Bibliographie sélective OHADA

Cet article analyse les obstacles sociaux et économiques entravant l’accès à la justice au Mali, où 86% de la population vit en situation de pauvreté cela est dû à une crise multidimensionnelle et multi forme que connaît le Mali depuis une decennie. Les barrières sociales incluent l’analphabétisme, qui favorise la méconnaissance des lois modernes – notamment en matière de documentation civile, baux fonciers et autres, exposant les justiciables à des expulsions arbitraires malgré leurs investissements – ainsi que les tensions avec la police judiciaire, perçue comme arrogante et rackettrice, ce qui décourage le dépôt de plaintes formelles (7% seulement de recours aux tribunaux). Les freins économiques résultent de coûts prohibitifs (avocats, huissiers, déplacements), d’une aide juridictionnelle sous financée et d’une corruption systémique imposant des pots-de-vin quotidiens, transformant la justice en un privilège élitiste. Les interactions croisées de ces obstacles perpétuent l’impunité, une « justice à deux vitesses » et un recours massif aux justices informelles (93% des litiges), fragilisant l’État de droit depuis 2012. Des réformes urgentes, campagnes de sensibilisation juridique, renforcement des contrats écrits, formation des agents de police et lutte anticorruption – s’imposent pour une inclusion effective des populations vulnérables, particulièrement les femmes et les habitants des zones rurales. This article analyzes the social and economic obstacles hindering access to justice in Mali, where 86% of the population lives in multidimensional poverty. Social barriers include illiteracy, which fosters ignorance of modern laws—particularly in matters of land leases, exposing litigants to arbitrary evictions despite their investments—as well as tense relations with the judicial police, perceived as arrogant and extortive, which discourages formal complaints (only 7% of disputes reach the courts). Economic barriers stem from prohibitive costs (lawyers, bailiffs, travel), underfunded legal aid, and systemic corruption involving daily bribes, turning justice into an elite privilege. The interplay of these obstacles perpetuates impunity, a “two-tier” justice system, and heavy reliance on informal justice (93% of disputes), thereby undermining the rule of law since 2012. Urgent reforms—legal awareness campaigns, strengthened written contracts, improved police training, and robust anti-corruption measures—are essential to effectively include vulnerable groups, especially women and rural populations.

La cohabitation entre les mécanismes modernes et traditionnels de prévention et de gestion des conflits au Mali (notamment dans en milieu rural) est une réalité. Entre les mécanismes modernes et les mécanismes traditionnels, le choix des communautés porte essentiellement sur les seconds ; quoique les premiers ne sont pas non plus en abandon. Comme raisons avancées pour justifier leur choix, elles considèrent de façon générale que le recours aux mécanismes modernes ne permet pas de vider totalement leur contentieux. Les communautés trouvent que ces mécanismes modernes rendent leurs conflits plus complexes et plus difficiles à gérer. D’où la méfiance du règlement administratif ou judiciaire des conflits car trop couteux et aux procédures trop complexes. Sur la base de ces constats, il reste permis de constater la nécessité de réaliser des compromis entre mécanismes modernes et mécanismes traditionnels de gestion des conflits en revalorisant davantage les seconds. Seul à ce prix que les défis de la décentralisation (gouvernance locale) et ceux de la démocratie seront relevés. The coexistence of modern and traditional conflict prevention and management mechanisms in Mali (particularly in rural areas) is a reality. Compared to modern and traditional mechanisms, communities primarily choose the latter; although they have not abandoned the former either. As reasons given to justify their choice, they generally consider that resorting to modern mechanisms does not completely resolve their disputes. Communities find that these modern mechanisms make their conflicts more complex and more difficult to manage. Hence their distrust of administrative or judicial conflict resolution, as they are too costly and require overly complex procedures. Based on these observations, it remains clear that compromises must be made between modern and traditional conflict management mechanisms by further revaluing the latter. Only in this way will the challenges of decentralization (local governance) and democracy be met.

Le droit à un procès équitable est tributaire du respect des droits fondamentaux. Ce constat suffisamment éloquent rappelle une évidence : plus un Etat sera enclin à protéger les droits et libertés fondamentaux de l'individu, plus il va se montrer soucieux d'organiser une procédure pénale conforme à ces aspirations. Ces propos se fondent aisément dans les lignes directrices du procès pénal malien où, depuis le « reflux de l'orientation autoritariste » amorcée en 1991, le législateur se montre plus regardant sur les droits des personnes poursuivies. La dernière illustration en date peut être tirée de l'extension en amont des droits de la défense, consécutive de l’équité libéralisation du procès pénal et de la volonté persistante d'accorder une audience de plus en plus soutenue à procédurale dans notre ancien système inquisitorial, dont les imperfections et anachronismes n'avaient cessé d'émouvoir. C'est dans cette optique qu’analyse cet article la problématique de la diffusion du modèle du respect des garanties procédurales en matière pénale au Mal. he right to a fair trial depends on respect for fundamental rights. This sufficiently eloquent observation reminds us of the obvious: the more inclined a State is to protect the fundamental rights and freedoms of the individual, the more it will be concerned to organize a criminal procedure in accordance with these aspirations. These remarks easily fit into the guidelines of the Malian criminal trial where, since the "ebb of authoritarian orientation" that began in 1991, the legislator has been more attentive to the rights of those prosecuted. The latest illustration to date can be drawn from the upstream extension of the rights of the defence, as a result of the fair liberalization of the criminal trial and the persistent desire to grant an increasingly sustained hearing to procedural in our old inquisitorial system, whose imperfections and anachronisms had never ceased to move. It is in this perspective that this article analyzes the problem of the diffusion of the model of respect for procedural guarantees in criminal matters to Evil.

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Cet article est une étude analytique des solutions de compromis élaborées afin de satisfaire les promesses faites par les États et les institutions communautaires relativement à la bonne administration de la justice. Tout le processus de production et d’exécution des décisions de justice s’y trouve mis à l’épreuve dans l’analyse empirique. Cette étude présente un intérêt particulier dans la mesure où certains États ont procédé à une relecture de leurs Codes de procédure susceptibles d’avoir des incidences sur le processus de légitimation des décisions de justice. L’analyse démontre que l’ambition affichée demeure toujours la recherche d’une légitimité des décisions de justice eu égard à l’évolution des contextes socioculturels et socio-économiques. Cela entraîne nécessairement, en raison de la prolifération des espaces d’intégration (juridique et économique), des difficultés de trouver un équilibre entre le respect du droit processuel positif et les règles coutumières en certaines matières. Enfin, trente ans après l’adoption des espaces d’intégration, l’heure est au bilan, car le droit national ne peut être appliqué de façon systématique et isolée en toutes circonstances.

La prérogative de l’annulation des décisions des juridictions nationales est dévolue à l’institution juridictionnelle supranationale, qu’est la C.C.J.A, qui assure la sécurité juridique et judiciaire par l’exercice de ses fonctions juridictionnelle, consultative et arbitrale. Outre, le contrôle de l’application effective des règles du droit OHADA par les juridictions nationales de fond (recours en cassation), elle veille sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA au respect de ses compétences par l’exercice de son pouvoir d’annulations des décisions des juridictions nationales de cassation ou des juridictions du fond statuant en dernier ressort ou sur des sentences arbitrales en violation des règles de compétence, de procédure ou d’ordre public. Lorsqu’elle annule les décisions des juridictions nationales sur le fondement de ce texte, la C.C.J.A rend des arrêts par lesquels, elle déclare ces décisions nulles et non avenues les décisions incriminées. Les arrêts d’annulations que rend la C.C.J.A sont exécutoires et doivent être exécutés dans les ordres juridiques internes et communautaires pour pouvoir s’imposer aux parties, aux juridictions en cause et aux Etats parties de l’espace OHADA.

La justice étatique camerounaise est en crise. Ce constat provient d’un certain nombre de facteurs qui détériorent la justice au sein de l’Etat du Cameroun. Il s’agit des facteurs qui affectent l’identité de la justice et sa crédibilité. Face à cela, le justiciable cherche à faire protéger ses droits en faisant recours à une justice négociée. Cette dernière qui lui permet de contourner les méfaits du dysfonctionnement de la justice au Cameroun, tend à devenir de plus en plus attractive. Cela est dû au fait que la justice négociée, qui est soumise à la volonté des parties, semble répondre aux critères de qualité de la justice.

Le juge de l’ordre judiciaire ne peut connaître de tous les litiges de droit privé. En raison du principe de la répartition des compétences, aucune juridiction ne peut connaître de toutes les matières contentieuses. Le requérant peut l’évoquer, soit le juge lui-même peut l’évoquer. L’exception d’incompétence constitue un incident de procédure dans lequel, le juge diffère l’examen au fond du litige pour lequel il est saisi au principal, en se prononçant au préalable sur une question de forme suivant l’objet du contentieux. Celuici diffère la discussion au fond de la demande pour laquelle il est saisi, tout en essayant au préalable de certifier les prétentions et moyens recourus par le requérant. À la question de savoir comment s’opère l’exception d’incompétence en droit OHADA, le schéma qui ressort de l’interprétation des textes applicables au droit OHADA ainsi que de l’analyse de la jurisprudence OHADA est un tableau couvert d’une part par la contestation sur la juridiction désignée pour la préoccupation de droit privé des affaires mais qui va relever la juridiction avérée compétente sur la préoccupation de droit privé d’autre part. Clairement, il met en œuvre le déroulement du procès privé judiciaire, les notions clés dudit procès, l’identification de la relation juridique entre les juges de l’ordre judiciaire et celui de la Cour Commune de justice et d’arbitrage, l’identification des incidents de procédure et l’identification des fins de nonrecevoir. Les figures du juge OHADA sont ainsi exposées sous toutes leurs formes et lumières.

The law of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) enshrines the principle of compulsory representation by lawyer before its High Court, the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). It follows from this principle that any appeal before the CCJA and any related procedural document such as the reply or replication, not signed by a lawyer belonging to a Bar in the OHADA geographical area, are to be declared inadmissible. Notwithstanding the explicit consecration of this principle in OHADA law, the CCJA has been called upon on many occasions to define its contour. This paper examines the interpretation of this principle by this court. It first notes the scope of this principle as defined by the CCJA in relation to the criteria retained for the exercise of the ministry of counsel before its jurisdiction. Finally, it dwells on its jurisprudence concerning the form and statements of the special mandate to be given to the lawyer, on the one hand, and on the legal consequences attached to it, on the other hand. It concludes by pointing out that OHADA law, and the High Court in its jurisprudential practice, are more flexible and better adapted to the obligation of representation by a lawyer than the law of certain OHADA member states.

La haute juridiction sénégalaise a toujours estimé que l’illettré doit être assisté de deux témoins lettrés certifiant lui avoir fait connaître la teneur et les effets de l’acte. À défaut, celui-ci ne peut être valable. C’est la position qu’elle adopte dans une affaire jugée le 24 janvier 2019 relativement à la validité d’un protocole d’accord sur les conditions et modalités d’apurement du solde débiteur du compte bancaire d’un illettré. Toutefois, entre les mêmes parties et presque sur la même cause, la CCJA a estimé que « … que le protocole d’accord [sur lequel la Cour suprême du Sénégal a rendu son arrêt], bien que dressé sous la forme sous seing, opère un renvoi exprès aux conventions précitées [actes notariés] nonobstant la novation tenant à la détermination du montant de la créance, à la fixation des modalités de son remboursement et aux conditions de son exigibilité ; que dès lors, la forme sous seing privé dudit protocole ne peut affecter le caractère de titre exécutoire desdites conventions.

En RDC, la cassation a été instituée dans l’intérêt des parties et du respect de la loi. Les parties sont considérées comme les plus vigilantes pour dénoncer les violations du droit dès lors que celles-ci leur causent préjudice. Le pourvoi en cassation ne peut être introduit que par la partie qui a intérêt pour casser un jugement qui lui porte préjudice. Celle-ci institue quatre procédures : la prise à partie, les renvois de juridiction, les règlements des juges et la révision. L’expression « dernier ressort » fait référence au degré de juridiction, c’est-à-dire le jugement rendu en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel comme voie de recours. On distingue le jugement définitif sur incident qui tranche la contestation et porte sur un incident de procédure. Tandis que le jugement définitif sur le fond, met fin au conflit sous réserve des voies de recours. Seul le jugement définitif sur incident rendu en dernier ressort peut être attaqué en cassation parce qu’il acquiert la force de la chose jugée. Le pourvoi reste ouvert contre les jugements définitifs vidant un incident tant que celui sur le fond n’est pas vidé. L’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA, les affaires commerciales en cassation ont cessé d’être l’apanage de la Cour de Cassation mais plutôt de la Cour Commune d’Arbitrage et de Justice (CCJA). In the DRC, cassation was instituted in the interest of the parties and respect for the law. The parties are considered to be the most vigilant in denouncing violations of the law when these cause them harm. The appeal in cassation can only be introduced by the party who has an interest in quashing a judgment which is detrimental to him. This establishes four procedures: taking part, referrals for jurisdiction, judges' regulations and revision. The expression “last resort” refers to the level of jurisdiction, that is to say the judgment rendered in first instance which cannot be appealed as a remedy. A distinction is made between the final incidental judgment which settles the dispute and relates to a procedural incident. While the final judgment on the merits, puts an end to the conflict subject to the means of appeal. Only the final incident judgment rendered as a last resort can be appealed in cassation because it acquires the force of res judicata. The appeal remains open against the final judgments clearing an incident as long as that on the merits is not cleared. The accession of the DRC to the OHADA Treaty, commercial cassation cases have ceased to be the prerogative of the Court of Cassation but rather of the Common Court of Arbitration and Justice (CCJA).

Si le Droit est, comme l’opinion le déclare de façon familière, la vie quotidienne ; la réglementation de la vie en société assortie d’obligations et de sanctions ; sa vraie nature serait une spécialité pluridisciplinaire concourant à cet idéal de protection par la sécurité et la justice de la société. Parmi ses nombreuses disciplines, une, particulièrement, se charge, plus que les autres de cette mission, c’est la procédure avec son bras séculier dit « les voies d’exécution » qui parachèvent les condamnations à devoir aux créanciers. Ces voies d’exécution, connaissant des réglementations plus ou moins rigoureuses au plan national, devraient l’être davantage au plan communautaire. Dans le cas du traité OHADA et de son acte uniforme, on relève assez d’insuffisances, de lacunes apparemment à cause de certaines réalités politico économico-sociales, plaçant ce droit en vaine détresse qui pourrait conduire si des dispositions idoines ne sont pas adoptées, un jour, à son oraison funèbre.

Le numérique constitue aujourd’hui l'une des préoccupations majeures de l’environnement économique, sanitaire, social et juridique. On assiste à une dématérialisation poussée des phénomènes autrefois soumis au régime de biens matériels : c’est l’émergence d’une catégorie originale de droit appelé droit numérique. Si de nos jours, peu de gens ignorent qu’on peut utiliser Internet pour faire des achats, conclure des transactions bancaires ou simplement socialiser, pour ne citer que ces exemples, plus rares sont ceux qui savent qu’il est aussi possible de recourir à Internet pour résoudre un conflit. Dès lors, la thématique de la cyberjustice n’est pas anodin au regard de l’amplification de ce phénomène du numérique qui crée au premier rang des contentieux y relatifs auxquels la cybrejustice apparaît opportune. Digital technology is today one of the major concerns of the economic, health, social and legal environment. We are witnessing an extensive dematerialization of phenomena formerly subject to the regime of material goods: it is the emergence of an original category of law called digital law. If these days, few people are unaware that you can use the Internet to make purchases, conclude banking transactions or simply socialize, to cite only these examples, fewer are those who know that it is also possible to use Internet to resolve a conflict. Therefore, the theme of cyberjustice is not insignificant with regard to the amplification of this digital phenomenon which creates in the forefront of disputes relating to it to which cyberjustice seems appropriate.

Avec l’avènement des traités OHADA et CEMAC, deux niveaux de contrôle juridictionnel des normes communautaires existent désormais dans chaque Etat membre des deux organisations. Le premier contrôle juridictionnel s’exerce devant les juridictions nationales et le second devant les juridictions communautaires. Les violations du droit uniforme OHADA sont sanctionnées en premier lieu par les juges nationaux, à charge pour les parties d’exercer un recours devant les juges supranationaux. Dans l’un et l’autre cas, cette coexistence par superposition des organes juridictionnels nationaux et supranationaux rend nécessaire les recherches, dans leur conception, organisation, caractéristiques et fonctionnement, des critères de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels nationaux et supranationaux d’une part et entre les ordres juridictionnels communautaires et uniformes d’autre part. With the advent of the OHADA and CEMAC treaties, two levels of judicial review of community standards now exist in each member state of the two organizations. The first judicial review is carried out before national courts and the second before Community courts. Violations of OHADA uniform law are sanctioned in the first place by national judges, on the condition that the parties seek recourse before the supranational judges. In both cases, this coexistence by superposition of national and supranational judicial bodies makes it necessary to research, in their conception, organization, characteristics and functioning, criteria for the distribution of competences between the national and supranational jurisdictional orders of on the one hand and between community and uniform jurisdictional orders on the other.

A “global” civil procedure has emerged and found its way into debates over procedural reform in both international and domestic arenas. Global civil procedure includes the procedural rules, practices, and social understandings that govern transnational litigation and arbitration. A global civil procedure norm is a norm adopted across courts or arbitration providers with the purpose of making that jurisdiction or provider more competitive in attracting transnational litigation or arbitration. Global civil procedure norms are at stake in multiple present trends and debates, including model laws in commercial arbitration, the procedure of international tribunals, the debate over investment dispute resolution, the rise of courts oriented towards international litigation, and sprawling litigation spanning multiple jurisdictions and fora. On a surface level, the values reflected in global civil procedure seem to be roughly the same across jurisdictions. A common language has emerged around competition for litigation business and procedure values such as efficiency, certainty, and impartiality. Yet different legal systems do not necessarily agree on the purpose of various shared elements of global civil procedure. For democracies, for instance, the purpose of procedural reforms might be to facilitate access to justice. Other countries may favor the same reforms because they facilitate top-down administrative control of judges. Surface agreement can submerge divergent logics that may ultimately lead to very different applications of harmonized rules. This Article begins by introducing the concept of global civil procedure, who uses it, and how. Next, it considers several examples of the phenomenon including conflicts of interest rules for adjudicators, aggrega tion, and discovery or disclosure rules. Finally, it considers the limits of global civil procedure. Although the rhetoric of procedural competition can be heard across systems, procedural values do not necessarily translate both in terms of enduring divisions between legal traditions and in terms of applications by current political regimes.

Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l'appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d'appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en république démocratique du congo traitées d'une part par le tribunal du commerce, et soumises d'autre part, aux règles de l'acte uniforme relatif au droit commercial general. ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d'autant plus qu'il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s'invite dans ce champs quand le législateur soumet l'appel de ces litiges commerciaux a la cour d'appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d'où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi qui instaure la chambre d'appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d'appel en son sein