Bibliographie sélective OHADA

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnel.

L’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun contient une règle d’attribution de la charge de la preuve dont la portée pratique et théorique constitue une contribution importante à la théorie de l’administration de la preuve dans le procès civil. Cette disposition procède à une dissociation des charges processuelles incombant au consommateur en le dispensant de la charge de prouver ses allégations et en imputant systématiquement à son adversaire le risque du doute subsistant au terme de l’appréciation par le juge des preuves produites. L’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur contribue ainsi de manière paradoxale au droit de la preuve en créant une présomption de sincérité des allégations du consommateur et en consacrant un droit à la preuve contraire au profit du professionnel, au prix d’une reconsidération des finalités et d’une application pondérée des principes qui gouvernent la matière.

Le crédit de regroupement destiné aux ménages et aux particuliers fait aujourd’hui partie intégrante des crédits régis par le code de la consommation. Dans un contexte de multi-endettement le plus souvent inadapté à la situation financière des débiteurs, le recours au regroupement de crédits s’inscrit dans la recherche de solutions par le débiteur pour résorber son malendettement ou mieux gérer son budget. Favorisée entre autres par la baisse des taux d’intérêt, l’offre de crédit de regroupement tend à devenir un outil de conquête de parts de marché. Demeuré longtemps sans encadrement précis, le regroupement de crédits bénéficie désormais d’un cadre strict et contraignant initié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un encadrement dont la substance porte sur la définition des régimes des opérations de regroupement et leurs conditions de formation très formalistes et de nature consumériste. Cela traduit des avancées innovantes en la matière mais cette règlementation tient insuffisamment compte des spécificités du regroupement d’où la nécessité d’évoluer vers un cadre juridique spécifique plus approprié. Il est en effet nécessaire d’intégrer dans l’encadrement du regroupement la définition de l’opération, son procédé de mise en œuvre et d’autres aspects tenant au processus de restructuration. Ce qui permettra de définir des droits et des devoirs pour les parties prenantes aux crédits regroupés et de mieux tenir compte de la fragilité du consommateur-emprunteur par des mesures de prévention d’un nouvel engrenage dans l’endettement excessif. Le mécanisme du regroupement étant néanmoins susceptible de résorber efficacement le malendettement, il pourrait être utilisé comme mesure de traitement du malendettement dans le cadre des procédures de désendettement. Cela nécessite la définition de conditions d’ouverture du droit du surendettement aux situations de malendettement et de trouver des sources de financement du réaménagement de l’endettement via le crédit de regroupement que proposerait la Commission de surendettement. A propos, se tourner vers l’un des créanciers prêteurs est préconisé, mais il faudrait envisager la mise en place d’un fonds public spécifique de soutien aux particuliers qui financerait subsidiairement ledit crédit en cas d’exercice par le banquier de sa liberté de refuser le crédit. In fine, même si les différentes mesures de traitement du malendettement et du surendettement sont utiles, il est nécessaire et primordial de trouver de meilleurs outils pour les prévenir

The thesis contributes to the debate on the EU’s approach to the business practice of resale price maintenance (RPM), which is widely criticized as too strict and in conflict with what is considered to be the consensus in the economic literature. The thesis critically dissects the economic consensus, on which the critique against the EU’s approach is based, by analyzing the empirical evidence that is cited to support the claim that RPM can frequently be explained by the service-based RPM models and shows that there is no convincing evidence that would support the significance of these positive RPM models that predict positive effects on welfare. To support this finding the thesis collects new evidence by surveying the marketing literature and shows that not only is there no convincing evidence that the positive RPM models frequently apply, but to the contrary there is evidence that these models are inconsistent with the real world phenomenon of RPM. Having refuted the service-based models the thesis takes up the scientific challenge that “it takes a theory to beat a theory” and proposes to fill the gap with three price-based models. The thesis offers an analysis of the three price-based RPM models, first from the perspective of welfare effects and then from a broader economic perspective in an attempt to ultimately show that the EU approach to RPM can be justified based on these economic models. All three models explain the situation in which RPM is used by a branded good manufacturer to create the perception of high quality, which is used either as a credible quality signal, becomes a component of the product or is used to bias the consumer decision; they thus enter the difficult terrain of consumer preference formation and of markets for the intangible components of a product.

Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des parties

The thesis examines the enforcement of consumer rights in South Africa, and is set against the backdrop of the underlying principles and theories on the enforcement of consumer protection law. It then analyses the various forms of consumer protection law enforcement mechanisms that were in place prior to the implementation of the Consumer Protection Act 68 of 2008, and sets out why there was a need for the enactment of the Consumer Protection Act. The thesis then critically discusses the consumer protection law enforcement mechanisms introduced and/or catered for by the Consumer Protection Act. The in-depth comparative analysis against the consumer protection law enforcement dispensations in both India and the United Kingdom culminates in a critical analysis of the successes and shortcomings of consumer protection law enforcement regime in present-day South Africa; as well as recommendations (in the form of legislative amendments and practical solutions) on how the South African consumer protection enforcement framework can be improved in order to facilitate the realisation of consumer rights.

Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.

Defective products cause harm to persons and property on a daily basis. Product Liability law has accordingly evolved as a specialised area of the law of delict which seeks to prevent product accidents from happening and provides compensation in the event that defective products nevertheless reach the consumer market. Accordingly product liability regimes generally have both ex ante components such as product standards, recall mechanisms and liability provisions which are aimed at deterrence and risk-spreading as well as provisions that are applied ex post to provide redress and compensation. Designing an appropriate legal framework to underpin a product liability regime is a daunting task that involves achieving of an appropriate balance between the interests of various parties inter alia those of consumers, suppliers and the broader community. In recent decades many countries have migrated from a fault-based product liability regime to a regime which purportedly imposes strict liability on the whole supply chain. This bold move in modern product liability was pioneered in the United States who has since returned to fault-based liability for design and warning defects whilst returning strict liability in respect of manufacturing defects. After many years South Africa has joined the group of countries that applies strict liability to all defects regardless of their type. Notably the product liability regime introduced into South African law by means of the Consumer Protection Act 68 of 2008 (“CPA”) resembles the main features of the EU Product Liability Directive 85/374/EEC. The EU Model has also been taken over by Australia when they transitioned to a purportedly strict product regime in 1992. During this process the thesis also considers whether, by adopting the European model, South Africa has taken over a model which has been criticised by some American authors as outdated and based on 1965 strict product liability rhetoric as contained in section 402A of the Restatement (Second) of Torts which approach has since been discarded in the US in favour of the hybrid approach contained in the US Restatement (Third): Product Liability. This thesis focuses on product liability ex delicto. Its main aim is to interrogate and evaluate the product liability provisions contained in section 61 of the CPA, specifically with regard to the pivotal concept of defect and the statutory defences the Act has introduced. It details South Africa’s journey from the fault-based common law of product liability to the purportedly strict regime espoused by the CPA, which regimes operate parallel to each other. This is done to facilitate an understanding of the differences between the two regimes and specifically to aid interpretation and application of the product liability provisions in the CPA that deal with defectiveness and the new statutory defences. In order to obtain further guidance on how the concept of “defect” and the statutory defences in the CPA should, or could, be interpreted and applied the thesis initially considers the general foundational principles underlying product liability law and how this area of law has evolved in the United States, being the origin of modern product liability law. However, given that the South African regime of “strict” product liability ex delicto has its roots in the EU Directive and resembles some of the adapted features of the Australian product liability regime contained in the comprehensive Australian Consumer Law, the main comparative focus is on these two jurisdictions.

Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.

Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.

A presente tese versa sobre redes contratuais com função de distribuição, assim entendidas aquelas formadas por contratos de distribuição, concessão comercial - regidos pela Lei 6.729/79 - e franquia. Nessas redes, o organizador ou líder (fornecedor, fabricante ou franqueador) mantém contratos bilaterais homogêneos com cada um dos distribuidores, concessionários e franqueados, os quais, por sua vez, não mantêm relação contratual formal entre si. Ao líder são reservadas diversas prerrogativas contratuais que lhe possibilitem organizar e controlar o funcionamento da rede, com vistas a uma maior eficiência global e ao fortalecimento da marca. O trabalho procura definir essas redes e compreender como o direito, em especial o direito contratual, deve tratá-las. Sustenta-se que elas não se esgotam nos contratos bilaterais que as formam, sendo dotadas de uma dimensão coletiva que, embora não se amolde às categorias tradicionais do direito privado, é relevante para o direito contratual. Apresenta-se contribuição à identificação de vetores para o tratamento jurídico das redes.

El trabajo introduce la legislación básica de derecho de consumo, analiza los diferentes tipos de acciones que se pueden plantear y tras una mención al arbitraje y la mediación en los procesos de consumo, habla del procedimiento y se adentra en la prueba en el proceso para a continuación analizar la prueba específica a llevar a cabo en los procesos de consumo, tanto en relación a los medios, como al objeto de la prueba para que se pueda lograr una sentencia favorable al consumidor. Trata además la prueba en concretos procesos de consumo, como los de productos defectuosos, publicidad ilícita, competencia desleal, claúsulas abusivas o productos financieros, entre otros. Existe además una especialización en la prueba de consumo relativa a las presunciones y al recurso a la inversión de la carga de la prueba que también son objeto de análisis.

The practice of spamming (sending unsolicited electronic communications) has been dubbed “the scourge of the 21st century” affecting different stakeholders. This practice is also credited for not only disrupting electronic communications but also, it overloads electronic systems and creates unnecessary costs for those affected than the ones responsible for sending such communications. In trying to address this issue nations have implemented anti-spam laws to combat the scourge. South Africa not lagging behind, has put in place anti-spam provisions to deal with the scourge. The anti-spam provisions are scattered in pieces of legislation dealing with diverse issues including: consumer protection; direct marketing; credit laws; and electronic transactions and communications. In addition to these provisions, an Amendment Bill to one of these laws and two Bills covering cybercrimes and cyber-security issues have been published. In this thesis, a question is asked on whether the current fragmented anti-spam provisions are adequate in protecting consumers. Whether the overlaps between these pieces of legislation are competent to deal with the ever increasing threats on electronic communications at large. Finally, the question as to whether a multi-faceted approach, which includes a Model Law on spam would be a suitable starting point setting out requirements for the sending of unsolicited electronic communications can be sufficient in protecting consumers. And as spam is not only a national but also a global problem, South Africa needs to look at the option of entering into mutual agreements with other countries and organisations in order to combat spam at a global level.

Le développement rapide de l’industrie chimique dans le monde et les risques insoupçonnables et souvent insidieux des produits chimiques ont permis à la communauté internationale de réglementer la commercialisation de ces produits. Ainsi, il a été élaboré des textes et des Conventions internationales réglementant le commerce de ces produits. L’objectif de la majorité de ces instruments est de favoriser le développement économique sans pour autant mettre à mal la santé publique et l’environnement. L’application de ces instruments internationaux a seulement atteint une maturité dans les pays industrialisés mais pose un véritable problème de société dans les pays en développement. L’effectivité de ces règles dans les pays en développement et principalement au Bénin est problématique. Les Etats se doivent de les ratifier ces instruments et de les transposer dans leurs législations nationales. Le législateur béninois a bien suivi cette démarche à travers la loi n°91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire au Bénin et la loi-cadre sur l’environnement dont les dispositions sont applicables en matière de substances chimiques ou de pesticides. Ces différentes lois, ont-elles permis d’atteindre les objectifs de la protection agricole, de la santé publique, et de l’environnement ? Comment peut-on mettre en jeu la responsabilité des distributeurs béninois en cas de dommages liés à ces produits ? Les réponses à ces interrogations nous ont permis de constater des défaillances dans ces lois et que le législateur béninois doit moderniser sa législation dans le but de renforcer l’encadrement de ces produits. Quant aux mécanismes nationaux de responsabilité, la réforme à ce niveau est indispensable. Sinon les régimes de responsabilité ne permettent pas de responsabiliser les distributeurs. Les mécanismes de responsabilités existant dans le droit positif comportent des insuffisances pour une mise en œuvre efficace de la responsabilité des distributeurs. Ces insuffisances sont aussi bien réelles sur le plan de la responsabilité civile que pénal. Le législateur doit profondément revoir tout le dispositif applicable aux distributeurs, tout en modernisant le droit de la responsabilité civile avec la consécration de la responsabilité objective du fait des activités dangereuses. Aussi faudrait-il consacrer la responsabilité des personnes morales dans le droit pénal.

The regulation of consumer credit in Namibia mainly is provided for by the Usury Act 73 of 1968 and the Credit Agreements Act 75 of 1980. These legislative enactments originated in South Africa and were applied in South West Africa during the period of South Africa’s mandate over what is now the Republic of Namibia. Despite the fact that these enactments are over 35 years old, they are substantially unchanged. In response to an awareness of the threat of consumer over-indebtedness and other events such as financial crises, the purpose in this thesis is to undertake a situational analysis of the debt prevention measures as provided for by the Namibian legislative framework and the extent of protection these measures afford consumers in terms of irresponsible credit and over-indebtedness. A broad survey of the policies aimed at promoting responsible lending benchmarks the Namibian consumer credit regulatory framework against the leading international best principles which have been developed in response to global economic challenges. The Namibia Financial Institutions Supervisory Authority in the 2014 Microlending Bill proposes to introduce responsible lending practices in the form of a compulsory pre-agreement assessment of the prospective consumer before providing them with credit. In a comparative investigation, the creditworthiness assessment and related measures central to the responsible lending regimes in South Africa and Australia are considered. Measuring the Namibian consumer credit regulatory framework against these recent developments, it is submitted that the current debt prevention measures are inadequate in protecting consumers from irresponsible credit lending and the risk of consumer over-indebtedness. This thesis supplies reasons for the need in Namibia to update the regulatory structure of the credit industry in order to protect consumers. As a contribution to the promotion of a culture of responsible lending in the Namibian consumer credit market, the thesis proposes the introduction of responsible lending measures in Namibia’s consumer credit legislative framework.

The thesis entitled "Consumer arbitration in South Africa and its effect on the consumer‘s right to redress and enforcement" notes with concern the outdated and inadequate nature of the Arbitration law currently applied in South Africa. The fact that the Act was enacted in 1965 and has never been amended highlights the desperate need to review the prevailing arbitration law with a view to aligning it with the current needs of the business world. The thesis addresses the concern that consumers are not adequately protected by the current arbitration law and thus substantially develops the discourse on the topic of arbitration in situations of unequal bargaining power. It raises three primary research questions in this context. The first question reads thus, if private arbitration is properly conducted should it still provide the parties with the envisaged benefits? Secondly, is private arbitration constitutional, especially as it impacts upon consumers‘ contracting with large corporations? Thirdly, is the private arbitration process as it is currently applied, constitutional as far as it denies parties an appeal on merits against an award that is clearly wrong? The thesis attempts to answer these questions and offer recommendations for the South African Law Reform Commission (SALRC) within the specific context of commercial arbitration. In addressing these research questions, the thesis incorporates a brief overview followed by a detailed discussion of the Arbitration law framework in South Africa and abroad. The discussion of arbitration abroad is done in order to identify best practices, which could be adapted to suit the South African environment. International Arbitration law receives attention and a few observations regarding how selected foreign jurisdictions treat arbitration. Finally, the thesis explores the possibility of establishing an independent institution that will be fully equipped to handle arbitration proceedings from inception to completion.

Proteção internacional do consumidor turista. Primeiramente, são apresentados elementos para demonstrar a relevância e a contextualização do tema. Em seguida, são apresentados alguns conceitos importantes para delimitar o tema, seguido de uma descrição sobre o comportamento e as expectativas do consumidor turista. Na segunda parte, são apresentados os diferentes meios de tutela internacional do consumidor turista, começando pelas organizações internacional, passando pelos blocos regionais e concluindo com os desenvolvimentos nacionais. Na terceira parte, trata-se da governança global em prol da proteção internacional do consumidor. Começase pela governança local e a cooperação jurídica internacional; em seguida, é trabalhada a governança regional e a cooperação jurídica internacional, concluindo com a governança global e a cooperação jurídica internacional. Como conclusão, defende-se a inserção de proposta da regra mais favorável ao consumidor em casos internacionais na atualização do Código de Defesa do Consumidor; no âmbito regional, há uma demanda por aprimoramento e estruturação da tutela do consumidor turista internacional; Por fim, conclui-se da necessidade de uma proteção do consumidor turista internacional de forma mais difusa, por meio de uma convenção da Conferência de Haia sobre o Direito Internacional Privado - HCCH.