se ha pretendido mostrar las distintas perspectivas doctrinales, jurisprudenciales o de otra índole que, a nuestro juicio, hemos considerado más relevantes, posicionándonos argumentativamente junto a aquellas que creemos más acordes con lo que predica la legislación reguladora de la figura estudiada. Se trata de ofrecer una visión global y reflexiva del instituto de la exclusión, tocando todos los aspectos que inciden directamente en ella – al menos eso hemos procurado - , y haciendo especial hincapié en sus causas - punto esencial sobre el que gira la institución - , todo ello sin perjuicio de las humildes opiniones aportadas y reflexiones que pudiéramos plantear, de cuyo riesgo no abjuramos todavía. El resto queda en manos de nuestro lector.

Cet article analyse les déterminants de la disposition des managers à formaliser les PME informelles en Côte d’Ivoire. Les données utilisées portent sur 400 entreprises du secteur informel enquêtées dans le cadre du projet CAPEC/CRDI¹. À partir des statistiques descriptives et de l’estimation d’un modèle Probit, l’étude met en évidence d’une part les variables qui influencent négativement et d’autre part celles qui influencent positivement la disposition à formaliser les PME. Il ressort de ces enquêtes que les taxes, le fait que l’entreprise soit dirigée par une femme, les coûts d’enregistrement, l’affiliation à une organisation politique et l’ignorance des procédures ont un effet négatif sur la disposition des managers à formaliser leurs entreprises. Les résultats montrent que la possession d’un plan d’affaires à la création, l’expérience du manager, la localisation, le niveau d’instruction supérieur, la simplification des procédures d’enregistrement affectent positivement la propension à formaliser les PME informelles. De même, les problèmes d’accès au financement et aux marchés publics conduisent les managers à la formalisation de leurs entreprises. Au regard de ces déterminants, la réduction des coûts de la formalisation, un meilleur accès des PME qui se formalisent au financement et aux marchés publics, le renforcement des capacités des opérateurs de l’informel, l’instauration d’une fiscalité incitative et la vulgarisation des procédures de déclaration s’avèrent des leviers importants de la formalisation. This paper analyzes the determinants of the willingness of managers to formalize informal SMEs in Côte d'Ivoire. The data used relate to 400 informal sector enterprises surveyed under the CAPEC / IDRC project. On the basis of descriptive statistics and the estimation of a Probit model, the study highlights both variables that negatively influence and those that positively influence the willingness to formalize SMEs. These surveys show that taxes, the fact that the company is headed by a woman, registration costs, affiliation to a political organization and ignorance of procedures have a negative effect on the formalization of businesses. Moreover, the results show that ownership of a business plan at creation, managerial experience, location, higher education, simplification of registration procedures positively affect the propensity to formalize informal SMEs. Similarly, the problems of access to finance and public procurement lead to more formalization. In view of these determinants, the reduction in the costs of formalization, better access by SMEs to financing and public procurement, capacity building for informal operators, the introduction of tax incentives and the Dissemination procedures are important levers of formalization.

Anonim ortaklıklar hukuku prensipleri çerçevesinde sermaye koyma taahhüdünü yerine getiren pay sahiplerinin ortaklıktan çıkarılmalarını sağlamak kural olarak mümkün değildir. 6102 sayılı TTK ile söz konusu prensibe iki önemli istisna getirilmiştir. Bunlardan ilki birleşme yoluyla ortaklıktan çıkarma (TTK md.141/2), diğeri ise hâkim şirketin azınlığın paylarını satın alma hakkıdır (TTK md.208). Satın alma hakkına ilişkin TTK md.208 hükmünün kaleme alınmasında, mukayeseli hukuktaki düzenlemelerden etkilendiği görülen yasa koyucu tarafından, Türk şirketler hukuku doktrini ve uygulamasının özellik arz eden yönlerini de dikkate alınmış ve neticede kendine özgü bir satın alma hakkı düzenlemesi ortaya çıkarılmıştır. Under the principles of the law of joint stock companies, it is not, at least in principle, possible to squeeze out the shareholders who had fulfilled their capital subcription. However, Turkish Commercial Code nr.6102 (TTK) contains two significant exceptions to this principle. These exceptions are: squeeze-out merger (TTK article 141/2) and the squeeze-out right of the controlling company (TTK article 208). Turkish legislator, considering the important aspects of the doctrine and practice of Turkish companies law and under the influence of the regulations in the comparative law, made a sui generis regulation of squeeze-out right in the article 208 of the Turkish Commercial Code.