Bibliographie sélective OHADA

Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale. = Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.

La Law Reform Commission de la République de Maurice a élaboré en octobre 2013 un avant-projet de réforme du droit des sûretés, rendu nécessaire par le fait que ce dernier n’avait plus connu de réforme d’ampleur depuis 1983. Cet avant-projet, qui s’inspire du droit français, vise à moderniser le droit mauricien des sûretés, au travers de la reconnaissance dans le Code civil ou de la généralisation d’un certain nombre de mécanismes : garantie autonome, lettre d’intention, droit de rétention, hypothèque rechargeable, pacte commissoire, antichrèse ou encore gage sans déplacement. L’avant-projet s’attache toutefois à assurer une certaine protection aux garants et aux constituants. Pour ce faire, la Law Reform Commission s’est inspirée des règles françaises protectrices de la caution, mais s’est affranchie du droit français, en refusant certains mécanismes récemment admis, tels que le prêt viager hypothécaire ou le pacte commissoire en matière hypothécaire.