Bibliographie sélective OHADA

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  • Réfléchir sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal, c’est s’interroger sur l’objet de protection de celui-ci et, parallèlement, sur l’objet de l’atteinte causée par le comportement prohibé. Pilier de la théorie de l’infraction en Allemagne et dans les nombreux pays qui l’ont prise pour modèle comme l’Espagne ou l’Italie, le bien juridique n’intéresse que peu les auteurs français. Le contraste est alors frappant entre la multitude d’études qui lui sont consacrées à l’étranger et l’absence de recherche d'un concept véritable par la doctrine française. Les principes fondateurs du droit pénal moderne que sont le principe de légalité et le principe d’interprétation stricte semblaient interdire de l’envisager sous un angle autre que formel. Mais la dérive vers un droit pénal du danger a révélé les faiblesses des garanties traditionnelles comme l’impuissance des outils théoriques classiques pour analyser les évolutions d’une matière pénale mouvante aux frontières de plus en plus troublées. Face aux menaces qui pèsent sur les garanties premières que sont le principe de légalité criminelle et le principe de la responsabilité subjective, il a alors paru indispensable de refuser de réduire le droit pénal à sa fonction de conservation du système social et de replacer, à l’image des systèmes d’inspiration germanique, la question de sa finalité au cœur de la réflexion juridique. L’adoption d’une définition matérielle du bien juridique protégé, non par la détermination illusoire d’une liste de biens juridiques a priori dignes de protection pénale mais par la reconnaissance de l’indéniable contenu axiologique de la loi pénale, offre, outre la perspective d’une analyse critique du droit positif, un cadre théorique nouveau permettant de mieux comprendre ses enjeux et ses évolutions. Sans renoncer aux garanties essentielles du principe de légalité, l’infraction se trouve repensée autour de la distinction fondamentale entre injuste (comportement typique antijuridique) et imputation de l’injuste. La qualification de l’injuste, soumise à une appréciation axiologique objective, est ainsi dissociée de la question de son imputation, ce qui permet de réaffirmer l’exigence de responsabilité subjective du sujet actif tout en préservant et en encadrant les prérogatives du sujet passif. ___ PARTIE I : De la reconnaissance du concept Titre 1 : Le bien juridique et la loi Chapitre 1 : Une nature juridique discutée Chapitre 2 : Une existence juridique incertaine Titre 2 : Le bien juridique et le fait Chapitre 1 : Le caractère protéiforme du bien juridique Chapitre 2 : La crise prétendue du concept PARTIE II : De l’intégration du concept dans la théorie de l’infraction Titre 1 : L’atteinte au bien juridique, condition de l’injuste Chapitre 1 : La reconstruction du concept Chapitre 2 : La qualification de l’injuste Titre 2 : L’injuste, élément qualifiant de l’infraction Chapitre 1 : L’imputation de l’injuste au sujet actif Chapitre 2 : L’injuste, fondement de l’action du sujet passif

  • The Law of Insolvency in South Africa is regulated by the provisions of the Insolvency Act 24 of 1936, with foundations in our common law, which has been influenced by different legal systems from Western Europe. But currently there is also other legislation affecting the insolvent debtor and the property in the insolvent estate. The courts too have had to formulate rules to govern aspects of insolvency law in South Africa. These variables created problem areas in insolvency law and in respect of the of the policies upon which the insolvency system hinges. The predominant policy in South African insolvency is the collection of the maximum assets of the debtor for the advantage of creditors in insolvent estates. This strict creditor orientated approach created further problem areas in respect of assets in the insolvent estates of individual debtors. If advantage to creditors cannot be shown in an application for the sequestration of a debtor’s estate, a court will refuse to grant that order. This strict policy overshadows policy concerns in respect of assets in insolvent estates, and regarding exemption law in respect of those assets. This has resulted in insolvency law reformers in South Africa missing the bigger picture, namely, that South Africa is a creditor driven developing society. It is conceivable that in the transformed South Africa, and in the present world economic chaos, there will be an escalation of sequestrations of the estates of individual debtors. Bearing this in mind, a reformed insolvency law system must become more debtor friendly. A change in the philosophy is needed in favour of an exemption policy for insolvent estates. Exemption policy must be based on the interest of the debtor and his dependants, his dignity, creditor and third party interests, social welfare, and human rights imperatives within the South African constitutional framework. Exemption policy must be linked to the policy of a “fresh start” for the debtor. The different policies in insolvency however create a conflict of interest among the different stakeholders, particularly regarding the assets in insolvent estates, thereby creating problem areas. In this thesis several problem areas are identified and critically analysed. The position of property included in, and excluded from, individuals’ insolvent estates is investigated from a brief historical perspective, and in a brief comparative survey of the insolvency systems of the United Kingdom and the United States of America. Acute problem areas are critically analysed in detail, and the constitutional impact on property in insolvent estates is considered in a separate chapter. The South African Law Reform Commission’s review of South African insolvency law is critically analysed in a chapter of this thesis, concluding that the Commission’s review is inadequate. This thesis concludes that there is a need to reform the insolvency system in South Africa and proposes a way forward in respect of property included in, and property excluded or exempt from insolvent estates. This thesis states the law to the end of October 2008.

  • L'évolution des textes a engendré une fragilisation de la propriété privée immobilière. Il convient de scinder cette recherche en deux parties. La première partie aborde l'intérêt privé et la seconde partie concerne l'intérêt général. Ainsi, il convient tout d'abord d'évoquer l'histoire de la propriété privée afin de comprendre la place réservée à ce droit après sa reconnaissance. Cette étude s'avère indispensable afin de saisir très précisément les raisons qui ont engendré une fragilisation. La multiplication des textes favorables aux personnes en difficultés a vu apparaître un nouvel intérêt qualifié d'intérêt social. Ce nouvel intérêt a entraîné un devoir de justice sociale du propriétaire. Parallèlement, la multiplication de l'utilisation du terme intérêt général a lui aussi engendré une fragilisation. Ainsi, l'étude du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement apparaît essentielle. Ces différentes notions tendent à réduire les pouvoirs du propriétaire. Cette maîtrise des sols est particulièrement étendue puisque le propriétaire participe à la préservation des paysages. Cette protection environnementale favorise le tourisme. Ce dernier domaine engendre aussi une fragilisation de la propriété privée immobilière. The evolution of the texts of laws engendred an embrittlement of the real estate private property. It is advisable to split this research into two parts . The first part approaches the private interest and the second part concerns the general interest. So, it is advisable to evoke first of all the history of the private property to understand the place reserved for the private property after its recognition. This study turns out indispensable to seize very exactly the reasons which engendred at present an embrittlement. The reproduction of texts favorable to the persons in difficulties saw appearing time, the reproduction of the use of the term general interest engendred her an embrittlement. So, the study of the law of the town planning and of the law of the environment seems essential. The capacities of these notions tend to reduce the powers of the owner. This control of grounds is particularly wide because the owner participates in the conversation of the envionmental landscapes. This environmental protection facilates the tourism. This last domain also engenders an embrittlement of the real estate private property.

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