Bibliographie sélective OHADA

L’heure est à la protection de l’intérêt collectif et le droit de la responsabilité civile ne peut ignorer la prise en compte des atteintes à cet intérêt. De telles atteintes suffisent-elles à être qualifiées de préjudices collectifs ? Rien n’est moins sûr. Devenu l’alpha et l’omega de la responsabilité civile, le préjudice continue irrémédiablement sa croissance. Défini par son caractère personnel, le préjudice semble être réticent à la réception d’une qualité collective. Pourtant, la doctrine comme la jurisprudence font régulièrement état de réparation de préjudices collectifs dès lors que l’objet d’un contentieux porte sur un intérêt qualifié de collectif. En réalité, l’examen du droit positif permet de constater que la qualité collective de ces intérêts et préjudices n’est trop souvent qu’une apparence, de sorte que les uns et les autres s’en trouvent dévoyés. Mais, au-delà des apparences, un mouvement profond laisse progressivement émerger de véritables préjudices collectifs, comme en témoigne l’introduction du préjudice écologique au sein du Code civil. Ce dernier, en tant qu’acception limitée du préjudice collectif, ne demande qu’à être déployé dans sa pleine latitude. À cet effet, il trouve au sein du droit privé un enracinement sous-jacent, qui nécessite d’être mis en évidence aux fins d’en assurer tant la cohérence que la réparation adéquate, et de contribuer ainsi au renouvellement du droit de la responsabilité.

La présente étude est partie du constat que dans les sociétés modernes, les hommes vivent de plus en plus contractuellement. L’émergence de la notion du contrat s’est donc bien affirmée dans ce XXIe siècle. Plusieurs contrats (contrat de transport, médical, de bail, vente, d’affaires, mandat, prêt, etc.) se formant au quotidien, l’inexécution des obligations y relatives, cause, en effet, des préjudices tant aux victimes directes qu’indirectes. Ainsi, la problématique centrale qu’a abordée ce travail est à cheval entre les notions de contrat et de responsabilité civile, à savoir s’il est possible que la responsabilité du débiteur défaillant soit engagée envers les tiers-victimes en vue de leur réparation et ensuite, comment garantir et parvenir à cette réparation adéquate des préjudices par ricochet. Face à ce questionnement à double volet, nous sommes arrivé à la conclusion qu’« en se fondant sur la faute délictuelle ou contractuelle, le Tiers-Victime Par Ricochet (TVPR) verra son action aboutir à une réparation appropriée des préjudices patrimoniaux ou moraux qu’il a subis par ricochet du fait de l’inexécution contractuelle ». Telle est la thèse de la réparation appropriée qui a été démontrée dans cette étude. Deux types de principes moteurs l’ont sous-tendue : les principes de possibilité de l’action (le principe de l’opposabilité par les tiers, la théorie de l’assimilation tempérée des fautes contractuelle et délictuelle, les principes de limitation des victimes par ricochet et la liste y relative) et ceux de mise en œuvre ou de conditionnalité de cette réparation adéquate (le principe de l’équivalence entre préjudice et indemnité, le principe indemnitaire, les principes de qualification et évaluation concrète du préjudice subi par le TVPR). La démonstration de ces principes moteurs dans le développement de l’étude a prouvé que ces principes constituent bel et bien un ensemble organisé et cohérent afin de garantir et parvenir à la réparation appropriée du TVPR et qu’ils régulent le procès en responsabilité civile, de l’initiation de l’action du TVPR devant le tribunal compétent jusqu’au prononcé du jugement de son indemnisation. Autrement dit, ils renferment des règles juridiques en rapport avec la trilogie de l’explication, du fait générateur et de l’effet de l’action en réparation du TVPR contre le débiteur défaillant.

« La copropriété des immeubles bâtis au Cameroun, enjeux et perspectives » vient répondre à une question simple. Quels sont les enjeux à recourir au statut de la copropriété et quel est l’avenir d’une telle institution ? En réalité, qu’est ce qui justifie aujourd’hui plus qu’hier le recours à cette institution ? Il faut se souvenir que la première réglementation du statut de la copropriété au Cameroun remonte à l’année 1981. En 2010, le législateur est revenu à la charge avec la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis soit, près de 30 ans après. On peut alors, légitimement, se demander ce qui, entre temps, a changé ? Un rapide regard rétrospectif permet de constater que la population a exponentiellement augmenté ; que dans le même temps, la crise de logement s’est accru et que l’accès au logement et à la propriété immobilière est devenu très difficile pour la majorité des camerounais. L’insufflation d’un second souffle au régime de la copropriété répond au besoin de juguler tous ces défis, afin d’atteindre les objectifs de la politique gouvernementale en matière d’habitat à l’horizon 2035. Cependant, pour l’atteinte de ces objectifs, la copropriété immobilière se doit d’être débarrassée d’un certain nombre d’obstacles, lesquels sont de nature à hypothéquer son essor.

O objetivo desta tese é apresentar, em perspectiva comparada entre Brasil e União Europeia, quais deveres devem ser impostos aos intermediários financeiros para que seus clientes não profissionais adquiram produtos e serviços adequados aos seus conhecimentos, experiências, necessidades, objetivos e situação financeira e, em caso de descumprimento desses deveres, as hipóteses e a extensão da responsabilidade civil dos intermediários financeiros. Nesse sentido, a crise financeira internacional de 2008 foi um divisor de águas por evidenciar problemas na distribuição de diversos instrumentos financeiros e resultar em diversos processos administrativos e judiciais, bem como reação de reguladores em diferentes jurisdições. Este trabalho está dividido em quatro Capítulos, cuja estrutura é a seguinte: I. Processo decisório e mercados financeiros: 1. As decisões individuais segundo a Teoria Neoclássica; 2. Risco, retorno e a Hipótese dos Mercados Eficientes (HME); 3. Falhas de mercado; 4. Racionalidade limitada: vieses cognitivos e emocionais do processo decisório; 5. Agentes quase racionais e Hipótese da Instabilidade Financeira (HIF); II. Intermediação e inovações financeiras: 1. A atividade de intermediação financeira; 2. Inovações financeiras de primeira geração e ciclo de endividamento privado; 3. Inovações financeiras recentes: moeda eletrônica, pagamentos instantâneos, criptoativos e stablecoins; III. Deveres de informação e adequação (suitability): 1. Princípios gerais e recomendações das organizações internacionais; 2. Deveres de informação e adequação na União Europeia; 2.1. Antes da crise financeira de 2008; 2.2. Reformas a partir da crise financeira de 2008; 3. Deveres de informação e adequação no Brasil; 3.1 Crédito rotativo; 3.2 Jurisprudência; 3.3 Decisões da CVM; IV. Responsabilidade civil. Considerações finais.

Cette étude met l'accent sur l'organisation du mariage au Sénégal. Elle montre les différentes étapes de la formation de l'union matrimoniale. Le droit sénégalais prévoit en effet, des rapports qui précédent le mariage appelés sous le vocable de fiançailles. Ces dernières ne conduisent pas nécessairement à la formation du mariage. A travers les dispositions du code de la famille, le législateur met en exergue trois types de mariage. Les deux premiers font intervenir dans leur formation un personnage central. Il sagit de l'officier d'état civil. Le législateur institue ainsi un mariage célébré qui constitue la forme typique de mariage moderne, ensuite un mariage coutumier constaté dans lequel l'officier d'état civil intervient pour constater une union célébrée conformément à la tradition des époux enfin un mariage coutumier non constaté considéré comme une forme d'union exceptionnelle, non conforme à la réglementation, inopposable à l'Etat et aux organismes publics, qui nen demeure pas moins valable puisque fondée sur le principe de la liberté religieuse. Ainsi,le législateur sénégalais, dans son ambition de moderniser le mariage, na pu passer outre les formes traditionnelles de mariage. Il pose des conditions de fond et de forme sans le respect desquelles le mariage ne peut être valablement reconnu. Ces conditions s'imposent aux époux quel que soit la forme d'union adoptée.

Les conditions de formation du contrat résistent relativement aux velléités du temps depuis 1804. Pour être valide, le contrat doit pouvoir justifier de certaines conditions essentielles parmi lesquelles le consentement et la capacité. Et au regard des récentes évolutions technologiques, le contrat, en tant que convention, n’est pas resté en marge dans la mesure où l’on parle désormais de e-consentement, de capacité numérique et même plus généralement, de contrat électronique. Ce dernier se fait la plupart du temps via les plateformes dédiées et l’utilisation de plus en plus régulière du « réseau des réseaux ». Cette brève présentation suggère donc que l’on s’interroge sur les possibilités d’une éventuelle mise à jour des éléments constitutifs de la formation du contrat. Cette étude est par conséquent le lieu de mettre en relief l’immixtion des TIC dans les relations contractuelles car, l’on arrive plus à se passer d’elles. Nonobstant son immixtion, les TIC opèrent de relatifs changements sur les éléments constitutifs de la formation du contrat. Les conditions de fond semblent alors résister bien plus que celles de forme.

أصبحت العقود النموذجية أكثر انتشارا في الآونة الأخيرة نظرا لما يتطلبه العصر الحالي من سرعة في المعاملات في أقصر مدة وأقل جهد مع تحقيق الغاية المراد الوصول إليها، وبالرغم أنها ليست عقودا بالمعنى الفني الدقيق بل مجرد شكل نموذجي يكون بحكم طبيعته قابل للتطبيق على علاقات قانونية غير محددة سلفا إلا أنها أصبحت تغطي جل أنواع المعاملات ولا تقتصر على نوع معين ولعل هذا مايميزها عن باقي العقود وجعلها ظاهرة تستحق البحث والدراسة لما تثيره من مشكلات كثيرة في الحياة العملية من حيث تكييفها والرقابة عليها ومدى الزاميتها، وتفسيرها هل يكون بالرجوع إلى البنود المطبوعة أو الى الإرادة الحقيقة للمتعاقدين، وطريقة إدماجها في العقود التي تبرم على منوالها هذا، وتعمل العقود النموذجية على توحيد الأنظمة القانونية التي تحكم العقود وتعتبر وسيلة ناجعة لعلاج جميع المشكلات المتعلقة بالعقود ولا سيما العقود المدنية والتجارية التي تنصب موضوعاتها على أمور فنية أو تقنية تتطور بسرعة كبيرة. باعتبارها أمر يواكب مقتضيات الوقت الحالي، هذا وتعد العقود النموذجية من الوسائل الفعالة في الرفع من سرعة التبادل وتوفير تكاليف التعاقد واختصار الوقت وتجنب الأخطاء الشائعة في العقود لما تتميز به من دقة ووضوح.