Bibliographie sélective OHADA

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (Île Maurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité de Québec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitrage chargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façon dans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière générale et l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de lois subsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national du moment qu'elles ne lui sont pas contraires. L'AUDCG peut également faire l'objet de divergences d'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droit harmonisé. Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contexte normatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA), la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cette imbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales. La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'y appliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

حدودالأخذ بفكرة إعادة التفاوض في العقد

Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière.

Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.

Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaire et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats administratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émerge le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de liberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat public-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvelles règles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contrats administratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables des dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage l'effectivité de l'idéologie concurrentielle.

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.

El libro electrónico editado en homenaje al profesor Illescas, gracias al esfuerzo de sus compañeros de trabajo en la Universidad y de los servicios de biblioteca, informática y comunicación, se centra en el futuro Código Mercantil, trabajo en el que ha participado muy activamente el profesor Illescas como vocal de la sección II de la Comisión General de Codificación. Esta obra reúne cerca de 130 trabajos, entre artículos doctrinales y laudatios de profesores españoles y extranjeros. Rafael Illescas Ortiz (Córdoba, 1944) es catedrático de Derecho Mercantil en la UC3M, donde dirige el Máster Oficial en Derecho Privado y el Centro de Documentación Europea que contribuyó a crear. Licenciado en Derecho por la Universidad de Sevilla y Doctor en Derecho por la Universidad de Bolonia (Italia), ha sido catedrático en las Universidades de Zaragoza, Cádiz y Sevilla, además de ex-decano de la Facultad de Ciencias Sociales y Jurídicas de la UC3M (1993-1998). Miembro del Ilustre Colegio de Abogados de Madrid desde 1995, árbitro nacional e internacional y testigo experto en derecho español, europeo y del comercio internacional ante tribunales españoles y extranjeros. Experto de Naciones Unidas en aspectos jurídicos del comercio internacional, desde hace más de 20 años es delegado de España en la Comisión de Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional (CNUDMI-UNCITRAL), que presidió entre 2008 y 2009. Miembro de consejos de casi una veintena de revistas científicas, ha dictado conferencias y es autor de más de 230 publicaciones entre libros, artículos y monografías. Además ha dirigido recopilaciones legislativas y jurisprudenciales en los campos del Derecho Mercantil, del Derecho de la Unión Europea y del Derecho Uniforme del Comercio Internacional. Sus trabajos se han traducido al inglés, francés, italiano, holandés, sueco, danés y japonés.

In Congolese law, the legal capacity of the married women is subjected to certain limitations. These restrictions include, notably, the exercise of professional activities for which marital authorization is a legal requirement. This is why some consider the adherence of the Democratic Republic of the Congo (DRC) to OHADA as an opportunity in favour of the married woman, claiming that all provisions of domestic law clinging on the legal incapacity of the latter are automatically repealed because supposedly contrary to the uniform Acts, and in this case the uniform Act relating to general commercial law (AUDCG). This paper attempts to meticulously analyse the alleged contribution resulting from the OHADA law and manages to demonstrate that the status of the married woman in professional matters from the standpoint of OHADA has indeed not changed. A first step in that direction could have been for the AUDCG to explicitly recognize the married woman's ability to freely engage into trade. Unfortunately the corresponding provision only deals with the status of the spouse of the trader, thus leaving the issue of legal capacity of the married woman on commercial matters to the national laws of each of the member states. Even though some progress in commercial law may be recognized, this could not cover other professions governed by national legislation and that are, consequently, out of the scope of the Uniform Acts. Hence, a genuine reform in order to release the married women from the marital authorization regime is a necessity.

Avec le retour du multipartisme au Cameroun dans les années mil neufcent quatre-vingt-dix, l’État camerounais voit émerger des nouveaux acteursparmi lesquelles les femmes entrepreneures. L’objectif de cette thèse est dedéterminer quels enseignements structurels, les dynamiques sociopolitiquesdes femmes entrepreneures dans la sphère sociopolitique nous livrent sur lefonctionnement du système politique camerounais à l’aune du genre. A traversce questionnement, l’objectif est de voir dans quelle mesure l’entrée desfemmes en général et l’intégration des femmes entrepreneures en particulierdans le système politique entraînent un changement d’ethos de la vie politiquecamerounaise fortement imprégnée de l’ethos de la notabilité-séniorité et de lamasculinité et fortement caractérisée par la gouvernance de la manducation etla politique de l’autoreproduction.

La doctrine a souvent débattu sur la nature du droit du cyberespace, c’est-à-dire le type de règles qui doivent encadrer les transactions électroniques. La formation du contrat électronique B2B et B2C permet d’aborder ce débat sous un angle pratique, qui met le législateur devant deux options connues : l’une, qui encourage l’élaboration de règles typiques, compte tenu d’une spécificité présumée de ces contrats ; l’autre, tendant à privilégier le droit existant, éventuellement adapté. Le formalisme issu des récentes productions législatives, notamment en droit de la cyberconsommation, réaffirme le rôle essentiel du consentement dans la formation du contrat, avec la reconduction automatique des opérations traditionnelles de l’offre et de l’acceptation. Mais dans le cyberespace, la manière d’exprimer ces deux opérations bénéficie de balises pratiques plus ou moins précises, peut-être pour éviter que des règles impératives en la matière ne vieillissent trop rapidement à cause du contexte technologique en perpétuelle transformation. Or, cette hésitation, peut-être ce choix, a fait émerger plusieurs modalités d’expression de l’acceptation dont la validité n’est pas acquise de façon mécanique, mais demeure fréquemment suspendue à l’appréciation des juges. Mais en examinant les motifs progressivement développés par les tribunaux en common law et en droit civil, de même qu’en doctrine, les auteurs décelent une constante, un critère invariable dans l’appréciation du rituel de l’acceptation en ligne. Cette analyse dépasse ainsi ces techniques apparues des usages, c’est-à-dire le « Box-Top », « Shrink-Wrap », « Browse-Wrap », « Click- Wrap », « Hybrid Click-Wrap », « Hyperwrap », et tente de définir et de circonscrire cette valeur, ce critère qui ins pire un retour aux fondements traditionnels du droit des contrats. Nous proposons, enfin, de recourir à des pictogrammes pour réaliser la mise en oeuvre de ce critère.

A presente tese realiza uma análise interdisciplinar dos contratos de aliança, arranjos colaborativos desenvolvidos a partir do início da década de 90, cujo objetivo é a implantação de projetos complexos industriais e de infraestrutura. Este trabalho investiga a percepção do autor de que o modelo proposto pelos contratos de aliança, em regra, promove um esvaziamento voluntário da função do contrato como ferramenta de aplicação, ainda que potencial, de sanções a comportamentos culposos, justamente com o fim de não prejudicar a construção natural de uma relação cooperativa. Busca-se ainda compreender a função desempenhada pelo contrato e pelo direito contratual, nesse contexto colaborativo, e qual a relação entre os mecanismos formais e informais de garantia de cumprimento contratual. Sustenta-se que, nesse universo, o aparato formal do contrato auxilia as ferramentas informais de enforcement, fornecendo o arcabouço de troca de informações essencial à criação endógena de confiança. Ademais, a fim de não prejudicar o ambiente cooperativo, sustenta-se a aplicação de sanções contratuais formais somente em situações excepcionais, geralmente caracterizadas pelo elemento de quebra de confiança. Sugere-se, ao longo da tese, que uma abordagem processual de regulação do contrato a qual permite sanção de comportamentos que descumpram o procedimento contratual acordado seria mais adequada do que uma abordagem estritamente substantiva que proteja a relação inicial de troca. Ao final, amparada pelas percepções construídas ao longo da pesquisa, é realizada uma reflexão jurídico-dogmática, na qual, após a contextualização jurídica dos contratos de aliança, lhes são sugeridas interpretações de aplicação de conceitos da teoria obrigacional, e de ferramentas de organização de interesses intracontratuais, como a boa-fé, o conflito de interesses e os deveres fiduciários.

La ausencia de toda referencia en el Proyecto de Código Mercantil a la especialidad contenida en la vigente Ley cambiaria, por la que se permite al tenedor de la letra de cambio el ejercicio de la acción de regreso antes del vencimiento del título en caso de resultado infructuoso del embargo de bienes del librado, lleva a plantearnos la razón de ser de esta posibilidad y la conveniencia o no de su inclusión en el Código proyectado. La exposición del tema nos conduce colateralmente a reflexionar sobre el ejercicio anticipado de la acción directa y sobre si en el caso de embargo infructuoso de los bienes del librado resulta necesario el protesto para el ejercicio de la acción cambiaria de regreso, tanto a la vista de la vigente Ley cambiaria como a la del Código Mercantil propuesto.

Archive institutionnelle de l'Université de Genève - Institutional Repository of the University of Geneva

Taking into account the status of spouses by business law of the Organization for the Harmonization of African Business Law (OHADA) is referring to general commercial law and company law. The OHADA legislator values the status of spouses devoting equality between spouses, through the possibility for them to be able to be involved in low risk companies; the recognition of the de facto company between them and the right granted to each power, under the same conditions, benefit from the commercial lease originally attached to privileges. The consideration that the OHADA law grants the quality of husband appears in heritage protection thereof, insofar as it puts it away in case of depletion bad deal made by one of them . This is why the prohibition for spouses to be involved in the unlimited risk firms and the requirement of a separate trade as a condition for the spouse of the trader can also acquire the same status. But the heritage protection system spouse taken from the OHADA business law is supplemented by certain mechanisms of civil law, including matrimonial property regimes, although not all have the same efficiency. Indeed, among the two groups of matrimonial property regimes are known as separation schemes and those of the community property, only the first effectively protect the couple's assets. This objective likely was not assigned to the second from the design. These look more forward the merger of most of the assets of the couple without the slightest idea of calculation.

La réflexion sur l'adaptation du droit des contrats au numérique révèle la présence du numérique à travers plusieurs règles. Certaines conditions de validité du contrat, tout comme certaines règles générales relatives à l'exécution des contrats sont concernées par l'adaptation au numérique. Cette adaptation vise aussi certaines règles spéciales du droit des contrats. L'Avant-projet de loi sur les transactions électroniques au Mali envisage d'importantes mesures allant, en particulier, dans le sens de l'adaptation du droit des contrats au numérique, un domaine qui continue d'attirer l'attention. The reflection on the adaptation of contract law to the digital reveals the presence of the digital through several rules. Certain conditions of validity of the contract, and some general rules on contract enforcement are involved in the digital adaptation. This adaptation also concerns some special rules of contract law. The proposed draft law on electronic transactions in Mali is planning major steps up, especially in the sense of adaptation of contract law in the digital domain, an area that continues to attract attention