Bibliographie sélective OHADA

Avec de plus en plus de transactions commerciales effectuées par voie électronique, les litiges résultant d'intérêts conflictuels ou de malveillance deviennent inévitables, car Internet est devenu un terreau fertile pour divers abus. Ces abus vont de la rupture de contrat et des actes délictuels aux actes criminels. Il en résulte que l'utilisation d'Internet a donné une dimension différente à ces litiges. Cependant, comme le dit la célèbre maxime Ubi Jus Ubi Remedium, là où il y a un droit, il y a un remède. Le Cameroun, suivant cette tendance, a adopté un cadre juridique qui offre une panoplie de recours disponibles pour les victimes de violations du commerce électronique et d'infractions connexes, dans l'intention de rapprocher la partie lésée le plus possible de la position qu'elle aurait occupée s'il n'y avait pas eu d'abus. Le but de cet article est d'évaluer l'efficacité du cadre actuel pour remédier aux victimes de violations du commerce électronique et d'infractions connexes. L'article examine donc les bases des responsabilités en commerce électronique et les recours disponibles pour les victimes, mettant en évidence les difficultés qui rendent ces recours moins efficaces à cet égard. Plusieurs recommandations ont été proposées par cet article pour améliorer le statu quo. With more and more business being conducted through electronic means, disputes stemming from conflicting interests or malice become inevitable, as the internet has become a breeding ground for diverse abuses. These abuses range from contractual breaches and tortious acts to criminal acts. It follows that the use of the internet has given a different dimension to these disputes. However, as the famous maxim Ubi Jus, Ubi Remedium states, where there is a right, there is a remedy. Cameroon, following this trend, adopted a legal framework that provided a panoply of remedies available to victims of breaches of e-commerce contracts and related offenses to bring the aggrieved party as close as possible to the position he would have been in if there had been no abuse. The purpose of this article is to assess the efficiency of the present framework for remedying victims of e-commerce breaches and related offenses. The article thus examines the basis for liabilities in e-commerce and the remedies available to victims, bringing out the difficulties which render these remedies less efficient for the purpose. Several recommendations have been proffer by this article to improve the status quo.

Le commerce électronique au Mali connaît une forte croissance, mais l’inadaptation du régime fiscal, notamment en matière de TVA, engendre d’importantes difficultés. La nature immatérielle et extraterritoriale des transactions numériques complique leur contrôle, favorisant ainsi l’évasion fiscale et la fraude. De plus, l’identification des acteurs du commerce numérique reste un défi majeur, rendant l’application de la législation fiscale inefficace. Pour y remédier, une réforme s’impose particulièrement par la mise en place d’un mécanisme de collecte de la TVA par les plateformes en ligne, comme l’ont fait le Kenya et le Nigeria. Cette mesure permettrait de mieux encadrer la fiscalité du commerce électronique, d’assurer une concurrence équitable et d’optimiser la mobilisation des recettes fiscales.

Le commerce électronique peut s’effectuer par le biais d’un acte juridique appelé contrat. Le contrat peut être entendu comme un acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. À l’origine de tout contrat électronique, il existe une offre électronique. Cette offre électronique renferme un certain nombre de spécificités. La problématique de cette étude vise à savoir si les mécanismes juridiques encadrant l’offre électronique sont propices à la sécurisation du consommateur qui contracte par voie électronique Cette étude sur la protection du consommateur à l’épreuve de l’offre électronique a eu pour objectif de montrer l’effort législatif effectué en vue de protéger le consommateur qui recourt au contrat électronique. La méthodologie a porté sur la collecte et l’analyse documentaire, pour saisir les dimensions de cette protection. Les résultats indiquent, que, les textes adoptés tendent à sécuriser les transactions en ligne et surtout à assurer au consommateur un niveau de protection considérable.

Cet article analyse l’authenticité et l’intégrité de la signature électronique au Maroc en mettant un accent sur la reconnaissance d’un écrit électronique au temps de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et les apports de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. Il démontre un aperçu de la cryptographie pour permettre de comprendre le processus de création et d’utilisation de la signature électronique. L’analyse met en évidence la différence et le rôle du certificat de conformité, du certificat électronique, de l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique et des prestataires de service de certification électronique. This article analyses the authenticity and integrity of the electronic signature in Morocco, focusing on the recognition of an electronic document at the time of Law No. 53-05 on the electronic exchange of legal data and the contributions of Law No. 43-20 on trust services for electronic transactions. It provides an overview of cryptography to help understand the process of creating and using electronic signatures. The analysis highlights the difference and the role of the certificate of conformity, the electronic certificate, the national authority for the approval and supervision of electronic certification and the electronic certification service providers.

This thematic report appraises legal provisions currently governing e-commerce transactions in Cameroon, in particular the matter of online contracts for sales of goods and services. There are uncertainties for Cameroonian consumers in the legal provisions at both regional level – via the Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa) – and at Cameroonian national level. The report recommends steps to be taken to remedy the uncertainties.

The United Nations Commission on International Trade Law prepared the first global treaty specifically devoted to electronic commerce law, the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts. That treaty builds on the highly successful UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce and the UNCITRAL Model Law on Electronic Signatures. This article describes the main goals of the Electronic Communications Convention and its scope of application. In particular, it illustrates how that Convention may fully enable the use of electronic means under other widely adopted treaties such as the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. The article also describes the main substantive provisions of the Electronic Communications Convention, in particular clarifying how that Convention updates and completes the provisions of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce. This Model Law is the backbone of electronic commerce law in numerous countries and a de facto legislative standard insouthern Africa. Finally, the article describes the manner (or patterns) in which the adoption of the Electronic Communications Convention takes place. It stresses that, while the Convention is often used as a source of inspiration for domestic law reform, in order for it to achieve all its intended goals, its formal adoption as a treaty is necessary. The final message is therefore a call upon all states to consider the adoption of that Convention in order to support the broader use of electronic means, especially in the light of the implications for economic development and the promotion of paperless trade.

« Au commencement était l’Afrique ». Cette évocation, que continuent d’étayer les découvertes successives de fossiles d’Australopithèques, est à la Commission de l’Union africaine l’indication des origines temporelle et géographique de « l’immense aventure humaine du progrès ». Le continent, tout autant exposé aux phases contemporaines de l’équipée, entendues particulièrement des développements technologiques, a engagé plusieurs initiatives d’accompagnement dont l’une des plus récentes, promue par l’Union africaine, vise à doter ses 54 États membres d’une convention instituant un cadre juridique de confiance pour la cybersécurité. Il y a, dans cette convention, l’ambition triple d’organiser les transactions électroniques, d’assurer la protection des données à caractère personnel et de lutter contre la cybercriminalité. D’un point de vue prospectif, les auteurs apprécient l’effectivité de la convention eu égard à la question spécifique du commerce électronique, en tentant de déterminer si, dans sa forme comme dans sa substance, cet instrument a les moyens de satisfaire aux préoccupations de sécurité juridique et technique des différents milieux concernés.

Depuis le troc muet entre Carthaginois et Africains qu’Hérodote d’ Halicarnasse appelait « commerce muet » cet échange entre les deux parties est fondé sur la confiance sans aucun contact physique entre eux. Pierre angulaire de toute relation d’échange, le concept de confiance a depuis longtemps attiré l’engouement des chercheurs. Sur le web, la question de la confiance se pose aves plus de sensibilité. En effet, les problèmes de fraude auxquels s’ajoute le caractère distant du commerce électronique, le manque de familiarité avec ce type d’échange ainsi que l’insécurité réelle du réseau, découragent beaucoup de consommateur à acheter via ce canal de distribution. Les vendeurs en ligne gagneraient à réfléchir donc sur les moyens susceptibles de dissiper les craintes qui tournent autour du e-commerce et d’instaurer la confiance vis-à-vis de leurs sites dans le but de promouvoir les ventes. Ce travail de recherche s’inscrit dans le cadre général d’une meilleure compréhension du comportement d’achat en ligne, nous proposons d’étudier la relation entre «confiance» et «intention d’achat en ligne» et nous allons nous intéresser particulièrement à la sécurité de transaction comme antécédent de la confiance électronique.

New technologies have been continuously emerging to enable effective reuse of an ever-growing amount of data on the Web. Innovative firms can leverage the available technologies and data to provide useful services. Comparison-shopping services are an example of reusing existing data to make bargain-finding easier. Certain reuses have caused conflicts with the firms whose data has been reused. Countries in the European Union have implemented the Database Directive to provide legal protection for database creators, but the impact and the interpretation of the new law are unclear and still evolving. Lawmakers in the U.S. have not decided on a policy concerning database protection and data reuse. Both data creating and data reusing firms need to develop strategies to operate effectively in this uncertain environment. Comparison-shopping and other data reuse services face similar legal and strategic challenges. Thus we address these challenges in the broader data reuse context. We use economic reasoning to formulate strategies in anticipation of the likely policy choices and interpretations of existing legislation. Both data creating firms and data reusing firms should focus on innovative ways of using or reusing data to create differentiated products and services. For firms that gather data from multiple sources, they can also use the insights gained from integrated data to provide other value-added services.

La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.