Résultats 4 ressources
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La règlementation d’une succession nécessite de constater le transfert des biens aux noms des héritiers. Il peut aussi déboucher sur un partage. Le partage n’est pas obligatoire, même s’il est souvent souhaitable. Il va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès. De fait, il peut permettre aussi de convertir usufruit ou nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires. Le partage donne lieu au paiement du droit de partage et s’accompagne d’émoluments proportionnels pour l’intervention du notaire. The regulation of an inheritance requires recording the transfer of asset to the names of the names of the heirs. It can also lead to sharing. Sharing is not obligatory, although it is often desirable. It will make it possible to allocate a specific asset to each of the heirs, thus putting an end to the regime of joint ownership resulting from death. In fact, it can also make it possible to convert usufruct or bare ownership into full ownership, which is particularly judicious for bank accounts.
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L’étude des conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun, mérite une attention très particulière aujourd’hui dans notre société. Cela s’explique par le fait que, le de cujus peut décider soit de s’abstenir à garder le silence sur la gestion de son patrimoine, soit de laisser ses dernières volontés de façon orale ou traditionnelle dont la transmission ou la transcription de l’information ou du secret subi une désinformation volontaire ou naïve, source de polémiques et de haine sur les personnes bénéficiant des biens ou alors la masse des biens à partager. The study of indirect conflicts of polygamic succession linked to the will of the deceased in Cameroon deserves very special attention today in our society. This is explained by the fact that the deceased can decide either to abstain to remain silent of the management of its heritage, or to leave its last wishes in an oral or traditional way, the transmission or transcription of the information, or the secret of which has undergone voluntary or naïve misinformation, a source of controversy and hatred on the people benefiting from the goods or the mass of goods to be shared.
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Entre 2000 et 2026
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Entre 2010 et 2019
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Entre 2010 et 2019
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