Bibliographie sélective OHADA

La validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats d’achat d’actions ou d’actifs d’entreprise repose sur des critères précis établis par la jurisprudence, à savoir que les clauses restrictives doivent être limitées quant à leur durée, territoire et activités visées à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’acheteur au moment de la transaction. Depuis l'arrêt Payette c. Guay, la jurisprudence a évolué pour offrir une plus grande flexibilité dans l’interprétation de ces clauses dans les contrats de vente d'entreprises, favorisant ainsi la liberté commerciale. Le rôle des tribunaux, dans l’évaluation de la validité de ces clauses et dans l’interprétation de leur portée, devient donc crucial, surtout en raison des lacunes législatives en la matière. Dans un contexte où les parties exercent leurs activités commerciales dans ou à l’aide du domaine technologique ou numérique, l’analyse des clauses doit tenir compte des réalités du marché, où l’évolution rapide des technologies et l’absence de limites géographiques remettent en question les présupposés traditionnels. Cependant, malgré cette évolution dans l’analyse des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, le cadre juridique actuel tend à privilégier presque exclusivement les intérêts privés des parties contractantes, au détriment de la considération de l’intérêt public. Cela soulève la question de savoir si cette approche, qui favorise la liberté contractuelle, ne devrait pas être rééquilibrée par une meilleure prise en compte des intérêts publics, tout en tenant compte des nouvelles réalités technologiques. The validity of non-compete and non-solicitation provisions in purchase of shares or assets agreements is based on specific criteria established by case law. Indeed, such restrictive covenants must be limited in terms of duration, territory, and activities covered to what is necessary to protect the legitimate interests of the buyer at the time of the transaction. Since the Payette v. Guay decision, case law has evolved to offer greater flexibility in the interpretation of these clauses in sale of business contracts, promoting commercial freedom. Thus, the role of the courts in assessing the validity of these restrictive provisions and interpreting their scope has become crucial, particularly due to the lack of legislative guidance. In contexts where the parties to such business transaction conduct their commercial activities in or with the help of technology, the analysis of the validity of non-compete and non-solicitation clauses must also take into account such new realities, where rapid technological advancements and the absence of geographical limits challenge traditional assumptions. However, despite recent evolutions in the analysis of non-compete and non-solicitation clauses, the current legal framework tends to almost exclusively prioritize the analysis of private interests of the contracting parties, at the expense of considering the public interest. This raises the question of whether this approach, which favors contractual freedom, should be rebalanced by a better consideration of public interests, while reflecting recent technological impacts.

As technology continues to advance, more trade is moving online. The increase in digital trade brings with it both opportunities and challenges in the international trade field. The increase in digital trade could for instance result in a spike in digital trade imports which may subsequently cause or threaten to cause serious injury to domestic industries and platforms dealing in like or directly substitutable digital data/content and services. This would necessitate the application of safeguard measures to avert any such serious injury or threat to serious injury caused to the domestic industries and platforms. The procedure for applying safeguard measures to digital trade currently is unclear. The current legal framework on safeguard measures does not apply to digital trade despite increased digital trade over the years. Thus, this study explores the prospects and practical challenges relating to safeguard measures’ application to digital trade with a specific focus on African domestic industries and platforms. While domestic industries and platforms in any part of the world could be affected by surges in digital trade imports, Africa is in a precarious position. Intra-Africa digital trade volumes could be increased and disadvantages of African domestic industries and platforms by surges in digital trade imports could be prevented through regulation and judicious use of safeguard measures. This study established the need to regulate to tap into the potential of digital trade and prevent African industries and platforms from falling behind and from the disadvantage of market dominance by big techs from outside Africa. In conclusion, the study noted legal and institutional gaps in the application of safeguard measures to digital trade. The study has recommended that specific institutions at the global, continental and national levels take necessary actions to build a clear and robust framework for safeguard measures in digital trade.

The collection of value-added tax from the cross-border supply of digital goods remains a challenge for tax authorities around the world. South Africa is no different. The traditional methods of collecting VAT from the supply of digital goods relies on the honesty of the consumer and on the supplier to account for and remit VAT to the tax authorities in the jurisdiction where the goods are consumed. The traditional collection models are often unreliable, inefficient, burdensome, and expensive for the consumers and the suppliers. The adoption of blockchain technology as a model to collect VAT on the cross-border supply of digital goods has the potential to alleviate the compliance burden on consumers and suppliers of digital goods, improve the efficiency of tax administration, and reduce VAT fraud. Importantly, blockchain technology can create trust between tax authorities, suppliers of digital goods, and consumers. This thesis critically discusses the advantages and disadvantages of implementing blockchain technology for the collection of VAT on the cross-border supply of digital goods in South Africa. This thesis unpacks the consideration factors for policymakers in the implementation of blockchain technology for the collection of VAT on cross-border trade in digital goods. The thesis makes recommendations for the South African VAT Act to be amended to make provision for the collection of VAT by utilising blockchain technology.

Le droit de la preuve comprend l'ensemble des règles qui encadrent la preuve en justice, c'est-à-dire l'opération visant à faire reconnaître par un juge la véracité d'une allégation contestée. Si l'histoire du droit montre que l'existence de ce corpus est intemporelle, elle révèle aussi que son contenu a toujours été soumis à l'influence de divers facteurs et, en particulier, à celle du progrès technique. Aussi, quantité de modifications ont été apportées aux règles de preuve à partir des années 1970 en réaction à l'essor des techniques numériques dans la société. C'est à l'analyse de cette évolution que s'emploie la présente étude, en se bornant toutefois à celle qu'a connue la règlementation applicable au contentieux privé.Dans une première partie consacrée aux dispositions qui régissent généralement la preuve d'un acte juridique, il est démontré que les interventions législatives successivement entreprises depuis l'an 2000 pour assimiler le document numérique à une preuve littérale n'ont pas été une œuvre d'adaptation mais bien de subversion. Habituellement qualifié de « système de preuve légale », cet ensemble de textes situés pour l'essentiel dans le Code civil tendait encore à la fin des années 1990 à diriger la décision du juge appelé à se prononcer sur l'existence ou le contenu d'un acte juridique. Tel n'est plus le cas du système institué par le législateur sous la pression du fait numérique, dans le cadre duquel le magistrat a insidieusement été laissé libre d'admettre et d'apprécier tous les éléments de preuve produits par les plaideurs, c'est-à-dire de juger conformément à son intime conviction ou à l'idée qu'il se fait de l'équité. Partant, la protection de la sécurité juridique des parties et la prévention de l'engorgement des tribunaux ne peuvent plus être invoquées pour justifier le système organisé par le Code civil comme elles l'étaient antérieurement. L'utilité de maintenir ce système apparaît dès lors douteuse.Dans une seconde partie dédiée aux dispositions qui régissent ordinairement la preuve d'un fait juridique et que l'on a coutume d'appeler « système de preuve morale », il est démontré que la généralisation des procédés numériques a eu deux répercussions significatives. La première a consisté en un renforcement de l'exigence de licéité de la preuve inscrite dans le Code de procédure civile, dont l'édification de la législation « Informatiques et Libertés » à partir de 1978 constitue l'une des manifestations les plus emblématiques. La seconde répercussion, qu'un examen rapproché de la jurisprudence permet de mettre en lumière, a consisté en une relativisation de la faculté du juge à apprécier les pièces qui lui sont soumises en observant le devoir de motivation que lui impose le Code de procédure civile.En synthèse, l'étude révèle donc que le fait numérique a engendré une transformation profonde du droit de la preuve. Elle contribue ce faisant à nourrir la réflexion sur les relations qu'entretient l'ordre juridique avec le fait technique et, donc, sur les rapports du Droit au fait.

تهدف دراستنا الى التعرف على ظاهرة التجارة الالكترونية التي اصبحت حقيقة واقعية انتشرت بصورة كبيرة في وقت قصير، مع إيضاح مكانة التجارة الالكترونية في الجزائر مع تحديد و معرفة أهم التحديات والعوائق التي تواجه الجزائر في استخدام هذه التجارة. رغم ما ذكر آنفا ، نجد ان الجزائر قطعت شوطا كبيرا في تبنيها لهذه التجارة الحديثة ، فقد اتخذت مؤخرا إجراءات عدة في جميع الميادين بغية تدعيم استخدام التقنيات الحديثة ومسايرة التحولات التكنولوجية من اجل تبني التجارة الالكترونية وتذليل العقبات ووضع استراتيجيات وسياسات وطنية للتقدم العلمي والتأهيل المؤسساتي والقانوني من اجل النهوض بالاقتصاد الوطني . توصلت الدراسة الى ان ضعف تمويل التجارة الالكترونية يفرض على الجزائر تشجيع مساهمة القطاع الخاص والمشترك في تمويل هذه التجارة ، تكييف القواعد القانونية الحالية وهذا ما يمثل الهدف الأساسي للقانون 18-05 المتعلق بالتجارة الالكترونية ، الذي سمح بضمان أمن التجارة الالكترونية ، مما يسمح بتنشيط وتحفيز المؤسسات لاقتحام هذا النشاط والارتقاء بمستوى التعاملات التجارية الالكترونية Our study aims to identify the phenomenon of E-commerce , which has become a realistic reality and has spread widely in a short time, with an explanation of the status of E-commerce in Algeria, while identifying and knowing the most important challenges and obstacles facing Algeria in the use of this trade. Despite what was mentioned above, we find that Algeria has come a long way in adopting this modern trade. It has recently taken several measures in all fields in order to support the use of modern technologies and keep pace with technological transformations in order to adopt E-commerce and overcome obstacles and develop national strategies and policies for scientific progress and institutional and legal rehabilitation from for the advancement of the national economy. The study concluded that the weakness of financing E-commerce requires Algeria to encourage the contribution of the private sector and the participant in financing this trade, adapting the current legal rules, and this represents the main objective of Law 18-05 related to E-commerce , which allowed ensuring the security of E-commerce, which allows stimulating and stimulating institutions To break into this activity and raise the level of electronic commercial transactions.

لقد تطرّقنا في موضوع دراستنا على تحدّيات فرض الضّرائب على معاملات التّجارة الإلكترونية باعتبار موضوع التّجارة الإلكترونية من المواضيع الهامّة التي تلقى اهتماما كبيرا من قبل الكثير من الباحثين لما لها من انعكاسات على اقتصاديات دول العالم المتقدّمة والنّامية، حيث تعدّ إحدى النّظم الحديثة في إتمام وتنفيذ المعاملات التّجارية عبر شبكات الأنترنت. ولقد أسفرت دراستنا الميدانية في المركز الجواري للضّرائب دائرة السّوقر التي واجهت عدّة صعوبات لإخضاع المعاملات الإلكترونية بسب غياب قوانين والتّشريعات المتعلّقة بتنظيم الضّريبة الإلكترونية وغياب رقمنة القطاع وصعوبات تقنية تطبيق هذا النّوع من الضّرائب. هذا ما أوجب على الجزائر بذل مجهوداتها من أجل دعم وإرساء البنية التحتية للاتّصالات ومسايرة التّقدّم التّكنولوجي في العالم وتسليط الضّوء على القوانين والتّشريعات الجبائية الخاصّة بهذه التّجارة وسَنّها والعمل بها على أرض الواقع. In the subject of our study, we have addressed the challenges of imposing taxes on electronic commerce transactions, considering the issue of electronic commerce as one of the important topics that receive great attention by many researchers because of its implications for the economies of the developed and developing countries of the world, as it is one of the modern systems in the completion and implementation of commercial transactions. Via internet networks. Our field study resulted in the neighborhood tax center, in Sougueur Department, which faced several difficulties in subjecting electronic transactions due to the absence of laws and legislation related to the organization of electronic taxation, the absence of digitization of the sector, and the technical difficulties of applying this type of taxation. This is what required Algeria to exert its efforts to support and establish the telecommunications infrastructure, keep pace with the technological progress in the world, shed light on the laws and fiscal legislation related to this trade, enact them and implement them on the ground.

Recherche en droits et libertés fondamentales, en droit comparé et en politique criminelle, l’analyse contribue à l’étude de l’émergence de l’identité numérique à l’ère de la révolution numérique. Celle-ci a entraîné l’élaboration de l’environnement numérique, fondé sur les TIC, Big data, traitements de données à caractère personnel, code, surveillance, objets et dispositifs numériques et intelligents, qui imprègne et influence l’environnement juridique dans sa globalité et, à terme, l’individu dans sa singularité, l’identité dans sa dimension physique ou numérique. En analysant les interprétations sociojuridiques du concept d’identité numérique puis la réalité des enjeux l’affectant au regard des innombrables opérations de traitement dont il fait l’objet, l’étude montre que cet écosystème se développe au nom de la sécurité, la défense, la liberté, l’économie, l’innovation, la prévention, pour le bien-être de l’humanité, et ce au détriment de la liberté, des droits et libertés fondamentales, du respect de la vie privée et de la dignité, de la protection des données et des personnes concernées par les traitements entrepris couramment dans différents secteurs privés comme publics. Cette recherche propose une description de ce contexte, des relations dynamiques et interconnectées existant entre données, vie privée, liberté, autonomie dans la construction de soi, sécurité, TIC, cyberespace, RGPD et loi informatique et libertés, ainsi que des effets et enjeux que ces relations peuvent induire à l’échelle de la société, de l’humanité et, notamment, de l’identité numérique, le soi connecté, le prolongement technologique de l’identité, à l’époque de la numérisation de la société.

Els hostes com a consumidors en el marc del contracte d'intermediació digital amb element internacional subscrit amb una plataforma en línia per a allotjaments turístics, poden ser subjectes d'especial protecció tant per les normes de Dret internacional privat com per les normes substancials de protecció al consumidor de cada Estat. Aquesta recerca exposa el panorama actual i comparat de protecció dels consumidors en matèria de competència judicial internacional, llei aplicable i normes imperatives a la Unió Europea i a Colòmbia, Mèxic, l'Argentina i el Brasil. D'una banda, l'anàlisi es centra en les plataformes en línia per a allotjaments turístics, el seu passat col·laboratiu, la seva estructura societària, la redacció dels seus termes i condicions i les seves obligacions actuals enfront del canvi que suposarà el Digital Services Act. D'altra banda, s'aplica la normativa de competència judicial internacional i llei aplicable (RBIbis i RRI) a la Unió Europea i en els sistemes de Dret internacional Privat dels estats llatinoamericans seleccionats, al contracte d'intermediació entre la plataforma i l'hoste-consumidor quan es presenta una controvèrsia i aquest últim, d'acord amb criteris com el seu domicili o residència habitual, es troba protegit en diferents nivells que només poden considerar-se més o menys favorables en l'anàlisi del cas concret.

Cette thèse propose une étude comparative entre le droit français et le droit émirien concernant les contrats de commerce conclus par voie électronique. L’internet, qui s’est répandu dans tous les pays du monde, a considérablement révolutionné les échanges commerciaux. Aujourd’hui, les consommateurs achètent leurs produits dans un espace dématérialisé à travers un contrat également dématérialisé. Ces bouleversements ont conduit les législateurs, en l’occurrence en France et aux Émirats Arabes Unis, à adapter les lois relatives au commerce international, à ce qui est devenu le commerce électronique international. De plus, ces dernières années, un nouveau système numérique, qui a d’abord investi le secteur financier, est en train de s’étendre à tous les domaines, et donc, à celui du commerce électronique : le système de blockchain, risquant à nouveau de bouleverser la loi internationale. En plus des nouvelles structures et caractéristiques adoptées par le contrat de commerce électronique, incluant les nouvelles formes de paiement électroniques, cette thèse examine les incidences de ce nouveau type de contrat de commerce sur le droit international privé, en particulier les conflits de lois issus des nouveaux comportements des consommateurs en ligne. Malgré tous les changements opérés par rapport au contrat traditionnel, le contrat électronique, dématérialisé, reste un acte juridique, notamment basé sur la volonté des parties qui s’engagent à respecter le contenu du contrat, dans lequel elles ont stipulé la loi à appliquer en cas de conflit. Et en matière d’arbitrage international, la thèse montre que, tant en France qu’aux Émirats, l’arbitrage en ligne est souvent choisi pour régler les litiges issus d’un contrat conclu par voie électronique.

هدفت الدراسة الى تحليل كل من البيئة القانونية و البيئة اللوجستية و مدى تأثيرها على التجارة الالكترونية في الجزائر، وتوصلت الى أن البيئة القانونية هي جد مناسبة و تواكب العصرنة و ان التعديل الأخير في قانون التجارة الالكترونية أثمر عن مواد جد مناسبةومحفزة للتجارة الالكترونية في الجزائر، بالرغم من ذلك، لم تجد التجارة الإلكترونية بعد مكانتها في الجزائر ولم تحقق بعد الآن الانطلاقة المرجوة، يعود السبب في ذلك لكون البيئة اللوجستية لا تزال متأخرة و لا تواكب التطور الهائل الحاصل في هذا المجال، وأنه على الجزائر العمل على تطوير بيئتها اللوجستية بمسايرة التقدم التكنولوجي في العالم من أجل إعطاء دفعة للنهوض بهذا النوع من التجارة و إعتمادها كأسلوب حديث للتبادل التجاري في الجزائر. The study aimed to analyze both the legal environment and the logistics environment and their impact on e-commerce in Algeria. The study concluded that the legal environment is very suitable and keeps pace with modernity, and that the recent modification of the law on electronic commerce has resulted in very appropriate and stimulating articles for electronic commerce in Algeria. However, e-commerce has not yet found its place in Algeria and has not yet achieved the desired breakthrough, the reason is that the logistics environment is still lagging behind and not keeping pace with the enormous development of international e-commerce, and that Algeria should work to develop its logistics environment to keep pace with technological advances in the world in order to give impetus to the advancement of this type of commerce and its adoption as modern mode of commercial exchange in Algeria.

A presente dissertação explora o fenómeno dos mercados em linha da perspetiva do direito dos contratos. A estrutura dos mercados em linha é sempre composta por três contratos que formam um triângulo, mas a sua atividade não pode ser reconduzida a um modelo de negócio único, pelo que não é possível retirar conclusões gerais relativas a todos os mercados em linha, sendo necessário agrupá-los por referência a características comuns. O mercado em linha forma uma rede de contratos, o que impede que possamos simplesmente analisar cada contrato separadamente, devendo, pelo contrário, analisá-los no contexto em que se inserem e tendo em conta as dinâmicas presentes. Duas questões principais ocupam este estudo. A primeira diz respeito à qualificação do contrato celebrado entre o fornecedor e o operador do mercado em linha, concluindo-se que não é possível reconduzi-lo a um contrato tipificado no ordenamento jurídico português, mas que a analogia com aspetos de alguns tipos contratuais pode permitir encontrar caminhos quanto ao regime jurídico a aplicar. A segunda é a questão de saber quando é que o operador do mercado em linha é responsável perante o cliente por questões relacionadas com o contrato principal. A resposta a que cheguei é bipartida. O operador do mercado deve ser tratado como parte quando, em resultado da interpretação das declarações negociais, possamos concluir que se apresentou ao cliente como parte no contrato, titular de direitos e obrigações dele emanadas. Ainda que o operador seja considerado terceiro face ao contrato principal, pode ser responsabilizado pelo incumprimento das respetivas obrigações ou deveres acessórios quando, expressa ou tacitamente, a sua atuação transmita ao cliente a ideia, ou este forme justificadamente a convicção, de que, se alguma coisa correr mal no contrato celebrado com o fornecedor, o operador do mercado responde pelas respetivas consequências. Além destas situações mais estruturais, pode haver responsabilidade também pelo incumprimento de deveres legais próprios do operador do mercado. A questão da responsabilidade dos operadores pelo incumprimento do contrato principal em relações de consumo foi recentemente regulada em Portugal, pelo que o estudo não ficaria concluído sem a análise desse regime especial. This dissertation aims to explore the phenomenon of online marketplaces from a contract law perspective. The structure of online marketplaces is composed of three contracts that form a triangle, but their activity cannot be traced back to a single business model, so that it is not possible to draw general conclusions concerning all online marketplaces, but rather it is necessary to group them by reference to common characteristics. The online marketplace forms a network of contracts, which makes it impossible to analyse each contract separately; instead, we need to analyse them in their context and taking into account the dynamics at hand. Two main issues are addressed in this study. The first concerns the qualification of the contract entered into between the supplier and the operator of the online marketplace, concluding that it is not possible to trace it back to a typified contract under the Portuguese legal system, but that the analogy with aspects of some types of contracts may allow solutions regarding the legal regime to be applied. The second is the question of when the operator of the online marketplace is liable towards the customer for issues related to the main contract. The answer I have arrived at is twofold. The marketplace operator is liable as a party when it appears as such, i.e. when the interpretation of the contractual statements leads to the conclusion that the operator has presented itself as a party to the main contract. Even if the marketplace operator is a third party to the main contract, it may be held liable for the breach of its obligations or ancillary duties when, expressly or tacitly, its actions give the customer the idea that if something goes wrong in the contract concluded with the supplier, the market operator is liable for the consequences. Besides these more structural situations, there may also be liability for the breach of proper legal duties. Finally, the question of the operators' liability for the breach of the main contract in consumer relations has recently been regulated in Portugal. The analysis of thisessential regime concludes the dissertation.

While electronic commerce in South Africa is still comparatively small, it is growing rapidly. The advent of the internet has potentially fundamental impacts on business and the law both locally and internationally. It is submitted the free competition on the internet is important and will continue to be so in the future. The research in this thesis relates to the rise of so-called internet monopolies (such as Google, Facebook and Amazon) and its implications for competition law enforcement. A particularly problematic aspect of the products provided by some of these companies is that their products and services are ostensibly free to consumers. This thesis examines whether the traditional model for the regulating abuse of dominance would be effective in the instance where such an internet monopoly is charged with a contravention under South African competition law. The research and analysis in the thesis are effectively divided into three parts. The first considers whether abuse of dominance related to the internet deserves closer analysis and also assesses the purposes of competition law and how these are changing (or should change) in the light of new technology and markets. The second part deals with abuse of dominance both generally and specifically in relation to the internet. In this context, the thesis considers how harms may manifest and how dominance may be determined in the context of the internet. The final part considers specific issues that may be problematic in light of the internet. The interrelationship between intellectual property and competition law is analysed, along with aspects pertaining to the assertion of jurisdiction, the nature of competition law enforcement and the extent to which different jurisdictions may (and/or should) cooperate in dealing with abuse of dominance on the internet. The thesis submits that the South African legislative framework for regulating abuse of dominance on the internet is broadly fit for purpose, but that there is a need for developing new approaches and policy within that framework. It contributes to the existing body of knowledge and discourse by providing a comprehensive overview of the regulatory framework in South Africa, informed by comparative analysis; by applying this in a new context (hitherto under-researched in the South African context), and by offering concrete suggestions to frame policy and approach.

La circulation en ligne des médicaments est une réalité de notre monde numérique. Elle s’exprime entre autres à travers la circulation des informations, des services, des idées, des produits. Au regard du rôle du médicament dans le cadre de la thérapie de soins, ce nouveau mode de distribution ne peut être régi uniquement par le cadre juridique d’ordre général applicable au commerce électronique. Le médicament, avant d’être un produit du commerce, est un produit de santé publique ; et l’accès à ce dernier un « droit humain ». En raison de cet ensemble d’éléments, l’entrée du médicament dans le « marché numérique » soulève plusieurs enjeux juridiques ; et justifie la réticence du législateur (au sens classique) qu’il soit national ou international. Cette réticence qui remet en cause le principe de libre circulation des biens et des services, est due à un certain nombre de défis que pose la création d’un circuit de distribution fiable dans le cyberespace. Ces défis sont liés à la définition des normes devant régir la création d’une architecture au sein de laquelle il est facile d’effectuer les contrôles qui garantissent la qualité des produits pharmaceutiques. En outre, la création du « marché électronique » du médicament suppose la définition des acteurs aptes à assurer le bon fonctionnement de cette architecture. Bien plus, il s’agit de la capacité de nos systèmes juridiques à définir un corpus normatif capable de réguler les incidences de la numérisation du circuit de distribution sur les pratiques et les relations entre les différents acteurs. L’objectif visé est de favoriser la disponibilité du « bon médicament pour le bon patient et au bon moment ». Or dans une analyse pragmatique et à l’heure actuelle du développement de la connaissance du cyberespace, la définition d’un tel corpus normatif n’est pas aisée en raison du caractère sans cesse changeant du « marché électronique » qui ne permet pas d’avoir des cadres de références stables. L’idée que nous avons partagée dans le cadre de cette analyse est celle selon laquelle ces défis ne devraient pas nous empêcher de travailler à la création d’un système légal de distribution en ligne qui définit le statut juridique des différents acteurs intervenant dans le circuit de distribution. En bref, un système qui fixe les cadres de références qui régissent l’architecture au sein duquel se font les opérations en ligne; et qui protège les cyberpatients tout en les transformant en « actients ». Pour ainsi dire, des « cyberconsommateurs » outillés sur les procédures de contrôle et de recours possibles en cas de préjudice subi, car dans le déni de construire un système de distribution légal, on laisse la place à la prolifération d’un réseau illégal de distribution en ligne.

Le commerce électronique est une activité qui évolue constamment. Cette activité apparait comme une innovation, car elle permet la conclusion de contrat à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication notamment Internet ; mais aussi parce qu’elle représente une opportunité pour les entreprises de s’affirmer à l’échelle internationale. Cette étude porte sur l’encadrement du commerce électronique en Côte d’Ivoire. Elle s’intéresse plus précisément au commerce électronique entre professionnel et consommateur. La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un cadre juridique et règlementaire spécial relatif au commerce électronique. Ce cadre instaure différents mécanismes dans le but de protéger le consommateur qui est considéré comme la partie faible du contrat en raison de son manque d’expérience et d’information face au professionnel qui exerce dans le cadre son activité. D’une part, l’étude a pour objectif de mettre en évidence les lacunes de la réglementation ivoirienne relative au commerce électronique entre professionnel et consommateur. D’autre part, l’étude vise à proposer de manière modeste des pistes de solutions en vue de l’amélioration de cette réglementation, notamment en se référant aux réglementations internationales, étrangères ou régionales. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : commerce électronique, droit, consommateur, Côte d’Ivoire, nouvelles technologies, professionnel.

Face à la montée des technologies de l’information, les préoccupations en ce qui concerne la vie privée et la protection des données à caractère personnel ont émergé au sein de l’opinion publique. Plusieurs Etats avisés ont adopté des règles juridiques pour encadrer l’usage des données personnelles. Aux vues de l’importance que revêt la question de la gestion et de la protection des données à caractère personnel, et face au flux d’échanges économiques qui ont lieu dans les plateformes digitales et qui mettent en jeu les usagers et les opérateurs privés africains de la communauté OHADA, nous avons exprimé la nécessité d’examiner la problématique du « E-commerce et la protection des données à caractère personnel dans l’espace OHADA ». Il s’est agi dans le cadre de ce travail de comprendre, Comment les actes uniformes de l’OHADA protègent et préviennent la gestion abusive des données à caractère personnel, des ressortissants de l’espace OHADA à des fins économiques d’une part ; et de savoir en l’absence d’un Acte uniforme général sur la protection des données (AUGPD), quelle juridiction africaine serait matériellement compétente pour gérer des infractions liées à l’exploitation abusive des données à caractère personnel des ressortissants de l’espace OHADA, d’autre part. A l’issue de cette recherche, fort est le regret de constater que l’OHADA ne dispose jusqu’à ces jours d’aucun instrument sur la protection des données à caractère personnel et la libre circulation des données.

Les technologies de l’information et de la communication impactent largement de nombreuses branches du droit. Le droit des obligations n’y fait pas exception et de nombreux contrats sont désormais conclus en ligne, quel que soit le terminal utilisé. Le recours à ce moyen de communication n’est pas sans influence sur la perfection du contrat, en particulier sur les modes d’expression de la volonté dans l’univers numérique. En effet, ce dernier offre de vastes perspectives en termes d’instantanéité, d’immatérialité et d’automatisation de l’expression du consentement contractuel, conduisant à s’interroger sur la validité des contrats formés par voie électronique. L’observation des pratiques qui se sont installées sur l’internet permet de mesurer aujourd’hui le net impact du numérique sur l’expression du consentement contractuel, c’est-à-dire sur les volontés des internautes cocontractants, ainsi que sur le mécanisme de rencontre de celles-ci. Les volontés individuelles se sont ainsi vues soumises à un processus constitué d’une série d’étapes obligatoires, supposées limiter les cas dans lesquels la perfection de la convention interviendrait par erreur. Ce découpage ouvre toutefois la voie à l’automatisation de l’expression des volontés et de leur rencontre, annonçant alors l’ère de contrats conclus voire exécutés en un trait de temps grâce aux récentes avancées de l’intelligence artificielle appliquée au domaine juridique. La traditionnelle dichotomie entre formation et exécution du contrat révèle alors ses limites, et la théorie de l’autonomie de la volonté, envisagée comme seul fondement de la force obligatoire du contrat, se heurte à l’apparition de modes inédits d’expression du consentement.

Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S’il se développe grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, un cadre juridique s’impose pour favoriser son essor. Notre étude s’attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu’elle s’est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d’une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d’autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu’elle se conjugue avec l’intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L’étude s’intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu’il s’agisse de protéger le patrimoine incorporel de l’entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d’achat ou du traitement de ses données à caractère personnel.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnel.

La dématérialisation est une opération liée à une technologie consistant à remplacer un support matériel tangible par un procédé électronique. Par exemple le connaissement dématérialisé est détaché de son support matériel historique à savoir le papier. Le passage de la frontière numérique implique des changements et soulève des questions intéressantes, que la thèse se propose d’examiner sous l’angle du droit maritime. À travers une approche interdisciplinaire, les concepts sont clarifiés pour procéder à une qualification du document numérique et montrer les variations et les similitudes terminologiques autour des notions de document original, de copie, de signature électronique, d’archivage, d’intégrité et d’authenticité ; proposés par la Loi type sur le commerce électronique et la Loi type sur la signature électronique. Le statut du document électronique est analysé, en évaluant conjointement sa valeur probante et informationnelle. Confrontant les principes à la pratique, la thèse prend la mesure du débat sur la dématérialisation des titres négociables. Compte tenu des incertitudes, controverses et contradictions relevées, on souligne la nécessité d’une réforme homogène et transversale pour mieux encadrer les pratiques de numérisation et ainsi permettre une véritable reconnaissance de la dématérialisation du document valant titre de propriété. Il convient de rappeler que le point de vue proposé est basé sur le droit de tradition civiliste, en particulier le droit Français et Africain, étant donné la place centrale que l’écrit occupe sur le terrain probatoire. La qualification technique et juridique du document électronique et la copie numérique passe nécessairement par l’examen des notions de support et de langage informatique. En l'occurrence, on observe que si ces notions sont communes à la technique et au droit, elles n’y sont pas exactement comprises de la même manière. On ne manquera pas de souligner les convergences et les divergences à cet égard et la nécessité cruciale de clarifier le sens que l’on donne aux concepts lorsqu’on touche à une question technique comme la dématérialisation ou la preuve des actes juridiques. Si la dématérialisation a posé des difficultés par le passé, c’est à cause du support de l’écrit et de la notion d’orignal électronique. Dans le contexte d’aujourd’hui, le support est inopérant face au concept d’équivalence fonctionnelle. L’original n’est pas une notion tributaire du papier ou du support électronique : un original peut désormais être un écrit électronique revêtu d’une signature électronique, les notions classiques d’écrit et de signature ayant été adaptées en ce sens par le législateur.