Bibliographie sélective OHADA

It is trite that environmental challenges remain one of the major global concerns and no doubt of great impact on human existence and wellbeing. This impact is a result of human activities on the natural ecosystem. This article examines the legal framework by the Nigerian state in regulating the activities of the multinational investors in the oil and gas industry in the Niger Delta region of the country. It discusses the international, regional, and national legal framework in the protection of environment and environmental rights of the host community and foreign direct investment rights. The author demonstrates the imbalance in the protection of environmental and foreign direct investment rights from which suggestions are made towards correcting this injustice as caused by the existing legal framework.

La zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale) dispose d’innombrables ressources minières solides et liquides. Dans cette zone, l’exploitation minière est considérée comme un véritable levier stratégique de développement socio-économique. C’est pour cette raison que la vision 2025 ainsi que le Programme Économique Régional de cette zone communautaire l’ont érigé comme pilier de l’émergence économique et initié, entre autres, la création d’une académie minière, les projets transfrontaliers d’exploitation minière ainsi que l’adoption d’un code minier communautaire. Au-delà des commodités économiques qu’apportent l’exploitation minière aux pays membres de la CEMAC, il sied de souligner que cette activité demeure concurremment une des principales sources de dégradations environnementales dans cette sous-région. En effet, l’exploitation minière se déroule en plusieurs phases. Pendant la phase dite de concassage ou de broyage, des contaminants tels que le cadmium, le plomb, le sélénium et l’arsenic, utilisés pour extraire les minerais, sont rejetés dans l’air. Au contact de celui-ci, ces contaminants subissent des transformations physico-chimiques et finissent par polluer l’air. Lors de la phase dite de lessivage, certains de ces constituants toxiques composés généralement d’azote, de cyanure, d’ammoniac, de nitrate ou de nitrite sont, quant à eux, déversés dans des eaux domestiques utilisées par les communautés locales. Ces substances chimiques ne se dissolvent pas dans ces eaux. Au contraire, elles y restent pendant plusieurs années et finissent par devenir des foyers de pollution des eaux domestiques. Aujourd’hui, ces répercussions environnementales, qui constituent indéniablement une violation du droit à un environnement sain (DES), menacent non seulement la santé mais également la survie de plusieurs communautés locales vivant dans les pays de la zone CEMAC. Compte tenu des préjudices qu’elles subissent, ces dernières sont légitimement en droit de demander réparation. Selon certaines recherches dont celles effectuées par le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme, malgré la multiplication des atteintes du DES du fait de l’exploitation minière et les dénonciations de la société civile dans cette sous-région d’Afrique, les principales victimes, en l’occurrence les communautés locales, n’entreprennent que rarement voire quasiment jamais une action en réparation devant les juridictions compétentes. C’est fort de ce constat qu’à travers une analyse positiviste de certains éléments règlementaires et socio-contextuels, cette thèse s’est proposée dans un premier temps d’identifier les principaux obstacles à l’origine de cette quasi-absence d’actions en réparation des communautés locales. Dans un second temps, elle s’est astreinte à proposer deux grandes pistes de réforme en la matière. Un double objectif sous-tend cette proposition. Elle vise d’abord à ménager le mécanisme d’action en réparation en la matière afin de faciliter voire encourager les communautés locales victimes des violations de leur droit à un environnement sain par l’exploitation minière à saisir les juridictions compétentes. Ensuite, elle vise également à garantir une obtention effective de l’indemnisation des préjudices qu’elles subissent du fait de l’activité minière.

The exploration, production and shipment of crude oil and gas by multinational corporations (MNCs), involved in bilateral treaties in Nigeria has perpetrated environmental disasters upon host communities. This has been as a result of oil and gas leaks from MNCs facility into the air, land, water, marine habitat, and cultural life of host communities are heavily polluted. International law has attempted to regulate the activities of MNCs particularly in the protection of the environment in which they operate through four main treaties: Universal Declaration of Human Rights,1International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR),2 Declaration of the United Nations Conference on the Human Environment (Stockholm Declaration)3and Declaration of the United Nations on Environment and Development (Rio Declaration). In addition, the demand for environmental protection is foregrounded under the right to life recognized in article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR). However, a major criticism of international law is its inapplicability to non-State actors such as corporations. This creates a lacuna in the legal framework of protections which has been exploited by opportunistic MNC’s. International soft law such as the Global Compact, Organization of Economic Cooperation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises and United Nations Guiding Principles (UNGPs) on Business and Human Rights encourages corporations to respect environmental rights and creates substantive standards for States to hold corporations accountable for environmental and human rights violations. The challenge remains that these international laws having soft law status are not binding on corporations. Also, a further problem is that several developing state governments may be complicit in the environmental abuses perpetrated by MNCs for the purpose of boosting economic development. Therefore, this research proposes the regulation of MNCs under national legislation and bilateral investment treaties. It recommends certain preventive and mitigation measures against the adverse environmental effect of their activities in the exploration of natural resources, waste disposal and other connected operations in developing communities in Nigeria. Some of these preventive measures include environmental impact assessment (EIA), mandatory reporting and disclosures, community stakeholder participation, environmental management and safety practices, with activity, temporal and spatial management as mitigation measures. Also, clean-up and compensation by MNCs are effective remedies for environmental abuses. Furthermore, fines, blacklisting, withdrawal of license and criminal charges are recommended for the enforcement of environmental protection of host communities.

Depuis quelques années, la protection des Océans est au cœur des préoccupations de la communauté internationale. Le nouvel accord BBNJ adopté au mois de juin 2023 en est la dernière manifestation. L’autorité internationale des fonds marins, malgré un retard, est aussi en train de compléter son code minier avec une réglementation sur l’exploitation des minéraux marins. A travers de nombreuses études scientifiques, il a été reconnu que les grands fonds marins abritent une grande diversité d’habitats et d’espèces encore très peu connus. Néanmoins, de nombreuses lacunes, insuffisances et incertitudes persistent quant aux deux régimes en construction. De nombreux acteurs de la communauté internationale manifestent leurs inquiétudes et des voix de tous horizons plaident pour l’établissement d’un moratoire ou « d’une pause de précaution » sur les activités minières dans les grands fonds marins. D’autres voix à l’inverse, soutiennent une solution alternative, celle d’un temps plus long afin de ne pas adopter le projet de manière précipitée. Les questions de la clause des deux ans et du sort des demandes de plans de travail déposées avant l’adoption du projet sont actuellement discutées au sein de l’organisation. Pour résumer, l’Autorité internationale des fonds marins se trouve donc dans une position délicate, celle d’élaborer un droit d’anticipation pour des activités à venir, sans avoir toutes les données scientifiques pour élaborer le régime. Cette étude a donc pour volonté de mesurer les lacunes du droit en construction, ainsi que les solutions pertinentes pour y remédier afin de protéger l’environnement des fonds marins de la perspective de l’exploitation minière.

Les contrats miniers et pétroliers sont des contrats spécifiques en raison de leur apport économique. Les litiges relatifs à ces derniers doivent être résolus par des procédés particuliers. Dans le cadre du règlement des litiges miniers et pétroliers, le juge camerounais occupe une place limitée car, dans le principe, il est exclu du processus de résolution. L’arbitre, privilégié et préféré par les parties, intervient principalement pour régler ces différends et le juge camerounais, exceptionnellement. Dans la majorité des pays à l’exception du Cameroun, l’arbitre est l’organe/ principal érigé en juge de droit commun pour solutionner les conflits par accord volontaire des parties aux contrats.