Bibliographie sélective OHADA

L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt. Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.

Dans les pays en développement, les institutions économiques sont souvent défaillantes. Cela se traduit par des problèmes structurels tels que l’omniprésence du secteur informel, la corruption généralisée et l’incapacité des États à collecter les impôts. Cette thèse porte sur les politiques publiques permettant d’améliorer le fonctionnement des institutions économiques. Elle se focalise sur deux questions : (1) Quels sont les effets des politiques de réduction de l’informalité ? et (2) Comment les nouvelles technologies affectent la collecte des taxes ? Le premier chapitre étudie à l’aide d’une expérimentation aléatoire l’introduction d’un statut légal facilitant la formalisation des petites entreprises au Bénin. Afin de rendre ce statut attractif le gouvernement l’a accompagné d’incitations supplémentaires créés pour amplifier les bénéfices potentiels de la formalisation. Nous trouvons que très peu d’entreprises se formalisent lorsqu’elles reçoivent uniquement de l’information sur le nouveau statut. Cependant, lorsque l’information est combinée aux incitations, la formalisation augmente de 16,3 points de pourcentage. En revanche, les effets sur les performances des entreprises sont limités, et le coût des incitations est supérieur au total des impôts qu’elles paieront pendant les 10 prochaines années. Enfin, nous montrons comment un ciblage sur les entreprises ayant des caractéristiques proches des entreprises déjà formelles améliorerait l’efficacité de ce type de programme. Le second chapitre étudie l’impact de la formalisation sur les relations intra-ménages, toujours au Bénin. Dans ce contexte, la formalisation renforce les droits de propriété et clarifie au sein des ménages qui est le propriétaire légal de l’entreprise, et qui la gardera en cas de divorce. L’effet causal de la formalisation est identifié à l’aide de l’expérimentation aléatoire déjà utilisée pour le premier chapitre. Nous trouvons que les entrepreneurs s’étant formalisés ont plus de contrôle les ressources de leur ménage. Ils ou elles contribuent proportionnellement moins aux dépenses du ménage et transfèrent moins d’argent à leur partenaire. Deuxièmement, en utilisant un jeu comportemental dans lequel les entrepreneurs peuvent cacher un transfert monétaire à leur partenaire, nous trouvons que les femmes qui se sont formalisées cachent davantage à leur mari. A l’aide d’un modèle théorique, nous montrons que ce résultat est compatible avec l’idée que les femmes ne sont pas libres d’investir comme elles le souhaiteraient dans leur entreprise et doivent le faire secrètement. Notre conclusion est que la formalisation a des effets importants sur les dynamiques intra-ménage. Le troisième chapitre utilise une expérimentation aléatoire conduite au Tadjikistan pour étudier l’impact d’un système permettant aux entreprises de déclarer leurs taxes en ligne plutôt que de soumettre un formulaire en personne. Nous trouvons que ce système réduit le temps passé par les entreprises pour remplir leurs obligations fiscales de 5 heures par mois. Nous ne trouvons pas d’effets sur le montant des impôts payés ni sur le versement de pots-de-vin. En revanche, l’absence d’effets moyens masque une importante hétérogénéité. Les entreprises le plus susceptibles de faire de l’évasion fiscale dans le système précédent payent davantage d’impôts quand elles déclarent en ligne, probablement car elles ne peuvent plus entrer en collusion avec les agents des impôts. À l'inverse, les entreprises qui étaient les moins susceptibles de faire de l’évasion, payent moins des taxes quand elles déclarent en ligne, suggérant qu’elles étaient forcées de payer plus d’impôts avant. Ces entreprises paient également moins de pots-de-vin, ce qui suggère que déclarer en ligne offre une protection contre le risque d'extorsion de la part des agents du fisc. Notre conclusion est que permettre la déclaration des taxes en ligne a rendu l’appareil fiscal à la fois plus efficace et plus juste.

Secteur très particulier, le domaine des services énergétiques tire sa sensibilité des enjeux économiques et de souveraineté qu’il soulève. Cela justifie la présence accrue de la puissance publique à travers diverses formes d’intervention. Parmi celles-ci figure le partenariat public-privé qui caractérise les différentes relations qu’entretiennent les personnes publiques avec les acteurs du secteur privé pour la prise en charge des activités économiques dans des conditions compatibles avec le service de l’intérêt général. Ce mode d’intervention économique très protéiforme dans sa mise en oeuvre soulève néanmoins des interrogations sur sa pertinence et son efficacité dans la gestion des services énergétiques. Si les partenariats public-privé ont largement contribué au développement des activités énergétiques, leur cadre juridique s’avère aujourd’hui quelque peu inadapté aux enjeux actuels de ce secteur, en particulier dans un contexte de transition énergétique. Il est possible d’en faire de véritables leviers de cette dynamique de transitionnelle à la condition toutefois d’en adapter le cadre juridique afin de le rendre plus apte à concilier les impératifs économiques avec les externalités environnementales et socio-politiques inhérentes au secteur de l’énergie.

Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement.

Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise dans les états de l’Afrique de l’ouest. Dans cette optique le législateur OHADA intervient en vue de mettre en place une réglementation simplifiée permettant aux particuliers de se lancer dans la vie des affaires, sans se soumettre à des contraintes sévères de légalité. L’intégration de l’Entrepreneuriat par le biais de la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique du 31 janvier 2014, l’acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, constitue un levier fondamental. Une nouvelle réglementation est désormais attribuée à des professionnels qui n’étaient pas régit par le droit commercial. Cette innovation majeure traduit cette volonté de faire participer l’ensemble des citoyens au développement économique. L’objet de la présente étude est d’analyser les avantages et les inconvénients de cette facilité de gestion qu’offre l’entrepreneuriat en droit de l’OHADA à travers une vision d’ensemble des actes uniformes intéressant la création d’entreprise. Nous discutons enfin de la pertinence de cette approche par une mise en parallèle avec le modèle français très avancé en matière d’entrepreneuriat. A travers l’importance accordée au micro crédit, à la diversification des modes de financement, au secteur formel, mais aussi et surtout au changement de statut. L’entreprenant en droit OHADA présente d’énormes similitudes avec le statut d’auto- entrepreneur résultant d’une innovation de la législation française par la loi de modernisation du 04 août 2008. De plus, des transitions peuvent être envisagées, à travers la création de société commerciale. En effet, la France offre une large gamme de modes transitoires allant de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la création de société commerciale. Il sera également question de souligner le caractère superficiel de certains aspects du statut juridique de l’entreprenant. Le champ d’application des règles régissant ce statut est souvent limité, car le législateur laisse le soin aux états membres de décider sur certains points. C’est sans doute ce qui est à l’origine de cette absence de conciliation des logiques nationales au dynamisme communautaire. La notion d’entreprenant suscite alors de nombreuses incertitudes, une synthèse de solutions pourrait favoriser le maintien de ce statut. La formalisation de l’informel constitue aujourd’hui un phénomène complexe, mais essentiel pour faire face à la faible croissance des économies africaines. L’auto-entrepreneuriat est généralement considéré en France comme source de complément de revenu, alors qu’en Afrique elle représente une part importante de l’économie de subsistance.

Strategic objectives in public procurement, such as environmental or social considerations, are being increasingly referred to under the umbrella term of sustainable public procurement (SPP). The concept of sustainability is intrinsically multidimensional, encompassing environmental, social, and economic aspects. However, the existing literature on SPP highlights the generalization that the regulation and practices of public procurement are biased toward the environmental dimension. There is conflicting evidence from countries in Sub-Saharan Africa (SSA) that calls for further investigation. Analyzing how SPP is actually constituted in SSA and contrasting it with the situation in the European Union (EU), as a spotlight on the Global South and North, contributes to a better understanding of sustainability in public procurement. The comparative analysis will help with understanding processes related to the integration or disintegration of sustainability dimensions in SPP. Our results indicate a contrary orientation on the environmental and the social dimensions in the EU and SSA. Although there is no sign of a comprehensive integration of all dimensions in SPP, there are developments toward the integration of the ‘missing’ dimension in the respective regional setting. Thus, at the moment, achieving a multidimensional implementation of SPP appears to be more a matter of expanding SPP practices of the ‘missing’ dimension than of pushing for integrated concepts.

Dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) a été adopté le 15 décembre 2010. Huit ans plus tard, tant les administrations que les acteurs coopératifs des Etats-parties au Traité fondateur de l’OHADA connaissent de nombreuses difficultés pour appliquer efficacement l’AUSCOOP. De plus, ne relevant pas du droit des sociétés, les organisations para-coopératives (notamment les groupements), les mutuelles, les associations et les organisations traditionnelles ne sont pas encadrées juridiquement par le législateur OHADA. Dans la perspective des Objectifs de Développement Durable (ODD), cette contribution vise à expliciter l’intérêt de compléter l’AUSCOOP par un cadre juridique national ESS, de type loi-cadre, tenant compte de la diversité statutaire et sectorielle des organisations de l’ESS présentes dans le paysage économique africain. Ce « cadre juridique » ESS pourrait permettre d’impulser une dynamique de développement plus efficace car plus souple, plus large et plus démocratique, en facilitant la structuration fédérative et la collaboration entre acteurs ainsi que le dialogue avec les pouvoirs publics.

A tese procura analisar o problema da aplicação dos mecanismos de ruptura dos contratos empresariais de prazo determinado e lhes propor uma nova semântica, à luz da observação da práxis e sob as premissas da teoria do design contratual. Trata-se de trabalho de teoria jurídica destinado a propor soluções dogmáticas. Ela analisa a ruptura contratual, consistente no progressivo esgarçamento da relação entre as partes, motivado por frustrações com a performance da operação ou pelo desejo de abandoná-la em prol de outros investimentos, que tende a resultar no seu encerramento antecipado. O Capítulo 1 delimita o objeto de análise e o Capítulo 2 descreve a ruptura como um processo planejado, que repercute no plano da eficácia, iniciado durante a redação contratual, quando se vislumbram diferentes cenários do porvir e se escolhem alternativas para permitir saídas eficientes e evitar posturas oportunistas em cenários de inadimplemento, desalinhamento ou mudanças de planos. O estudo constata que esse planejamento nem sempre é frutífero, sobretudo porque nossa cultura jurídica ainda desconhece suas feições e por incompatibilidades entre o raciocínio dos redatores contratuais e características próprias do Direito brasileiro. A tese propõe se adotar a teoria do design contratual para oferecer uma nova semântica à dogmática desses contratos, descrevendo-o como o conjunto de escolhas efetuadas para moldar os contratos de modo funcional, adotando-se estruturas que visam a atender aos objetivos e necessidades das partes, pressupondo antever cenários de disputas e traçar alternativas de modo estratégico, para que os investimentos em custos de transação sejam eficientes e evitem o oportunismo. O trabalho demonstra que isso se faz mediante dois raciocínios: alternando-se entre mecanismos de enforcement jurídico ou relacional para enfrentar contingências, e alternando-se entre investimentos em custos de transação ex ante ou ex post no grau de detalhamento dos parâmetros contratuais, com a adoção combinada de regras ou standards. Partindo disso, o texto identifica os elementos que integram a intenção contratual: os meios estruturais e os fins contratuais. Em seguida, demonstra que as partes efetuam escolhas sobre os meios estruturais mais adequados para atingir os fins contratuais, e que o julgador deve respeitá- las, atuando em espaços delimitados de discricionariedade. O Capítulo 3 analisa o modo como o processo de ruptura contratual ocorre, do seu planejamento até sua eclosão. Os Capítulos 4 e 5 estudam os mecanismos destinados a guiá-lo, com os olhos postos em como os redatores adaptam instrumentos típicos para tanto. Distinguem esses mecanismos pela sua função defensiva (a recusa ao cumprimento das obrigações, a retenção e a compensação convencionais), extintiva (o desligamento contratual) ou substitutiva (a contratação substitutiva e o mandato irrevogável). Em seguida, o Capítulo 6 descreve alternativas que a práxis desenvolve para lidar com riscos derivados da estrutura potestativa e do exercício unilateral daqueles mecanismos: as cláusulas escalonadas, as opções, a participação de terceiros e os step-in rights. Por fim, o Capítulo 7 antecipa pautas derivadas da incorporação dessa teoria, notadamente as irritações jurídicas relativas aos limites que doutrina e jurisprudência impõem aos mecanismos de ruptura e as possibilidades oferecidas pelas convenções processuais.

A presente tese possui como tema central a análise da teoria da relação contratual de fato sob a visão do Direito de Empresa. Iniciando com a apresentação das bases da teoria da relação contratual de fato proposta por Günter Haupt, bem como do desenvolvimento da referida teoria por Karl Larenz, prossegue-se com a análise dos elementos estruturais do negócio jurídico e após do contrato comercial no Direito de Empresa Brasileiro, fazendo-se, ainda, uma análise do mesmo na Experiência Jurídica Romana, no Direito Inglês e no Direito Alemão. Posteriormente, segue uma análise da distinção entre contrato, relação contratual e instrumento contratual, para, então, analisar-se a natureza da responsabilidade civil pré- contatual em confronto com as relações contratuais de fato decorrentes do denominado contato social, a denominada sociedade de fato (atualmente denominada de sociedade em comum) como espécie de relação contratual de fato decorrente da inserção em uma relação comunitária, findando com o estudo do comportamento concludente como meio exteriorizador da vontade negocial na contratação da prestação de serviços públicos em confronto com a denominada relação contratual de fato decorrente da obrigação social de prestar imputada à Administração Pública.

This thesis is a comparative analysis of the provisions on the seller’s duty to deliver the goods free from any third-party intellectual property rights (IPRs) under the United Nations Conventions on the International Sale of Goods (CISG) and the UK Sale of Goods Act 1979 (SGA). As a consequence of technological advancement, there has been an increased observance of the interaction between intellectual property rights (IPRs), which are intangible property rights, and tangible goods. As a result of this interaction, growing numbers of goods, which are either subject to IPRs as a whole or that possess an IP-protected component, have become subject to sales agreements. The circulation of the goods around the world increases the likelihood that third-party IPRs over the goods will be infringed. This risk of infringement also raises the possibility that the application of IP law remedies will prevent the buyer from reselling or using the goods in question. This study is concerned with the question of how the sale of goods is affected by third-party IPRs, and it proposes to undertake a comparative analysis of the provisions that determine the seller’s liability when third-party IPRs arise in relation to goods that are sold under the CISG and the SGA. It seeks to determine which instrument offers sufficient protection that will benefit the buyer. In attempting to reveal the sufficient protection, it also undertakes a comparative analysis of the remedies that are available to the buyer under the CISG and the SGA when third-party IPRs over the goods are raised. With regard to the widely acceptance of the CISG by 89 states, and the dominant role of English law in commercial law and its preference as a governing law to most contracts, it is aimed to determine the differences and similarities between the CISG and the SGA, and the practical consequences of their application to the contracts when third-party IPRs over the goods arise. The thesis will seek to determine if the text of the relevant CISG articles can be improved and will accordingly formulate proposals that work towards this outcome.

بانعقاد العقد صحيحا وبتوافر كل اركانه يرتب التزامات على المتعاقدين اذا كان العقد ملزما للطرفين وهذا ما يميز العقد الملزم لجانبين كعقد البيع مثلا فالبائع فيه يلتزم بتسليم الش ئ المبيع حسب الاتفاق الحاصل. هذه النتيجة هي منطقية يعكسها مبدأ نسبية اثر العقد التي نجدها في نص المادتين 230 و 220 من القانون المدني الجزائري، لكن هل صحيح ان هذا العقد لا يمس الغير الاجنبي كما جاء في نص المادة 230 او انه يمسه في شقه الموجب فقط؟ أي يكسبه حقا دون ان يلتزم بالشق السلبي للعقد كما نصت عليه المادة 220 من القانون المدني الجزائري. -وبالرجوع لقواعد القانون المدني ،نجد ان الغير لا يستطيع تجاهل وجود العقد، فالعقد بالنسبة للغير هو واقعة مادية أي قد يتاثر لها ايجابا او سلبا وهذا يعد خروجا عن النص المادة المذكورة اعلاه. عندما نذكر مصطلح نسبية اثر العقد فإننا نقصد نسبية الاشخاص وليس الموضوع ، سنقوم بتبيان مفهوم الغير ومفهوم النسبية وعندما نذكر النسبية منطقيا يجب ذكر اطراف العقد كلها من متعاقدين الذين بدورهما ينقسمان الى اصليين ونواب ومن خلف عام وخلف خاص ، ونذكر وايضا النسبية بالنسبة للغير ،بحيث نجد ان في كل من الفئات يوجد تداخل ففي بعض الحالات يصبح الطرف غير ويصبح الغير طرفا.حيث حاول المشرع أن يعطي للغير حماية قانونية كافية و ناجحة ،لاعتبارها كانت مؤطرة و متعددة الميادين و ذلك للمحافظة على المراكز القانونية التي وضع فيها الغير، واكتسبها بمناسبة العقد ،وذلك باضفاء وسائل تحميه و تدعم موقفه في العقد ،حتى و لو لم يكن طرفا فيه. تبينت أنها حماية متنوعة ،كقاعدة الاحتجاج و امكانية ابطال العقد أو تنفيذه من طرف الغير نفسه ،كل تلك القواعد اظهرت مدى تطور مكانة الغير، حيث نجد أن المشرع محاولة منه بوضع توازي بي حماية حقوق الطراف و حقوق الغير، مع تركيزه على الجانب الانساني ومن هو الطرف الضعيف الحسن النية في المنازعات ،لضمان عدالة الحماية ذلك أن العقد يجب أن يك ون وسيلة منفعة لأطرافه و أن تعم الكل ،منهم الغير.

یعتبر عقد الإعتماد الإیجاري الوارد على الع قّار عملیة مالیة وتجاریة، من إختصاص البنوك، المؤسّ سات المالیة وشركات الإعتماد الإیجاري المؤهّ لة للقیام بهذا الن وع من العملیات. 1996 ، المنشور في الجریدة ال رسمیة العدد /01/ 09 المؤ رّخ في 10 - أدخله المش رّع الج ا زئري ضمن العقود المس ماة في الت شریع ال داخلي، بمقتضى الأمر رقم 96 .1996/01/ 03 ، المؤ رخة في 14 ك یّف المشرع الج ا زئري عقد الإعتماد الإیجاري بعملیة القرض، على عكس نظیره المش رّع الفرنسي الذي إعتبره عملیة إیجار. إنّ طریقة الت مویل عن طریق الإعتماد الإیجاري، تقنیة معاصرة ومتمیزة، مفادها ش ا رء عقار والإلت ا زم بتأجیره للمستأجر (المتعامل الاقتصادي)، طیلة الفترة المتفق علیها، مقابل بدائل الإیجار. یستفید المستأجر من حق خیار الش ا رء الث ابت لصالحه، عند انقضاء الفترة الغیر القابلة للإلغاء، فیصبح صاحب حق عیني أصلي على عقار "حق الملكیة"، كما یحق له إنهاء العلاقة الت عاقدیة بدون رفع حق خیار الش ا رء، كما یجیز له القانون طلب تجدید العقد لمهلة جدیدة باتفاق طرفا العقد. یعتبر حق خیار الش ا رء، من البنود الجوهریة في عقد الاعتماد الإیجاري، تحت طائلة فقدان تكییفه القانوني، یصف الفقه هذه الآلیة المالیة، بالمعق دة والمركبة، ما دفعنا إلى التطرق إلى الجوانب القانونیة لعقد الإعتماد الإیجاري.Le contrat de crédit- bail immobilier est une opération financière et commerciale, effectuée par les banques, les établissements de crédit, ainsi que par des sociétés de crédit- bail habilitées pour l’accomplissement de ce type d’opération. Encadré par le législateur algérien, en vertu de l’ordonnance n° 96-09 datée du 10/01/1996, publiée au journal officiel n°03, daté du 14/01/1996. Le crédit- bail est un contrat de crédit, tel est-il qualifié du point de vue juridique, contrairement au législateur français, qui l’a définie en tant qu’opération de location (un louage). Cette technique de financement révolutionnaire consiste à ce que la société de crédit s’engage à acheter un bien immeuble, pour le louer au locataire (crédit- preneur) pendant une durée déterminée, moyennant le paiement de loyers, le bénéficiaire dispose d’un choix à trois options, il peut lever l’option d’achat, et acquérir le droit de propriété sur l’immeuble, soit restituer le bien à la banque, ainsi la relation contractuelle prendra fin à l’expiration de la durée de location, ou encore solliciter une nouvelle relocation, pour une nouvelle durée. L’option d’achat est un élément constitutif du contrat de crédit- bail immobilier, sous peine de perdre sa qualification juridique. Ce financement est souvent considéré comme une opération complexe, liant deux techniques juridiques, en l’occurrence, le louage et le crédit, d’où l’intérêt d’étudier les aspects juridiques de ce contrat.The real estate leasing contract is a ffinacial and commercial transaction carried out by banks, credit institutions and leasing companies authorized to perform this type of transaction. Framed by the Algerian legislator, pursuant to ordonance n°96- 09 dated 10/01/1996, published in the official gazette n°03, dated 14/01/1996. Leasing is a credit agreement, which is legally qualified, unlike the frensh legislature, which defined it as a leasing operation. This revolutionary financing technique consists of the credit company committing itself to buying a property, to rent it to the leasefor a fixed period, for the payment of rents, the beneficiary has a choice with three options, he can lift the purchase option, and acquire the rignt of ownership over the immovable, either to return the property to the bank, so the contractual relationship will end at the end of the lease term, or still ask for a new relocation, for a new term. The purchase option is a constituent element of the property leasing contract, on pain of losing its legal qualification. This financing is often considered as a complex operation, linking two legal techniques, in this case, renting and credit, hence the interest of studying the legal aspects of this contact.

Le mobile de notre recherche est d’analyser les facteurs ou pesanteurs qui ont empêché les dirigeants sociaux et les professionnels du chiffre (directeurs administratifs et financiers, chefs comptables et comptables, auditeurs et contrôleurs de gestion, experts comptables et commissaires aux comptes)à produire, voire à certifier des états financiers de synthèse qui reflètent l’image fidèle des sociétés commerciales de la RD Congo. L’étude s’est effectuée au cours de deux premières années de mise en application du Système comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), soit 2014 pour les comptes personnels et 2015 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Nous avons fait un tour rétrospectif sur l’exercice social 2013 ainsi qu’un regard projectif sur l’exercice 2016, dans le cadre de vérifications empiriques à ce sujet. En grosso modo, nos analyses se sont appuyées sur les données comptables et fiscales de 4 exercices sociaux (2013 à 2016). La toile de fond de notre étude était de savoir pourquoi les états financiers n’ont pas donné l’image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière. Cette notion d’image fidèle est consacrée par les articles 2 à 11 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHCE), tel que révisé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) du 26 janvier 2017 ainsi que les articles 137 à 141 de l’Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d’intérêt économique (AUSCGIÉ) ; à condition que les états financiers soient établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 de l’AUDCIF susvisé. Notre analyse est partie des vérifications empiriques sur les informations financières et fiscales de 173 sociétés commerciales et des réponses de 357 dirigeants sociaux des sociétés commerciales et des professionnels du chiffre qui ont répondu à notre questionnaire d’enquête. Les résultats de cette enquête, tout comme ceux des vérifications empiriques ont été recoupés et confirmés à partir de l’entretien semi-directif avec 38 informants qui ont vécu la transition du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) vers le SYSCOHADA. De nos analyses, il a été démontré que les états financiers et d’autres documents comptables et de gestion courante des sociétés commerciales de la RD Congo n’ont pas reflété l’image fidèle des patrimoines, des résultats et des situations financières. Pour cause, il a été révélé que les dirigeants sociaux ainsi que les professionnels du chiffre ont établi et/ou certifié des informations financières influencées par des facteurs et pesanteurs politico-contractuels, conventionnels et socio-institutionnels. Ainsi, nous avons suggéré, qu’au-delà du formalisme mettant en relation les éléments de principaux états financiers (Bilan, Compte de résultat et Tableau des flux de trésorerie), il faille instaurer des mécanismes de durcissement de la réglementation comptable par un contrôle du niveau d’application du SYSCOHADA. Ce contrôle doit partir de l’examen des postes du Bilan à celui des soldes intermédiaires de gestion du Compte de résultat pour arriver à tirer les conséquences de la vérification de la comptabilité produite par les gestionnaires (dirigeants sociaux) et/ou certifiée par les professionnels du chiffre (consultants, auditeurs et commissaires aux comptes). Tous ces acteurs devront être invités au respect du Code d’éthique et de la Clause de conscience.

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification.

Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais

Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages ­intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui.

La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.