Bibliographie sélective OHADA

Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature interdisciplinaire, nous réexaminons les critiques récentes et identifions la cause sous-jacente de la crise relative à l'arbitrage international. Nous concluons qu'il est possible pour les pays d'adapter le régime actuel du droit international à de nouvelles situations plutôt que de le quitter. Le deuxième chapitre étudie le règlement amiable des différends entre investisseurs et États. En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un règlement rapide du différend. Le troisième chapitre se concentre sur une dimension institutionnelle de l'arbitrage : l'efficacité du CIRDI dans la résolution des différends. Le délai de résolution et la qualité du jugement final, représentée par la probabilité d'avoir des recours post-sentence, sont utilisés comme indicateurs de l'efficacité. Nous soulignons comment les caractéristiques biographiques et professionnelles des arbitres affectent l'efficacité du CIRDI.

Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrage.

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.

In the case Micula A.O. v. Romania, the arbitration tribunal established under the auspices of the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) sentenced Romania to pay a compensation for the revocation of investment incentives and for the breach of fair and equitable treatment principle that had been laid down in a bilateral investment treaty between Sweden and Romania. Considering investment incentives as a breach of the EU regulations regarding state aids, the European Commission then rendered a directive, prohibiting the enforcement of the arbitration award by the member states. As articles 53 and 54 of ICSID emphasize that the awards are binding, the EU Commission’s act of rendering the aforementioned directive, and the member states refusal to comply with the award equals to giving the EU law primacy over international law, which should be considered as a breach of their international obligations. Using a descriptive-analytical method, this article seeks to explain the viewpoints of the parties and the courts which were asked to enforce the award, as well as to determine the nature of their acts.

The assessment of the investor’s nationality is of utmost relevance to determine the arbitral tribunal’s jurisdiction in Investor-State Arbitration. In treaty-based arbitration the investor must give evidence that is protected by the BIT, which means that he must have the nationality of the State party to the BIT that is not the host State. The case law considers irrelevant the fact that the investor possesses another nationality besides the nationality of the State party to the BIT and considers also irrelevant the fact that the invoked nationality is not the dominant one. Things get more serious if the investor has also the nationality of the host State (double nationality). In this scenario the investor cannot launch an ICSID arbitration against the host State because the Washington Convention forbids it. The possibility of an ad hoc arbitration is subject to the interpretation of the applicable BIT which has led to an unstable case law both because the BITs are not all equal and because different tribunals have analyzed the dominant nationality doctrine in different ways. A determinação da nacionalidade do investidor é um dos elementos mais importantes para a verificação da jurisdição dos tribunais arbitrais nas arbitragens de proteção de investimentos. Nas arbitragens baseadas em BIT (bilateral investment treaties) o investidor que inicia a arbitragem tem de demonstrar que está protegido pelo BIT que pretende invocar, pelo que terá de possuir a nacionalidade do Estado parte nesse mesmo BIT, que não seja o Estado onde o investimento foi realizado. A jurisprudência tem considerado irrelevante o facto de o investidor poder ter outras nacionalidades, para além da nacionalidade do Estado parte no BIT, desvalorizando igualmente o facto de essa nacionalidade não ser a nacionalidade dominante do investidor. Tudo se complica no caso de o investidor possuir igualmente a nacionalidade do Estado onde o investimento foi realizado. Nesse caso o investidor não poderá iniciar uma arbitragem com base no ICSID tendo em conta que a Convenção de Washington veda essa possibilidade. Já no caso de arbitragens ad hoc tudo dependerá da interpretação do BIT em concreto, o que tem levado a uma flutuação jurisprudencial, seja porque os BIT são diferentes, seja porque tem havido diferentes abordagens jurisprudenciais quanto à relevância da nacionalidade dominante.

An essential requirement of justice is that it should be dispensed as quickly as possible. It is a well-known adage that, « justice delayed is justice denied». Delay in litigation is caused by a number of factors. For example in litigation the parties have the right to make a counterclaim, right to make appeal etc. Arbitration has been able to overcome the factors which cause delay in litigation because in arbitration, parties are given the right to exclude the possibility to make a counterclaim, the right to make appeal has expressly been prohibited by the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa (OHADA)1 legislator etc. But since the OHADA legislator has not expressly prohibited counter claim in arbitration, it is recommended that counterclaim should be expressly prohibited in arbitration as it is the case with appeal. This article aims at identifying the causes of delay in the disposal of commercial disputes via litigation and how these causes of delay have been combated in arbitration.

L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement.

An effective Dispute Settlement Mechanisms (DSM) upholds a rules-based trade regime; enunciates, clarifies and develops the jurisprudence of its constituent trade agreement; and also ensures predictability in the trading regime. Article 20 of the African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA) establishes the DSM. The AfCFTA Protocol on Dispute Settlement (“Dispute Protocol”) provides for the rules and procedures for the settlement of disputes. Unlike the majority of the African regional economic community courts that are modelled after the Court of Justice of the European Union, the AfCFTA-DSM follows a handful of other regional judicial bodies – such as the Southern African Community Development Community (SADC) and the Tripartite Free Trade Area Agreement (TFTA) – that are modelled after the World Trade Organization (WTO) dispute settlement mechanism.

The thesis's main objective is the analysis of transparency in international arbitration. To this purpose, we start from a broad conception of the notion of transparency and its relevance in the current Bilateral Investment Treaties (BITs) and in the main international arbitration regulations: the ICSID, the ICC, UNCITRAL and its Rules on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration, followed by a study of the most important issues of the arbitration procedure related to transparency, such as public hearings, the participation of third parties in the procedure (third-party funders and amicus curiae), the appointment of arbitrators and the conflict of interests and, finally, the analysis of transparency in the decisions (arbitral awards). The thesis proposes and bases, among other issues, the need to create an ICSID Court of Appeal and, if not, the most suitable mechanism for the implementation of an International Investment Tribunal

O acordo mediado é aquele alcançado pelas partes como resultado de um procedimento de mediação. Diversamente das sentenças arbitrais estrangeiras, as quais gozam de um instrumento global para seu reconhecimento e execução, sob os auspícios da Convenção de Nova York, os acordos mediados transnacionais não possuem um instrumento harmonizado ou uniformizado que lhes conferem a mesma segurança. A mediação é um método de resolução de conflitos cada dia mais utilizado nas relações comerciais transnacionais e o resultado alcançado pelas partes precisa ser provido de maior reconhecimento e exequibilidade transnacional. Assim, são apresentadas algumas questões conceituais sobre o reconhecimento e a execução dos acordos mediados comerciais transnacionais para, na sequência, evidenciando o fenômeno da transnormatividade e pluralidade normativa, apresentar o arcabouço jurídico existente e seus limites no âmbito europeu com a Diretiva Europeia 2008/52/CE e transnacional, com a Lei Modelo da UNCITRAL sobre Conciliação Comercial Internacional de 2002. Essas normas reforçam a importância da elaboração de instrumentos que possam melhor assegurar o reconhecimento e a execução dos acordos mediados transnacionais. São apresentados e examinados argumentos sobre a necessidade e eventuais formas para o reconhecimento e execução dos acordos mediados transnacionais, proporcionando um melhor acesso à justiça. Ao final, são evidenciadas formas para a harmonização/uniformização e contextualizada a questão no âmbito do ordenamento jurídico brasileiro.

Historiquement, l'arbitre et le juge sont un vieux couple. Cette union légale procède de l'assistance technique que ce dernier porte à l'arbitre. Les nombreux dysfonctionnements que connaissent les justices étatiques des États membres de l'OHADA poussent ces derniers à réorganiser cette institution phare des États. A l'instar des États-Unis, du Canada ou encore de la France, les États membres de l'OHADA peuvent également opter pour une déjudiciarisation qui, délesterait le juge étatique de toutes ses tâches supplémentaires, dont celles relevant de l'arbitrage, spécifiquement pour les États de cet espace juridique. Dans cette hypothèse, il s'agira de bâtir un système arbitral totalement affranchi de toute intrusion du juge étatique. Ces travaux s'inscrivent donc dans une logique de droit prospectif, l'objectif étant à terme de présenter un droit de l'arbitrage totalement émancipé de l'apport du juge et ainsi, véritablement conférer à cette justice privée son caractère indépendant tant vanté.

Le financement des procès présente de nombreux avantages pour le développement de l'arbitrage international, auparavant inaccessible aux parties impécunieuses. Les systèmes anglo-saxons, traditionnellement contre le financement des procès, commencent à introduire des règlementations facilitant l'accès au financement et promouvant son développement. La sophistication des formes de financement et le statut du tiers financeur apportent cependant une certaine complexité à l'exercice par l'arbitre de son pouvoir et au déroulement de la procédure arbitrale. Cette dernière reste gérer par le consensus des parties et la confidentialité de la procédure. La divulgation de l'accord de financement et la détermination du statut du financeur sont parmi les questions que posent l'existence d'un tiers dans la procédure arbitrale.

Ce travail traite principalement de l’administration de la preuve en arbitrage international. Cette question divise les praticiens du monde arbitral en deux camps : ceux issus de la tradition de common law et ceux issus de la tradition de civil law. Dans un premier temps, les règles de l’International Bar Association relatives à l’administration de la preuve ont tenté de concilier ces deux traditions juridiques différentes. Dans un second temps, les règles de Prague ont, récemment, été publiées ce qui nous permettra, dans ce travail, d’analyser les deux systèmes pour ensuite les comparer. Enfin, nous essayerons d’envisager l’avenir de ces nouvelles règles de Prague.

L’arbitrage, en tant que justice privée, s’entend comme un mode de règlement des différends tant alternatif qu’antagoniste de la justice étatique. Dépourvu d’imperium, l’arbitre peut nécessiter le soutien et la coopération du juge pour traiter une procédure arbitrale. Divers droits contemporains de l’arbitrage envisagent explicitement le recours aux mesures provisoires et conservatoires lors d’un arbitrage interne ou international sans nécessairement apporter une définition de ces mesures. En matière d’arbitrage, les mesures provisoires et conservatoires détiennent un rôle capital préalablement ou durant l’instance arbitrale. Elles permettent le maintien d’une preuve, d’une situation de fait ou de droit et garantissent ou préparent une exécution efficiente et rapide de la sentence. La réunion dans le chef de l’arbitre de la compétence au fond et celle au provisoire peut être défavorable aux intérêts des parties, notamment lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisi. Dès lors, prenant en considération les particularités de l’arbitrage et plus particulièrement du déroulement du procès arbitral, l’intervention du juge est indispensable pour résoudre temporairement une urgence sur le fondement de l’apparence d’un droit afin de conférer une force exécutoire aux décisions de l’arbitre. Le tribunal arbitral n’est pas seul à décerner ces mesures. Il est subséquemment légitime de se questionner sur la position du juge au sujet des mesures provisoires et conservatoires lors d’un arbitrage. Après analyse des diverses dispositions du Code de l’arbitrage, il résulte que le législateur met un point d’honneur à orchestrer la relation entre l’arbitre et le juge étatique. Pour ce faire, il opte pour une distribution de compétences entre le juge du provisoire et l’arbitre, une sorte de répartition qui implique un retrait de la compétence exclusive de l’arbitre en termes de mesures provisoires et conservatoires. Aussi, délibérément choisi par les parties, l’arbitre prononce le droit, mais sa décision est dénuée d’imperium. C’est la raison pour laquelle le recours au juge étatique est indispensable afin de soutenir sa décision. En matière de mesures provisoires et conservatoires, la compétence du juge judiciaire est à la fois partagée avec l’arbitre, mais aussi exclusive.

In South African Revenue Services v Commission for Conciliation, Mediation & Arbitration, Kruger, the employee, called his superior a “kaffir” on more than one occasion. The employer unilaterally dismissed the employee after the chairperson of the disciplinary hearing had imposed a lesser sanction. In doing so, the employer disregarded the collective agreement which did not make provision for the sanction of the disciplinary chair to be substituted. The employee claimed that his dismissal was invalid and therefore unfair. The Commission for Conciliation Mediation and Arbitration (“CCMA”), Labour Court and Labour Appeal Court (“LAC”) agreed. However, in the Constitutional Court (“CC”) the employer no longer argued that it was entitled to substitute the sanction in the light of the breach in the trust relationship, but only alleged that reinstatement was a remedy that no reasonable decision-maker would order. The CC agreed and held that the dismissal was substantively fair but procedurally unfair. The CC did not answer questions of lawfulness, fairness and invalidity, but in Steenkamp v Edcon the CC held that employees claiming remedies for unfair dismissal in terms of the Labour Relations Act 66 of 1995 (“LRA”) should not rely on invalidity. However, employees still have the right to common-law remedies based on their employment contract. Considering the importance of collective agreements, negotiated disciplinary codes, certainty and consistency, and to avoid employers exercising unfettered power over employees, state organs should apply for a review of an unsatisfactory sanction by the disciplinary chairperson in terms of section 158(1)(h) of the LRA. Private employers could negotiate a disciplinary code which allows both the employer and employee to appeal against the decision of the disciplinary chair which should make provision that a more severe sanction can be imposed on appeal.

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges convenu entre les parties mais il se peut que la sentence issue de ce mode de règlement porte atteinte au tiers, qui n’est ni partie, ni représenté à l’instance arbitrale. La présente étude comparative montre qu’il existe divers moyens de protection offerts au tiers lésé mais le meilleur instrument de protection est la tierce opposition contre la sentence arbitrale. Toutefois, une telle tierce opposition est encore peu connue dans le monde, de très nombreux systèmes, l’ignorent. En espérant que ce recours se développe au profit du tiers, cette étude montre ses avantages, sa consécration dans certains pays ainsi que son régime juridique. Arbitration is a mode of dispute resolution agreed between the parties but it is possible that the award resulting from this method of settlement infringes a third party’s right, who is neither a party nor represented in the arbitration proceedings. This comparative study shows that there are various means of protection offered to the injured third party but the best protection instrument is the third party opposition to the arbitration award. However, such a third party opposition is still not widely known in the world, many systems ignore it. Hopefully this remedy will be developed for the benefit of the third parties, this study shows its advantages, its recognition in certain countries as well as its legal regime.