Bibliographie sélective OHADA

La sopravvenienze nei contratti di durata. I contratti di durata–evoluzione della categoria. Le sopravvenienze contrattuali. La risoluzione come prodotto rimediale nei confronti delle sopravvenienze "tipiche". La risposta dell’ordinamento all’impossibilità sopravvenuta della prestazione–presupposti e disciplina. L’eccessiva onerosità sopravvenuta–ratio e presupposti applicativi. La rinegoziazione come strumento di adeguamento contrattuale. Il principio generale di adeguamento nei contratti di durata – il fenomeno dei relational contracts. La rinegoziazione come obbligo giuridico. Le clausole di adeguamento del contratto. La rinegoziazione di fonte pattizia. Le hardship clauses nel diritto internazionale. L’usura come sopravvenienza patologica–prospettive rimediali in un contesto interpretativo articolato. Recenti implicazioni dell'obbligo di rinegoziare. Il Covid-19 come sopravvenienza contrattuale–la normativa emergenziale. L’impatto del Covid-19 sulle locazioni commerciali. La rinegoziazione nel diritto della crisi d’impresa–luci e ombre nel nuovo impianto normativo. Il principio di rinegoziazione nel nuovo codice dei contratti pubblici.

Le Code Napoléon a constitué l’une des sources d’inspiration majeure du COC libanais. Or, les dispositions du Code français concernant les obligations et les contrats ont fait l’objet d’une réforme par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018. Cela nous a conduits à nous interroger sur l’impact de la réforme du Code civil français sur le COC, notamment ses dispositions en matière contractuelle, et plus spécifiquement celles relatives au rapport des parties contractantes entre elles. Par le biais d’une étude critique des articles issus de la réforme ainsi qu’une comparaison entre ces articles et ceux du COC, nous sommes arrivés aux conclusions suivantes. Pour la phase précontractuelle, qui était déjà prévue et organisée par le COC, nous avons trouvé qu’il faudrait apporter de simples retouches aux institutions existantes. Toutefois, ces simples retouches ne suffisent pas à offrir un encadrement global de la phase précontractuelle. La promotion d’autres institutions consacrées par la réforme, à savoir la bonne foi précontractuelle et le pacte de préférence - auquel nous avons préféré la dénomination de contrat de préférence -, serait nécessaire. Quant aux éléments constitutifs du contrat, nous avons trouvé d’une part, qu’il faudra maintenir intactes les dispositions relatives à la cause, au consentement et aux sanctions de l’absence des éléments constitutifs dans le COC. En revanche, nous avons jugé primordial de moderniser celles relatives à l’objet. Une fois conclu, le contrat doit être exécuté. Une comparaison entre les divers outils prévus par le COC et ceux prévus par le Code civil issu de la réforme ainsi que leurs études critiques nous ont conduits à proposer de maintenir intact le principal outil permettant l’exécution du contrat, à savoir l’exécution forcée en nature. En revanche, nous avons proposé de consacrer textuellement d’autres outils prévus par le Code civil réformé : l’exception d’inexécution, les règles relatives à la durée du contrat, la règle apportant une solution en cas de disparition d’un indice nécessaire à la détermination d’un élément du contrat. De même, nous avons jugé essentiel d’apporter une précision à l’un des mécanismes équivalents à la cession de contrat dans le COC : il faudrait confirmer la libération du cédant par le biais d’un article que nous proposons d’introduire dans la partie relative à la reprise de dette. Cependant, parfois, l’exécution ne pourra être obtenue et le contractant devra se suffire dans ce cas des sanctions d’inexécution. Une étude critique des nouveautés introduites par la réforme dans ce domaine nous permet d’affirmer qu’il faudrait maintenir intactes les sanctions en cas d’inexécution. Si nous avons trouvé que les sanctions de l’inexécution doivent demeurer intactes dans le COC, en revanche nous avons jugé essentiel de moderniser et réviser certains aspects des sanctions d’inexécution du contrat en vue de prendre en considération le facteur du temps. Afin de remédier à cette lacune, nous avons jugé essentiel en premier lieu d’introduire une différenciation textuelle entre la force majeure définitive et temporaire. En second lieu, nous avons suggéré l’introduction d’un article permettant de trouver une solution en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. En dernier lieu, nous avons estimé crucial que le COC abandonne le caractère systématique de l’effet rétroactif de la résolution. En somme, nous sommes arrivés à la conclusion suivante : si le COC gagne à s’inspirer de la réforme française du contrat dans certains aspects, il ne doit pas s’en inspirer dans d’autres.

Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.

L’équilibre contractuel a pu susciter des débats en doctrine tant son appréhension paraissait intuitive, et souvent interchangeable avec d’autres notions, telles que l’équivalence. Pourtant incontournable en droit des contrats, invoquée par la doctrine, le législateur, et parfois même par la jurisprudence, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude de portée générale, c’est-à-dire indépendamment des différents modèles contractuels dans lesquels il se manifeste, laissant régner une certaine confusion autour de la notion. La thèse se propose d’apporter une clarification notionnelle en appréhendant l’équilibre au regard de la notion de contrat, indépendamment de ses espèces. L’équilibre contractuel peut ainsi s’analyser comme une finalité, tenant à la satisfaction des intérêts contractuels. Cette définition favorise l’appréhension de l’équilibre contractuel en droit positif, ainsi que l’identification des phénomènes du droit positif subsumés sous la notion d’équilibre contractuel. Pour favoriser cet idéal, cela suppose l’identification de certains critères, non absolus, induisant une prévention et un traitement rationnel de l’équilibre contractuel, permettant, notamment, la conservation de l’intérêt de l’outil contractuel

Cette étude est consacrée à l'influence du droit français sur le droit des contrats des États-Unis à partir du XIXe siècle et jusqu'à nos jours. La présente recherche vise à montrer que, bien que les États-Unis soient les héritiers de la tradition juridique de la common law anglaise, les droits continentaux, notamment, le droit français, ont apporté une grande contribution dans le développement du droit moderne des contrats aux États-Unis. Le sujet est abordé dans le temps passé et présent. D'une part, nous examinons le rôle du droit français des contrats au XIXe siècle et surtout à partir de 1860, autrement dit, pendant la période marquée par la codification du droit civil dans les différents États américains. D'autre part, nous nous attarderons sur la situation récente et contemporaine afin de confirmer la persistance des emprunts américains au droit français et leur actualité, mais aussi afin d'étudier l'influence des approches et des méthodes du droit français dans la codification américaine au niveau fédéral. Notre étude s'inscrit dans le processus d'analyse de l'ensemble du droit continental qui a rayonné significativement sur le sol américain dans le passé, mais peu observable aujourd'hui. Parmi les autres droits continentaux, le droit français connu le plus grand succès à cause de sa fidélité au droit romain et à son expérience réussie de codification. La réalisation de notre projet nous permettra d'identifier les emprunts faits au droit français, de suivre leur évolution au sein du droit américain des contrats, et de retracer les liens juridiques entre les États-Unis et la France. This study is devoted to the influence of French law on the United States contract law from the 19th century to the present day. This research aims to show that, although the United States is the heir to the legal tradition of English common law, the continental law (in particular, French law) made a noticeable contribution to the development of the modern contract law of this country.The subject is approached in the past and present times. On one hand, we examine the role of French contract law in the 19th century, and especially from 1860, in other words, during the period marked by the codification of civil law in various American states. On the other hand, we focus on the recent and contemporary situation not only to confirm the persistence of American borrowings from French law and their relevance, but also to study the influence of these approaches and methods of French law on American codification at the federal level. Our study is part of the analysis of the whole continental law which had a significative impact on American soil in the past, but which is hardly observable today. Among the other continental laws, French law had the greatest success because of its fidelity to Roman law and its successful codification experience. The realization of our project will allow us to identify the law influences derived from French law, to follow their evolution within American contract law, and to trace the legal connections between the United States and France.

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

A Tese aborda a reparação dos danos morais por ricochete no Direito Civil brasileiro a partir de perspectiva histórica, empírica e comparada. Objetiva-se contribuir para a definição de critérios da reparação sob dois aspectos: a legitimidade para postulação do ressarcimento e a quantificação do dano. Para tanto, investiga-se a construção da responsabilidade civil por danos morais por ricochete nos ordenamentos jurídicos francês, português e alemão e na jurisprudência de cada país e, depois, examina-se o histórico desta reparação no Direito Civil brasileiro. Em seguida, analisa-se o enfrentamento dos temas centrais pelo Supremo Tribunal Federal e pelo Superior Tribunal de Justiça, em virtude de na jurisprudência verificar-se a tentativa de definição de alguns parâmetros a regerem a reparação dos danos extrapatrimoniais por ricochete. Avalia-se os conceitos e fundamentos legal, doutrinário e jurisprudencial deste tipo de dano e os riscos e vantagens de estabelecer-se, no Brasil, critérios restritivos de indenização, à semelhança do que ocorre nos ordenamentos português e alemão. Por fim, conclui-se que não há critério efetivamente firmado no STJ a respeito da definição da legitimidade para postulação do ressarcimento, pelo que se sugere a adoção de modelo restritivo a partir da utilização da ordem de vocação hereditária estabelecida no artigo 1.829 do Código Civil, à semelhança dos modelos português e alemão, a fim de garantir segurança jurídica e estabilidade conceitual ao tema. A respeito da quantificação do dano, propõe-se não a utilização de tarifação, mas de regulação da quantificação, observando-se os elementos seguintes: (a) possibilidades econômico-financeiras de ofensor e vítima reflexa; (b) grau de culpa do ofensor; (c) extensão do dano reflexo; (d) quantidade de vítimas reflexamente atingidas pelo mesmo evento danoso; e (e) proximidade do vínculo de parentesco entre vítima direta e vítima reflexa.

À rebours des droits originellement africains, les droits modernes africains, tel qu'ils ont été hérités de la colonisation peinent à satisfaire l'aspiration des sociétés africaines à un minimum de normativisation des relations sociales. Le refus du juge d'adapter le contrat déséquilibré en cas d'un changement de circonstances imprévisible en droit civil des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, résultant du mimétisme du Code civil français de 1804, en témoigne. Par son refus obstiné, le juge poursuit une politique coloniale, en dépit de l'indépendance des pays concernés. Le Code civil français de 1804 qui s'applique presque intégralement dans les pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, a été profondément réformé en 2016. S'est ainsi créé, un fossé considérable entre le droit contractuel africain resté fidèle au Code civil français de 1804 et un droit des obligations français en modernisation et en adéquation avec les pratiques contractuelles de la société française. À la différence du nouveau droit français des contrats, les systèmes juridiques des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ne reconnaissent pas le pouvoir au juge d'adapter le contrat surpris par le fait imprévisible. Or, en Afrique traditionnelle tout comme moderne, il ne fait aucun doute que la relation contractuelle est plus solidaire et moins individualiste. Au Québec, la réforme du Code civil en 1994 a marqué une avancée de la justice contractuelle sur la stabilité contractuelle. Cependant, tout comme le C.c.B.C dont la rédaction a été influencée par le Code civil français de 1804, le Cc.Q ne prend pas en considération la théorie de l'imprévision. Cette étude vise à démontrer d'une part que le refus de l'imprévision dans le droit civil africain résulte du mimétisme du Code civil français de 1804. Elle vise à démontrer d'autre part que la prise en considération de l'imprévision dans les sociétés africaines, par le biais de la théorie relationnelle du contrat, est en harmonie avec les pratiques contractuelles des sociétés africaines.

Ticari hayatta duyulan ihtiyaç sonucu ortaya çıkmış sözleşmelerden birisi olan pazarlamacılık sözleşmesi, sıklıkla uygulanan sözleşmelerden olması ve hizmet sözleşmesinin özel bir türü olmasına karşın farklılaştığı hususların önemi sebebiyle kanun koyucu tarafından Türk Borçlar Kanunu içerisinde hizmet sözleşmesinden ayrı olarak düzenlenmiştir. Kanuni bir tanımının da bulunmasının etkisiyle tarafları ve unsurları rahatlıkla belirlenebilir mahiyettedir. Pazarlamacılık sözleşmesi unsurları; bağımlılık, süreklilik, iş yeri dışı faaliyet alanı ve ücret olan, rızai ve tam iki tarafa borç yükleyen bir isimli sözleşmedir. Pazarlamacılık sözleşmesinin taraflarından sözleşmeye de ismini vermiş olan pazarlamacı aynı zamanda bağımlı bir tacir yardımcısıdır. Bu bağlamda pazarlamacılık sözleşmesinin benzer olduğu birçok sözleşme bulunduğu gibi pazarlamacının da benzer olduğu birçok tacir yardımcısı bulunmaktadır, ancak her ikisinin de özüne inildiğinde benzer noktalardan ziyade diğerlerinden farklı karakteristik özellikleri bulunduğu rahatlıkla anlaşılacaktır. Tarafların hakları ve yükümlülükleri genel itibariyle pazarlamacılık sözleşmesinde birbirlerine karşılık gelmektedir, sözleşme böylece taraflar arasında kurulur, sürer ve sona erer. Pazarlamacılık sözleşmesinin sona ermesinde hizmet sözleşmesine ilişkin sona erme hallerinin söz konusu olduğu gibi kendine has sona erme halleri de söz konusudur. Her sözleşmede olduğu gibi sona erme halinde bunun da meydana getireceği sonuçlar taraflar özelinde kendisini gösterir. Ticaret hukuku ve borçlar hukuku özellikleri gösteren bir sözleşme olan pazarlamacılık sözleşmesi, özellikle belirli sektörlerde sıklıkla uygulanması, uyuşmazlıklara konu olması haricinde pazarlamacının sözleşmenin diğer tarafı olan işverene bağlı olarak faaliyet göstermesi sebebiyle de iş hukuku özelliği de gösteren bir sözleşmedir. Traveling salesman, which is one of the contracts that emerged as a result of a need in commercial life, has been arranged separately from the contract of service in the Turkish Code of Obligations, due to the importance of the matters that differentiate it, although it is one of the most frequently applied contracts and it is a special type of contract of service. With the effect of having a legal definition, its parties and facts can be easily identified. Traveling salesman is a consensual and bilateral contract with its elements which are dependency, continuity, non-operational field of business and fee. Traveling salesman as one of the parties of traveling salesman contract, who has given its name to the contract, is also a dependent tradesman assistant. In this context, as there are several contracts that traveling salesman is similar to, there are several tradesman assistants that traveling salesman is similar to, but when the essence of both is examined, it will be easily understood that they have various characteristics from the others. The rights and obligations of the parties generally correspond to each other in traveling salesman, so the contract is concluded, continued and terminated between the parties. In the termination of traveling salesman, there are specific termination cases as well as the termination cases related to contract of service. As with every contract, the consequences of termination in the event of termination will manifest themselves in particular to the parties. Traveling salesman is a contract that has the characteristics of commercial law and law of obligations, and also is a contract that has labor law characteristics, especially since it is frequently applied in certain sectors, is the subject of disputes, and because the traveling salesman operates under the employer, the other party of the contract.

L’exception d’inexécution, la faculté de remplacement unilatérale du débiteur défaillant dans le cadre de l’exécution forcée indirecte, la réduction unilatérale et proportionnelle du prix et la résolution par voie de notification constituent, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les sanctions unilatérales légales de l’inexécution du contrat. Elles autorisent le créancier, en dehors de toute intervention judicaire, à intervenir lui-même sur le sort du contrat dans le cas où son débiteur n’a pas respecté ses engagements. Si à première vue certains de ces mécanismes unilatéraux sont connus et reconnus, notamment dans le cadre des droits spéciaux, ce n’est pas le cas de tous. Leur consécration en droit commun des contrats est une véritable innovation. Dans une logique d’efficacité économique cette intégration est la bienvenue. Toutefois, encore faut-il que cette dernière soit satisfaisante, d’autant plus que l’admission des sanctions unilatérales bouleverse la conception traditionnelle du contrat basée sur l’accord de volontés. Corrélativement, le principe de sa force obligatoire est généralement réfractaire à accorder à la volonté unique le pouvoir de produire des effets de droit. Cette étude propose alors d’apprécier l’intégration de ces nouvelles mesures dans le droit commun des contrats, avec pour intuition de départ que cette dernière n’est pas satisfaisante et qu’elle pourrait remettre en cause l’efficacité et la pérennité de celles-ci. Parce que les sanctions unilatérales s’intègrent désormais dans un nouveau droit de l’inexécution centralisé au sein des articles 1217 et suivants du Code civil, une étude approfondie de toutes les dispositions en lien avec celles-ci doit être menée. Un tel travail est nécessaire et justifié pour déceler les éventuelles difficultés relatives au régime de chaque sanction. De surcroît, la critique de l’intégration des sanctions unilatérales conduit à mettre en exergue une contradiction entre ces dernières et la conception du contrat retenue par la réforme, un silence relatif à leur nature juridique et une absence de prise en compte de la partie faible à un contrat d’adhésion dans le régime de celles-ci. À l’issue, si un réaménagement complet des sanctions unilatérales n’apparait pas opportun, des corrections techniques et théoriques se révèleront utiles pour améliorer l’intégration des sanctions unilatérales dans le droit commun des contrats. L’impératif de protection de la partie faible et la prise en compte de la qualification des sanctions unilatérales en prérogatives contractuelles peuvent être des éléments déterminants pour, à la fois, rendre pérenne l’intégration des nouvelles sanctions unilatérales et améliorer des éléments de leur régime.

Le postulat est l’existence d’un principe d’application du droit des obligations en droit fiscal. Puis, la réflexion a porté sur la consécration du principe, soit son existence et son expansion. Concernant son existence, l’origine du principe impliquait de revenir brièvement sur les controverses relatives à l’autonomie et au réalisme du droit fiscal et d’affirmer, à la suite de la doctrine, que ni l’une, ni l’autre n’existait. En effet, le droit fiscal est un droit de superposition. Ainsi, sauf exceptions, il est soumis aux autres disciplines juridiques dont le droit des obligations. Il serait aussi d’interprétation stricte. La thèse mettra en évidence que l’éventail des procédés d’interprétation est large et que le droit fiscal, n’est pas seulement interprété de manière stricte. En outre, une interprétation large du droit fiscal n’exclut pas l’application du droit des obligations, notamment. Quant aux manifestations du principe de l’application du droit des obligations en droit fiscal, et grâce à des exemples, elles se matérialisent par les renvois au droit civil aussi bien à ses définitions qu’à ses qualifications. S’agissant de l’expansion du principe en question, l’accent est mis sur ses deux origines, législative et jurisprudentielle. Là encore des exemples choisis illustreront les propos. Ensuite, la thèse s’intéresse aux fondements des exceptions à l’application du droit des obligations en droit fiscal. Il y a les règles spéciales de la fiscalité, d’une part. Il y a lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.

Les smart contract sont des programmes informatiques qui ont pour principale caractéristique d’être déployés dans une blockchain. Comme le suggère leur appellation, ils peuvent être utilisés afin d’automatiser l’exécution de véritables contrats. L’objectif de notre recherche est de développer une méthodologie pour créer ces conventions dont des stipulations sont codées informatiquement et exécutées dans une blockchain. A travers notre proposition, nous présenterons leurs contextes d’utilisation les plus pertinents : quels sont les contrats les plus enclins à une exécution par smart contract ? Nous établirons la forme la plus appropriée que doivent prendre ces conventions : doivent-elles être écrites uniquement en code informatique ou pourvues également d’un texte rédigé en langage naturel ? Que doit-être le rôle et le contenu de ce dernier ? Enfin nous exposerons comment procéder techniquement à leur réalisation : sur quelles blockchain les déployer et de quelle manière peut-on coder leurs stipulations dans le langage de programmation Solidity ? Smart contracts are computer programs that are primarily deployed within a blockchain. As their name suggests, they can be used to automate the execution of real contracts. The objective of our research is to develop a methodology for creating these agreements, in which stipulations are coded computationally and executed within a blockchain. Through our proposal, we will present their most relevant use cases: which contracts are most suitable for execution by smart contracts? We will establish the most appropriate form these agreements should take: should they be written solely in computer code or also include text written in natural language? What should be the role and content of the latter? Finally, we will explain how to proceed technically with their implementation: on which blockchains to deploy them and how to code their stipulations using the Solidity programming language.

Notion complexe, la subrogation en droit privé et public des obligations se manifeste sous deux formes distinctes. La première dite réelle, permet le report d'un droit sur un bien nouveau, lorsqu'il ne peut plus porter sur le bien d'origine. La seconde dite personnelle aboutit au transfert de la créance au profit du solvens, lorsqu'il ne doit pas supporter, en tout ou partie, la charge définitive de la dette. Cette dualité conduit alors à dissimuler l'unité conceptuelle et fonctionnelle de la notion de subrogation. En tant qu'instrument de conservation d'un droit, la subrogation assure une fonction régulatrice. La survie du droit est assurée par son transfert d'un bien à un autre, d'une masse de bien à une autre, ou d'une personne à une autre. La subrogation permet alors de prévenir ou de corriger un déséquilibre patrimonial qui contredit l'équilibre préétabli par le législateur ou les parties. Ainsi entendue, la subrogation peut être appréhendée comme une notion générale, disposant d'un contenu juridique propre. La proximité entre son application en droit privé et en droit public est telle, que sa transversalité peut être consacrée. Des singularités restent consubstantielles aux différentes variétés de subrogations, puisque leurs régimes juridiques sont adaptés à leurs terrains d'intervention. Le manque d'harmonisation lié à l'instauration de régimes spéciaux, ou à l'existence de solutions distinctes entre les deux ordres juridiques, n'est pas toujours justifié, et fragilise l'unité de la notion. La subrogation reste un mécanisme hétérogène dont il ne faut pas négliger les spécificités.

La présente étude s'attellera à examiner les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat (la résolution, l'exécution forcée etc.). En effet, le pouvoir pour les contractants d'aménager ces sanctions contractuelles fait l'objet de nombreuses interrogations et difficultés. Ces dernières perdurent et sont ravivées depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance est venue apporter des changements au sein du Code civil concernant les règles juridiques applicables aux sanctions contractuelles en cas d'inexécution, lesquels prolongent et étendent les travaux menés par la doctrine et la jurisprudence. L'enjeu de cette étude est alors de déterminer la marge de manœuvre dont disposent les parties en cas de stipulation de telles clauses et en particulier de déterminer leur validité et efficacité.

Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée. Since the middle of the 20th century, authors have adopted an abstract approach of gratuitous contracts, defining the gratuitous aspect as the sole absence of compensation. In the 21st century, the internet has emphasized that businesses can be run through the provision of “free” goods and services. These contracts are self-interested and should not be subject to the rules applicable to gratuitous contracts, which contain numerous provisions favourable to the grantor. A benevolent approach of gratuitous contracts should be preferred, where gratuitous contracts are defined through benevolence and not only the absence of compensation. This approach involves a subjective element, the benevolent intention. Objective elements allow this subjective intention to be presumed: affective relationship between parties and philanthropy. Furthermore, authors write that the agreement on voluntary assistance is no binding contract. This doubt extends to the whole category of gratuitous contracts. However, the existence of objective elements, form, in particular, attests the seriousness of the parties’ commitment and grounds its binding force. Non-performance of the gratuitous contract must be remedied. And the agreement causes and determines the legal effects of the performance.

La zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale) dispose d’innombrables ressources minières solides et liquides. Dans cette zone, l’exploitation minière est considérée comme un véritable levier stratégique de développement socio-économique. C’est pour cette raison que la vision 2025 ainsi que le Programme Économique Régional de cette zone communautaire l’ont érigé comme pilier de l’émergence économique et initié, entre autres, la création d’une académie minière, les projets transfrontaliers d’exploitation minière ainsi que l’adoption d’un code minier communautaire. Au-delà des commodités économiques qu’apportent l’exploitation minière aux pays membres de la CEMAC, il sied de souligner que cette activité demeure concurremment une des principales sources de dégradations environnementales dans cette sous-région. En effet, l’exploitation minière se déroule en plusieurs phases. Pendant la phase dite de concassage ou de broyage, des contaminants tels que le cadmium, le plomb, le sélénium et l’arsenic, utilisés pour extraire les minerais, sont rejetés dans l’air. Au contact de celui-ci, ces contaminants subissent des transformations physico-chimiques et finissent par polluer l’air. Lors de la phase dite de lessivage, certains de ces constituants toxiques composés généralement d’azote, de cyanure, d’ammoniac, de nitrate ou de nitrite sont, quant à eux, déversés dans des eaux domestiques utilisées par les communautés locales. Ces substances chimiques ne se dissolvent pas dans ces eaux. Au contraire, elles y restent pendant plusieurs années et finissent par devenir des foyers de pollution des eaux domestiques. Aujourd’hui, ces répercussions environnementales, qui constituent indéniablement une violation du droit à un environnement sain (DES), menacent non seulement la santé mais également la survie de plusieurs communautés locales vivant dans les pays de la zone CEMAC. Compte tenu des préjudices qu’elles subissent, ces dernières sont légitimement en droit de demander réparation. Selon certaines recherches dont celles effectuées par le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme, malgré la multiplication des atteintes du DES du fait de l’exploitation minière et les dénonciations de la société civile dans cette sous-région d’Afrique, les principales victimes, en l’occurrence les communautés locales, n’entreprennent que rarement voire quasiment jamais une action en réparation devant les juridictions compétentes. C’est fort de ce constat qu’à travers une analyse positiviste de certains éléments règlementaires et socio-contextuels, cette thèse s’est proposée dans un premier temps d’identifier les principaux obstacles à l’origine de cette quasi-absence d’actions en réparation des communautés locales. Dans un second temps, elle s’est astreinte à proposer deux grandes pistes de réforme en la matière. Un double objectif sous-tend cette proposition. Elle vise d’abord à ménager le mécanisme d’action en réparation en la matière afin de faciliter voire encourager les communautés locales victimes des violations de leur droit à un environnement sain par l’exploitation minière à saisir les juridictions compétentes. Ensuite, elle vise également à garantir une obtention effective de l’indemnisation des préjudices qu’elles subissent du fait de l’activité minière.

La nouveauté du support internet et les spécificités qui le caractérisent ont fait émergé de nouveaux types de dommages causant préjudices aux individus. Également, l’immatérialité du réseau internet et le dépassement des frontières spatiales et géographiques qui caractérise ce réseau a fait élargir d’une part, les auteurs potentiels des faits dommageables, et les victimes potentiels de ces faits. La nécessité de la réparation des victimes de ces dommages a posé la question du fondement de la responsabilité civile des auteurs de ces faits dommageables sur ce réseau. En l’absence d’un cadre juridique spécifique à la responsabilité civile sur internet soit en droit français ou en droit tunisien également, le rattachement des dommages causés sur ce réseau au régime classique de la responsabilité sera la seule solution afin de ne pas laisser ces dommages sans réparation. Réparer les dommages causés sur ce réseau que ce soit sur les fondements subjectifs ou objectifs de la responsabilité civile sera un défi. Cette thèse va traiter la capacité de la matière de la responsabilité civile d’intégrer de nouveaux types de dommages caractérisés comme dommages modernes notamment les dommages du numérique et plus particulièrement, les faits dommageables commis via internet.

Lors de la réforme du droit commun des contrats, initiée en 2016, la notion de contrepartie en droit des contrats a fait l’objet d’un important double renouvellement législatif. D’un côté, la contrepartie a été associée à la définition du contrat à titre onéreux à l’article 1107 du Code civil et de l’autre, elle s’est vu attribuer un contrôle spécifique à l’article 1169 du Code civil. Compte tenu de ce double renouvellement, différents auteurs ont analysé la contrepartie comme ayant deux fonctions : premièrement, d’identifier le contrat à titre onéreux et secondement, de reconduire la cause de l’obligation supprimée lors de la réforme du droit commun des contrats. Si cette analyse bifonctionnelle de la contrepartie en droit des contrats peut sembler conforme aux nouveaux textes du Code civil, celle-ci pose néanmoins difficulté en ce que ces deux fonctions sont incompatibles. La présente thèse s’est donc donnée pour objectif de manifester le fait que la contrepartie convenue doit avoir une fonction unique qui est d’identifier le contrat à titre onéreux. Son contrôle devant, pour sa part, être vu comme lui étant non spécifique, c’est-à-dire comme ne constituant qu’une illustration de l’ancien concept de cause de l’obligation

L’objet de cette thèse est d’étudier les aspects juridiques liés à l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle, et de proposer des principes applicables à leur mise en oeuvre. Les problèmes juridiques posés par le développement de systèmes d'intelligence artificielle sont de deux ordres : ils concernent d'une part la définition juridique de l'intelligence artificielle. En tant qu'outil technique, source potentielle de fait juridique, son étude et sa qualification implique un nécessaire effort de définition. Au-delà des définitions scientifiques proposées, cette thèse s’attache d’abord à définir juridiquement la notion de système d’intelligence artificielle afin d’embrasser la réalité technique contemporaine ainsi que les possibles innovations futures. D'autre part, le présent travail de recherche dresse un état des régimes susceptibles d’être appliqués aux systèmes d’intelligence artificielle. Dans quelle mesure le recours à un système d’intelligence artificielle est-il permis ? Sur quel fondement peut-on réparer le dommage né de l'action d'un système d'intelligence artificielle ? Quelle part de responsabilité détiennent concepteurs, fournisseurs et utilisateurs ? Ces questions, qui présentent déjà une certaine actualité, seront au cœur des réflexions des juristes confrontés à la généralisation de nouveaux systèmes intelligents.

Les droits et obligations du patient en France et au Mali sont le fruit de plusieurs années de luttes. Au Mali tout comme en France, le système de santé repose sur une dualité juridique qui se transpose directement dans l’offre de soins proposée aux patients qui jouissent systématiquement de la possibilité de se faire hospitaliser librement soit dans un établissement de santé public ou privé. Ces principaux droits du patient sont qualifiés de fondamentaux d’une part, et, constitutionnellement garantis, d’autre part. le patient lors de sa prise en charge dans ces établissements doit pouvoir jouir des mêmes droits peu importe son lieu d’admission. En France, tout comme au Mali, les droits, comme d’ailleurs les devoirs des patients, ont vu leur statut juridique évoluer au gré des progrès de la science, des crises sanitaires et du recul de l’âge. Cette évolution a conduit à la consolidation, au fil des années et dans certains pays, des droits des patients qui tendent à s’affirmer comme une exigence sociétale. La France et le Mali n’ont pas échappé à cette exigence. En effet, du droit à l’information médicale au droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, en passant par le principe de consentement aux soins, plusieurs pans de la relation du patient aux soins se sont affirmés sur le plan juridique, sous la pression des malades, des associations, et de leurs proches. Fort de ce constat, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre effective de ses droits et de ses obligations en France et au Mali à travers leurs systèmes de santé.