Bibliographie sélective OHADA

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.

Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l’État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit international accorde aux investissements effectués dans un pays étranger, par exemple en expropriant un investisseur étranger de son investissement sans indemnité. Dans le différend qui s'ensuit devant un tribunal arbitral d'investissement, l'État défendeur invoque l'illégalité commise par l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement pour se défendre contre la procédure arbitrale intenté contre lui. Le but principal de cette étude est celui de démontrer que des considérations systématiques de nature strictement juridique, aussi bien que de politique juridique, exigent que la défense d'illégalité dans l'arbitrage d'investissement soit strictement restreinte et qu'un tribunal ne puisse décliner d'exercer sa compétence / juridiction que dans des cas exceptionnels. Cette étude aboutit à la conclusion d'après laquelle les tribunaux d'arbitrage devraient plutôt examiner au cas par cas au stade du fond l'ensemble des circonstances soumises devant lui et procéder à une mise en balance appropriée entre les comportements de l'investisseur et ceux de l'État hôte.

Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends

En el presente trabajo se propone estudiar al arbitraje en materia de propiedad intelectual desde una perspectiva procesal, con miras a contribuir a la eficiencia y eficacia de su procedimiento. La especial idoneidad del arbitraje como mecanismo de resolución de estas controversias, muestra la fuerte conexión entre los derechos de propiedad intelectual y el arbitraje. Sin embargo, del estudio empírico realizado se revela una disonancia entre el desarrollo de los derechos de propiedad intelectual y la evolución del arbitraje en la materia. A partir de esta primera constatación, se profundiza en la identificación de tres obstáculos clave en el funcionamiento del arbitraje y se sugiere recurrir al derecho procesal como método de solución de los mismos. Finalmente, se proporcionan herramientas concretas de solución en materia de arbitrabilidad, intervención de terceros y efectos del laudo. Todo lo anterior con el objetivo de consolidar al arbitraje como un mecanismo de resolución de disputas en materia de la propiedad intelectual.

Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche.

L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international.

The energy industry is a key source of growth stimulation for developing states. This is true not only in terms of economic growth, but also in terms of the transfer of knowledge and skills as well as the provision of employment opportunities. Understandably, developing states are well-disposed towards international investors, and are eager to enter into petroleum investment contracts with the expectation that this will bring the aforementioned benefits to their countries particularly where the host state is less able to act as a provider of such resources autonomously. On a global scale, regardless of their type, all investments face risks. These risks are volatile in nature and reach as the world economy globalises. It is, of course, true that political risk phenomena per se are potentially destructive to all industries. However, it is fair to say that due to its high stakes, the energy industry is more acutely exposed and subject to political risk than most sectors. The purpose of this article is to examine political risk, particularly direct expropriation risk, in long-term energy investment projects. This paper will refer to arbitral decisions with regard to expropriation cases, as well as the valuation techniques applied by the investment arbitration tribunals in unlawful expropriation cases.

This paper aims to investigate Corporate Alternative Conflict Management and Dispute Resolution compliance through an appraisal of International Arbitration practices in Project-based Organizations in the Nigerian Construction Industry. In this study, simple percentages and frequencies of occurrence were used to analyse data derived through subject matter interviews and a questionnaire survey. Using the Survey Monkey tool, 85 questionnaires were distributed to key players in the AEC (Architecture-Engineering-Construction) Industry including Engineers, Project Managers, Architects and Quantity Surveyors and 53 were returned complete. The survey indicated that 66% preferred a more private Construction Arbitration to a public Litigation as a preferred method of dispute resolution, with 65% agreeing that a lack of proper project funding hinders the arbitration process in the Nigerian Construction Industry. 66% agree that Arbitration Time contributes more to project delays while 32% believe that Cost of the arbitration process is the greater source of project delays. We recommend that issues of confidentiality be carefully managed in dealing with outside counsels, while Project-based Organisations in Nigeria should ensure to develop master plans compatible with long-term strategies, including setting aside adequate funding for the timely resolution of project disputes through the implementation of only Arbitration-friendly contracts. This paper contributes to knowledge by bringing to bear the current compliance levels of project-based organisations in the practice of Arbitration in the Nigerian Construction Industry.

Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec.

Sub-Saharan Africa has, in recent years, been classified as a natural-resource play for foreign investors. These investment potentials have made the region one of the most attractive investment destinations in the world. The region is also diverse, with a mix of different legal systems and legal traditions. While investors are constantly seeking to understand the different legal regimes, international arbitration offers comfort by providing a framework for the enforcement of rights in a neutral forum and on a different platform. According to the World Bank, the ability to enforce an arbitral award is an important factor for investors considering potential markets in which to invest.Given the sixtieth anniversary celebration of the New York Convention (NY Convention), this article examines the enforcement regimes for arbitral awards in sub-Saharan Africa. It considers the momentous developments in the enforcement regimes in the region, due to the implementation of the NY Convention. It examines the proposed amendments to the enforcement provisions in the Nigerian Arbitration Act (Repeal and Re-enactment) Bill 2017, recently passed by the Nigerian Senate. It also examines the important provisions in the revised Uniform Act on the Law of Arbitration and the revised Rules of Arbitration of the Common Court of Justice and Arbitration – both recently adopted by the OHADA Council of Ministers. It attempts a comparison between the enforcement regimes in the OHADA Member States, the NY Convention Member States, and in countries that do not belong to any of the two regimes.A chart of the legal regimes on enforcement of foreign arbitral awards in sub-Saharan Africa is attached as appendix.

Cette étude s’intéresse à l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC. L’auteur y analyse les règles juridiques qui s’appliquent à la compétence et à la sai- sine du Tribunal arbitral, au mode de désignation des arbitres qui le composent et à la pro- cédure arbitrale à suivre. Il étudie aussi la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours offertes aux parties, avec un coup d’œil particulier sur l’arbitrage organisé par le centre Na- tional d’Arbitrage, de Conciliation et de médiation de la Fédération des Entreprises du Congo et en comparaison avec la procédure usitée devant les juridictions civiles étatiques

Récemment, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) a adopté deux instruments sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Un Règlement adopté en 2013, prévoit des règles spécifiques pour compléter tout règlement d’arbitrage choisi pour régir un arbitrage conduit sur la base d’un traité d’investissement. Ces règles prévoient notamment, et sous certaines conditions, la publication d’informations et de documents relatifs à l’affaire. Elles permettent aussi que des observations soient présentées par les tiers ou par une partie au traité non partie au litige. Une Convention adoptée en 2014 met en place un mécanisme efficace permettant aux États de prévoir l’application du Règlement sur la transparence à leurs traités d’investissement antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement. À la date de cet article, la Convention compte cinq États parties, dont deux États africains (18 autres États, dont 3 États africains, l’ont signée) et est entrée en vigueur le 18 octobre 2017. Ces efforts de promotion de la transparence dans l’arbitrage d’investissement ont été suivis de discussions au sein de la CNUDCI aboutissant à ce qu’un nouveau groupe de travail au sein de la CNUDCI soit chargé de réfléchir à une possible réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de ces réflexions politiques et techniques de haut niveau, la question de la place de la transparence – autre que la transparence procédurale – est récurrente à plusieurs égards et inévitablement au cœur des débats.

International transactions present unique legal risks. When a contract touches several different nations, a party may not know where it will be called upon to defend a lawsuit or, alternatively, which nation’s law will be applied to resolve that dispute. To mitigate these risks, parties will often write dispute resolution provisions into their contracts. Arbitration clauses and forum selection clauses help to reduce uncertainty relating to the forum. Choice-of-law clauses help to reduce uncertainty as to the governing law. Over the past few decades, such provisions have become commonplace in international contracting. And yet there exist vanishingly few empirical studies exploring the use of these provisions in international commercial agreements.