Bibliographie sélective OHADA

Les scientifiques, publics et privés, coopèrent en partageant des outils de recherche. L’émergence des activités de transfert de technologies et les avancées en biotechnologies ont amené les scientifiques à contractualiser le partage de ces outils de recherche. La pandémie de Covid-19 a montré l’importance de l’échange d’outils de recherche. Parmi ces outils de recherche, on trouve des matériels biologiques, qui peuvent être tout élément issu du vivant, tels que des cellules, des animaux, des plantes, de l’ADN, des échantillons humains, des OGM, des micro-organismes, etc. Le partage de matériels biologiques est formalisé par la signature d’un accord de transfert de matériel (« MTA », pour « material transfer agreement »). Un MTA peut être un contrat d’adhésion ou un contrat de gré à gré. Le MTA est un contrat né de la pratique. Aucun texte de loi n’encadre ce type de contrat. Le MTA ne répond pas aux critères des contrats nommés (tels que la vente, le bail ou le prêt) et constitue un contrat innommé en droit du vivant.Puisque ces contrats sont issus de la pratique et ne sont pas encadrés spécifiquement, leur contenu est donc libre, et en fonction des intérêts de chaque partie, le type de contrat et son contenu sera adapté pour trouver un équilibre contractuel. Pour faciliter la contractualisation, des contrats de référence ont été mis en place, posant les bases du cadre du transfert de matériel. On peut alors s’interroger sur la pertinence de ces contrats de référence pour répondre aux besoins des acteurs de la recherche et tenir compte des contraintes applicables à l’activité de recherche et à la nature du matériel. Est-il envisageable de mettre en place des MTA de référence pouvant répondre à toutes les situations ? Un bref tour d’horizon des types de MTA proposés tend à répondre à cette question par la négative. L’ensemble des contraintes exercées sur la construction de ce type de contrat montrera qu’il ne peut y avoir de MTA unique compte tenu de la variété et la complexité des situations couvertes par le MTA. Comment alors déterminer le meilleur MTA à utiliser en fonction d’un contexte précis en tenant compte des contraintes juridiques et scientifiques applicables ? Quelles clauses spécifiques prévoir pour donner un maximum d’efficacité contractuelle au MTA ?L’étude montre l’influence des contrats de référence dans la construction du MTA, et le rôle central de la nature du matériel (humain, animal, végétal, micro-organisme ou OGM) et de la finalité d’utilisation dans le choix de la typologie de MTA et des clauses insérées dans les contrats, avec comme critère décisionnel principal la prise en compte de la valeur accordée, par les parties, aux résultats générés grâce au matériel et à leur potentiel en termes de valorisation économique.

Le contrat est un acte juridique, une loi spéciale fermée à toute intervention extérieure. Toutefois, le contrat n’est pas toujours un acte infaillible et il obéit à un ordre juridique qui le transcende. La jurisprudence s’inscrit dans cet ordre juridique qui gouverne le contrat. Étant donné que le contrat n’est pas toujours efficace et que les règles qui le régissent, une fois codifiées restent immuables, l’intervention du juge est nécessaire à cet effet afin de garantir l’efficacité de celui-ci. Cette garantie d’efficacité se mesure par rapport à l’effectivité des stipulations contractuelles ainsi qu’aux règles applicables au contrat. Ainsi, pour assurer l’efficacité du contrat, le juge va dans un temps reconstituer a posteriori le contenu contractuel lorsque celui-ci se révèle incomplet, bouleversé, ou lorsque le contrat contient des clauses abusives. Dans un second temps, il intervient dans le silence du législateur pour réadapter les règles applicables au contrat qui sont demeurées inadaptées, soit en les interprétant ou en les complétant, soit en créant de nouvelles règles dans les cas où la loi n'a rien prévu.

This research deals with the principle of in kind execution of contractual obligations and the exceptions thereto under the 2016 UNIDROIT Principles and the provisions of the French Civil Code created by decree of 10 February 2016, which amends the Law on Contracts and General Provisions and Proof of Obligations. Both the UNIDROIT Principles and the French civil law establish the principle of in kind execution; it applies to all types of contractual obligations. Nevertheless, the UNIDROIT Principles state five exceptions to this principle, namely: when performance is impossible in law or in fact; when performance is unreasonably burdensome or expensive; when the party entitled to performance may reasonably obtain performance from another source; when performance is of an exclusively personal character; or when the party entitled to performance does not require performance within a reasonable time. Also, the French Civil Code includes similar exceptions to the obligation to perform in kind, namely, if the in kind execution is impossible, and if there is an apparent in proportionality between the cost the good faith debtor would endure and the benefit the creditor would achieve from the in kind execution. This research aims to analyze and compare the provisions on in kind execution under the UNIDROIT Principles and French Civil Law, in order to identify the extent to which they are harmonious or different. Accordingly, the principle of in kind execution of contractual obligations, including the conditions of its application is analyzed in the first chapter. The second chapter tackles the exceptions to this principle, in terms of concept, conditions of application, the judge's authority and the parties’ freedom to exclude them

This article provides an overview of the history of international commercial law in Africa with reference to instruments of the three sister organisations of private international law (in a wide sense): UNCITRAL (the United Nations Commission on International Trade Law), UNIDROIT (the International Institute for the Unification of Private Law) and the HCCH (the Hague Conference on Private International Law). The adoption of UNIDROIT's Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment of 2001 is identified as a possible watershed moment in respect of the future development of international commercial law in Africa. Following the creation of an African Continental Free Trade Area by member countries of the African Union, it is suggested that participating states reconsider joining the United Nations Convention on the International Sale of Goods (1980) (CISG) and incorporating the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (1985/2006), which are in a certain sense the two founding documents of the modern lex mercatoria. Another priority, the author suggests, is that Africa needs a supporting instrument on the private international law of contract. The first draft of the African Principles on the Law Applicable to International Commercial Contracts is then discussed with an emphasis on the role of substantive law instruments, in particular the CISG

En effet, en République Démocratique du Congo et plus particulièrement dans la ville de Lubumbashi, les commerçants vendeurs des marchandises font des factures qui portent l’inscription ou la mention « marchandise vendue n’est ni reprise ni échangée ». Cette situation met les acheteurs dans l’embarras ou encire devant un fait accompli dans la mesure où ils se sentent bloqués pour aller réclamer argent si la marchandise est impropre ou pour réclamer la qualité de la marchandise demandée ou commandée,  ou encore, ils sont butées à un problème de la possibilité d’exercer un recours lorsqu’il est prouvé que la marchandise qui  a été livrée était entourée de plusieurs vices rendant un propre l’objet même du contrat des ventes, c’est-à-dire, les biens ou la chose qui était l’objet de la vente. Les acheteurs étaient souvent non avisés n’arrivent pas, aller réclamer leur droit que les textes légaux leurs garantissent. L’analyse de certaines dispositions Code civil congolais livre III, fait état d’un manquement grave dans le chef des commerçants, vendeurs de marchandises qui ne garantissent pas conformément à la loi aux acheteurs tous les vices qui entoureraient leurs marchandises. C’est un problème qui fait couler beaucoup d’encre dans des transactions commerciales ou les opérations des ventes des marchandises commerciales. Pour connaître la valeur juridique de la mention « marchandise n’est ni reprise ni échangée », il est mieux de noter avec fermeté que cette mention au bas de facture donnée par les vendeurs aux acheteurs n’a aucune valeur juridique en Droit positif congolais. Elle n’a aucune base juridique la consacrant c’est-à-dire aucune disposition légale ne consacre cette mention comme principe en Droit congolais. Elle est tout simplement constitutive d’une déviation aux obligations des garanties qui incombent aux vendeurs vis-à-vis des acheteurs. Et donc ce sont des manœuvres pratiquées par les commerçants, vendeurs des marchandises pour paralyser ou encore bloque l’exercice de droit que les lois garantissent aux acheteurs. Conformément aux sanctions prévues par la loi, il est bel bien clair en vertu du libellé de l’article 322 du Code civil congolais livre III que, un commerçant ou vendeur doit garantie à l’acheteur les vices qui entourent sa marchandise. Un vendeur qui ne le ferait pas se verra obligé de payer à l’acheteur des dommages et intérêts s’il a eu connaissance de tous ces vices et qu’il ne voulait pas montrer à l’acheteur.

La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.

Le continent Africain, un territoire avec un grand potentiel ! Près de la moitié des 20 pays à la croissance la plus rapide au monde au cours des cinq dernières années sont localisés en Afrique. Les investisseurs sont attirés par, le coût faible de la main d’œuvre, la stabilité socio-politique mais aussi et surtout par le potentiel que représente l'urbanisation et l'importance croissante de la classe moyenne. Cependant, cette croissance économique pourrait être freinée par le manque d'infrastructures du continent (routes, voies ferroviaire, ports, hôpitaux de dernière génération etc.…). Les besoins en infrastructures en Afrique subsaharienne sont estimés à plus de 93 milliards de dollars par an au cours de la prochaine décennie, et seule la moitié est disponible aujourd’hui. Les partenariats public-privé (PPP) sont donc apparus comme une alternative pour ce déficit de financement constaté. Au Sénégal, le peu de projets financés jusqu’ici avec le modèle PPP ont suscité d’énorme débats publics. La population se pose beaucoup de questions sur les avantages et inconvénients de ce type de marché. Mais à ces différentes questions, le gouvernement apporte rarement de réponses persuasives. Notre étude de recherche se veut donc, d’identifier à travers la littérature sur les PPP, mais aussi en nous appuyant sur l’analyse d’un grand projet de construction d’un aéroport, exécuté au Sénégal sous le modèle PPP, l’ensemble des risques rattachés à ce type de contrat. Le but étant de proposer à la fin de l’étude, un outil de gestion et d’anticipation sur ces risques.

De toute évidence, la lutte contre le secteur informel en RDC constitue l'un des facteurs de la dynamisation de l'économie nationale. Cette lutte nécessite que les mesures idoines soient prises, entre autres l'engorgement de tous les canaux de facilitation des activités économiques informelles, à travers les règles claires dont la violence est sévèrement sanctionnée de manière à dissuader tous les récalcitrants. En effet, parmi les mesures juridiques prises par le législateur de l’OHADA figure la consécration des sociétés commerciales pouvant fonctionner sans personnalité juridique, c'est-à-dire de façon informelle, dont la société en participation. Et plusieurs se cachent derrière ces formes de sociétés pour légitimer leurs activités informelles, tout en se soustrayant du contrôle étatique. Cette étude vient apporter la lumière quant à ce. Elle précise que la consécration de la société en participation, comme pour les autres sociétés sans personnalité juridique, n'est pas à concevoir comme un moyen d'encourager les opérateurs économiques à y recourir, mais une sanction à l'encontre de ceux qui auraient donné l'impression d'avoir constitué une société commerciale et voudraient se soustraire des obligations qui en découlent, en évoquant l'absence de la personnalité juridique. Ainsi, il est important que le législateur renforce les sanctions contre tous ceux qui s'y livrent de manière à ne pas permettre la dénaturation de sa réforme.

Capital and current account restrictions were widely used in the past but were largely released during the liberalization movement of the 1990s, as interventionist policies got widespread support that paves the way to the renewed conception of government as an impartial referee. Such a restriction has come back on the agenda with the surge in public debt in the rouse of the Global Financial Crisis. By distorting market signals and incentives, financial repression persuades losses from inefficiency and rent-seeking that cannot be easily quantified. This paper seeks to investigate the impact of current and capital account liberalization on growth, using recent de jure and de facto measures, covering 26 heavily indebted Sub-Saharan African countries over 2000-2020. The results suggest that capital account liberalization escalates growth, brought distributional efficiency in conformity with the neoclassical growth model.

Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à cerner dans sa formulation, son contenu et son orientation, le cadre juridique de cet instrument phare des stratégies de développement, tout en le questionnant par rapport aux enjeux dudit développement.Il ressort de notre analyse que la formulation et l'évolution du cadre juridique des marchés publics internationaux sont déterminées par de nombreux enjeux. Ceux-ci s'étendent au-delà du développement des pays béné-ficiaires pour embrasser les enjeux globaux du commerce international et ceux particuliers de la préservation des intérêts des parties prenantes au financement. Il s'ensuit que c'est un cadre juridique marqué par une forte empreinte des singularités du droit international économique. Il est également caractérisé par une tendance nette à l'harmonisation.Dans le cadre des marchés publics internationaux, il est notoire que l'harmonisation internationale emprunte le canal régional qui facilite l'implémentation des objectifs des acteurs internationaux tout en répondant à certaines problématiques propres aux niveaux nationaux. Dans cette perspective, les organisations d'intégration économique régionales préexistantes jouent un rôle fondamental.Le choix de l'étude du cadre juridique de l'harmonisation des marchés publics de l'UEMOA nous permet d'analyser cette tendance. L'analyse du cas singulier de la Côte d'Ivoire fait ressortir les enjeux et les challenges liés à la transposition de ce cadre juridique au niveau national. Il apparaît que même si les réformes régionales tenant compte des exigences internationales ont été largement appliquées, des défis demeurent.Enfin, dans l'optique d'un développement économico-social reflétant la vision et les enjeux propres aux pays concernés, la transposition symétrique des modèles internationaux au niveau national n'est pas toujours opportune. Ils doivent être adaptés au contexte particulier.

إن الإعلام بالأسعار والتعريفات التزام قانوني يقع على عاتق البائع من أجل تبصرة المستهلك حتى يكون على علم بما سيقدم له من تعاملات بشكل علني وواضح بهدف إضفاء الشفافية على الممارسات التجارية ، ويتحقق الإعلام بمجموعة من الوسائل العامة وأخرى خاصة نص عليها المشرع الجزائري في القانون 04/02 الذي يحدّد القواعد المطبقة على الممارسة التجارية،كما أن الإخلال بتنفيذ الالتزام بالإعلام يؤدي إلى ترتيب المسؤولية المدنية تتمثل في إمكانية إبطال عقد البيع الاستهلاكي على أساس نظرية عيوب الإرادة أو على أساس عدم العلم الكافي بالمبيع ، وأيضا إقرار المسؤولية الجزائية على كل مخالفي هذا الالتزام بعد إجراء المعاينة وضبط المخالفات من طرف الأشخاص المختصة بالمراقبة وبالتالي توقيع عقوبات جزائية فضلا عن الجزاء الإداري ، هذا من أجل المحافظة على التوازن في العلاقة التعاقدية بين المستهلك باعتباره الطرف الضعيف في العلاقة وبين المتعاملين الاقتصاديين من أجل إرساء أسس النظام العام الاقتصادي. Informing about prices and tariffs is a legal obligation that the seller has in order to inform the consumer so that he is aware of what will be dealt with in a public and clear manner with the aim of imparting transparency to commercial practices The media is verified by a set of public and private means that the Algerian legislator stipulated in law 04-02 witche spicifies the rules aplicable to commercial practice, also the failure to implement the obligation to the media leads to the arrangement of civil liability represented in the possibility of nullifying the consumy sale contract on the basis of theoty of defects of the will or on of the basis of insufficient knowledge of the sale, and also the recognition of criminal liability for all violators of this obligation after conducting the inspection and controlling the violation by the persons concerned whith control consequenlty, penal sanctions are imposed in addition to the administrative penality, in order to maitain balance in the contratctual relationship and the economic dealers in order to lay the foundations of the general economic order.

Cette thèse traite de deux problématiques structurantes dans le champ de l’économie de l’entreprise : la place et le rôle de la très petite entreprise (TPE) dans les pays industrialisés et du secteur informel dans les pays en développement (PED) et la théorie de la croissance de la firme. Les analyses des sept articles constitutifs de cette thèse sur travaux reposent sur l’exploitation de données individuelles d’entreprises issues de diverses sources statistiques nationales en France, dans les pays de l’Union Européenne, les pays d’Europe centrale et orientale et les PED. La grande diversité des terrains d’analyses permet de mettre en perspective les résultats observés.Ces articles apportent quelques contributions originales aux analyses de la qualité des données statistiques sur les entreprises, de la place de la TPE et des déterminants de la croissance des entreprises. Les travaux consacrés aux soubassements statistiques des analyses d’entreprises étudient les effets d’une couverture du champ productif déficiente ou mal structurée et des différents choix méthodologiques liés aux modalités de traitement des données. Ceux relatifs à la place et au rôle de la TPE révèlent des situations souvent plus complémentaires que concurrentes des petites et des grandes entreprises et présentent également les spécificités des comportements des TPE, notamment en matière d’exportation, d’innovation, de relations inter-entreprises et de productivité, tout en traitant les questions de taille optimale et de taille critique. Enfin les articles qui se penchent sur la croissance des entreprises s’intéressent plus particulièrement à certains déterminants (la taille, la localisation, l’investissement, …) et, à partir de la diversité des trajectoires individuelles des TPE, questionnent les objectifs poursuivis par les entrepreneurs et leurs stratégies. Au final, ces différents travaux apportent des éléments de réponse à la question de savoir si la taille fait encore sens, au regard des mutations des systèmes productifs, pour analyser les comportements et les stratégies des entreprises.

Le droit commercial de l’OHADA a connu d’importantes innovations suite à l’adoption du nouvel acte uniforme portant sur le droit commercial général. Le statut de l’entreprenant figure au rang des institutions qui ont été particulièrement affectées par la réforme. En effet, l’apparition de l’entreprenant dans les dispositions de l’Acte uniforme vise plusieurs objectifs mais principalement la promotion du passage de l’économie informelle à l’économie formelle. Toutefois, la transposition de ce nouvel opérateur économique dans l’espace OHADA, en dépit de toutes les opportunités et avantages que cela offre aux économies des Etats-Parties, se trouve butée aux moult obstacles qui ont empêché son effectivité après une décennie jusqu’à ce jour et constitue un frein au caractère attractif du secteur économique informel. Les efforts conjugués par le législateur communautaire en 2010, se trouvant limités notamment par la difficulté de démarquer l’activité commerciale de l’entreprenant à celle du commerçant tout court. Ce faisant, cet article tombe à point nommé, aborde la problématique de la démarcation des activités commerciales de l’entreprenant à celles de commerçant en proposant une ligne de différenciation. Cette suggestion pourrait contribuer, à juste titre, à une forte mobilité d’adhésion de personnes physiques œuvrant dans le secteur économique informel et éviter ainsi l’insécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA.

La professionnalisation des activités agricoles par le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique peut susciter quelques interrogations. La raison de ce rapprochement réside dans l’Acte Uniforme sur le droit commercial général, qui ne concerne plus les commerçants uniquement, mais s’étend à d’autres professions. En effet, dans cet Acte Uniforme, tous les secteurs professionnels, y compris, les activités agricoles sont concernés. C’est dans ce sens que nous pouvons rapprocher l’activité agricole, non sous l’angle du commerçant, mais davantage comme une structure professionnelle. Dans l’Acte Uniforme toutes les professions sont incluses y compris l’activité agricole. Ceci a donné l’occasion au droit de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique de mettre en place un statut particulier profitable aussi bien aux commerçants qu’aux agriculteurs. Tout en observant dans le même temps que, l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et celui régissant les sociétés coopératives proposent une approche qui pourrait être la plus favorable à la défense d’une structure professionnelle intéressante pour l’agriculteur qu’il s’agisse de l’entreprise individuelle ou sociétaire agricole. The professionalization of agricultural activities by the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa law may raise some questions. The reason for this closeness lies in the Uniform Act on general commercial law, which no longer concerns traders only, but extends to other professions. Indeed, in this Uniform Act, all professional sectors, including agriculture, are concerned. It is in this sense that we can relate agricultural activity, not from the point of view of the merchant, but more as a professional structure. In the Uniform Act all professions are included not leaving aside agricultural activity. This gave Organization for the Harmonization of Business Law in Africa the opportunity to set up a special status beneficial to both traders and farmers. While observing at the same time that, the Uniform Act relating to the law of commercial companies and economic interest groups and that governing cooperative companies propose an approach which could be the most favorable to the defense of an interesting professional structure for the farmer whether it is a sole proprietorship or an agricultural company.

الغاية من هذه الدراسة هو تسليط الضوء على المقاولاتية في مجال المال و الأعمال في عصرنة للنشاط التجاري بكل ركائزه منها ريادة الأعمال فظهرت المؤسسات الناشئة كخيار إستراتيجية انتهجته الجزائر و الذي فرضته العولمة و اقتصاد المعرفة المبني على تكنولوجيا المعلومات و الاتصال من أجل النهوض بالاقتصاد الوطني لتحقيق التنمية المستدامة بعيدا عن الريع. إن اهتمام الدولة بالمؤسسات الناشئة ككيان قانوني يختلف كليا عن الشركات التجارية التقليدية لأنها ترتكز على الإبداع و التكنولوجيا و سرعة النمو بأقل تكلفة، لذا خصها المشرع الجزائري بترسنة من النصوص القانونية لتحديد طبيعتها القانونية و توفير مناخ أعمال مناسب لنشاطاتها تجسدت في المرسوم التنفيذي رقم 20 - 254 المتعلق بإنشاء المؤسسات الناشئة و الحصول على علامة "مؤسسة ناشئة" و "مشروع مبتكر" و "حاضنة أعمال" و في القانون رقم 22 - 09 الذي حدد الشكل القانوني للمؤسسات الناشئة تحت عنوان "شركة المساهمة البسيطة". كما دعمها بآليات مختلفة تمثلت في صندوق خاص بتمويلها و حاضنات أعمال تسهر على تدريب فريق عملها و مرافقتها و متابعتها طيلة مراحل حياتها،إضافة إلى مزايا إعفاء جبائية. توصلت الدراسة إلى الاهتمام الكبير و الخاص بالمؤسسات الناشئة كونها الحل الاستراتيجي لتحريك عجلة التنمية الاقتصادية و تحقيق القيمة المضافة في الجزائر وضمان نجاحها. The purpose of this study is to shed light on entrepreneurship in the field of money and business in the modernization of commercial activity with all its pillars, including entrepreneurship. The emerging enterprises appeared as a strategic option adopted by Algeria, which was imposed by globalization and the knowledge economy based on information and communication technology in order to advance the national economy to achieve development sustainable without rent. The state’s interest in emerging enterprises as a legal entity is completely different from traditional commercial companies because they are based on creativity, technology and rapid growth at the lowest cost, so the Algerian legislator singled out them with an arsenal of legal texts to determine their legal nature and provide a suitable business environment for their activities embodied in Executive Decree No. 20-254 Related to the establishment of start-ups and obtaining the marks of “startup institution”, “innovative project” and “business incubator” and in Law No. 22-09 that defines the legal form of start-ups under the title “Simple Joint Stock Company”. He also supported her with various mechanisms represented in a special fund to finance her and business incubators that ensure the training of her work team, accompany her and follow up on her throughout her life, in addition to the advantages of a tax exemption. The study found a great interest in emerging institutions as a strategic solution to move the wheel of economic development and achieve added value in Algeria and ensure its success.

The importance of studying this contract is to establish the legal nature of the bank’s responsibility when it fails to collect the value of the commercial paper, and to know the role and direction of the judiciary in that respect. The study relied on the element of analysis and education in a brief scientific way. The purpose of the study is to examine the legal basis for the Bank’s responsibility in the collection contract and the general provisions for this responsibility resulting for it, and to cover that responsibility in all its aspects. The study relies on the analytical method in order to achieve the purpose and objectives of the research, where the legal texts will be analyzed and practical results will be reached. In this research legal texts will be analyzed to reach scientific results, the study also reached results, including that there was no regulation from the Jordanian legislator for the collection, in addition to the overlapping of the agency and deposit contracts in the collection contract and that the bank’s responsibility towards its client is a contractual responsibility due to the nature of the relationship between them. The research recommends that the Jordanian Trade law should include special texts dealing with the collection contract, and that the judiciary be more present while evaluating the nature of the relationship and the basis of responsibility between the bank and its client, and it should be clearly stated that the bank may require the disqualification of itself from the liability resulting from collection contract.

This article recommends the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment and appeals to African countries to accede to the Luxembourg Protocol on Railway Rolling Stock (Rail Protocol). The discussion in this article focuses on the extent to which Article XXII of the Rail Protocol can be applied with respect to Africa. The article critically analyses the competence of the African Economic Community (AEC) and its sub-regional organizations to accede to the Cape Town Convention and Rail Protocol. The author provides a detailed argumentative analysis of the legal mandate of the AEC and the influence of African Union (AU) laws on the competence of the AEC’s sub-regional organizations to make declarations under the Cape Town Convention and Rail Protocol. The analysis confirms that competence to accede to the Convention and Rail Protocol resides with sovereign States in Africa and not with the AU, the AEC, the Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, or any existing sub-regional organization in Africa.

L’article analyse le régime de la transmission du bail professionnel en droit OHADA sous l’angle de ses finalités. Celles-ci consistent, d’une part, en la préservation de l’activité professionnelle par l’aménagement de la transmission de plein droit du bail et, d’autre part, en la protection des intérêts des parties à travers la soumission de l’opération à leur accord. Bien qu’elles cohabitent, ces finalités n’apparaissent pas toujours équilibrées. En effet, la transmission dite de plein droit peut être remise en cause par la latitude accordée au bailleur de l’interdire. De même, elle ne repose pas toujours sur les garanties qui pourraient compenser les effets de son automatisme à l’égard du bailleur. La protection des parties contre les risques de la transmission est, elle, essentiellement assurée par le contrat. Le législateur prévoit des garanties en faveur du bailleur dans des situations exceptionnelles telles que les restructurations de société, le sauvetage des entreprises en difficulté, mais il intervient peu dans les hypothèses plus courantes de cession ou sous-location du bail. La cohérence entre les finalités de la transmission est examinée à la lumière des actes uniformes OHADA et des décisions rendues par la CCJA et par les juridictions des États membres de l’OHADA.

Purpose This study aims to investigate the factors that affect the likelihood of formalizing informal sector activities in 13 Sub-Saharan African countries, using World Bank enterprise survey data collected between the periods 2009 and 2018. Notwithstanding the great contribution of the informal economy in Africa, developing countries may stand to gain more if they make inroads in formalizing the informal sector. Design/methodology/approach Since the dependent variable is binary taking the value of one if the firm is willing to formalize and zero otherwise, the study will employ a discrete choice probit model. Findings Results inter alia show that firms that are more likely to formalize are young, owned by individuals with high levels of education and, have registered before. Governments should therefore target firms that are young and provide them with information about the benefits of registration, and if these firms are owned by experienced and educated individuals, the likelihood for them to register would be high. Research limitations/implications The study uses cross sectional data and therefore cannot capture time variant factors affecting the probability to register and also cannot correct effectively for endogeneity. Practical implications Governments should therefore target firms that are young and provide them with as much information as possible about the benefits of registration, and if these firms are owned by experienced and educated individuals, the likelihood to convince them to register would be high. They should also reduce the cost of registration so as to improve net benefits in line with the rational exit view. Social implications Formalizing informal activities will help improve the performance of these firms, reduce vulnerable employment as well as crime, poverty and inequality. Providing decent operating and working conditions to informal players will reduce social and political unrest. Originality/value The African continent is home to many informal firms accounting for roughly 55% of economic activity with 90% of workers eking out a living in a sector that does not respect worker rights, provide decent working conditions and where changes in growth have done little to reduce its size. Regulatory reforms have also been implemented resulting in the number of start-up registration procedures falling from 11 in 2003 to seven in 2019. The uniqueness of Sub Saharan Africa in terms of entrepreneurial culture, political, institutional and economic conditions as well as lack of consensus in the extant empirical literature make this study pertinent.