Bibliographie sélective OHADA

La saisie du bétail s’entend traditionnellement comme l’opération permettant au débiteur muni d’un titre exécutoire et sans commandement préalable de mettre sous-main de justice le bétail de son débiteur en vue de se l’attribuer ou de le vendre et se faire payer sur le prix. Cette définition permet de se faire une idée sur la nouvelle mesure d’exécution du législateur communautaire. Toutefois, l’analyse ne se contente pas de cette évidence. Elle cherche à dégager la conception tant juridique que judiciaire dans la réforme des voies d’exécution. Deux tendances se dégagent : Le visage d’une part et le virage d’autre part dans les dispositions particulières à la saisie du bétail. The seizure of livestock is traditionally understood as the operation allowing the debtor provided with an enforceable title and without prior command to take the livestock of his debtor under judicial control with a view to attributing it to himself or to selling it and charge on the price. This definition allows us to get an idea of the new implementing measure from the Community legislator. However, the analysis is not satisfied with this evidence. It seeks to identify both the legal and judicial conception in the reform of the means of execution. Two trends emerge: The face on the one hand and the shift on the other hand in the specific provisions for the seizure of livestock.

« L’opposabilité, depuis le 14 février 2024, du nouvel AUPSRVE consacre une avancée substantielle avec l’émergence d’une procédure d’indisponibilité spécifique au cheptel. En autorisant cette mesure conservatoire sur un patrimoine vivant essentiel, le législateur communautaire renforce l’efficacité du droit de suite du créancier, lui permettant de pallier le péril dans le recouvrement avant même l’obtention d’une force exécutoire au fond. » L’article analyse ce régime singulier, dont la spécificité se justifie par la nature de l’objet saisi et les réalités du milieu. Le bétail, défini comme l’ensemble des animaux élevés ayant une valeur marchande (y compris ceux en transhumance), est clairement distingué des animaux de compagnie, qui restent insaisissables. Le régime est fortement inspiré du droit commun des saisies mobilières. Les prérequis classiques sont maintenus : la créance doit « paraître fondée en son principe » et l’urgence doit être justifiée. Cependant, la mobilité intrinsèque du bétail dans le cadre de la transhumance est considérée comme un péril imminent suffisant pour justifier la saisie conservatoire. Bien que le débiteur conserve l’usage de l’animal saisi, celui-ci devient indisponible. L’huissier de justice ou l’autorité en charge de la saisie conservatoire joue un rôle crucial en pouvant ordonner la remise des animaux à un séquestre désigné. Cette mesure vise à garantir le bien-être du bétail et à préserver sa valeur économique, compte tenu de sa nature vivante et périssable. La réforme, bien que moderne, se heurte aux réalités coutumières africaines. Le bétail est souvent perçu comme un symbole de richesse et peut faire l’objet de propriété communautaire ou clanique, ce qui rend l’identification du débiteur individuel et l’assiette de la saisie extrêmement complexe. “The enforceability, since February 14, 2024, of the new AUPSRVE represents a substantial advancement with the emergence of a specific unavailability procedure for livestock. By authorizing this precautionary measure on a vital living asset, the EU legislator strengthens the effectiveness of the creditor’s right of pursuit, allowing them to address the risk in recovery even before obtaining an enforceable decision on the merits.” The article analyzes this unique regime, whose specificity is justified by the nature of the object seized and the realities of the field. Livestock, defined as all raised animals with market value (including those in transhumance), is clearly distinguished from pets, which remain exempt from seizure. The regime is heavily inspired by the general law on movable property seizures. The usual prerequisites are maintained: the claim must “appear to be well-founded in principle” and urgency must be justified. However, the intrinsic mobility.

Le créancier qui entame les voies d’exécution instituées par les États de l’OHADA en vue du recouvrement de sa créance est exposé au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans le contentieux qui touche les personnes morales de droit public. En tant que bénéficiaires de l’immunité d’exécution, la procédure leur est en effet inapplicable, causant ainsi d’énormes difficultés aux créanciers, notamment en mettant en péril le crédit et l’investissement. Avec la réforme survenue récemment, il était nécessaire de s’interroger sur la prise en compte de toutes ces difficultés par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), entré en vigueur le 16 février 2024. L’étude compare à cette fin les dispositions du nouvel Acte uniforme avec celles de l’ancien texte et la pratique en la matière, avec pour objectif d’apprécier l’environnement juridique actuel en matière de protection des créanciers des personnes morales de droit public au moment du recouvrement de leurs créances. Cette analyse comparative permet de mettre en évidence, l’évolution notable du droit, qui va dans le sens du renforcement des intérêts des créanciers, quoique insuffisante. The creditor who initiates the enforcement procedures established within the OHADA Member States for the recovery of his claim is exposed to the risk of non-execution of the enforceable title, particularly in disputes involving public law legal persons. As beneficiaries of execution immunity, such entities are in practice shielded from enforcement measures, thereby creating significant difficulties for creditors, notably by jeopardizing credit and investment. In light of the recent reform, it has become necessary to question the extent to which these difficulties are addressed by the new Uniform Act organizing simplified recovery procedures and enforcement measures (AUPSRVE), which entered into force on 16 February 2024. This study therefore compares the provisions of the new Uniform Act with those of the former text and with existing practice, with the aim of assessing the current legal framework governing the protection of creditors of public law legal persons in the recovery of their claims. This comparative analysis highlights a notable evolution of the law in favor of strengthening creditors’ interests, albeit in an insufficient manner.