Bibliographie sélective OHADA

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.

L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniforme.

O acordo mediado é aquele alcançado pelas partes como resultado de um procedimento de mediação. Diversamente das sentenças arbitrais estrangeiras, as quais gozam de um instrumento global para seu reconhecimento e execução, sob os auspícios da Convenção de Nova York, os acordos mediados transnacionais não possuem um instrumento harmonizado ou uniformizado que lhes conferem a mesma segurança. A mediação é um método de resolução de conflitos cada dia mais utilizado nas relações comerciais transnacionais e o resultado alcançado pelas partes precisa ser provido de maior reconhecimento e exequibilidade transnacional. Assim, são apresentadas algumas questões conceituais sobre o reconhecimento e a execução dos acordos mediados comerciais transnacionais para, na sequência, evidenciando o fenômeno da transnormatividade e pluralidade normativa, apresentar o arcabouço jurídico existente e seus limites no âmbito europeu com a Diretiva Europeia 2008/52/CE e transnacional, com a Lei Modelo da UNCITRAL sobre Conciliação Comercial Internacional de 2002. Essas normas reforçam a importância da elaboração de instrumentos que possam melhor assegurar o reconhecimento e a execução dos acordos mediados transnacionais. São apresentados e examinados argumentos sobre a necessidade e eventuais formas para o reconhecimento e execução dos acordos mediados transnacionais, proporcionando um melhor acesso à justiça. Ao final, são evidenciadas formas para a harmonização/uniformização e contextualizada a questão no âmbito do ordenamento jurídico brasileiro.

Article 6.8 of the Antidumping Agreement (AD) allows domestic investigating authorities to make determinations on the basis of the best information available (BIA) when any interested party does not cooperate during an antidumping investigation under the discipline of Annex II of the AD. Since its introduction, this provision has been the source of extensive and neverending litigation in front of both domestic investigating authorities and the Dispute Settlement Body. In this thesis, we research to what extent the findings of the Panels and the Appellate Body regarding Article 6.8 AD are consistent with the mandate set out in Articles 3.2, 11 DSU and 17.6 AD and to what extent they are reasonable from an economic perspective. To answer the first question, we first discuss Articles 3.2, 11 DSU and 17.6 AD to establish what is the mandate of the Panels and the Appellate Body under the Dispute Settlement Body. We then examine the findings of the Panels and the Appellate Body in the interpretation of the seven terms of Article 6.8 AD under the previously established mandate. To answer the second question, we summarize the latest developments in the economic theory of adjudication and litigation. We then discuss the findings of the Panels and the Appellate Body using this economic standard. In the conclusion, we compare the results of our analysis with current negotiations on Article 6.8 AD in the Doha Round framework and further discuss the opportunity to create a single united international investigating authority.

Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l’État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit international accorde aux investissements effectués dans un pays étranger, par exemple en expropriant un investisseur étranger de son investissement sans indemnité. Dans le différend qui s'ensuit devant un tribunal arbitral d'investissement, l'État défendeur invoque l'illégalité commise par l'investisseur lors de la réalisation de l'investissement pour se défendre contre la procédure arbitrale intenté contre lui. Le but principal de cette étude est celui de démontrer que des considérations systématiques de nature strictement juridique, aussi bien que de politique juridique, exigent que la défense d'illégalité dans l'arbitrage d'investissement soit strictement restreinte et qu'un tribunal ne puisse décliner d'exercer sa compétence / juridiction que dans des cas exceptionnels. Cette étude aboutit à la conclusion d'après laquelle les tribunaux d'arbitrage devraient plutôt examiner au cas par cas au stade du fond l'ensemble des circonstances soumises devant lui et procéder à une mise en balance appropriée entre les comportements de l'investisseur et ceux de l'État hôte.

Trade in Services can be described as a transaction between a supplier and a consumer without any physical movement of goods across international borders. This, in itself, presents major economic growth possibilities in both regional and multilateral terms. Regional trade agreements, if drafted to suit the specific region's strengths, can promote Trade in Services and establish regional integration. The fact that Trade in Services and regional integration, throughout the Southern African Development Community (SADC) specifically, is moving forward at such a slow pace is due to the lack of political ambition and policy makers failing to emphasise the establishment of trade specific regulatory coherence among member states. Given policy’s impact on Trade in Services, regional trade agreements must be designed to address new and emerging issues that, not only haven't been taken up in previous trade agreements, but which is also region specific and focused enough to build on new standards found in other new trade agreements that will boost regional integration. SADC countries are still in process of establishing a regional services market and, as it currently stands, major development possibilities still exist. This study compares the Trans-Pacific Partnership (TPP) with SADC’s Protocol on Trade in Services (PTIS), with the goal to determine the principles that are necessary to establish a regional market for the integration of Trade in Services. It was found that the PTIS lacks such principles and that integration of services throughout the SADC region is highly unlikely if set forth in its current direction. The finding was that the establishment of regional integration of Trade in Services throughout SADC will have to start with regulatory coherence among its members.

O Brasil nem sempre permaneceu alheio ao debate sobre insolvência transnacional, porém desde 1973 carece de normativa específica. A lacuna da lei, no entanto, não impede que os casos cheguem ao Poder Judiciário. Nos últimos anos, o número de processos desta natureza aumentou de forma considerável e apesar de terem atingido certo consenso quanto à solução encontrada pelos tribunais, a fundamentação das decisões expõe a fragilidade do sistema e a necessidade de reforma legislativa. A prevalência da UNCITRAL entre as demais organizações internacionais e o limitado escopo e estrutura da Lei Modelo sobre Insolvência Transnacional, permitiram que este instrumento de Soft Law fosse aceito como o padrão normativo mais adequado e internacionalmente reconhecido. A Lei Modelo da UNCITRAL contribui para segurança jurídica e previsibilidade no comércio internacional, por meio da harmonização do procedimento de insolvência transnacional em países oriundos de diferentes tradições jurídicas - Civil Law e Common Law - e que estão em diferentes estágios de desenvolvimento. A harmonização se restringe a regras comuns para o reconhecimento de um processo estrangeiro, medidas de assistência e cooperação entre tribunais, sem, contudo, avançar em questões de direito material que, como sabido, são sensíveis e refletem políticas internas de cada Estado. Assim, uma das principais vantagens da Lei Modelo é promover a cooperação direta entre tribunais e com os representantes da insolvência, a fim de eliminar a dependência dos países no princípio de cortesia internacional ou concessão de exequatur aos procedimentos de homologação de sentença estrangeira ou carta rogatória. Apesar dos benefícios proporcionados pela Lei Modelo, muitos países resistem a sua adoção e, entre aqueles que a incorporaram, há diversidade na sua interpretação e aplicação, o que pode colocar em risco o objetivo de harmonização. A fratura entre o texto da lei e sua prática foi objeto da investigação. Inobstante, o Brasil poderia se beneficiar da adoção da Lei Modelo da UNCITRAL, tanto para ampliar os meios de cooperação jurídica internacional, como para promover uma solução estável aos processos transnacionais. Contudo, é preciso entender o alcance deste instrumento e, via de consequência, suas limitações enquanto norma regente, uma vez que as contribuições esperadas da Lei Modelo estão proporcionalmente vinculadas aos seus restritos escopos. A tese questiona, por fim, se existe um sistema internacional de insolvência transnacional fundado no universalismo modificado ou qual o papel que pode ser atribuído a este na solução dos processos judiciais.

L'objectif de cette recherche est d'évaluer l'impact du profil du dirigeant sur le niveau d'OE et l'influence de ce dernier sur la performance-export de la PME dans le contexte togolais. A cet effet, une analyse quantitative par la période de régression logistique auprès de 65 PME exportatrices montre que la vision stratégique, les compétences clés, les traits de personnalité du dirigeant et les caractéristiques de la PME affectent positivement l’orientation entrepreneuriale internationale et la performance-export. Ces résultats ont le mérite de confirmer le modèle conceptuel adapté de Miller/Friesen et celui de Covin/Slevin dans le cadre du Togo.

O direito regulatório internacional tem papel central no desenvolvimento da obrigatoriedade de uso de contraparte central na compensação e liquidação de ativos financeiros, com especial referência aos derivativos registrados e negociados em mercados de balcão. Foi o direito regulatório internacional que ditou as regras a serem utilizadas pelas jurisdições de cada país ou região considerados relevantes para esse mercado, como Brasil, Estados Unidos da América, União Europeia e Austrália. O primeiro capítulo descreve, no âmbito internacional, o contexto em que o direito regulatório internacional passou a ser criado para ditar a formulação da referida obrigação. O segundo capítulo apresenta uma descrição do mercado de derivativos de balcão e suas características, que geraram a necessidade de atuação da regulação internacional. O terceiro capítulo descreve e analisa a inserção do Brasil nesse contexto regulatório internacional, que cria uma obrigação de utilização de contraparte central para compensar e liquidar obrigações do mercado de derivativos de balcão, apresentando assim uma nova perspectiva de análise para o mercado que, aparentemente, se chama local, mas que, cada vez, mais apresenta características globais. Nesse mesmo sentido, o quarto capítulo descreve a legislação da União Europeia no que se refere especificamente ao tema proposto e o quinto capítulo se dedica às regras norteamericanas. O sexto capítulo traz a recente reforma da legislação australiana para o mercado de derivativos, abarcando a obrigação de uso de contraparte central numa das últimas nações a implementar recomendações e princípios impostos aos membros do G20 em 2009 sobre a obrigação de utilização de contraparte central. O sétimo capítulo traz os pontos que se destacam em relação à comparação entre as quatro jurisdições estudadas, especificamente no que se refere aos conceitos utilizados e aos efeitos de cada uma das jurisdições para o contexto regulatório internacional. O oitavo e último capítulo traz uma análise crítica sobre o direito regulatório internacional exposto e as jurisdições nacionais e regionais estudadas comparativamente nos capítulos anteriores da tese. Ao final, estão as conclusões deste trabalho, voltadas para o reconhecimento da existência de um esforço cooperativo internacional em reestabelecer a estabilidade e solidez do sistema financeiro internacional e o crescimento econômico mundial, que surgiu após um momento de crise financeira, o que se deu, por exemplo, como se apresenta nessa tese, por meio da imposição de regras para participantes do mercado de balcão, onde sua atuação era considerada livre e praticamente sem supervisão ou fiscalização regulatória, especialmente em países como os Estados Unidos da América. A criação da obrigação de utilização de contraparte central que assegure o cumprimento das obrigações decorrentes de operações de derivativos de balcão foi implementada por meio de uma mobilização mundial para alcançar: (i) uniformização de princípios, recomendações, regras e condutas relacionadas ao tema no âmbito de um direito regulatório internacional reformulado; e (ii) harmonização dos arcabouços jurídicos regulatórios nacionais, com o fim de que todos sejam considerados equivalentes sobre esse tema.

تقوم عمليّة تحويل الفواتير على تحويل حقوق من مالكها إلى مؤسّسة ماليّة متخصّصة (وسيط)، التي تتكفّل بتحصيل هذه الحقوق، في إطار عقد، مع تحمّل الخسائر المحتملة الناتجة عن إعسار المدينين. وعندما تكتسي هذه العملية الطابع الدّولي، تظهر صعوبات مرتبطة بالشكوك التي تدور حول القانون واجب التطبيق، والتي من شأنها عرقلة تطوّر العمليّة ذات الأهميّة البالغة في التجارة الدّوليّة، من هنا، تظهر أهميّة تبنّي قواعد موحّدة لتنظيم عمليّة تحويل الفواتير الدّوليّة. ومهما كان القانون واجب التطبيق على عمليّة تحويل الفواتير الدّوليّة، فإنّها تساهم في تنمية التجارة الدّوليّة بفضل تدخّل الشركات المتخصّصة فيها وتنظيمها في شكل سلاسل لتشجيع المؤسسات الصغيرة والمتوسطة على القيام بعمليات التصدير، خاصّة وأنّ هذه الأخيرة معرّضة للأخطار المرتبطة بالتجارة الدّوليّة، وبفضل الخدمات التي تؤديها العمليّة، ألا وهي تمويل الصادرات وضمانها L’affacturage est une technique qui consiste à céder des créances à un établissement de crédit spécialisé (le factor), qui prend en charge le recouvrement de ces créances dans le cadre d’un contrat, en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Et lorsque de telles opérations sont conduites au niveau international, surgissent des difficultés liées à l’incertitude juridique pouvant entraver l’essor de cette opération fort utile dans le commerce international, d’où l’utilité d’adopter des règles uniformes destinées à régir les opérations d’affacturage international. Mais quelque soit la loi applicable à l’affacturage international, celui-ci contribue au développement du commerce international grâce à l’intervention des factors qui s’organisent sous forme de chaines pour encourager les PME à exporter, surtout que ces dernières sont confrontées aux risques liés au commerce international, et grâce aux services que fournit l’opération, en l’occurrence; le financement et la garantie des exportations.

The principle of Most Favored Nation (MFN) as a GATT rule as annexed to World Trade Organisation (WTO) is viewed as very crucial in the operations of the WTO amongst member countries. Another rule of striking importance is the standard of non-discrimination inserted in the MFN rules. As against the background, this study addresses the routine conviction with respect to the viability of GATT laws and WTO rules in the light of non-discrimination principle and Multifibre Agreement (MFA) and, The National Treatment Principle. The study explores the standards of these rules which are whittled down with concrete exemption clauses. These clauses make the adequacy of unhindered commerce guideline perplexed amongst member nations especially, the Sub-Saharan Africa. The study finds that rules of GATT having been made since 1947 at the time when Africa‟s economic development was annexed to their colonial masters and therefore, not in contemplation by the progenitors. The realization that Africa ought to be given chance to develop come too late within the GATT rules. The study finds that the current GATT structure cannot advance the promotion of African trade. The study addresses the grouping of African nations with other nations like Asia, India and South America as a misnomer and erroneous as Africa is the least developed in terms of international trade bargaining power among other developing countries. The study after analyzing MFN, MFA, National Treatment principle and Transparency rules of GATT, concludes they are development deficit as against trade promotion. The study further concludes that the difficulties in finding an acceptable definition of the „like product‟ by several Dispute Resolution Panels as laid down by GATT makes nonsense of the rule and a lacuna in the definition of Article III (2) and III (4) as they are components of paralysis of non-clarifications.

Issues related to international trade and the environment undoubtedly are of significance to developing countries like Cameroon because they argue that developed countries have depleted resources and indulged in environmentally harmful practices during the past century, in order to achieve unprecedented high standards of living.² The developing countries therefore demand a general but differentiated responsibility, seeking open trade and compensation for adopting environmentally restraining policies.³ Upon further reflection on the link between economic growth activities, environmental protection and social development, the triangular debate on these topics will be highlighted briefly, by introducing the various perspectives.⁴ Trade creates the wealth, which

International trade can support economic development and social upliftment. However, people are often discouraged from contracting internationally due to differences in legal systems which act as a non-tariff barrier to trade. This article focuses on the private law framework regulating international contracts of sale. During the twentieth century, the problem of diverse laws was primarily addressed by global uniform law such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). However, uniform law is rarely complete and has to be supplemented by national law, trade usage or party agreement. Because of gaps that exist in the CISG the Swiss government made a proposal for a new global contract law. But is this a feasible solution to the fragmentary state of international trade law? In Europe, signs of reluctance are setting in towards further harmonisation efforts. The Proposal for a Common European Sales Law (CESL) was recently withdrawn, and now Britain has voted to leave the European Union; rumour having it that more countries might follow. The current private law framework for international sales contracts consists of a hybrid system where international, national, state and non-state law function side by side. This article submits that universalism is not per se the most efficient approach to the regulation of international sales law and that economic forces require a more varied approach for business-to-business transactions. The biggest challenge, however, would be to manage global legal pluralism. It is concluded that contractual parties, the courts and arbitral tribunals can effectively manage pluralism on a case-by-case basis.            

O objetivo central desta tese é avaliar se a regra da previsibilidade do dano contratual ressarcível é um método eficaz de limitação dos danos e se atende às exigências modernas do Comércio Internacional. Para o perfeito enquadramento e contextualização do tema central deste estudo, apresenta-se inicialmente a origem histórica do critério da previsibilidade do dano no campo da responsabilidade contratual, e faz-se uma análise do alcance do princípio da reparação integral do dano e do princípio geral de ressarcimento de dano no Direito romano. Em seguida, realiza-se um breve exame do Direito Contratual na França até o século XVI, bem como uma análise do ressarcimento do dano nas obras de Dumoulin, Domat e Pothier e, para encerrar a parte histórica, analisa-se o Código Civil francês e a obrigação de ressarcimento. Ato contínuo, adentra-se a fundo nas noções gerais e nuances da regra da previsibilidade do dano, verificando-se, inicialmente, o sentido geral da limitação. Em seguida, analisa-se a teoria do fim tutelado pelo contrato e os fundamentos (contratual e econômico) do critério da previsibilidade. Feito isso, são avaliados o objeto e o momento da previsibilidade e, após, a (não) limitação de responsabilidade ao devedor doloso. Na sequência, estuda-se a adoção da previsibilidade do dano contratual como critério limitador do ressarcimento nos sistemas domésticos e em alguns dos principais instrumentos internacionais de uniformização do direito europeu, quais sejam, nos Princípios de Direito Europeu dos Contratos (PECL), no Draft Common Frame of Reference (DCFR), no Common European Sales Law (CESL) e no Projeto do Código Europeu dos Contratos. Em seguida analisa-se dois dos principais instrumentos de harmonização normativa do Comércio Internacional: os princípios do International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) e, mais profundamente, a Convenção das Nações Unidas sobre Contratos de Compra e Venda Internacional de Mercadorias (CISG), que hoje é referência normativa para os contratos internacionais entre signatários, os quais representam dois terços do comércio mundial. E, por fim, faz-se a análise econômica da regra da previsibilidade com o objetivo, primeiramente, de se verificar se, de fato, ela promove eficiência econômica e se a sua previsão influencia o comportamento das partes, incentivando a revelação de informações relevantes. E, na medida em que a previsibilidade do dano é um conceito jurídico indeterminado, cujo desafio da doutrina e especialmente da jurisprudência é dar a ele contornos mais concretos e objetivos, analisase decisões judiciais e arbitrais que aplicaram e interpretaram a regra da previsibilidade do dano no âmbito da CISG para, depois, avaliar, também mediante a análise econômica do Direito, a forma como o posicionamento de juízes e árbitros sobre a referida regra afeta os custos de transação dos negócios comerciais internacionais.

تظهر طرق تحديد القانون واجب التطبيق على عقود التجارة الدولية في كل من المنهج التنازعي الذي يقوم على قاعدة إسناد و المنهج المباشر الذي يقدم الحل للنزاع بطريقة مباشرة وذلك بتطبيق قواعد قانونية تهتم بتنظيم العلاقات التجارية ذات البعد الدولي والتي تعرف بقواعد التجارة الدولية . يعتبر المنهج التنازعي من أقدم مناهج التي عرفتها نظرية التنازع والتي عرفت تطورات تعكس الفكر الفلسفي والاقتصادي والقانوني الذي يتخلل كل مرحلة من هذا التطور إلى أن إستقر في الأخير مبدأ سلطان الإرادة على ضوؤه يتم تحديد قانون العقد الدولي . مع تطورات الحاصلة في التجارة الدولية خاصة بعد التطور العلمي والتكنلوجي وتطور وسائل النقل وظهور مجتمع خاص يمارس هذه التجارة، ظهرت الحاجة إلى تطبيق قواعد قانونية ذات مضمون عالمي تستوعب تعقيدات هذه العقود التي تجاوزت المفاهيم الكلاسيكية التي جاءت بها القوانين الداخلية التي صدرت لتنظيم العقود الداخلية . Les modes de détermination de la loi applicable aux contrats de commerce international Les modes de choix de la loi applicable sur les contrats de commerce international se dégagent à la fois de l’application de la méthode dite conflictuelle qui se base sur la règle du rattachement, et de la méthode dite directe qui propose une solution directe au litige et ce, en application des règles régissant les relations à caractère international. La méthode dite conflictuelle est la plus ancienne ; elle a connu plusieurs étapes dans son évolution qui ont caractérisées la pensée philosophique, économique et juridique, jusqu’à l’émergence du principe de l’autonomie de la volonté sur lequel se base le choix de la loi applicable sur le contrat international. L’évolution connue dans le commerce international notamment au plan scientifique et technologique, l’évolution des moyens de transport et l’apparition d’une société qui pratique ce commerce, a fait apparaitre le besoin de règles à vocation mondiale prenant en compte la complexité de ce type de contrats qui dépassent largement les concepts classiques liés aux contrats internes.

<p>Art. 11 of the Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts, adopted by the Council of the Hague Conference in March 2015 contains provisions governing the relationship between the system of law1 chosen by the parties under Art. 2(1) (the “chosen law”) and the laws and policies of other systems. It provides as follows:</p> <p>1. These Principles shall not prevent a court from applying overriding mandatory provisions of the law of the forum which apply irrespective of the law chosen by the parties.</p> <p>2. The law of the forum determines when a court may or must apply or take into account overriding mandatory provisions of another law.</p> <p>3. A court may exclude application of a provision of the law chosen by the parties only if and to the extent that the result of such application would be manifestly incompatible with fundamental notions of public policy (ordre public) of the forum.</p> <p>4. The law of the forum determines when a court may or must apply or take into account the public policy (ordre public) of a State the law of which would be applicable in the absence of a choice of law.</p> <p>5. These Principles shall not prevent an arbitral tribunal from applying or taking into account public policy (ordre public), or from applying or taking into account overriding mandatory provisions of a law other than the law chosen by the parties, if the arbitral tribunal is required or entitled to do so.</p> <p>In brief summary, therefore, the first and third paragraphs address the relationship between the chosen law and certain laws and policies of the forum, the second paragraph addresses the relationship between the chosen law and certain laws of legal systems other than the forum, the fourth paragraph addresses the relationship between the chosen law and the certain policies of the legal system whose laws would have applied but for the parties’ choice under Art. 2(1) and the fifth paragraph addresses the limits of the application of the chosen law in arbitration proceedings.</p>

La thèse entreprise a pour objectif d’essayer de définir un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux. La nature juridique des envois postaux justifie un traitement douanier autonome et distinct des formalités douanières applicables aux marchandises des échanges commerciaux internationaux. Les travaux réalisés devraient tout d’abord aider à répondre aux problématiques liées aux difficultés juridiques de la définition de cette procédure de dédouanement spécifique et leurs conséquences. L’étude portera particulièrement sur le règlement des différends entre les autorités douanières et les importateurs ou exportateurs d’envois postaux internationaux en cas de litige lié au dédouanement. Au préalable, il faut donc relever et clarifier les règles juridiques qui sont déjà applicables au dédouanement des envois postaux, tant au niveau national et européen, qu'au niveau international en ce domaine. Cependant, cela se révèle difficile, et il faut rester opiniâtre devant l'extrême diversité des sources et des textes, parsemés dans de nombreuses branches du droit. Il faut ensuite nécessairement tenter de redéfinir, clairement et simplement, la notion d’envoi postal et la notion de service postal universel justifiant l'application d'une procédure spécifique de dédouanement des envois postaux. La notion de service postal universel implique un dédouanement rapide des envois postaux. Les administrations douanières ont, elles, l’obligation d’assurer le contrôle de toutes les marchandises importées ou exportées de leurs territoires nationales. La mission principale des autorités douanières est de protéger l’attractivité économique des Etats. Les agents douaniers doivent, d’une part, prélever les droits de douane et taxes à l’importation, d’autre part, lutter contre les trafics illicites de marchandises prohibées ou soumises à restriction. La délicate combinaison de l’universalisme du service postal et des obligations douanières doit permettre la reconnaissance et l’établissement d’une procédure de dédouanement spécifique aux envois postaux impliquant une nouvelle détermination des envois relevant du service postal universel et la mise en place de règles de dédouanement obligatoires et communes à l’ensemble des services postaux internationaux. La mise en œuvre d’une coopération internationale renforcée entre les services postaux et les autorités douanières est, en ce sens, préalablement indispensable. L’étude doit permettre de rendre compréhensible, pour les entreprises et les particuliers nationaux et européens, le droit positif douanier applicable au dédouanement postal. On analysera notamment les infractions et les règles douanières sanctionnant les diverses fraudes que l’on retrouve le plus fréquemment en pratique. L’essai sur la définition d'un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux démontrera qu’il est impératif de renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle et de sanctions des autorités douanières pour ce type singulier de dédouanement. Les voies de recours non-contentieuses et contentieuses qui sont ouvertes aux redevables et requérants feront également l’objet d’un traitement particulier. Les droits des redevables ou requérants sont notamment garantis par le principe de contrôle de la légalité des décisions de l’Administration des douanes et de ses agents par le juge judiciaire. Le juge judiciaire et le droit européen limitent et encadrent les pouvoirs exorbitants des autorités douanières.