Bibliographie sélective OHADA

L’interprétation des dispositions des accords de l’OMC constitue l’enjeu principal de la phase d’appel du système de règlement des différends. Ce processus intellectuel vise à établir le sens des normes. La compétence d’interprétation procure donc un pouvoir normatif important que l’Organe d’appel est, en pratique, le seul à détenir en dernier ressort à l’OMC. Cependant, elle est encadrée par l’obligation, imposée par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Or, l’interprétation est une opération, par nature, quasi discrétionnaire. Elle ne peut donc théoriquement pas répondre à l’objectif de sécurité. Cette thèse montre que l’Organe d’appel parvient pourtant à faire face à ce double défi : procurer, par le biais de l’interprétation, un sentiment de sécurité juridique aux membres, et assurer un minimum de sécurité juridique au système. L’Organe d’appel a conscience que l’interprétation est avant tout perçue comme une opération technique et soigne sa mise en œuvre. Sa technique interprétative rationnelle, sans être en mesure de garantir la prévisibilité, lui permet néanmoins de procurer aux membres de l’OMC un sentiment de sécurité juridique. Sa politique interprétative, basée sur l’intégration du droit de l’OMC dans le système juridique international et sur le développement et le maintien de l’unité du système OMC, lui permet, quant à elle, d’instaurer de facto une situation de relative sécurité juridique. L’Organe d’appel parvient ainsi à faire de la sécurité juridique un principe d’interprétation.

L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.

Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.

This essay examines the relationship between the proposal for a Common European Sales Law and the Convention on the International Sale of Goods in B2B transactions and its future outcome on the law applicable to international commercial transactions: friends or foes? In order to do so, the analysis is comprised of six elements. The first section asks what threat the legal relationship between the two instruments poses. The second section evaluates how and to which extent business behaviour plays a role in the reliance on optional instruments. The next section inspects the level of achievement of the CISG from a diplomatic, legal and business perspective. Subsequently, the consequences of the European instrument on the legal environment are explored. Next, a series of examples illustrate whether the relationship between the two instruments is one of competition or of cooperation. Lastly, the future prospects for both instruments are looked at. In the end of this research, it is submitted that the CISG will enhance the chances of success of the CESL in the long term even though it is likely to affect its popularity for commercial transactions in the short term. Reversely, the CESL will pose a threat to the CISG in the beginning but it will progressively encourage the modernisation of international trade law instruments.

Examining the legal effects of EU concluded treaties, this book provides an analysis of this increasingly important and rapidly growing area of EU law. The EU has concluded more than 1,000 treaties including recently its first human rights treaty (the UN Rights of Persons with Disability Convention). These agreements are regularly invoked in litigation in the Courts of the member states and before the EU courts in Luxembourg but their ramifications for the EU legal order and that of the member states remains underexplored. Through analysis of over 300 cases, the book finds evidence of a twin-track approach whereby the Court of Justice of the European Union (CJEU) adopts a maximalist approach to Treaty enforcement, where EU agreements are invoked in challenges to member state level action whilst largely insulating EU action from meaningful review vis-à-vis agreements. The book also reveals novel findings regarding the use of EU agreements in EU level litigation including: the types and which specific EU agreements (including the types of provisions) have arisen in litigation; the nature of the proceedings (preliminary rulings or direct actions) and the number of occasions in which they have been addressed in challenges to member state or EU action and the outcomes; who has been litigating (individuals, institutions, or member states) and which domestic courts have been referring questions to the CJEU. The significance of the judicial developments in this area are situated within the context of the domestic constitutional ramifications for member state legal orders thus revealing a neglected dimension in the constitutionalization debates, which traditionally emphasized the ramifications of internal EU law for the domestic constitutional order without expressly accommodating the constitutional significance of this external category of EU law nor the different challenges that this poses domestically.