Bibliographie sélective OHADA

Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution.

Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la fiducie par une loi du 7 février 2007. C’est le droit des sûretés réelles qui a fait l'objet des plus grandes innovations. Les objectifs de la réforme étaient de donner au droit français des sûretés, lisibilité, simplicité, efficacité et attractivité. Une partie de notre travail consistera à vérifier que ces objectifs sont atteints. L’efficacité d'une sûreté s'évalue lors de sa réalisation. Les modes de réalisation ont été profondément rénovés. Nous devrons les confronter aux règles des procédures civiles d'exécution mais aussi aux règles des procédures collectives, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Ce sujet fait également appel à de nombreuses règles et principes du droit civil et commercial, du dip et du droit comparé. Il a un intérêt pratique. La mise en œuvre des sûretés intéresse tous les créanciers et de nombreux professionnels : notaires, huissiers. Il sera important d'envisager l'impact de cette réforme sur les habitudes des praticiens et sur le coût et la facilité d'accès au crédit. Nous tenterons de dégager un droit commun de la réalisation des sûretés réelles et de mesurer l'impact de cette réforme sur la pratique.

Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partenaire naturel et primordial de l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cette situation est valable indifféremment pour les entreprises in bonis et pour celles qui sont tombées sous le coup d’une procédure collective. Aussi bien en droit français, dans le cadre du livre VI du Code de commerce, qu’en droit de l’OHADA, sous l’impulsion de l’AUPC, les créances postérieures sont celles qui permettent à l’entreprise en difficulté de tenter d’éviter le marasme financier qu’elle rencontre. En effet, les créanciers postérieurs sont ceux qui ont accepté de conclure un partenariat avec l’entreprise en difficulté aux fins de financer la poursuite ou le maintien de l’activité nécessaire à la recherche d’une solution durable. Pour parvenir à comprendre et à analyser le sort des créances postérieures dans les deux systèmes juridiques objet de l’étude, il a fallu répondre à deux questions principales dotées d’une technicité certaine à savoir, d’une part, ce qu’est une créance postérieure et d’autre part, la manière dont elle est traitée par le droit des entreprises en difficulté. La réponse à ces deux questionnements a permis de faire ressortir les ressemblances et les divergences entre le droit français et le droit de l’OHADA quant au sort des créances nées du partenariat postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Ticari hayatta sıklıkla karşılaşılan hukuki işlemler ve özellikle sözleşmeler dolayısıyla borç ilişkileri ortaya çıkmaktadır. Borç ilişkisi ise sözleşmenin taraflarını alacaklı veya borçlu konuma getirmektedir. Ticari hayatın baş aktörlerinden olan tacir; borç ilişkisinde alacaklı tarafta yer aldığında, alacağını elde edememe kaygısını taşıyabilir. Bu kaygıyı minimize etmek amacıyla borçludan bir güvence istemesi tabidir. Bu bağlamda tacir, ipotek veya rehin ile alacağını güvence altına almaya çalışabilir. Ancak gerek ipotek ve rehin tesis edilebilecek unsurların sınırlı olması gerekse bu işlemlerin fazla masraflı olması nedeniyle tacir ayni teminatlardan daha çok şahsi teminatlara yönelmektedir. Kefalet sözleşmesi ise en sık başvurulan şahsi teminatlardan biridir. Çünkü genellikle dostane ilişkilere dayanmaktadır. Dolayısıyla kefalet sözleşmesi ticari hayatın vazgeçilmez unsurlarındandır. 01.07.2012 tarihinde yürürlüğe giren 6098 sayılı Türk Borçlar Kanunu ile borçlar hukuku alanında, yine aynı tarihte yürürlüğe giren 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu ile de ticaret hukuku alanında reform sayılabilecek değişimler yaşanmıştır. Her iki Kanundaki değişimler gerek ticari iş, ticari işletme, ticaret ortaklıkları ve dolayısıyla tacire ilişkin hükümleri ve gerekse kefalet sözleşmesi başta olmak üzere teminat sözleşmelerini yeni bir yapılanmaya götürmüştür. Bu çerçevede çalışmada; Türk Ticaret Kanunu ve Türk Borçlar Kanunu'nda yapılan reform değişiklikler harmanının ticari işlerde kefalet sözleşmesine ve kefile yansımaları ele alınmıştır. Konu, gerçek kişi tacir-tüzel kişi tacir ayrımı doğrultusunda incelenip ticari işlerde kefalet sözleşmesi düzenlendiğinde, sözleşmenin durumu ve tacirlerin sorumlulukları değerlendirilmiştir. Değerlendirme yapılırken, tüzel kişi tacir sıfatına sahip olan ticaret ortaklıkları, ticari işletme işleten dernekler ve vakıflar, ticari şekilde işletilmek üzere kurulan kamu tüzel kişileri ve ayrıca bankaların kefalet sözleşmesindeki konumu, durumu ve sorumluluğu yenilenen hükümler ışığında irdelenmiştir. Anahtar Kelimeler: Kefalet Sözleşmesi, Kefil, Sorumluluk, Tacir, Ticari İş. Relations of loan rise due to legal transactions and especially contracts which are frequently experienced in business life. Relations of loan put contracting parties either debtor or creditor positions. When trader, who is one of the main actors of business life, is on creditor side; might have concern about not collecting the debt. And it is quite natural that he can ask for security to minimize this concern. In this regard, trader could secure his claim by hypothec and pleadings. However, trader heads for personal guarantee rather than real security as both the components which can establish hypothec and pleading are limited and these transactions are too costly. Suretyship contract is one of the most chosen personal guarantees. Because, it relies on amicable terms. So, suretyship contract is one of the indispensable components of business life. Turkish Code of Obligations, Law Number 6098 which came into force on 01.07.2012 and Turkish Commercial Code, Law Number 6102 which entered in force on the same date are the changes which can be called as reforms. With changes in both laws, not only commercial affair, business organization, business partnership and accordingly the terms as to trader, but also contract of guarantees, particularly suretyship contracts were re-structured. Within this scope in this study, changes in Turkish Commercial Code and Turkish Code of Obligations and their influence on surety and suretyship contracts in business affairs are interpreted. Subject is assessed in line with difference between real person trader and legal person trader and when suretyship contract is drawn up in business affairs, condition of contract and responsibilities of traders are handled. The business partnerships which have legal person trader title, associations and foundations which run business organizations, the public entities established to be operated commercially, and position, condition and responsibility of banks in suretyship contracts are addressed in the light of renewed terms.