Bibliographie sélective OHADA

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Face à l’urgence de diminuer les dépenses de santé, le développement des médicaments génériques, moins chers que les médicaments de marque, a été fortement encouragé tant par les institutions communautaires que par les pouvoirs publics nationaux. Le droit de la concurrence accompagne et protège le bon développement des marchés de ces produits. Les règles de concurrence protégent aussi bien la liberté de la concurrence que les intérêts individuels des opérateurs sur ces marchés. La sauvegarde de la liberté de la concurrence est assurée notamment par la sanction de certaines stratégies, adoptées par les laboratoires innovants, qui découragent ou retardent indûment l’entrée des génériques sur le marché. Les intérêts individuels des opérateurs sont préservés notamment par la possibilité d’agir en concurrence déloyale. L’application des règles de concurrence n’est cependant pas aisée et suscite bien des interrogations. L’éventuelle application des règles communautaires relatives aux aides d’Etat à certaines mesures favorisant les génériques au détriment des princeps ou encore la problématique de l’équilibre entre les règles de concurrence et celles de propriété industrielle sont autant de questions qui seront tranchées par les autorités et les juridictions dans les mois et années à venir. Dans les relations entre les médicaments génériques et le droit de la concurrence, les premiers ont aussi un rôle à jouer car ils contribuent non seulement à l’élargissement du champ d’application de ce droit mais également à son évolution à travers notamment l’identification de nouvelles pratiques abusives.

The purpose of this thesis is to describe and analyse the significance of economic thinking and arguments in the treatment of licence agreements in EC competition law. A central question is to what degree the concept of competition in EC law reflects an economically realistic approach to competition. The study also investigates to what degree the economic functioning of intellectual property is considered in competition regulation and how much the economic functioning of the licence agreement is considered. The investigation mainly consists of a comparative analysis of EC competition law and American antitrust law concerning the economic arguments and their importance. The treatment of territorial restrictions, field of use restrictions, quantity clauses, tie-outs, tie-ins, grant back, no-challenge clauses and price restrictions are of special interest here. This study shows that an economically realistic view of competition has influenced current EC competition law, especially in the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER). Exceptions from this development in the EC law are mainly due to the goal of integration of the common market. Territorial restrictions are strictly regulated in the TTBER even when the parties’ market shares are below the market thresholds defined in the regulation. The function of intellectual property rights are not much considered in EC competition law but there are general remarks about the economic functioning of patents in the Guidelines for the TTBER. However, it is difficult to find evidence for economic reasoning about patents in the formation of concrete rules. On the contrary, patents are weakened by the widened concept of exhaustion presented in the Guidelines. The economic functioning of the licence agreement is considered in the rules of TTBER and the economic arguments for clauses which create incentives for making investments or give the possibility of control are acknowledged. However, the free riding argument has a weak position when applied to territorial restrictions, which are more formalistically regulated. The EC competition law has become more similar to American antitrust law. The decisive difference consists in the judicial treatment of territorial restrictions, where the goal of integration is still of central importance in EC law.

L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.

In order to be more attractive to foreign investments, the Western African Economic and Monetary Union (UEMOA) and the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) have recently issued regional regulations on economic competition. Largely inspired by the European Community competition law, these regulations tend to propose adapted rules in the specific African context. The rising community competition law in Africa is surprising to some extent: where unlawful practices are defined on the European community law basis, a typical pattern is built to ensure fair competition practices, with the private economic forces contributing to this enforcement; but the model sometimes remains open to criticism as regarding the fundamental treaties or some local problems.