Bibliographie sélective OHADA

L’examen des relations de crédit entre la banque et les usagers révèle que ces dernières sont déséquilibrées au profit du banquier. Le déséquilibre en question est essentiellement un déséquilibre en pouvoir, fondé principalement sur la nature même de la convention de crédit en tant que contrat d’adhésion et contrat intuitu personae. À l’aide de l’approche systémique, de l’analyse, de la synthèse et de la ponctuation, sans oublier la méthode comparative, notre étude a consisté à l’examen des différentes manifestations de ce déséquilibre et des réactions qu’il a suscitées. Ce déséquilibre se manifeste d’abord par la prépondérance de la volonté du banquier, conséquence du déclin de l’autonomie de la volonté. Cette prépondérance se manifeste aussi bien dans les préalables, que dans la naissance des relations de crédit. Dans les préalables, elle s’exprime à travers l’exigence de compte en banque ainsi qu’à travers l’exigence de solvabilité, dont la satisfaction est une condition sine qua non vers la naissance des relations de crédit. Ensuite, dans la naissance desdites relations, la prépondérance de la volonté du banquier réside dans la détermination unilatérale des clauses de la convention de crédit par ce dernier. L’usager dont le choix est également limité par plusieurs contraintes, est réduit à adhérer à ces clauses, d’autant plus que le dernier mot revient au banquier, compte tenu de l’absence de droit au crédit tenant à l’intuitus personae. Cette prépondérance de la volonté du banquier se concrétise par la conclusion de la convention de crédit. Au delà de la prépondérance de la volonté du banquier dans la mise en place des relations de crédit, le déséquilibre de ces dernières se manifeste aussi par le rôle considérable des techniques et pratiques bancaires qui, n’étant pas neutres, constituent une forme de domination indirecte du banquier. D’abord, les techniques de gestion bancaire dominent les relations de crédit aussi bien objectivement, que subjectivement devant une impuissance marquée de l’usager. Ensuite, les usages bancaires, forgés par la pratique bancaire, reflètent la volonté du banquier qui est à leur source. Ils dominent les relations de crédit à plusieurs niveaux, malgré certaines limites tenant à l’ordre public. Le déséquilibre des relations de crédit, compte tenu de ses conséquences, a nécessité des réactions. Celles-ci consistent dans sa modération aussi bien par les règles du droit commun, qu’à travers celles du droit du crédit. Dans la première hypothèse, la modération s’obtient par les obligations et la responsabilité du banquier, face à celles de l’usager. Dans la seconde hypothèse, elle s’obtient à travers des règles du droit du crédit protégeant les usagers ; à côté des politiques publiques de protection spécifique des usagers les plus vulnérables en matière de crédit. L’étude du déséquilibre des relations de crédit entre la banque et les usagers permet de conclure que ce dernier tient à l’essence même de la convention de crédit. C’est pourquoi les réactions tentant d’y faire face n’aboutissent qu’à sa modération, ce qui l’atténue fortement. De ce constat, on peut estimer que l’amélioration des relations de crédit et de l’accès au crédit nécessite une révision de la convention de crédit.

L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.

Le législateur constate que le développement des échanges économiques à distance, surtout sur Internet, repose sur la confiance. Il intervient alors à plusieurs reprises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion de contrats à distance par voie électronique. Cependant, les dispositions adoptées sont complexes et parfois même critiquables du fait de l'incohérence des différents textes. Ces dispositions portent tout particulièrement sur le processus de la formation de contrat par voie électronique (surtout en ce qui concerne le contenu de l'offre, l'acceptation et la commande) et à la protection du consommateur. Le législateur s'intéresse également au problème de conflit de lois en matière de commerce électronique alors qu'il garde le silence sur les questions de conflit de juridictions et de règlements extrajudiciaires des litiges. The legislator notices that the development of the remote economical exchanges, particularly via the internet is based on confidence. He intervenes on several occasions in order to remove the legal obstacles which stopped the conclusion of remote parties contracts via electronic channels. However the adopted terms are complex and sometimes open to criticism as to the inconsistency of the various texts. Those terms relate especially to the process of formation of contracts via electronic channels (particularly with regard to the content of the offer, the acceptance and the order) and the consumer protection. The legislator takes also interest in the conflict of the laws relating to the e-commerce whereas he remains silent on the subject of conflicts of jurisdictions and the extra-judicial settlements of lawsuits.

Le consommateur qui réalise un achat sur Internet désire s’assurer que sa transaction est protégée, sécurisée et fiable. Le potentiel du commerce à distance est aujourd’hui immense; avec l’avènement d’Internet, le consommateur peut avoir accès plus rapidement à une multitude de produits, en comparer les prix, et même conclure et exécuter l’ensemble de la transaction sans quitter le confort de son salon. Cependant, les nombreux problèmes de paiement et de livraison nuisent à l’essor du cybercommerce de consommation, La réglementation actuelle peut-elle favoriser le développement de cette nouvelle forme de commerce tout en protégeant les consommateurs contre les abus de la technique ? Pour répondre à cette question, les auteurs s’interrogent sur l’adéquation de l’encadrement juridique existant appliqué aux modalités de formation et d’exécution du contrat en ligne et, constat en main, se penchent sur la nécessité de remodeler le droit de la consommation en fonction de cette nouvelle réalité.

This is the version of record of an article authored by Michael Trebilcock and published by the Cambridge University Press. The official publisher's version can be accessed at: doi.org/10.1017/CBO9780511494833.006