Bibliographie sélective OHADA

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (Île Maurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité de Québec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitrage chargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façon dans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière générale et l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de lois subsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national du moment qu'elles ne lui sont pas contraires. L'AUDCG peut également faire l'objet de divergences d'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droit harmonisé. Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contexte normatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA), la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cette imbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales. La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'y appliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

حدودالأخذ بفكرة إعادة التفاوض في العقد

Les situations de fait liées à une activité professionnelle évoluent en marge du droit contrairement aux situations juridiques, où l'organisation est régulée par la loi ou les statuts. Elles se caractérisent d'une part, par des immixtions irrégulières dans la gestion au sein des groupements normalement constitués et d'autre part, par des activités non structurées exercées en groupe ou de manière individuelle, relevant souvent du secteur informel. Cette grande expansion des situations de fait a conduit le législateur français et le législateur africain de l'espace OHADA, à mettre en place des mesures incitatives, notamment la création des statuts d'auto-entrepreneur et d'entreprenant, respectivement, pour faciliter la création d'entreprise et formaliser progressivement leurs activités. Ces mesures pourraient permettre grâce à l'appui des pouvoirs publics et de divers organismes, de mieux adapter le droit des affaires aux réalités socio-économiques, particulièrement dans les pays de l'espace OHADA, où l'harmonisation du droit des affaires prendra probablement du temps, pour être effective. L'étude vise à rechercher en plus des solutions existantes, de nouvelles mesures qui pourraient contribuer à l'efficacité des programmes destinés à remédier aux situations de fait en général et, à régulariser le secteur informel en particulier.

Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière.

Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.

Depuis le développement du capitalisme, la nécessité de créer un droit des groupes est apparue. Cette nécessité est corroborée par le fait qu’aujourd’hui, un salarié sur deux appartient à un groupe de sociétés. De plus, à l’aune de la mondialisation du contexte économique, le nombre de licenciements ne cesse d’augmenter. Certains groupes ont besoin de licencier pour sauvegarder leur santé économique, tandis que d’autres souhaitent prospérer. Ces derniers vont même jusqu’à l’abandon de leur filiale pour augmenter leur profit. Le législateur a institué une procédure de licenciement économique, applicable au groupe de sociétés, qui participe à une prévention des licenciements. Parallèlement, il a construit peu à peu un droit applicable à ce dernier dans le cadre d’une procédure individuelle et collective. Il a institué d’une part, l’obligation de rapatriement des salariés mis à disposition d’une filiale étrangère et, d’autre part, l’obligation de constituer un comité de groupe. Enfin, le groupe est tenu de contribuer à l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi de ses filiales en fonction de ses moyens. Par ailleurs, l’existence d’un véritable droit des groupes dans le cadre d’une procédure de licenciement économique est confirmée par la position de la jurisprudence. En effet, le juge social est intervenu activement pour construire ce droit des groupes de sociétés. Tout d’abord, il a dégagé une obligation de reclassement élargie au groupe participant à l’édification de ce droit spécifique. Puis, la Chambre sociale a souhaité imputer une responsabilité au groupe en qualifiant la société donneuse d’ordre de coemployeur, ce qui permet de sanctionner le groupe de manière adaptée. Il existe donc un droit des groupes dans le cadre de la procédure des licenciements économiques participant à leur prévention, et intervenant lors dans leur mise en œuvre.

Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaire et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats administratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émerge le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de liberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat public-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvelles règles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contrats administratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables des dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage l'effectivité de l'idéologie concurrentielle.

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.

Document polyvalent, la thèse a pour ambition de démontrer que le détail juridique que la facture constitue en apparence, peut masquer des problématiques épineuses. La facture a été victime d'un détournement de fonction en raison de la pratique courante de l'insertion de données qui ne figureraient pas sur une facture rudimentaire. Il y a eu une inflation de la charge juridique contenue dans le document. C'est la possibilité du « phénomène contentieux » autour de l'acceptation d'une clause insérée dans la facture qui a permis à cette dernière d'intégrer la sphère contractuelle. Ce mouvement inflationniste s'est doublé d'une appropriation étatique du document. La juridicité du document a été renforcée par le législateur au nom d'un renforcement des conditions de libre concurrence conférant alors au document une dimension technique. Le document est alors marqué du sceau de l'autonomie, celle-ci menaçant alors d'autres droits fondamentaux et notamment, le principe de légalité, au nom d'une transparence invasive. La facture est alors sans aucun doute alors une image double. Ce qui saisit, c'est la trajectoire vécue par un document plus que polyvalent ayant pour point de départ une pratique naturelle et parvenant à un point d'arrivée technique et pesant. Le droit de la facture traduit fidèlement l'état d'un droit sous tension en ce que la législation obligatoire sur la facture est contraignante et ne répond pas aux exigences de sécurité juridique.

El libro electrónico editado en homenaje al profesor Illescas, gracias al esfuerzo de sus compañeros de trabajo en la Universidad y de los servicios de biblioteca, informática y comunicación, se centra en el futuro Código Mercantil, trabajo en el que ha participado muy activamente el profesor Illescas como vocal de la sección II de la Comisión General de Codificación. Esta obra reúne cerca de 130 trabajos, entre artículos doctrinales y laudatios de profesores españoles y extranjeros. Rafael Illescas Ortiz (Córdoba, 1944) es catedrático de Derecho Mercantil en la UC3M, donde dirige el Máster Oficial en Derecho Privado y el Centro de Documentación Europea que contribuyó a crear. Licenciado en Derecho por la Universidad de Sevilla y Doctor en Derecho por la Universidad de Bolonia (Italia), ha sido catedrático en las Universidades de Zaragoza, Cádiz y Sevilla, además de ex-decano de la Facultad de Ciencias Sociales y Jurídicas de la UC3M (1993-1998). Miembro del Ilustre Colegio de Abogados de Madrid desde 1995, árbitro nacional e internacional y testigo experto en derecho español, europeo y del comercio internacional ante tribunales españoles y extranjeros. Experto de Naciones Unidas en aspectos jurídicos del comercio internacional, desde hace más de 20 años es delegado de España en la Comisión de Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional (CNUDMI-UNCITRAL), que presidió entre 2008 y 2009. Miembro de consejos de casi una veintena de revistas científicas, ha dictado conferencias y es autor de más de 230 publicaciones entre libros, artículos y monografías. Además ha dirigido recopilaciones legislativas y jurisprudenciales en los campos del Derecho Mercantil, del Derecho de la Unión Europea y del Derecho Uniforme del Comercio Internacional. Sus trabajos se han traducido al inglés, francés, italiano, holandés, sueco, danés y japonés.

In Congolese law, the legal capacity of the married women is subjected to certain limitations. These restrictions include, notably, the exercise of professional activities for which marital authorization is a legal requirement. This is why some consider the adherence of the Democratic Republic of the Congo (DRC) to OHADA as an opportunity in favour of the married woman, claiming that all provisions of domestic law clinging on the legal incapacity of the latter are automatically repealed because supposedly contrary to the uniform Acts, and in this case the uniform Act relating to general commercial law (AUDCG). This paper attempts to meticulously analyse the alleged contribution resulting from the OHADA law and manages to demonstrate that the status of the married woman in professional matters from the standpoint of OHADA has indeed not changed. A first step in that direction could have been for the AUDCG to explicitly recognize the married woman's ability to freely engage into trade. Unfortunately the corresponding provision only deals with the status of the spouse of the trader, thus leaving the issue of legal capacity of the married woman on commercial matters to the national laws of each of the member states. Even though some progress in commercial law may be recognized, this could not cover other professions governed by national legislation and that are, consequently, out of the scope of the Uniform Acts. Hence, a genuine reform in order to release the married women from the marital authorization regime is a necessity.

Avec le retour du multipartisme au Cameroun dans les années mil neufcent quatre-vingt-dix, l’État camerounais voit émerger des nouveaux acteursparmi lesquelles les femmes entrepreneures. L’objectif de cette thèse est dedéterminer quels enseignements structurels, les dynamiques sociopolitiquesdes femmes entrepreneures dans la sphère sociopolitique nous livrent sur lefonctionnement du système politique camerounais à l’aune du genre. A traversce questionnement, l’objectif est de voir dans quelle mesure l’entrée desfemmes en général et l’intégration des femmes entrepreneures en particulierdans le système politique entraînent un changement d’ethos de la vie politiquecamerounaise fortement imprégnée de l’ethos de la notabilité-séniorité et de lamasculinité et fortement caractérisée par la gouvernance de la manducation etla politique de l’autoreproduction.

La doctrine a souvent débattu sur la nature du droit du cyberespace, c’est-à-dire le type de règles qui doivent encadrer les transactions électroniques. La formation du contrat électronique B2B et B2C permet d’aborder ce débat sous un angle pratique, qui met le législateur devant deux options connues : l’une, qui encourage l’élaboration de règles typiques, compte tenu d’une spécificité présumée de ces contrats ; l’autre, tendant à privilégier le droit existant, éventuellement adapté. Le formalisme issu des récentes productions législatives, notamment en droit de la cyberconsommation, réaffirme le rôle essentiel du consentement dans la formation du contrat, avec la reconduction automatique des opérations traditionnelles de l’offre et de l’acceptation. Mais dans le cyberespace, la manière d’exprimer ces deux opérations bénéficie de balises pratiques plus ou moins précises, peut-être pour éviter que des règles impératives en la matière ne vieillissent trop rapidement à cause du contexte technologique en perpétuelle transformation. Or, cette hésitation, peut-être ce choix, a fait émerger plusieurs modalités d’expression de l’acceptation dont la validité n’est pas acquise de façon mécanique, mais demeure fréquemment suspendue à l’appréciation des juges. Mais en examinant les motifs progressivement développés par les tribunaux en common law et en droit civil, de même qu’en doctrine, les auteurs décelent une constante, un critère invariable dans l’appréciation du rituel de l’acceptation en ligne. Cette analyse dépasse ainsi ces techniques apparues des usages, c’est-à-dire le « Box-Top », « Shrink-Wrap », « Browse-Wrap », « Click- Wrap », « Hybrid Click-Wrap », « Hyperwrap », et tente de définir et de circonscrire cette valeur, ce critère qui ins pire un retour aux fondements traditionnels du droit des contrats. Nous proposons, enfin, de recourir à des pictogrammes pour réaliser la mise en oeuvre de ce critère.

A presente tese realiza uma análise interdisciplinar dos contratos de aliança, arranjos colaborativos desenvolvidos a partir do início da década de 90, cujo objetivo é a implantação de projetos complexos industriais e de infraestrutura. Este trabalho investiga a percepção do autor de que o modelo proposto pelos contratos de aliança, em regra, promove um esvaziamento voluntário da função do contrato como ferramenta de aplicação, ainda que potencial, de sanções a comportamentos culposos, justamente com o fim de não prejudicar a construção natural de uma relação cooperativa. Busca-se ainda compreender a função desempenhada pelo contrato e pelo direito contratual, nesse contexto colaborativo, e qual a relação entre os mecanismos formais e informais de garantia de cumprimento contratual. Sustenta-se que, nesse universo, o aparato formal do contrato auxilia as ferramentas informais de enforcement, fornecendo o arcabouço de troca de informações essencial à criação endógena de confiança. Ademais, a fim de não prejudicar o ambiente cooperativo, sustenta-se a aplicação de sanções contratuais formais somente em situações excepcionais, geralmente caracterizadas pelo elemento de quebra de confiança. Sugere-se, ao longo da tese, que uma abordagem processual de regulação do contrato a qual permite sanção de comportamentos que descumpram o procedimento contratual acordado seria mais adequada do que uma abordagem estritamente substantiva que proteja a relação inicial de troca. Ao final, amparada pelas percepções construídas ao longo da pesquisa, é realizada uma reflexão jurídico-dogmática, na qual, após a contextualização jurídica dos contratos de aliança, lhes são sugeridas interpretações de aplicação de conceitos da teoria obrigacional, e de ferramentas de organização de interesses intracontratuais, como a boa-fé, o conflito de interesses e os deveres fiduciários.

Türk Hukuku'nda navlun (deniz yolu ile eşya taşıma) sözleşmeleri; yolculuk çarteri sözleşmesi ve kırkambar sözleşmesi olmak üzere iki ana gruba ayrılmıştır. Bunlardan çarter sözleşmeleri arızi deniz taşımacılığında, kırkambar sözleşmesi ise genellikle düzenli hat taşımacılığında kullanılır. Günümüzde deniz taşımacılığında yaşanan gelişmelerin sonucu olarak düzenli hat taşımacılığının ve kırkambar sözleşmesinin önemi artmaktadır.Bu tezde; Türk Hukuku'nda kırkambar sözleşmesi kavramı, sözleşmenin asli unsurları, özellikleri, benzer sözleşmelerle karşılaştırılması, sözleşmeye uygulanacak hükümlerin tespiti gibi konuların yanında sözleşmenin tarafları, ilgili kişileri, sözleşmenin ifasında yer alan yardımcı kişileri, tarafların hak ve yükümlülükleri ve sözleşmenin sona ermesine değinilmiş Türk Ticaret Kanunu ve diğer mevzuat hükümlerinden, ilgili uluslararası andlaşmalardan, ticari örf-adet kurallarından, yüksek mahkeme kararlarından, öğretiden, uygulamada kullanılan tip sözleşme ve konişmento örneklerinden yararlanılmıştır. In Turkish Law, contracts of affreightment are divided into two main cathegories which are; voyage charter and contract of common carriage of goods. While the former is being used in tramp shipping, the latter is being used in liner shipping. As a result of recent developements in carriage of goods by sea, the importance of liner shipping and contract of common carriage of goods has been rising.This thesis is based on; Turkish Commercial Code, other related national regulations and international agreements, customs, decisions of high courts, doctrine, mostly used standard contract and bill of lading forms. In this thesis; the chracteristics, parties, differences from other contracts, rights and obligations of the parties and termination of contract of common carriage of goods have been analysed.

La ausencia de toda referencia en el Proyecto de Código Mercantil a la especialidad contenida en la vigente Ley cambiaria, por la que se permite al tenedor de la letra de cambio el ejercicio de la acción de regreso antes del vencimiento del título en caso de resultado infructuoso del embargo de bienes del librado, lleva a plantearnos la razón de ser de esta posibilidad y la conveniencia o no de su inclusión en el Código proyectado. La exposición del tema nos conduce colateralmente a reflexionar sobre el ejercicio anticipado de la acción directa y sobre si en el caso de embargo infructuoso de los bienes del librado resulta necesario el protesto para el ejercicio de la acción cambiaria de regreso, tanto a la vista de la vigente Ley cambiaria como a la del Código Mercantil propuesto.

Sermayenin yönetim kurulu kararıyla artırılması esasına dayanan kayıtlı sermaye sistemi, daha hızlı ve daha az masrafla ortaklığın sermayesinin artırılmasını amaçlar. 2499 sa. SerPK' den bu yana halka açık anonim ortaklıklara özgü bir kurum olarak Türk hukukunda uygulanmakta olan sistem, TTK ile birlikte halka açık olmayan anonim ortaklıklar için de uygulanabilir hale gelmiştir. Aynı esaslara dayandığı ve aynı amaca hizmet ettiği için kurumun, TTK ve SerPK' de ayrı ayrı düzenlenmesine lüzum yoktur. Sistem, yönetim kurulunun usulüne uygun olarak sermayenin artırılması konusunda yetkilendirilmesi suretiyle ortaklık açısından uygulanabilir hale gelir. Yetkilendirme işlemleri esas sözleşme değişikliğini gerektirir. Yönetim kurulunun sermayeyi artırma yetkisi, esas sözleşmede gösterilen kayıtlı sermaye ve yetki süresiyle sınırlıdır. Bu sınırlara ulaşılmışsa ve esas sözleşmeyle yeni yetki sınırları tespit edilmemişse, yönetim kurulu sermaye artırım kararı alamaz. Öte yandan, bu yetkilendirmede yönetim kuruluna, sermaye artırım yetkisi yanında sermayenin artırılmasıyla bağlantılı olup kanunda izin verilen konularda da yetki tanınabilir. TTK ve SerPK' deki ilgili hükümler incelendiğinde, kayıtlı sermaye sisteminde sermaye artırım kararının, esas sermaye sisteminde olduğu gibi, esas sözleşme değişikliği olarak kabul edildiği görülmektedir. Bu düzenlemeler, sadece genel kurulun toplanıp karar alması işlemleri için gerekli olan zamandan ve masraftan tasarruf edilmesini sağlar. Kayıtlı sermaye sisteminin daha etkin bir kurum olarak kullanılması, esas sözleşme değişikliğine ilişkin işlemlerin de bertaraf edilmesini gerekli kılar. Anahtar Kelimeler: Sermaye, Kayıtlı Sermaye, Sermaye Artırımı, Yönetim Kurulu, Anonim Ortaklık. The registered capital system is based on increasing the capital with decision of board aims to increase the company's capital faster and less costly. System that is applied in Turkish Law as an institution special to public companies since CMC no: 2499, becomes applicable for non-public companies with TCC. As based on the same principles and serves the same purpose, there is no need to regulate the institution in TCC and CMC separately. System becomes applicable in terms of company, by duly authorization the board concerning capital increase. Authorization procedures require amendment of company's article. Authority of capital increase of board is limited with the registered capital and authority period that are shown in company's article. When it reached this limits and determined any new authority limits with the company's article, board can not take a decision on capital increase. On the other hand, in this authorization, board also can be authorized on the issues that are in connection with capital increase and permitted by act, in addition to the capital increase authority. When analyzed the related provisions in TCC and CMC, it is seen that the capital increase in registered capital system, as in ordinary capital system, is accepted as company's article amendment. These regulations provide to save only from time and cost that are required for procedures to take decision of general assembly. Using the registered capital system as more effective institution requires to eliminate the procedures related to amendment of company's article. Keywords: Capital, Registered Capital, Capital Increase, Board of Directors, Joint Stock Corporation.