Bibliographie sélective OHADA

Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitale.

Cette thèse vise à analyser les aspects juridiques du rôle joué par les acteurs ayant une stratégie actionariale de court-terme (hedge funds,...) dans le cadre des offres publiques d'acquisition. Outre l'identification de ces acteurs et la description des méthodes employées, il s'agit aussi de s'interroger sur les moyens à disposition de la société cible pour se défendre et de se demander si des évolutions législatives ne seraient pas nécessaires.

This thesis discusses the reform and improvement of Chinese legislation on Privately Financed Infrastructure Projects (PFIPs), to develop the PFIP model in China, under the protection of Chinese laws, so that its implementation in China may reach international standards. Existing Chinese laws are found to be insufficient in reducing risks to PFIPs because of certain shortcomings. Therefore, it is necessary to reform and improve Chinese legislation on PFIPs, to prevent their failure. The Legislative Guide and Model Provisions drafted by UNCITRAL are treated as the international standards to guide Chinese legislation reform on PFIPs. Other countries’ laws on PFIPs provide supplementary reference. This thesis addresses its aim in four steps: First, the current Chinese legislative and institutional framework on PFIPs is reviewed, with discussion on establishing a more appropriate legislative and institutional framework, to facilitate the development of PFIPs in China through the principles of transparency, fairness, long-term sustainability and the elimination of undesirable restrictions. Second, Chinese laws on the concessioner selection procedure in PFIPs are reviewed, with discussion on possible improvements to the laws to achieve international standards of fairness and transparency. Third, current Chinese laws and policies which affect the various contracts involved in PFIPs are reviewed, with discussion on these may be improved to achieve international standards. Fourth, the PFIP dispute settlements that may be used in China are reviewed, with discussion on the necessity to remove certain undesirable restrictions in relevant Chinese laws. Following the rapid rise in the practical use of PFIPs in China, this thesis offers a strong theoretical basis for suggesting a reform of Chinese legislation on PFIPs. It also provides a general basis for any national reform of laws on PFIPs in any other countries.

O Código Civil, tal como disciplinado atualmente, confere os dispositivos necessários à proteção da confiança, à proibição do comportamento contraditório e demais institutos relacionados à confiança. Para tanto, o direito brasileiro adotou a técnica legislativa da cláusula geral para introduzir em sua normatividade a ética como regra de conduta exigida das partes, cabendo ao Juiz a função integrativa para determinar qual é a conduta adequada em cada caso concreto. Os deveres anexos ou laterais, consagrados pela função criadora de deveres jurídicos da boa-fé objetiva, impõem aos contratantes o cumprimento de obrigações acessórias para que a obrigação principal seja adimplida. A vedação do comportamento contraditório, seu conteúdo, forma de caracterização e aplicação consiste na proteção à confiança e os princípios da dignidade da pessoa humana, da solidariedade e boa-fé objetiva, que norteiam o ordenamento jurídico pátrio. Ao negociar, sabedora das limitações de informações das partes contratos incompletos uma empresa certamente colocará na formação de preços uma parcela que corresponda aos custos da incerteza (riscos) gerados durante as negociações. Ao repensar a situação, e percebendo a oportunidade de eventualmente encontrar o equilíbrio no futuro, poderá a empresa optar por reduzir a parcela de preço decorrente do risco inerente à assimetria de informações, sendo, portanto, mais competitiva ao identificar que eventuais falhas, ainda que inconscientes, podem vir a ser sanadas por meio do provimento judicial. A lealdade que deve presidir as relações entre as partes faz com que os contratos empresariais, dentre outros, residam em ambiente probo, permitindo, assim, o equilíbrio da relação por ocasião das negociações preliminares (culpa in contrahendo), durante a execução do contrato (teoria dos atos próprios - venire contra factum proprium e tu quoque), e após a execução contratual, como ocorre na hipótese da responsabilidade post pactum finitum.

Unifying or harmonizing the laws of different countries means replacing, to respective degrees, the existing national laws with common rules.1 The merits of law unification or harmonization may seem to be obvious. They have been repeatedly described. Law diversity is an obstacle to trade between countries. Engaging in a commercial operation with a partner of another legal system immediately raises the question of which law will govern the relationship, with the consequence that, for one of the parties, the contract will be subject to unfamiliar rules (perhaps even for both parties if the law of a third party is determined to be applicable).

L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées.

Le contrat de franchise est un contrat d'adhésion qui repose sur la réitération du succès commercial du franchiseur, et qui organise une coopération entre des entreprises indépendantes, D'une part, celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part, celle du franchisé, qui adhère au réseau du premier. Il en devient un des maillons, de sorte qu’il bénéficie notamment du savoir-faire. Celui-ci est reconnu comme étant un élément déterminant du contrat de franchise, et qui doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, et testées par celui-ci. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire, qui doit être gardé secret. Le «secret» s’entend du fait que le savoir-faire est difficilement accessible, et sa transmission par le franchiseur conférant au franchisé un avantage concurrentiel significatif. Cet avantage doit se concrétiser par la réussite économique du franchisé, dès lors qu’il respecte les consignes qui lui ont été transmises ; à défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et pourrait conduire dans certains cas, à l’extinction du contrat de franchise.