Bibliographie sélective OHADA

O direito ao desenvolvimento foi consagrado pela Constituição Federal como objetivo da República e da ordem econômica, em conformidade com o preâmbulo e artigos 3º, II e III, 170 e 219, todos da Constituição Federal. Trata-se de um conceito amplo que visa assegurar o crescimento e o progresso econômico, a estabilização dos ideais de dignidade, liberdade e igualdade da pessoa humana, além do incremento do bem-estar social e da justa distribuição das riquezas. Pressupõe, ainda, a cooperação internacional, o fortalecimento da paz e o respeito aos direitos humanos. Na busca do ideal de desenvolvimento, devem ser considerados os conceitos de governança, que estabelece para a administração pública metas de eficiência e controle de resultados. Além disso, a administração passa a privilegiar o acordo, a colaboração e a coordenação dos interesses sociais. É estabelecida uma divisão de responsabilidades entre governo e sociedade, através de uma ação concertada entre público e privado. Por outro lado, no direito obrigacional, o movimento de descodificação e de constitucionalização do direito privado transformou a visão de autonomia da vontade e o pacta sunt servanda, que tradicionalmente definiram os negócios jurídicos. Então, as noções de função social do contrato e boa-fé objetiva passaram a regulamentar os negócios jurídicos, de maneira que, por meio das cláusulas gerais, incumbe ao aplicador do direito integrar e interpretar os negócios jurídicos sob a ótica dos direitos fundamentais. O presente estudo visa, com fundamento na concepção atual de constitucionalização do direito privado e, tendo em vista a aproximação dos regimes de direito público e privado, a estabelecer parâmetros para que o direito ao desenvolvimento seja reconhecido como preceito norteador na interpretação dos negócios jurídicos. Deste modo, os contratos devem comprometer-se com o direito ao desenvolvimento e com os ideais de solidariedade, de democracia e de equidade.

Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanité.

Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux praticiens du droit ainsi qu’à la doctrine des trois systèmes juridiques étudiés (français, koweïtien et égyptien), déjà très largement impliqués dans cette controverse qui est sans doute encore loin de son épilogue. En pratique, il s’est agi pour nous, tout au long de notre étude comparative, de tenter de lever la confusion entre les notions de compétence et de pouvoir. Car, nous considérons nécessaire de distinguer la compétence du pouvoir du juge des référés. En raison notamment des conséquences juridiques pratiques qu’implique cette distinction. Ce débat n’est pas que théorique, si l’on sait que le régime du moyen de la défense, aussi bien que les sanctions processuelles et substantielles, ne sont pas les mêmes, selon que le juge des référés a déclaré la demande en référé irrecevable, ou selon qu’il s’est déclaré incompétent ou encore lorsqu’il excède sa saisine, en clair, son pouvoir juridictionnel.

Dans le cadre de l’examen du droit d’agir, l’intérêt à agir est la condition de l’action selon laquelle le justiciable est à même de tirer un avantage du procès. Mais cette connotation substantielle accentuée par l’exigence controversée de la légitimité de l’intérêt à agir est de nature à contrarier, au nom de la légalité, la logique d’une chronologie de la technique procédurale. En effet, il est difficile d’examiner cette légitimité sans faire intervenir le fond du droit ; et ceci, au détriment du principe de la séparation procédurale de l’examen de la recevabilité de celui du fond du droit en discussion. Le débat est vieux mais persiste encore aujourd’hui en dépit des solutions proposées par la doctrine. Il était question dans la présente étude de réfléchir sur l’influence de cette situation sur le processus d’adjudication judiciaire du droit en discussion. Ce débat suggère une réforme du code de procédure civile : détacher l’examen de la légitimité de l’intérêt de cette étape de la recevabilité ; puis, le rattacher à l’examen au fond du droit, son champ normal d’existence dans le parcours judiciaire. On parlerait alors de la légitimité du droit. Aussi, pourra-t-on procéder a la redéfinition de la notion d’action en la prenant, non plus comme un droit, mais plutôt comme une voie en vue de l’effectivité du droit, tel un moyen, un moyen parmi tant d’autres.

La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception française.

O tema da convencionalidade em matéria processual ganhou novos espaços de debate com a edição do Código de Processo Civil vigente. A permeabilidade do Processo Civil à atuação do autorregramento da vontade das partes exige o equilíbrio entre o publicismo processual e a autonomia privada, para que a celebração de convenções processuais alcance o objetivo de racionalizar o processo e torná-lo mais eficiente aos cidadãos a partir da atuação cooperativa entre os sujeitos processuais. Para tanto, interessa compreender como se dão as interações entre a atuação jurisdicional e as convenções processuais no contexto do Processo Civil democrático no Brasil. Pela relevância teórica e prática do tema no campo do direito probatório, o recorte metodológico traçado para a pesquisa é o das convenções processuais em matéria de prova. Nesse âmbito, a dificuldade para delimitar os espaços de convivência entre as convenções processuais em matéria de prova e os poderes instrutórios constitui o problema desta pesquisa. A partir dele, objetiva-se compreender como acontecem as interações entre as convenções processuais probatórias e os poderes instrutórios para identificar se aquelas têm aptidão para a limitar a iniciativa probatória do órgão jurisdicional. A pesquisa está alicerçada primordialmente na natureza publicista do sistema processual brasileiro; na opção legislativa de atribuir ao juiz poderes instrutórios amplos e independentes da atuação das partes e nas diretrizes cooperativa e de eficiência inerentes ao Processo Civil democrático e reafirmadas pelo Código de Processo Civil de 2015. Assentadas as premissas, examina-se, primeiramente, a ampliação do fenômeno da consensualidade relativamente ao litígio e ao processo, especialmente nos séculos XX e XXI, enfocando o exame ao Direito Processual cada vez mais permeável à atuação da vontade das partes. Num segundo momento, por meio de revisão bibliográfica correspondente, analisa-se a categoria dos negócios jurídicos aplicada ao Direito Processual Civil, focando nos seus aspectos conceituais e teóricos, que respaldam o reconhecimento de sua viabilidade e utilidade nesse ambiente. Realiza-se, ainda, um estudo do modelo de negociação processual estabelecido pelo Código de Processo Civil, com vistas a fornecer os elementos necessários à compreensão do fenômeno em relação à matéria probatória. Delimitada a análise às convenções - ou seja, os negócios jurídicos processuais bilaterais ou plurilaterais -, apresenta proposta ampliativa para a identificação de convenções processuais probatórias tendo como critério a utilidade à regulação direta ou indireta de situações processuais ou procedimentos relativos à fase instrutória. A partir disso, investiga-se a aptidão das convenções processuais probatórias à limitação do exercício de poderes instrutórios pelo juiz, com base no modelo de vinculação operada segundo as posições assumidas pelo órgão jurisdicional frente às convenções processuais probatórias, como parte ou terceiro (inclusive nas situações excepcionais de homologação da convenção). Com base na análise específica de cada uma das convenções processuais probatórias identificadas na pesquisa, são apontadas situações de possibilidade e impossibilidade de limitação legítima aos poderes instrutórios do juiz.

Desire for quick and affordable justice is universal. Right to speedy trial is a right to life and personal liberty of every citizen guaranteed under Article 21 of the Constitution, which ensures just, fair and reasonable procedure. Alternative Dispute Resolution mechanisms have become more crucial for businesses operating in India as well as those doing businesses with Indian firms. There are various reasons for which ADR is preferred over the conventional way of resolving the disputes. India being a developing country, going through major economic reforms within the framework of the rule of law, for expeditious resolution of disputes and lessening the burden on the courts, alternative mechanisms for resolution (ADR) are the only alternative through arbitration, conciliation, mediation and negotiation.

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.

O presente trabalho visa a responder de que forma o dever de cooperação positivado no Código de Processo Civil atual conforma a atuação judicial nos processos regidos por convenção processual. Para tanto, parte-se da premissa de que a cooperação é fenômeno existente fora do processo (e inclusive fora do direito), e também na arbitragem. Na segunda parte do trabalho, busca-se sistematizar e explicar as condutas que se espera do julgador diante de processos regidos por convenção processual ou que possam sê-lo, representadas nas funções de fomento, controle e aplicação dos negócios jurídicos processuais

O atual direito brasileiro admite a intervenção estatal em relações contratuais nas hipóteses previstas em lei ou por vontade das partes. Uma das possíveis vias para essa intervenção é a judicial, por meio da qual o juiz pode revisar contratos, ou seja, garantir sua conservação mediante a modificação de elementos do conteúdo pactuado pelas partes contratantes (revisão em sentido lato) - seja pela alteração superveniente de circunstâncias, por nulidade parcial ou por anulabilidade parcial. Apesar de comum na prática forense, identificou-se não haver uma clara definição de modelo uniforme de critérios limitadores do cabimento, extensão e profundidade dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Partindo-se de uma seleção mais ampla dos poderes (-deveres) judiciais em poderes de decisão, de direção e de instrução processual, propõe-se que, em demandas revisionais de contratos, tais poderes - nos de direção, em parte - sejam exercidos conforme a limitação imposta, cumulativamente, pelos parâmetros (1) da natureza da relação contratual e do tipo contratual, bem como das disposições legais a eles aplicáveis, (2) da vulnerabilidade das partes impactadas pelos efeitos do contrato, (3) da lógica econômica do contrato à luz do mercado em que se insere a contratação e (4) do impacto da contratação ao interesse público. Em resumo, quanto maior for o interesse estatal em tutelar determinado modelo de relação contratual (seja por sua importância jurídica, social, econômica ou política), menor deve ser a limitação dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Tais parâmetros estão intimamente atrelados aos escopos da jurisdição e do próprio processo enquanto viabilizador do direito material e se mostram em conformidade com o contemporâneo papel do \'juiz cooperativo\' em nossa sociedade

La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.

Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné

Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...