Bibliographie sélective OHADA

La mondialisation a permis l’instauration de plusieurs institutions d’arbitrage. Cette multitude de choix offerte aux investisseurs pourrait induire les parties à choisir une institution défavorable quant à la résolution de leur litige. L’objectif de la thèse est de présenter un modèle de gestion pour les juristes qui facilite le choix de la juridiction la plus efficace ceci avec la mise en œuvre d’un tableau de notation associant des critères multidimensionnels accordant une notation selon le degré d’importance vue par les parties. A ce sujet, le tableau mis en place regroupe les quatre juridictions les plus connues internationalement qui sont les juridictions étatiques, la CCI, le CIRDI et la CNUDCI. L’arbitrage est composé de plusieurs fondements qui lui accordent sa spécificité. L’analyse multidimensionnelle permettrait donc de faire une analyse arithmétique des valeurs comparatives des composantes juridiques et extra-juridiques de l’arbitrage qui forment le tableau de notation afin de faciliter la prise de décisions des investisseurs. Afin de vérifier l’efficacité du tableau de notation, un questionnaire a été adressé aux investisseurs ainsi que des interviews effectuées avec des juristes ont permis de déceler l’impact de l’expérience sur le choix du centre le plus efficace. L’étude de cas de l’affaire COMMISIMPEX est un exemple de l’effet du choix inefficace sur la résolution du litige et explique comment l’expérience pourrait affecter la décision de l’institution d’arbitrage le plus efficace à la résolution du litige. Pour en conclure qu’il n’y a pas de juridiction intrinsèquement meilleure que les autres. Il faut donc procéder au cas par cas et selon ce que les parties recherchent suite à leur litige, pour en déduire la juridiction ou l’institution qui leur serait la plus favorable afin de leurs garantir le plus de droits lors de la résolution de leur litige

Devant le ralentissement des investissements en Afrique, il s’est avéré incontournable de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté à l’exigence de protection des activités économiques. Les Présidents des pays, essentiellement de la zone franc, ont ainsi signé le 17 octobre 1993 le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le droit issu de ce traité a donné naissance à divers Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. L’objectif de notre étude a été d’analyser, principalement à partir de ce texte et sa pratique, dans quelle mesure les opérateurs économiques bénéficient, par l’arbitrage, d’une meilleure garantie d’encadrement de leurs activités. Si l’arbitrage apparait comme étant un instrument pertinent en termes de protection des investissements, c’est qu’il allie deux exigences fondamentales : la liberté ainsi que la sécurité. En effet, la liberté des parties et des arbitres est au fondement de la procédure arbitrale, garantissant aux opérateurs économiques l’assurance d’une justice plus adaptée aux exigences internationales. L’arbitrage doit également offrir une sécurité juridique dans la résolution des conflits permettant de sauvegarder les intérêts des parties tout en assurant l’efficacité de la sentence arbitrale.

L’arbitrage est la motivation première de la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour lutter contre l’insécurité juridique et promouvoir son développement. Cet arbitrage s’inspire des règles matérielles de l’arbitrage international qui accorde une importance particulière à la volonté des parties.L’arbitrage dans l’espace OHADA est régi par le Traité, un acte uniforme et le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(C.C.J.A).Le droit de l’arbitrage a certes amélioré le cadre normatif surtout dans les pays qui n’en disposaient pas, mais au bout de plus d’une décennie d’existence, cet arbitrage est confronté à de nombreuses difficultés d’application. Ces difficultés proviennent de ces acteurs (parties, arbitres et juge national).Ainsi, notre réflexion vise à analyser les difficultés d’application à partir du contentieux arbitral et à proposer des mesures susceptibles d’améliorer le droit et la pratique de l’arbitrage.

This article explores the possible modification of the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (MAL) to include the topic of arbitrability. This is an area in which the domestic legal systems differ, particularly in relation to the arbitrability of intra-corporate disputes. The article also deals with new art 2A, introduced into the Model Law in 2006, which deals with the interpretation and gap-filling system under the Model Law. The interpretation of MAL in accordance with its international character is a very important step towards uniformity and therefore the different tools required for a uniform interpretation are analysed. These include case law and scholarly writings; the meaning and importance of achieving both a uniform and an international interpretation of MAL are also considered. The article also analyses the whole text of MAL in order to arrive at the general principles on which the Model Law is based; when problems have to be solved, these principles should guide issues of interpretation that arise under this law.

Growth in international trade has led to considerable expansion of the scope of matters capable of settlement by arbitration. In spite of sustained scholarly activity on arbitrability, the question of what is arbitrable remains controversial but relevant in many regions of the world, including Africa. Arbitrability has the potential to affect the validity of an arbitration agreement, strip an arbitrator of jurisdiction, or derail enforcement of an award. Given the significance of the concept, it is vital that entities involved in international transactions do not speciously extrapolate knowledge of what pertains in Europe and America across all jurisdictions and regions of the world. This study draws a comparison between arbitrability and its relationship with public policy in Europe and America on one hand, and the trend in Africa in an attempt to critically investigate the extent to which African states are willing to extend the scope of arbitrable subject matters. A number of trends on arbitrability are discernible. Most commercial disputes are arbitrable and this observation generally aligns with practice in Europe and America. Beyond this, there are three significant differences in the areas of scope of subject matter, approaches to arbitrability regulation and the role of public policy.

This second conference in the SOAS Arbitration in Africa Conference series examined how African judges can better support the growth of arbitration. The conference was hosted by the The Lagos Court of Arbitration in their premises in Lagos, Nigeria from 22-24 June 2016. This conference booklet contains some of the papers and slides, and photographs from the conference.

L'arbitre est un juge privé, il tranche, il juge, et il détient la balance de la justice, pourtant sesdécisions ne seront exécutoires que si le juge étatique compétent le décide. Ainsi soumise aucontrôle du juge, la sentence arbitrale s'intègre dans l'ordre juridictionnel. Elle doit doncrespecter l'ordre public et, plus généralement, les principes directeurs du procès. Certes, c’estune sentence oeuvre de justice et, au même titre que les décisions des tribunaux étatiques,bénéficie de l'autorité de la chose jugée.Les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale ont une très grandeimportance tant pour les parties, que pour les arbitres. Ce sont en effet ces règles, et lapossibilité de les choisir, qui participent à la spécificité de l’arbitrage.La présente thèse identifie et analyse les diverses facettes de l'intervention du juge dans laprocédure d'arbitrage. S'il s'avère d'un précieux appui à l'arbitrage, le juge est aussi chargéd'en vérifier la régularité et d'en assurer l'efficacité.

Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques

The paper deals with arbitration law in Ivory Coast and is mainly based on interviews with the most important authorities in this field. After a short introduction into the OHADA legal system the two main arbitration centres of Ivory Coast are presented. First, the paper treats the internationally known OHADA arbitration centre of the Common Court of Justice and Arbitration, hereinafter known as CCJA. It explains the bodies and the organisation of the CCJA, the arbitration procedure in detail, the enforcement of the arbitral award, the interim measures and the legal remedies against decisions of the CCJA. Second, the functioning of the Court of Arbitration of Côte d'Ivoire, hereinafter known as CACI, is explained. It is the second arbitration centre of Ivory Coast and it was created by the Ivorian Chamber of Industry and Commerce and settles mainly disputes between nationals. The analysis treats the same topics as mentioned for the CCJA centre, but is restricted to point out the differences or peculiarities of the CACI procedure, in order to prevent repetitions. Third, the paper analyses the advantages and disadvantages of the two arbitration centres and compares them to the proceedings of the Commercial Court of Abidjan. It avoids the comparison of yet well-known arguments such as confidentiality of arbitration proceedings or the parties' free choice in regard to the place of arbitration and the language, etc. The work rather limits itself to concretely address the problems or the advantages of each dispute solution considering the latest developments in the judicial system. The purpose of the report is to give a practical introduction into the Ivorian arbitration law, in particular to foreign lawyers. It should provide them with solid theoretical knowledge of the different dispute solutions. With the help of concrete comparisons and explanations of the actual situation regarding the civil and commercial judicial system it should enable them to find the most suitable dispute solution for their clients.

An emerging question in U.S. business law is how the organizational documents of a business entity set the rules for resolving internal disputes. This practice is routine in commercial contracts, which may specify where or how disputes must be resolved. Recent use of litigation provisions in corporation charters and bylaws have sparked controversy, ultimately leading to legislative action to preserve shareholder suits from contractual waiver. Yet despite accounting for the majority of business organizations and sharing features with corporations, non-corporate business entities and their internal dispute resolution process have been largely ignored. How do these non-corporate entities set ex ante rules for resolving disputes among their constituents? This paper begins to map this uncharted area with an empirical study of the practice of limited liability companies (LLCs). We find widespread use of contract to alter the default dispute resolution practices. This study helps not only to inform the evolving statutory and judicial framework for LLC regulation, but also to predict how corporations may respond in the future to recent judicial and legislative changes.

The economic growth in Indonesia is thrive. The Economic growth can not be separate of the role of investment in Indonesia. The population in Indonesia very much and also the location of the Indonesian state strategic pretty much made Indonesia enjoyed by citizens of Indonesia itself and also foreign nationals who wish to also invest in Indonesia. In Indonesia there is a domestic investment and foreign investment. In this paper will be devoted to foreign investment. Foreign investment that currently exist in Indonesia has a sizeable amount and spread from Sabang to Merauke, and also has sometimes caused the dispute. Dispute occurs either the foreign investment by government or also foreign investment with other parties outside the government well with other foreign investment, and also in the company itself. Foreign investment dispute settlement is not only done through the court owned by the government, but there are also ways of alternative dispute resolution outside the court . One of the alternative dispute resolution outside the court is Arbitration. Arbitration carried out as part of efforts to achieve settlement of the problem in terms of investment activity . Arbitration itself is set in the legislation applicable investment in Indonesia . The parties in capital investment may create a separate section in the agreement governing the settlement of disputes in the case of investments completed by Arbitration. In the event that the parties have arranged to settle the case with Arbitration, then the court is not allowed to try again or to interfere in the decision Arbitration. Arbitration is one of the solutions if justice denial occur in the settlement of foreign direct investment issue.

Arbitration provides speedy mode of settlement of disputes between the parties. In the course of arbitration, the arbitration tribunal has an obligation to give a fair opportunity to the parties to present their case. The fair hearing or due process of law in arbitration requires that both parties must be treated equally and given opportunity to be heard, which include a party may request the other party for production of documents, which are relevant to the case. Hence, the international arbitration rules contained the provisions to order a party, on its own or on the request of a party, to produce the documents relevant to the outcome of the case. Unless otherwise agreed by the parties, any denial of this opportunity may be considered as a violation of due process of law, consequently a party may challenge the enforcement of the award.