Bibliographie sélective OHADA

Dans l’entreprise, le risque est omniprésent, indispensable à la création de valeurs tout en étant redoutéen raison des conséquences qu’il peut produire. Pour autant, pour toute entreprise s’inscrivant dansune démarche de gestion préventive de ses risques, le risque peut s’avérer un véritable levier deperformance. A cet égard, l’audit de risques en entreprise est un instrument de gestion des risques quipermet à l’entreprise, à travers l’analyse, l’évaluation et le traitement de risques identifiés, d’obtenirune vision globale des différents évènements redoutés auxquels elle est exposée. Egalement, laréalisation d’un audit de risques permet aux entreprises de se conformer aux multiples obligationslégales de gestion préventive des risques auxquelles elles sont expressément tenues.Ces obligations sont nécessaires pour introduire davantage de transparence dans la gestion des risquesdes sociétés commerciales, pour assurer la confiance indispensable dans le fonctionnement desmarchés financiers, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de l’entreprise ou encore pourprévenir les catastrophes technologiques majeures. Toutefois, le législateur ne fournit pas de méthodeprécise permettant aux entreprises de se conformer à l’ensemble de ces obligations. L’audit de risques,inspiré des méthodes de gestion des risques et de contrôle interne, a donc vocation à remédier à cettecarence et permet à l’entreprise de se conformer aux exigences du Code de commerce, de l’Autoritédes marchés financiers, du Droit du travail ou du droit applicable aux installations classées pour laprotection de l’environnement.

L'objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée. Or, une telle lecture procède d'une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d'un droit à la protection des données personnelles en droit de l'Union européenne. Le second tient dans l'usage sans entraves de l'informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles. Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d'intérêt égal juxtaposés l'un à côté de l'autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu'elle conditionne la liberté de l'usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n'en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal. De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d'aménager une liberté publique à ce jour innommée: la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d'un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d'un ordre public spécial. I noticed during the last years of my research that when it comes to data law, people are only interested into data protection, human rights etc. As a result, data law is often reduced as data protection law or, even worse, as “privacy law”. Such a point of view is not wrong because data law do protect – or at least genuinely tries to protect – privacy, human rights etc. But by doing so, one is likely to refer only to a small part of data law and, what is worse, not to the essential part of it. Before going further, let me be clear about something: my point is not to minimize the interest of data protection. My point is to cast some light upon the dark side of data law: the freedom of data processing. More precisely, my point is that although data protection is important, it has not led legislators to adopt instruments promoting personal data secrecy. As a matter of fact, it is quite the opposite. Indeed, everyone can notice in his or her everyday life that data aw instruments do not prevent from personal data processing. And there is, in my opinion, the real purpose of data law instruments: promoting personal data processing by giving them legal security. In other words, paving them the legal way. More precisely, data law instruments aim at setting legal frame for data processing system and – thus – to computer science, so that its full development can be compatible with human rights. In other words, data law instruments try to humanize computer science uses, not to annihilate them.

Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière.

Venture capital é espécie de empreendimento que vincula dois agentes econômicos, empreendedor e investidor, visando ao desenvolvimento de uma ideia inovadora para posterior comercialização no mercado. O empreendedor é detentor de conhecimento sobre a ideia e o investidor possui os recursos para desenvolver o projeto. O negócio se diferencia dos demais pelo alto grau de incerteza e risco do empreendimento e requer o uso de tipos contratuais adequados para sua limitação. O projeto se inicia com a etapa de contratação, na qual as partes negociam a divisão de riscos e retorno do negócio, seguindo-se a etapa de monitoramento do desenvolvimento das atividades. Ao final ocorre o desinvestimento, com a saída do investidor e venda do negócio. Do ponto de vista da Economia, utilizamos a Teoria dos Jogos e apresentamos os problemas informacionais, riscos e incertezas do negócio, e os incentivos para organizar a cooperação entre as partes. Do ponto de vista de Finanças, debatemos a decisão de financiamento do negócio e as alternativas para diversificação dos riscos do investimento, isto é, a possibilidade de limitação dos riscos pela adoção de estratégias de contenção, que aumentam o interesse em contratar o negócio. Do ponto de vista do Direito, avaliamos qual a estrutura contratual ideal para organizar esse tipo de empreendimento. Analisamos as principais formas usadas para organização do negócio, em especial as sociedades limitadas e as sociedades anônimas fechadas. Avaliamos o suporte normativo aplicável, com destaque para a possibilidade de limitação dos riscos do projeto pela aplicação das normas de Direito Societário a esses empreendimentos. Os principais riscos aplicáveis são os riscos de contratação do negócio, os riscos de alocação do poder de decisão entre os sócios e os riscos de interrupção prematura do projeto. Devido à natureza e características do negócio de venture capital, concluímos que esse tipo de projeto é mais bem organizado como um contrato plurilateral e que não há tipo contratual ideal para alinhar os interesses. Dos tipos existentes, a sociedade anônima fechada é o mais adequado, mas incapaz de limitar todos os riscos do negócio. A conclusão é confirmada, parcialmente, pelas evidências empíricas apresentadas.