Bibliographie sélective OHADA

L’AUPSRVE a été adopté le 1ᵉʳ juillet 1998 et révisé le 17 octobre 2023. Cette révision a permis à la présente analyse d’effectuer quelques interrogations sous forme de morceaux choisis. La démarche a consisté à visiter le droit objectif et les droits subjectifs pour poser des questions et apporter des réponses. En évitant la prétention à l’exhaustivité, il importe de préciser le domaine de ces interrogations. En prenant en compte le droit objectif, le droit matériel et jurisprudentiel sont visés. Et concernant les droits subjectifs, la personne morale de droit public et l’entreprise publique sont les sujets de droit intéressés.

The practical application of international conventions like the Montreal Convention of 1999 and the OHADA Uniform Act of 2023 in the context of attaching goods onboard aircraft presents significant challenges. These frameworks do not explicitly address the attachment of such goods, focusing instead on liability and recovery procedures. The OHADA Uniform Act aims to simplify recovery processes but may struggle with conflicting national regulations and regional legal practices. The absence of specific legislation for attaching goods in-flight creates a critical gap, leading to uncertainty and inefficiency in enforcement. Addressing this gap in this paper requires developing targeted legal solutions that align with international standards while addressing the unique demand of air transport.

Le financement de l’économie de nos jours se repose sur le crédit. Pour le développement de leurs activités, les débiteurs se retournent inéluctablement vers les créanciers pour l’obtention des capitaux nécessaires. Cependant, à bien des cas, ce « mariage idyllique » finit par connaître des « jours sombres » par le fait des débiteurs indélicats, posant par là même l’épineux problème du recouvrement des créances. En guise de solution à ce problème, véritable gangrène des économies, le législateur OHADA a cru devoir faire oeuvre utile en secrétant un nouveau droit des affaires en général et celui des procédures contentieuses portant sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution en particulier. Lesdites procédures devaient assurer le recouvrement de la créance querellée en toute simplicité, célérité, à moindre coût et dans le strict respect des droits du débiteur poursuivi. Ainsi, à l’échec d’un recouvrement volontaire, il est délivré au créancier poursuivant une ordonnance injonctive sur laquelle sera apposée une formule exécutoire ; afin qu’il procède dès lors à un recouvrement forcé au travers des voies d’exécution. Cependant, une vingtaine d’années plus tard, entre les lourdeurs procédurales et leur complexité, les insaisissabilités, les immunités d’exécution, etc..., les AUPSRVE ont étalé à suffisance certaines limites, qui mettent à mal l’intérêt du créancier dans lesdites procédures. Elles sont donc à repenser notamment au travers de leur recadrage systématique. Il passerait par exemple par la cyber justice, la suppression de l’exéquatur pour une libre circulation des titres exécutoires, l’instauration de l’obligation de transparence sur ses biens imposée au débiteur, la révision de l’assiette saisissable, la relativisation et mieux la suppression des immunités d’exécution chaque fois que les actes posés seront des actes de gestion et non de souveraineté, etc. Toute chose qui pourrait assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt du créancier comme c’est déjà le cas pour les droits du débiteur. Ce serait le prix à payer pour un décollage tous azimuts de l’économie de l’espace OHADA.

La thèse analyse en profondeur la procédure de vente d’un immeuble saisi, en comparant les législations française, OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et alsacienne-mosellane. Elle montre que la saisie immobilière, bien que complexe, reste un instrument essentiel de recouvrement des créances pour les créanciers. Dans une première partie, l’auteur aborde la vente forcée, procédure judiciaire par laquelle le créancier poursuit la vente de l’immeuble du débiteur défaillant pour se faire payer. En droit français, la procédure est fortement judiciarisée : elle impose la saisine du juge de l'exécution, la rédaction d’un cahier des conditions de vente, une audience d’orientation, puis éventuellement une vente aux enchères. En droit OHADA, la procédure est moins détaillée mais tout aussi formaliste, avec une audience dite « des criées », mais sans équivalent à l’audience d’orientation. Le notaire joue un rôle plus important en Alsace-Moselle, où le droit local déjudiciarise la procédure, confiant à ce dernier la gestion des ventes.La deuxième partie traite des issues négociées, comme la vente amiable. En France, elle est encouragée sous autorisation du juge et permet d’éviter une adjudication souvent perçue comme brutale. Le droit OHADA, au contraire, ne prévoit pas explicitement la vente amiable, mais la pratique reconnaît parfois son utilité. L’auteur montre les tensions entre formalisme juridique et souplesse pragmatique, surtout quand la vente vise à préserver le logement familial du débiteur.L’approche historique enrichit l’analyse : en France, la saisie a évolué depuis les ordonnances royales, avec des réformes majeures en 1938, 1991, 2006 et la codification en 2012. En Afrique, l’OHADA, par l’adoption de l’AUPSRVE (Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), a cherché à harmoniser et sécuriser les procédures civiles, souvent héritées du droit colonial français. Toutefois, la réforme de 2023 n’a pas permis de moderniser en profondeur la saisie immobilière, soulignant le besoin d’adaptation aux réalités socio-économiques africaines.Enfin, l’auteur propose une réflexion critique sur l’efficacité et l’humanité de la procédure, en insistant sur l’importance d’un équilibre entre le droit du créancier et la protection du débiteur. Il plaide pour une plus grande ouverture aux solutions amiables, notamment dans l’espace OHADA. This doctoral thesis offers a comparative legal study on the sale of seized real estate under French law, OHADA law, and the Alsace-Moselle local law system. The seizure and forced sale of property are key mechanisms for debt recovery, though they are often complex, lengthy, and emotionally charged.The first part focuses on forced sale procedures. In French law, this involves strict judicial control, including issuing an enforcement order, drafting terms of sale, holding an orientation hearing, and eventually organizing a public auction. In OHADA law, the process is also formalistic but lacks the nuanced judicial orientation stage seen in France. Instead, there is a “criée” hearing. In Alsace-Moselle, the process is unique: it is largely non-judicial, with the notary conducting the entire sale procedure after the initial court authorization.The second part explores negotiated outcomes, particularly the amicable sale. French law encourages out-of-court sales with judicial approval to avoid public auctions, which are often distressing for debtors. OHADA law does not formally allow for amicable sales, but informal practices sometimes accommodate them. The thesis highlights the tension between legal formalism and practical flexibility, especially when the debtor's home is at stake.The historical perspective strengthens the comparative study. France underwent several legal reforms: 1938, 1991, 2006, and the 2012 codification of enforcement procedures. In contrast, OHADA countries inherited fragmented colonial laws. The 1998 AUPSRVE was a major step toward legal harmonization across member states. However, the 2023 reform fell short of expectations, leaving key issues in seizure and sale processes unresolved, notably the lack of modernization and borrower protection.The author emphasizes the need for a fair balance between creditor rights and debtor protection. He advocates for greater use of amicable solutions, particularly in OHADA jurisdictions where formal options remain limited and social contexts differ significantly from European systems. The thesis suggests that legal systems should be both effective and humane, offering realistic tools adapted to each region’s economic and cultural realities.

Le droit OHADA d’exécution forcée est devenu, à la lumière de l’évolution juridique et jurisprudentielle, dépassé et fait planer une insécurité juridique. Le législateur, en prévoyant l’immunité d’exécution en faveur des personnes morales de droit public, voulait protéger l’intérêt général qui serait en conflit avec ceux des particuliers. Mais cette protection immunitaire devrait se limiter à une catégorie des personnes publiques et non à celles intervenant dans la sphère économique, qui normalement sont en compétition avec les privés. Ainsi la révision de l’article 30 s’impose avec acuité afin de le conformer à la réalité juridique et jurisprudentielle actuelle et de protéger par ricochet les intérêts des particuliers cocontractants de l’Etat.

Le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 15 novembre 2023 offre désormais aux créanciers la possibilité de saisir vendre le fonds de commerce appartenant à leur débiteur. Cette nouvelle mesure d’exécution renforce ainsi leurs garanties de recouvrement. Celles-ci ne sont cependant pas gagnées d’avance. Certains éléments incorporels du fonds de commerce, tel que la clientèle, le nom commercial et le bail se prêtent difficilement à la saisie. De plus, le débiteur, par l’exercice d’une procédure collective ou d’une demande de grâce, peut contourner la mesure. À ceux-là, s’ajoutent le fait que d’une part les droits de l’adjudicataire du fonds de commerce sont moins préservés que ceux de l’acquéreur classique en ce qu’il ne bénéficie pas, à l’instar de toute vente aux enchères publiques, de garantie contre les vices cachés et dans une moindre mesure contre l’éviction et d’autre part, le fait que les droits du locataire- gérant ou du sous-locataire peuvent s’en retrouver compromis par l’opération de la saisie-vente.

Le recouvrement des créances a été une préoccupation majeure pour tout législateur. Il permet au créancier, de bénéficier par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le paiement de sa créance. C’est pour cela que, le législateur OHADA a édité des normes juridiques, susceptibles de contribuer au recouvrement des créances avec efficacité. La saisie a été consacrée par ce dernier, comme une mesure susceptible, de permettre au créancier de rentrer, en possession de sa créance. La saisie est une procédure d’exécution. Elle permet au créancier, de rendre indisponible les biens de son débiteur. Ces biens peuvent être vendus, en vue de désintéresser le créancier. Elle est mise en œuvre sans l’intervention du juge. C’est un acte extrajudiciaire. Ainsi, l’assiette de la saisie présente un double visage. Il s’agit d’un visage affirmé d’une part et d’un autre éprouvé d’autre part. Le législateur OHADA a affirmé l’assiette, de la saisie à travers la consécration de la saisie, des biens du débiteur défaillant. Les biens avenir et les biens présents, du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie. Il s’agit des biens, immobiliers et mobiliers d’un débiteur défaillant. En outre, les biens conditionnels et ceux à termes ne sont pas épargnés. Toutes fois, le législateur a éprouvé ces mesures juridiques. Il a exclu de cette assiette de saisie, certains biens du débiteur. Dès lors, certains biens considérés comme insaisissable et d’autres indisponibles sont exclus de l’assiette de saisie.

Le recouvrement contentieux des créances cambiaires s’avère pénible en raison des conditions négatives préalables imposées par le droit cambiaire et l’inadaptation du droit commun des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. A cet égard, un aménagement consistant à introduire et à systématiser le référé-provision doublé d’une extension des effets des moyens de contraintes juridiques à tous les signataires du titre y compris le trésor public et le fonds de garantie semble nécessaire. En effet, l’acceptation par le porteur des effets de commerce comme moyen de paiement est justifiée par la purge des imperfections du titre. Le juge au rôle crucial dans l’application de la loi, doit assouplir les conditions d’obtention des moyens de contrainte et de mise en œuvre des voies d’exécution afin de réduire l’injustice.