Bibliographie sélective OHADA

L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d'intervention. C'est une manifestation du droit économique qui appelle la transgression de la frontière entre le droit public et le droit privé. Celle-ci se manifeste notamment, dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs interventions, par l'examen des divers fondements juridiques de leur responsabilité. D'autre part, les personnes morales de droit public sont parties à la procédure collective en tant que créancières. Elles ont à ce titre une place particulière mais leurs droits ont été modifies et le droit positif révèle un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés. Par ailleurs, si les personnes morales de droit public ne peuvent être débitrices dans une procédure collective, certaines situations de fait sont analysées qui conduisent à proposer une procédure de redressement financier à leur égard. Enfin, l'interventionnisme économique de l'Etat et des collectivités locales par l'intermédiaire de sociétés de droit privé génère des difficultés d'application du droit des procédures collectives issues de l'imbrication du droit privé et du droit public et même une inapplicabilité de fait.

La loi du 25 janvier 1985 oriente clairement le droit des procédures collectives vers le sauvetage des entreprises en difficulté. Le législateur s'est donc efforce de réduire les droits des créanciers munis de suretés réelles spéciales, au nombre desquels figurent les créanciers gagistes. Il s'attaque ainsi à l'existence des suretés en favorisant leur annulation ou leur substitution par une autre garantie. Il poursuit en outre l'extinction ou l'amputation systématique des créances garanties. Enfin les créanciers nantis ne peuvent plus exercer librement leur droit de réalisation forcée du gage, encore moins leur droit de préférence, cependant ces atteintes sont compensées par l'éclatement des techniques de réalisation du gage. Celles-ci permettent d'éluder la loi du concours. Mais elles révèlent aussi d'importantes disparités entre les créanciers gagistes.

This dissertation is essentially a critical examination of the traditional and reformatory approaches of international bankruptcy law in Canada, England, and the United States. It highlights the shortcomings of the traditional law and the inherent limitations, contradictions, and inconsistencies of its applicable mechanism; the doctrines of private international law. The dissertation further argues that the reform schemes thus far advanced suffer from jurisdictional problems and fall short of ensuring optimal outcomes for international bankruptcy cases. Although some of these reform schemes achieve the desired equality of distribution, they unnecessarily entail a reduction in the value of distributable assets by carrying out piecemeal liquidations of local assets in order to satisfy some local claims. […] Cette thèse contient principalement une étude critique des conceptions traditionnelles et réformatrices de la loi sur la faillite internationale au Canada, en Angleterre et États-Unis. Elle éclaire les insuffisances de la loi traditionnelle ausi qua les limitations, contradictions et incohérences des mécanismes qui lui sont inhérents: les principes du droit international privé. Cette thèse soutient en outre que les plans de la reforme formulés jusque-là sont affectés par des problèmes d'organisation judiciaire et n'aboutissent pas à assurer les meilleurs résultats pour les procédures de faillite internationale. Quoique certains de ces projets de réforme réalisent l’égalité de distribution recherchée, ils entrainent une diminution inutile de la valeur des biens distribuables en provoquant des liquidations fragmentaires de biens situés sur place, en vue de satisfaire certaines réclamations locales. […]

This dissertation is essentially a critical examination of the traditional and reformatory approaches of international bankruptcy law in Canada, England, and the United States. It highlights the shortcomings of the traditional law and the inherent limitations, contradictions, and inconsistencies of its applicable mechanism; the doctrines of private international law. The dissertation further argues that the reform schemes thus far advanced suffer from jurisdictional problems and fall short of ensuring optimal outcomes for international bankruptcy cases. Although some of these reform schemes achieve the desired equality of distribution, they unnecessarily entail a reduction in the value of distributable assets by carrying out piecemeal liquidations of local assets in order to satisfy some local claims. […] Cette thèse contient principalement une étude critique des conceptions traditionnelles et réformatrices de la loi sur la faillite internationale au Canada, en Angleterre et États-Unis. Elle éclaire les insuffisances de la loi traditionnelle ausi qua les limitations, contradictions et incohérences des mécanismes qui lui sont inhérents: les principes du droit international privé. Cette thèse soutient en outre que les plans de la reforme formulés jusque-là sont affectés par des problèmes d'organisation judiciaire et n'aboutissent pas à assurer les meilleurs résultats pour les procédures de faillite internationale. Quoique certains de ces projets de réforme réalisent l’égalité de distribution recherchée, ils entrainent une diminution inutile de la valeur des biens distribuables en provoquant des liquidations fragmentaires de biens situés sur place, en vue de satisfaire certaines réclamations locales. […]