Bibliographie sélective OHADA

L’étude de l’histoire du droit minier en Côte d’Ivoire nous révèle que la problématique foncière et environnementale est inhérente à l’exploitation minière en zone rurale. En effet, depuis la période coloniale jusqu’à nos jours, le droit de détruire au nom du développement prévaut sur les intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales. L’envergure des impacts sociaux et environnementaux découlant des projets miniers nous amène à nous interroger sur la pertinence du cadre juridique encadrant l’activité minière. Quelle est l’efficience d’un cadre juridique qui sacrifie les acquis fonciers et environnementaux d’un peuple au profit d’un développement économique ? Un cadre juridique qui légalise « le droit de détruire » et fait échec aux politiques de sécurisation foncière et environnementale du même État ? Le caractère d’utilité publique suffit-il à justifier les impacts nocifs de l’extractivisme, grevant ainsi l’avenir au bénéfice du présent ? Bien que l’objectif poursuivi par le législateur au fil de l’histoire du droit minier ait toujours été de créer un cadre juridique attrayant pour les investisseurs étrangers, le Droit minier au-delà de cet objectif est devenu un facteur d’instabilité juridique en zone rurale. En contrepartie des richesses et des emplois promis par l’industrie minière, les populations ont dû payer un « prix social » hautement élevé. Quelles solutions juridiques pourraient permettre de garantir les droits des populations rurales dans la gouvernance minière en zone rurale ? Au vu des résultats de nos recherches, il ressort qu’il doit être mis en place un Droit minier fédérateur des intérêts de toutes les forces en présence, à savoir autant l’Etat et l’exploitant minier que le paysan ou le propriétaire foncier dans l’exploitation minière en zone rurale. Bien que les exploitants miniers possèdent un permis d’exploiter, cela semble ne pas être suffisant pour l’exploitation minière en zone rurale. Il faut y ajouter « un permis social d’exploiter ». La prise en compte des intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales dans la mise en œuvre du droit minier doit constituer un préalable à l’exploitation minière en zone rurale. Cela contribuera à une bonne gestion foncière et environnementale dans la gouvernance minière en zone rurale.

Le processus de décolonisation et l’accession à l’indépendance ont permis aux États africains d’affirmer et de consacrer leur souveraineté permanente sur les ressources minières, non seulement sur le plan continental mais également national à travers les constitutions et les législations minières. Cette consécration de la souveraineté permanente sur les ressources minières a eu pour conséquence la création d’un droit d’accès auxdites ressources par le biais du permis miniers d’exploitation, d’un contrat de concession minière ou d’un contrat de partage de production pour toute activité minière d’exploitation. Toutefois, si de façon générale, les procédures d’octroi du permis minier d’exploitation sont communes dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), une contradiction législative se constate sur la détermination de la nature mobilière ou immobilière dudit permis. Cette contradiction législative joue inévitablement sur l’identification des types de garanties devant être portés sur le permis minier d’exploitation. En sus de cette contradiction législative, l’obtention du permis minier d’exploitation crée nécessairement des droits et obligations à l’égard de l’exploitant minier et de l’État d’accueil. Par conséquent, la présente thèse s’efforcerait d’apporter des réponses à certaines problématiques juridiques liées aux conditions d’exploitation des ressources minières dans les États UEMOA tout en effectuant une analyse sur les effets juridiques liés à l’exploitation des mines

Le transport sous contrat d'affrètement est pour un certain nombre de raisons qui seront examinées au cours de cette recherche (charges, indemnisation des dommages, pollutions, assurances etc.) le mode de transport le plus adopté pour le pétrole. Cette étude a pour objectif d’analyser le régime de responsabilité des parties contractantes dans le transport des produits par les navires pétroliers. De cibler corollairement l’âme du contrat qui est la question de la liberté contractuelle encadrée par les chartes parties proprement pétrolières. De déterminer le périmètre d'intervention des différents acteurs qui ont capacité à négocier dans le secteur du transport - ce qui implique d'abord de les connaitre. Aujourd’hui le marché de l'affrètement pourrait d'avantage être qualifié comme un commerce sous sa forme d'échange des informations. La clé du succès est ici, d’avoir accès aux informations correctes à un moment donné. Les analyses développées dans cette recherche montrent à l'évidence que la nature du marché du fret pétrolier n'est pas établie de manière unilatérale mais qu’elle résulte de plusieurs facteurs évoqués tout au long cette étude. La liberté des contractants est définie par les différents chartes parties. Ces chartes sont des modèles imposés par Ies compagnies. Il apparaît souhaitable qu'elle évolue vers un "multilatéralisme'.

Le transport sous contrat d'affrètement est pour un certain nombre de raisons qui seront examinées au cours de cette recherche (charges, indemnisation des dommages, pollutions, assurances etc.) le mode de transport le plus adopté pour le pétrole. Cette étude a pour objectif d’analyser le régime de responsabilité des parties contractantes dans le transport des produits par les navires pétroliers. De cibler corollairement l’âme du contrat qui est la question de la liberté contractuelle encadrée par les chartes parties proprement pétrolières. De déterminer le périmètre d'intervention des différents acteurs qui ont capacité à négocier dans le secteur du transport - ce qui implique d'abord de les connaitre. Aujourd’hui le marché de l'affrètement pourrait d'avantage être qualifié comme un commerce sous sa forme d'échange des informations. La clé du succès est ici, d’avoir accès aux informations correctes à un moment donné. Les analyses développées dans cette recherche montrent à l'évidence que la nature du marché du fret pétrolier n'est pas établie de manière unilatérale mais qu’elle résulte de plusieurs facteurs évoqués tout au long cette étude. La liberté des contractants est définie par les différents chartes parties. Ces chartes sont des modèles imposés par Ies compagnies. Il apparaît souhaitable qu'elle évolue vers un "multilatéralisme'.

Carbon emissions have increased steadily in the last quarter of the 20th century while countries have made more efficient actions to take international decisions within the United Nations. This has also had an impact on the signing of international agreements and on national law, making it necessary to prepare new legislation within the country. This is followed by significant legal arrangements in many countries. In Turkey, this issue is in its early stages and various regulations have started to be made in different institutions, but the regulations have not been in a level to meet the deficiencies in the legislation. Therefore, Turkey has made it a priority to put forth the legal structure of forest carbon rights and forest carbon markets. Turkey also continues to make changes to the legislation on forestry to solve this requirement. First, to form the legislation on forest carbon markets, it is necessary (1) to analyze the carbon element in terms of the law of property and (2) to put forth the carbon emissions and carbon sequestration capacity in Turkey utilizing available resources. In addition, the contribution of Turkey's clean energy projects carried out and planned to be carried out on clean energy must be taken into account. The findings, which will be obtained in this way, will reveal to what extent Turkey, General Directorate of Forestry in particular can benefit from the international carbon market. In our legislation, there are direct or indirect arrangements regarding environment, forest, nature protection, and carbon. Although there are no direct regulations on carbon at this level of law in Turkey, carbon emission or sequestration is mentioned in the environmental legislation with various approaches. These various provisions are not enough to represent position and situation, advantages and disadvantages of our country accurately in the carbon market. Therefore, it is clear that there is a need for legal regulations, which aims to solve the climate change problem, one of the most important problems of our time. In this context, the aim of the thesis is to determine the place of carbon in effective laws at the national level and to develop legal proposals for the creation of carbon markets. For this purpose, literature review was carried out as a priority. The current legislation on this issue was compiled and reviewed. In addition, by examining the jurisprudence of the judiciary, it was examined to determine what issues the current disputes are concentrated on and the direction of judicial practice. In the light of the findings obtained through these studies, it was revealed that there is a significant gap in the legal structure of forest carbon in Turkey. For example, in the case of the establishment of the carbon markets, it was determined that the legislation should be established first. It was also detected that there are different powers in different general directorates and there are not sufficient provisions in national legislation. The legislation on every stage of the process, from the production of carbon to the creation of the markets, has been dealt with within the framework of international conventions and national legislation, and the gaps in the legislation should be addressed. There are gaps in the definitons of the fields of forest carbon rights and property law, the nature of the carbon certificate, the trade law in order to be able to process carbon in the stock market, etc. and in the operation and authorization. . When it is necessary to sell forest carbon credit, it is important to certify and trade in the stock exchange. International certifications are applied for the certification. Turkey does not have a certification system. The EU, America, Germany, and New Zealand have established certification systems in their own countries and have made them open to international applications. Thus, encouraging the establishment of a certification system in Turkey and supporting the work that can be done in this direction is necessary. . This issue is also included in the thesis. The carbon retained in the forest (tree/soil, forest litter, dry body, branch, understorey, etc.) accumulation must be included in the concept of income as a sub-separation of the concept of production. The legal status of forest carbon should be evaluated separately according to the situation of either before or after leaving the original goods. As a result, there is a significant gap in the legislation related to forest carbon market in Turkey. This gap should be eliminated by establishing a department called "Department of Forest Carbon Management" within the General Directorate of Forestry of the Ministry of Agriculture and Forestry. Legal arrangements should be made including provisions to Article 169.4 of the Constitution, articles 1, 2, 4 and 26 of Law No. 6831, and the Articles 334 and 338 of Presidential Decree No.4, and the Environmental Law to support carbon projects. Keywords: Climate, climate change, carbon market, forest carbon right.

Au Canada, l’industrie minière est hautement valorisée. Toutefois, à l’international, cette industrie canadienne fait l’objet de nombreuses controverses et le développement durable est au cœur de ces dernières. L’objectif premier de notre recherche est de présenter les liens entre : (1) les enjeux du développement durable pour l’industrie minière canadienne ; (2) la réponse du gouvernement ; (3) le thème de la gouvernance ; (4) les éléments de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et (5) divulgation des entreprises minières. Un cadre réglementaire est mis en place par le gouvernement canadien pour répondre aux défis du développement durable. Les compagnies minières sont ainsi soumises à des exigences de divulgation par le gouvernement fédéral. Le gouvernement canadien incite les entreprises minières à utiliser le GRI, qui est le standard le plus populaire et reconnu internationalement pour la divulgation. Ce qui mène à notre question de recherche : Le GRI est-il un outil de reddition de comptes efficace pour les principales entreprises de l’industrie minière canadienne à l’étranger ? Notre analyse documentaire d’un rapport de divulgation RSE permet de conclure qu’il y a un écart entre ce qui est dit et ce qui est fait par les grandes compagnies minières. Les rapports tendent à mettre en évidence les éléments positifs et à masquer les résultats négatifs sur le développement durable. Il semble que le GRI soit un outil pour assurer de manière structurée la reddition de comptes des entreprises minières canadiennes à l’étranger, mais il reste insuffisant pour assurer la légitimité de l’information contenue, car on n’y rend pas compte de certaines externalités nuisibles pour le développement durable. ___________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Industrie minière canadienne, International, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), Reddition de comptes, Global reporting initiative, divulgation, Développement durable, Gouvernance, Acteurs de la gouvernance, cadre législatif

L'exploitation des ressources énergétiques et minérales terrestres rencontre des limites face à l'augmentation rapide de la population mondiale. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que les États ont compris qu'ils devaient maîtriser l'océan pour pouvoir en extraire ses ressources. 1982 marque l'adoption de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. L'espace maritime fut alors découpé en zones, sur lesquelles les États côtiers avaient le plus souvent des droits. Ce découpage permettait une meilleure exploitation des ressources maritimes. Ainsi, en mer territoriale, les États pouvaient mettre en place des systèmes de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Plus loin, dans la zone économique exclusive, les États peuvent autoriser l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Enfin, sur le plateau continental, l'évolution de la technologie nous permettra bientôt d'aller exploiter les ressources minérales marines. La question centrale qui se pose est de savoir s'il est possible d'exploiter ces ressources de façon durable sans détruire l'environnement marin. La protection de l'environnement ne peut exister sans un droit fort et appliqué. Il doit constituer un rempart contre les agissements d'entreprises ou d’États peu soucieux de l'impact à long terme de leurs actions. L'Océan, immense, aux fonds invisibles et mystérieux, est vulnérable. Sa protection ne pourra avoir lieu que lorsque le grand public, les États et les entreprises, auront compris son importance pour la survie de l'Humanité. C'est le devoir des hommes et des femmes de droit de rendre cette protection effective.

À l’image de certains pays d’Afrique noire, le secteur minier est devenu au Cameroun, le cadre d’une activité économique majeure. À l’origine de ce ‘boom minier’, la richesse du sous-sol. En effet, le pays regorge de gisements miniers d’importance mondiale.¹ On y dénombre une grande variété allant du manganèse, du diamant, de l’or, au cobalt etc.² Ajoutée à cette carte minière attrayante, des réformes entreprises par le législateur minier et soutenues par des donateurs, en l’occurrence les institutions de Bretton Woods au secours des économies sinistrées. En effet, pour relancer l’activité économique sinistrée dans les années 90, le sous-sol se

Le contrat d'investissement étranger, soulève en pratique une longue série de problèmes juridiques très complexes. Une complexité qui est particulièrement accentuée lorsque l'investissement étranger concerne les ressources naturelles, en particulier le pétrole qui restent à ce jour la ressource la plus précieuse en matière de développement socio-économique. Cette complexité autour du contrat d’investissement pétrolier s’explique par deux facteurs principaux. La première concerne la nature diffèrent et même contradictoire des cocontractants ainsi que de leurs droits découlant du contrat lui-même. La deuxième concerne les éléments de risque qui entourent le contrat pétrolier et qui peuvent interrompre son exécution.Alors qu’une étude qui porte sur la stabilité, la sécurité et de la continuité du contrat d’investissement pétrolier exigent une interrogation accrue de doubles mesures. Le premier porte sur un examen profond fin d’identifier les droits et obligations des deux cocontractants «État-hôte et investisseur privé», au vu du droit national et international. Il s’agit aussi de classer et identifier la nature juridique du contrat pétrolier lui-même ainsi que la nature des lois qu’il régissent. Alors que la deuxième mesure porte sur une analyse sur les solutions législatives et contractuelles ainsi que de leurs applications apportées par le droit international et les droits nationaux afin d’apercevoir une stabilité plus sûre et plus durable.

Le pétrole, le gaz et les minerais sont des ressources indispensables pour le bon fonctionnement de nos économies et sont très convoitées. Elles sont, en outre, particulièrement propices à l’émergence de flux financiers illicites tels que la corruption, l’évitement fiscal ou encore le blanchiment de capitaux. La prise de conscience relative à l’ampleur des pratiques illicites dans le secteur extractif est relativement récente. Depuis une vingtaine d’années, diverses mesures formant un régime juridique ambitieux ont été adoptées pour endiguer ce phénomène. Malgré l’existence de ce régime juridique, les pratiques illicites perdurent au sein de ce secteur. Les acteurs du secteur extractif, entreprises et agents publics, ont su s’adapter et faire preuve de créativité pour contourner, détourner et manipuler ce régime juridique, afin de préserver leurs avantages et de perpétuer les flux financiers illicites. Ils peuvent également recourir à l’ingénierie juridique et financière qui leur fournit un arsenal d’outils juridiques et mobilise des experts maîtrisant à la perfection l’environnement juridique, politique et financier dans lequel les acteurs du secteur extractif évoluent. Ainsi le droit peut-il être propice aux flux financiers illicites et même au service de ceux-ci tout en voulant les combattre.

Dans une économie globalisée actuelle, où l’environnement entrepreneurial est défini comme incertain et turbulent, les entreprises choisissent les stratégies de coopétition pour avoir des avantages et performances. Mais, selon la littérature spécialisée, si les avantages et les performances, sont mis en avant pour justifier la pertinence des stratégies de coopétition, la notion d’opportunisme du partenaire est elle aussi largement investie et identifiée par des recherches comme un frein à la coopétition. C’est de cette façon, qu’on peut constater dans cette littérature, deux thèses différenciées qui caractérisent les analyses sur la coopétition ; une relation entre concurrents, source de performances hors normes et une relation fragile et instable à tout instant, à raison de l’opportunisme présumé du partenaire. L’opportunisme du partenaire s’avère particulièrement problématique en ce qu’il conduirait à limiter les performances et avantages attendus de la coopétition. L’objectif de cette recherche est d’établir un lien entre la performance de la coopétition et le capital social. Partant de l’opportunisme du partenaire, nous avons posé que la performance d’une coopétition est fonction de deux préalables : la réduction de l’opportunisme et l’augmentation de l’engagement des acteurs en relation. Une étude empirique est menée auprès des coopétitions des TPE minières exploitant le diamant au Kasaï, en République Démocratique du Congo. Une méthodologie qualitative permet le recueil des données par entretiens semi-directs, puis l’exploitation des termes des discours en se servant de l’outil lexicometrique, « Iramuteq ». L’objectif est de repérer les éléments déterminés de manière théorique, et qui traduisent soit les enjeux de la coopétition pour les TPE d’un environnement difficile, soit la pertinence du capital social dans la performance de la coopétition. Des liens établis entre la réduction de l’opportunisme, l’augmentation de l’engagement et les avantages tirés de la coopétition avec le capital social, constituent l’apport de cette recherche. Apport qui concerne les connaissances tant en management de la coopétition, que relatives aux TPE de contexte difficile. La variable-clé, « opportunisme » du partenaire, est la source du lien constaté entre la performance de la coopétition et le capital social. La logique suivie se décline en réponse aux interrogations formulées dans la littérature par différents auteurs au sujet de l’opportunsme qui conduit à la fragilité et à l’instabilité de la coopétition. Ce qui nous autorise de formuler un modèle vertueux de la performance de la coopétition par le capital social. A l’issu de notre étude empirique, une discussion sur des implications managériales est menée, aboutissant à une forme spécifique de coopétition mobilisant deux niveaux de réseau et des préconisations sont envisagées.

The Oil and Gas Industry Resolution originally recognised negotiation and concede to the alternative dispute resolution rather, their litigation. The paper analysed appraised the different alternative dispute resolution, formulae including mediation the doctrinal method of research which analyses all legal in others as applied. All methods relating to the dispute resolution were analysed from the library and it has formed that mediation which involves the process of resolution dispute weather the involvement of litigating is prefer for being use costly and time consuming. Litigation been so expensive and time wasting is not recommence for oil and Gas Industry.

L'exploitation artisanale, à petite échelle du diamant se pratique dans tous les pays de l'Union du Fleuve Mano (Côte d'Ivoire, Guinée, Libéria et Sierra Leone) de façon rudimentaire et parfois de façon informelle. L'exploitation minière artisanale du diamant offre cependant une importante stratégie de subsistance aux communautés locales car elle constitue l'activité principale de la plupart des travailleurs mineurs dans l'Union du Fleuve Mano (UFM). Il ressort de nos études de terrain et des enquêtes auprès des artisans mineurs que ce type d'exploitation minière a des impacts directs sur les galeries forestières, le sol et les cours d'eau. De plus, nous montrons que la réduction des impacts environnementaux engendrés par l'exploitation artisanale, à petite échelle de diamants n'est pas ressentie comme une nécessité ni comme une préoccupation majeure au sein de la communauté des artisans mineurs. Il y a souvent de la part des artisans mineurs un manque de compréhension des problèmes environnementaux et une insuffisante capacité à y faire face, comme le révèle notre étude menée sur trois sites Bobi, Toubabouko et Tortiya en Côte d'Ivoire. Les aires protégées au titre de leurs biodiversités, qui revêtent une importance écologique et socioéconomique majeure pour les populations des pays de la région de l'UFM, subissent malheureusement des pressions importantes du fait de cette exploitation minière artisanale du diamant. D'autant que bien souvent la population des artisans mineurs des sites enquêtés se révèle être en situation socio-économique très précaire et être souvent préoccupée par sa survie dans des conditions très difficiles. Ces dernières années, le Processus de Kimberley a pris l'initiative de concentrer sa réflexion et son action sur les questions environnementales. En 2012, la Déclaration de Washington, relative à l'intégration du développement de l'extraction artisanale et à petite échelle de diamants dans la mise en application du Processus de Kimberley, a souligné l'importance de prendre en considération les ramifications et conséquences environnementales de l'extraction minière artisanale. Dans cette optique, une enquête auprès des artisans mineurs en Côte d'Ivoire et une auto-évaluation de cette déclaration effectuée en 2014 en Côte d'Ivoire ont permis de comprendre que le cadre juridique, social, institutionnel et politique, constaté dans l'État Ivoirien, n'était pas toujours adapté au règlement des problèmes sociaux des artisans mineurs ni au règlement des questions environnementales soulevées par leurs activités minières. Ce travail de diagnostic de la déclaration devrait servir de modèle aux autres États de l'UFM. Les impacts des activités minières artisanales sur l'environnement existent donc mais il semble aussi que la remédiation des sites miniers artisanaux soit possible. En effet, le secteur de l'exploitation artisanale, à petite échelle de diamants a besoin de procédures de remédiation environnementale simples et de protocoles adaptés au niveau d'éducation des artisans mineurs et de leurs réalités financières. A ce sujet, la Sierra Leone a été un terrain privilégié d'expérimentation de la remédiation des sites miniers abandonnés à travers des projets gouvernementaux et des projets pilotes comme "Life after diamonds: Land Reclamation for Agriculture and Advocacy Pilot Initiative ". Ces projets ont contribué à protéger l'environnement et à améliorer les conditions socio-économiques des exploitants miniers. Cependant ces projets de remédiation quoique salutaires, ont eu aussi des limites qui méritent d'être prises en compte dans les futures initiatives des autres pays de l'UFM.

The industry of oil and gas is not peculiar to question anymore, inferable from the global condition as well as its various dimensions. While trying to complete an agreement procedure, it would barely be clear to expect the thing that could happen in the emergence of a debate. Hazard moving and fragmented contracting lie at the heart of the organization relationship innate in the obtainment and financing of extensive scale undertakings, such as power plants, oil and gas pipelines, and condensed natural gas facilities. An examination of gas bonds gives exact proof of the hazard moving results of legally binding inadequacy. This thesis is a basic examination of the discipline we call the law of oil and gas. A number of the imperfections connected with this "specific" status. Jurisprudential with its "uncommon" status. Jurisprudential imperfections have created as courts leave from essential contract, property, or tort law in quest for natural resources ideas. The marvel isn’t restricted to natural resources law but instead can occur in any "law of" setting. This article delineates the issues connected with oil and gas law by dissecting legal ways to deal with perceiving and applying "inferred agreements" under the oil and gas rent. By contrasting the experience and results under the oil and gas lead to the result under an agreement law investigation, it is conceivable to assess whether a specific "oil and gas" govern is vital or prudent. In the past quarter-century, huge changes have happened in the ways legal advisors approach strife. There have been uncommon endeavors to create systems went for more proficient, not so much expensive, but rather more fulfilling determination of contention, including more broad and suitable utilization of intercession and other " alternative dispute resolution " (ADR) approaches. This review analyzes what is known and not considered about the development and effect of ADR in government and state courts, in the business division, and in work and shopper settings. The investigation inspects the relationship amongst ADR and court trial, additionally underlines the more extensive employments of and method of reasoning for intercession and different process decisions. This study concentrates on the oil and gas contract with question by ADR.

The Gulf of Guinea states (GOGs) discussed in this article comprise a diverse group of more than 20 African states bordering on the oil-rich Gulf of Guinea. They are former colonies of Belgium, France, Great Britain and Germany. These states are of strategic importance to the United States, the European Union, India and China because of their tremendous natural resources that include biodiversity, oil, gas and other strategic minerals. But to what extent are they also of strategic importance not only to South Africa but to SADC member states? After all, the GOGs boast of their sea routes being safer and more convenient for sea transport. Post-colonial independence finds these states still adopting a mixture of foreign legal systems side by side with indigenous laws and customs. The region is still underdeveloped, with poor physical infrastructure, weak government structures, an inefficient legal system, and internecine strife and other inter-state disputes exerting a debilitating influence. The NEPAD Plan of Action of 2001 looks to the regional economic communities (RECs) to become the leaders in regional economic co-operation and integration. Although the GOGs are characterised at present by overlapping membership of various communities, they have enjoyed some successes based on the newly found petroleum commodity which, wisely managed, can help to increase intra-African trade and produce a viable extensive African market buttressed by South Africa's economic advances into the rest of Africa. In some of the regions in Africa RECs such as ECOWAS and SADC have been able to transform their economic and monetary co-operation efforts into a powerful driving force for economic policy co-ordination and integration, but a strong, credible, effective and efficient legal framework with sustainable supporting institutions is now needed. South Africa is well poised to assist with deepening the political and economic integration in the GOGs by intensifying foreign direct investment (FDI), capacity-building and training projects, and the transfer of skills and technology. But the RECs overlapping membership needs to be rationalised, the negative influences of the superpowers need to be resisted, and support is required to maintain peace and stability and ensure the security of the maritime regimes. A strong, independent supra-national body that is also able to supervise and monitor revenues from oil for the benefit of the region as a whole should be established.

The promotion of sustainable development is an objective shared by African Union (AU) member states and the pursuance thereof is expressly mandated by the Constitutive Act of the African Union, 2000 and the Treaty Establishing the African Economic Community, 1992. Lack of access to modern energy sources, such as electricity and the heavy reliance on traditional biomass as primary energy source are factors contributing to the non-achievement of the promotion of sustainable development. These factors are collectively referred to as energy poverty. The African Continent as a whole has limited, and in some instances, lack access to modern energy sources while the majority of its population relies heavily on traditional biomass as primary energy source. Africa can accordingly be classified as an energy poor region–a situation which does not bode well for the promotion of sustainable development. Access to reliable, affordable, economically viable, socially acceptable and environmentally sound energy services and resources is fundamental to socio-economic development. Mitigating the impacts of energy poverty and more specifically lack of access to modern energy sources on the sustainable development of Africa depends upon ensuring increased access to modern energy sources. The above-mentioned instruments furthermore contain provisions which link regional cooperation on the formulation of coordinated regional law and policy on areas/matters of common concern with the achievement of the objective of promoting sustainable development in Africa. One of the areas of common concerns listed is that of energy. Regional cooperation must accordingly be geared towards the effective development of the continent‘s energy and natural resources; promoting the development of new and renewable energy in the framework of the policy of diversification of sources of energy; and establishing an adequate mechanism of concerted action and coordination for the collective solution of the energy development problems within the AU. The formulation of coordinated energy law and policy should take place with reference to the specific sources of energy to be regulated. In this regard, the provisions of the Abuja Treaty and other sub-regional energy access initiatives list various sources of energy as forming part of a diversified AU energy mix – one of which is nuclear energy. In this study recommendations are made as to what should be embodied in a coordinated AU regional nuclear legal framework aimed at regulating increased access to nuclear energy capable of contributing towards the promotion of sustainable development. The recommendations are based on an examination of relevant international, regional and sub-regional legal instruments and other initiatives.

This thesis critically assesses the effectiveness of WTO legal rules in the regulation of international trade in petroleum and highlights potential conflicts between competing resources of energy from the WTO regime’s perspective. The theoretical framework of the thesis is built on the concepts used in natural resource economics, trade theories and international relations. On the basis of Hotelling’s rule of natural resource economics, it proposes a model that reconciles the use of petroleum and the development of renewable sources of energy in the power generation sector, which prospectively can be adopted with respect to the transport sector and other sectors involving energy use. The proposed model may improve global sustainable development. However, it is argued that WTO rules are not properly designed to regulate trade in petroleum and, if applied without due respect to specific issues pertaining to the petroleum industry, would obstruct the achievement of the social optimum, and detrimentally affect the national economies of WTO members and global welfare in general. To improve the WTO system, I propose a reformation of its normative ideology through the introduction of the strategic trade policy theory in complement to the neoclassical theory of trade, at least when trade in energy is concerned. On the basis of the study of the applicability of WTO rules to trade in petroleum and a review of proposals put forward by other scholars to improve the regulation of trade in energy, it is argued that the most effective way to improve the trading regime is to negotiate a new general agreement on trade in energy.The role of the WTO in the regulation of trade in energy is analyzed through a regime management theory borrowed from international relations studies. It is argued that the WTO as a regime manager is capable of improving the regime by properly maintaining the existing equilibrium and by initiating, and leading in negotiations of a new equilibrium.

La Chine entretient des rapports avec le continent africain depuis des siècles. Cependant, ces rapports ont commencé à se consolider vers la fin des années 1990, notamment dans le domaine de l’aide au développement et du commerce. À partir de ce moment les rapports se sont amplifiés et les investissements directs étrangers chinois en Afrique se sont accrus ainsi que les échanges économiques et universitaires. En octobre 2000, se tient la première conférence du Sommet Chine-Afrique entre la Chine et 44 des 53 pays africains. Par la suite, courant 2003, Le gouvernement chinois octroie l’autorisation d'investir en Afrique à plus de 602 entreprises chinoises. L’intérêt de la Chine en Afrique se fait donc de plus en plus grandissant surtout dans les grands contrats d’investissement en matière pétrolière, minière ou portuaire. Cet article fait ressortir donc les éléments juridiques encadrant les relations économiques entre la Chine et l’Afrique en se fondant sur le pluralisme et constructivisme juridique.