Bibliographie sélective OHADA

Depuis un certain nombre d’années, les Etats membres de l’UEMOA se sont lancés dans un vaste projet de libéralisation économique suivi d’une ambition d’intégration économique, rendant ainsi difficile les projets législatifs consuméristes nationaux. A ce titre, nous nous posons la question de savoir, si les ambitions de cette intégration économique prennent en compte l’intérêt des consommateurs et si elles ne se heurtent pas au besoin d’une protection efficace des consommateurs sur le marché commun. Comment concilier ce libéralisme économique avec une protection efficace des consommateurs au sein du marché commun ? Autrement-dit, une divergence entre les différentes dispositions des Etats membres ne serait-elle pas dommageable aux consommateurs ? Enfin, peut-on parler d’un véritable ordre juridique consumériste ouest-africain? Nous tentons de démontrer à travers cette étude qu'il y a un acquis de protection communautaire des consommateurs, mais que celle-ci est sectorielle. Toutefois, les domaines laissés vacants par le droit communautaire sont implicitement régis par les différentes dispositions nationales embryonnaires et plus ou moins identiques, d'où le risque d'insécurité juridique et la nécessité du projet OHADA sur le droit des contrats comme une perspective dans le cadre de la protection des consommateurs de l'UEMOA au sein du marché commun.

Cette thèse avait pour objectif de contribuer à l’étude des déterminants de la performance de l’entreprise mesurée du point de vue client. Nous nous sommes intéressés à la création de valeur en général et à la création de valeur pour le client en particulier comme facteur explicatif de la performance de l’entreprise mesurée par la satisfaction et la fidélité du client. Au niveau de notre travail, nous avons pris le domaine du tourisme tunisien comme terrain de recherche et notre objectif à été d’étudier l’impact de la création de valeur pour le client sur la performance des hôtels tunisiens. Nous avons cherché à savoir si les services proposés par une entreprise hôtelière génèrent de la valeur pour ses clients et donc pour celle-ci.Au niveau empirique, l’intérêt de ce travail à été de rejoindre les préoccupations économiques du pays où plusieurs études tunisiennes (ONTT, ministère du tourisme) préconisent de créer plus de valeur pour les clients afin de relancer le secteur et améliorer la performance des entreprises hôtelière touristiques ; ainsi que les préoccupations des managers qui s’intéressent aux conditions appropriées pour atteindre la performance grâce à la création de valeur.

In South Africa compliance with competition law has become a major concern for firms that achieve and maintain certain levels of success and growth in the market, as their actions are often a source of complaints and litigation by rivals and competition authorities. With substantial financial penalties often levied against them for a variety of conduct deemed to constitute an abuse of their market position, dominant firms must constantly be aware of the likely impact of their business strategies and actions on both rivals and consumers. What were once thought to be normal and economically sound business practices and decisions, such as cutting prices to attract customers, have now acquired new meanings, with devastating consequences for dominant firms. So, are dominant firms under attack from competition law? In this study I aim to determine this. I track the historical development of competition law in three jurisdictions: South Africa, America, and the EU, with the aim of identifying traces, if any, of hostility towards dominant firms in the origins of competition law. I further investigate whether the formulation and enforcement of certain aspects of existing abuse of dominance provisions manifest as hostility towards dominant firms. While acknowledging the important role that competition law enforcement plays in promoting competition and enhancing consumer welfare, I conclude that significant unjustified economic and legal prejudice is suffered by dominant firms as a result of the way in which certain abuse of dominance provisions have been formulated and applied. I also offer appropriate recommendations.

Cette étude porte sur les modifications apportées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment l’impact qu’elles devraient impliquer sur la théorie de l’erreur en tant que vice du consentement, entraînant un défaut dans les conditions de validité du contrat (article 1128 nouveau du Code civil). Sur cette seule notion, le changement est éloquent. Le Code civil actuel ne contient que deux dispositions relatives à l’erreur (article 1109 et 1110) et une jurisprudence foisonnante qui en détermine les contours alors que la réforme en prévoit dorénavant six (articles nouveaux 1130, 1132, 1133, 1134, 1135 et 1136). Cette modification quantitative a pour objectif de préciser les contours d’une notion dont le champ d’application est fortement discuté tant par les praticiens du droit que par les professionnels. Dans ce domaine du contrat de franchise, les difficultés liées à la prise en compte de l’erreur sur la rentabilité, c’est-à-dire du potentiel de chiffre d’affaires dégagé par l’exploitation d’un commerce, réside dans la nécessaire mise en balance des intérêts de chacune des parties. Nombreux ont été les franchisés à arguer d’une erreur sur la rentabilité ayant entraîné un vice de leur consentement au moment de la conclusion du contrat, afin de se délier d’un réseau de franchise jugé non rentable. Cependant, l’annulation du contrat ne peut revêtir la forme d’une épée de Damoclès au-dessus du franchiseur. Il est essentiel de trouver un équilibre afin de pouvoir, à la fois, protéger l’intégrité du consentement du franchisé et apporter une stabilité aux relations valablement conclues. À partir de ces multiples constatations, cette étude tentera d’appréhender la difficulté du droit positif et de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats à élargir le champ d’application de l’erreur. En ce sens, la nouvelle définition de l’erreur sera-t-elle de nature à sonner le glas de la construction prétorienne reconnaissant l’erreur sur la rentabilité économique de l’activité entreprise comme source de nullité du contrat de franchise ? Afin d’y parvenir, l’analyse du renouvellement de la qualification de l’erreur (Partie 1) devrait permettre d’appréhender les raisons pour lesquelles la reconnaissance de l’erreur sur la rentabilité dite « objective » constitue un instrument au service de l’intégrité du consentement du franchisé (Partie 2).

This DPhil thesis enhances existing understandings of collective action through a comparative and empirical study. Empirical analysis of economic, political, juridical, and social dimensions of the Brazilian experience reveals that some central understandings in existing literature are not borne out in this empirical context. In particular, the assertion that low monetary incentives for individuals hinder growth in use of collective action is strongly challenged. The Brazilian experience is contextualised through comparative analysis of three legal traditions of collective action: class actions; collective redress; and civil public actions. The Brazilian system presents a setting with potential for regulatory enforcement of consumer protection law, but rare episodes of consumer compensation or the imposition of punitive damages on corporations. With low monetary incentives, the growth of collective actions is explained by non-monetary incentives and investment in social capital through development of institutional trust and legal institutions. Collective actors develop their organisational infrastructure and perform their roles as representatives through institutional dynamics of concentration, competition, cooperation, and deference. The coexistence of multiple institutional actors in the regulatory space reduces agenda control, increases opportunities for consumer participation, and increases oversight of regulatory capture. The categories of diffuse, collective, and homogeneous individual rights explain the role of law in establishing procedural pathways and special features. This study is broadened through analysis of the legal environment and the potential regulatory impact of collective actions on the social relationships between businesses and consumers. I also evaluate limitations and possibilities regarding access to justice, judicial economy, compensation, and deterrence. This thesis indicates the possibility of developing a socio-legal theory of collective action, which would enhance our understanding of the complex dynamics at play by going beyond analysis of the consumer experience as merely an economic transaction or a legal object, analysing them instead as a complex social relationship.

Promotional competitions are competitions in which prizes are awarded by lot or chance in order to promote goods or services. Due to the chance element, these competitions are often categorised as lotteries or gambling. Initially, South African legislation did not make provision for the running of promotional competitions, but this situation changed when the Lotteries Act, 1997 came into force. Currently, promotional competitions are regulated by the Consumer Protection Act, 2008 (CPA). This thesis examines the regulation of promotional competitions in South Africa. It commences with a background discussion, which touches on the relevant terminology and some sociological aspects. It then considers the consequences of gambling and the need for and nature of regulation, and deals with the marketing and consumer protection contexts. This is followed by a brief overview of the global and South African history of gambling, lotteries and promotional competitions, which includes a discussion of South African case law. Foreign law relating to promotional competitions in New Zealand and Great Britain is explored in order to compare this to the South African position. This is followed by an examination of the current regulation of promotional competitions in South Africa, including a discussion regarding the interplay between the CPA and the Lotteries Act and a detailed analysis of the CPA’s provisions. The self-regulation of promotional competitions is discussed as well. The concluding chapter of this thesis contains recommended solutions for the problems identified in the analysis of the relevant legislation.