Bibliographie sélective OHADA

L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les États membres de l'organisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par le texte communautaire visent la sauvegarde de l'entreprise et le paiement des créanciers. Cependant, l'approche critique de leur mise en oeuvre et celle des règles, des techniques et des solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèlent l'existence de pesanteurs, de lacunes et d'insuffisances qui font qu'elles ne peuvent atteindre pleinement les finalités qui leur sont assignées. Il devient alors nécessaire à la lumière de ces constats, de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche met l'accent sur la préservation de l'entreprise porteuse d'activité et se traduit matériellement par le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Ces leviers qui associent la liberté de l'entrepreneur et l'intervention du judiciaire assurent un équilibre entre les finalités retenues. Aussi, apparaît-t-il très clairement que l'oeuvre de construction du droit des entreprises en difficulté issu de l'OHADA brillamment amorcée par le législateur doit être poursuivie.

South African company law has provided for the rescue of financially distressed companies since 1926 when the statutory procedure of judicial management was introduced by the Companies Act 46 of 1926. Unfortunately, judicial management has never been regarded as a successful corporate rescue procedure and for most of its existence it has been severely criticised on many grounds. The Companies Act 61 of 1973 that replaced the Companies Act 46 of 1926 did very little to improve this situation and judicial management remained underutilised. As a result, the Companies Act 71 of 2008 now introduces two newly-created corporate rescue procedures in the form of business rescue proceedings and the compromise with creditors. This study analyses judicial management and the new corporate rescue procedures to establish whether the identified weaknesses of judicial management have been adequately and effectively addressed in the new procedures. A comparative study with similar procedures in England and Germany is undertaken to determine whether the South African legislature has delivered on its promise to create a system of corporate rescue that will meet the needs of a modern South African economy. Several weaknesses in the new procedures are identified and a number of recommendations are made to improve the relevant provisions and to assist in providing South African company law with an efficient and acceptable corporate rescue regime.