Bibliographie sélective OHADA

Comme d’autres pays africains jadis sous domination, le Cameroun a, après son indépendance, adopté comme langues officielles celles des puissances tutélaires. L’adoption de la loi du 24 décembre 2019 portant promotion desdites langues amène à s’interroger sur l’incidence de celle-ci sur la diffusion des normes. L’efficacité de la contribution de ces langues à la diffusion des sources du droit dépend de l’amélioration du cadre de cette diffusion. Une étude basée sur la méthode juridique ainsi que la technique documentaire montre que l’anglais et le français ont été réaffirmés comme système d’expression en matière de diffusion des sources du droit. Cependant, des limites, notamment d’ordre socioculturel, nuisent à son efficacité. Le renforcement de la promotion de ces langues ainsi que l’ouverture sur les langues nationales peuvent favoriser son amélioration. Cameroon, like many African countries once under domination, has, after its independence, adopted the languages of these tutelary powers as official languages. The question is whether these languages contribute to a better dissemination of the sources of law. The effectiveness of the contribution of these languages to the dissemination of the sources of law depends on the improvement of the framework for such dissemination. A study based on the legal method as well as the documentary technique shows that English and French, as a system of expression in the dissemination of the sources of law, both through advertising and beyond it, contribute to this dissemination. However, limitations, particularly of a socio-cultural nature, hinder its effectiveness. Strengthening the promotion of these languages and opening up to national languages can help to improve it.

The European-inspired bilingualism and bi-legal system in Cameroon lead to an irregular profile and may be interesting for the European Union (EU) in its quest for preservation of intercultural processes through translation. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) of which Cameroon is part is only affiliated to Civil Law. However, the two legal systems employed in Cameroon (where both Civil Law and Common Law are used) are based on a balance in what concerns the conceptual, epistemic and stylistic representation. Intercultural dysfunction is the consequence of the lack of methodology in legal translation. Collaboration between legal translators and practitioners is key to adopt an agreed-upon model in multilingualism.

Un article de la revue Revue générale de droit, diffusée par la plateforme Érudit.

Le développement des relations internationales confronte les juristes et les linguistes à la diversité des droits et des langues, qui est à la fois une richesse et un inconvénient. Cette confrontation est une réalité quotidienne en droit de la famille, en droit des affaires et en droit public, tant au niveau européen qu'au niveau mondial. Chaque langue véhicule ses concepts juridiques, dont le concept apparemment correspondant dans une autre langue n'est pas toujours véritablement l'équivalent. Dans une négociation, afin d'éviter tout litige résultant d'une mauvaise compréhension, dans une procédure contentieuse afin que le litige soumis au juge ou à l'arbitre soit exactement apprécié, les parties, leurs conseils, les juges, les arbitres doivent savoir ce qui est exprimé, sans s'arrêter au sens apparent des mots, mais en sachant ce qu'ils expriment dans chaque culture. Dans chaque situation, il faut connaître le sens exact des termes employés, éventuellement les traduire, en ayant présent à l'esprit, d'une part que lorsqu'une même langue est parlée dans plusieurs pays les diverses versions nationales de cette langue ne sont pas nécessairement identiques (le français de France n'est pas celui de Belgique, de Suisse ou du Canada, l'allemand d'Allemagne n'est pas celui de Suisse ou d'Autriche), d'autre part que le recours à une langue tierce, notamment l'anglais, qui est devenu la « lingua franca » internationale, présente de nombreux risques, cette langue véhiculant les concepts de « common law » et connaissant en outre des « versions nationales » différentes, telles l'anglais « britannique » et l'anglais « américain ». La « Babel du Droit et des Langues » offre un bel avenir aux compara-tistes et aux linguistes.

Le droit linguistique, entendu objectivement, est un ensemble de normes juridiques ayant pour objet le statut et l'utilisation d'une ou de plusieurs langues, nommées et innommées, dans un contexte politique donné. Il s'agit d'un droit métajuridique en ce que la langue, qui est le principal outil du droit, devient en l'occurrence à la fois le sujet et l'objet du droit. Il s'agit également d'un droit futuriste en ce qu'il consacre davantage, même si encore plutôt timidement et implicitement, le droit à « la » langue, et donc le droit à la différence.