Bibliographie sélective OHADA

This paper seeks to assess the extent to which the provisions of the Uniform Act dealing with demand guarantees meet the OHADA objective of modernisation to facilitate commercial activity. It notes that in general those provisions are to be welcomed as a helpful contribution towards the aforementioned OHADA objectives. However, it argues that there is scope for some improvement and that a revision of the provisions is desirable, primarily to give the parties greater commercial flexibility by allowing them more freedom of contract and to reduce the areas of uncertainty and confusion. It is proposed to consider the key benefits brought about by the Uniform Act before identifying and explaining the main areas of concern.

Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la lumière de ces conditions, une reconstruction peut être proposée. La réforme globale du droit des garanties personnelles devrait instaurer un régime primaire reposant sur leurs caractéristiques communes (obligation de garantir, caractère accessoire essentiel, effets de la constitution et de la réalisation de la garantie), et des règles spéciales fondées sur leurs caractéristiques distinctives (personnalité physique du garant, cause de l'obligation de couverture, objet de l'obligation de règlement). Le nouveau droit devrait comporter des règles protectrices des créanciers, aussi bien que des contraintes utiles à l'efficacité des garanties et nécessaires au respect des nouvelles exigences communautaires.