Bibliographie sélective OHADA

Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.

Cette thèse se compose de trois chapitres indépendants et examine différentes questions antitrust liées aux plateformes de gatekeeper. Le chapitre I explore le problème du verrouillage vertical dans les marchés bifaces. Dans le cadre des Accelerated Mobile Pages (AMP) de Google, le chapitre 2 examine la question de l'accès des plates-formes de contrôle d'accès aux données des utilisateurs professionnels. Le chapitre 3 se concentre sur le droit d'auteur numérique et étudie le comportement de Google consistant à utiliser le contenu des éditeurs pour afficher des réponses courtes sur les pages de résultats de recherche.Le premier chapitre examine comment l'intégration verticale d'une plate-forme monopolistique, qui se caractérise par des externalités de réseau bilatérales entre groupes, influe sur son incitation à s'engager dans le verrouillage en aval. Je me concentre sur un environnement où la plate-forme et les vendeurs en aval sont confrontés à l'incertitude quant aux gains du commerce au stade de la passation des marchés. Le choc aléatoire étant non contractile, la contractualisation crée des frictions qui faussent la structure tarifaire de la plateforme. En revanche, l'intégration verticale atténue ce problème en permettant à la plate-forme d'intégrer le choc aléatoire des prix à la consommation. En raison de l'interaction entre la friction des transactions et les externalités de réseau intergroupes, je trouve que l'intégration verticale pourrait réduire l'incitation de la plate-forme à la forclusion.Le deuxième chapitre est un travail conjoint avec Doh-Shin Jeon. Nous étudions comment l'adoption par les journaux d'AMP, un format de publication qui permet le chargement instantané de pages Web dans les navigateurs mobiles, modifie l'allocation des données et, par conséquent, les incitations des journaux à investir dans un journalisme de qualité. L'adoption d'AMP permet à Google d'obtenir des données sur les consommateurs à partir d'articles AMP et de les combiner avec d'autres sources de données sur les consommateurs pour améliorer le ciblage des publicités diffusées par Google sur d'autres sites Web. Même si une telle combinaison de données augmente l'efficacité statique, elle peut réduire l'efficacité dynamique lorsqu'elle diminue les revenus publicitaires par trafic de journal, réduisant ainsi la qualité du journalisme. Les journaux sont confrontés à un problème d'action collective car l'adoption de l'AMP par un journal génère des externalités négatives pour les autres journaux via le classement des recherches et la fuite de données. Google peut tirer parti de son pouvoir de marché dans la recherche et l'intermédiation publicitaire pour inciter les journaux à adopter AMP. Nous fournissons des recours politiques.Le troisième chapitre construit un modèle théorique de biens d'information divisibles pour examiner comment l'utilisation d'extraits par un moteur de recherche monopolistique impacte la consommation et la création de contenu. En affichant des extraits dans la zone de réponse sur les pages de résultats de recherche, le moteur de recherche dissocie les informations essentielles et les informations supplémentaires des articles. Elle crée donc deux effets opposés sur l'incitation des éditeurs à investir dans la qualité : l'effet de taille du marché et l'effet d'élasticité. Son impact sur le bien-être social est ambigu. D'une part, la boîte de réponse améliore l'efficacité de la recherche en offrant un accès plus large aux informations essentielles et en permettant aux consommateurs inframarginaux de substituer les informations essentielles à l'article complet. D'un autre côté, cela pourrait réduire le trafic sur le site Web, réduire les revenus publicitaires des éditeurs et les inciter à investir dans la qualité. J'examine les impacts des différentes politiques qui obligent le moteur de recherche à payer pour l'utilisation d'extraits.

O Regime Jurídico do Direito da Concorrência em Angola é recente. Com este regime pretende-se que o mercado angolano tenha como fundamento as regras que estabelecem as bases comuns de relacionamento entre os diferentes agentes económicos do mercado. A actual Lei Constitucional Angolana estabelece o princípio da coexistência de diversos tipos de sectores de actividades, nomeadamente, (i) o sector público, (ii) sector privado e (iii) cooperativo, garantindo a todos igualdade de oportunidades e liberdade económica, mas sujeitando-os aos princípios universais e modernos da economia de mercado, na base dos princípios e valores da sã concorrência, da moralidade e da ética. De acordo com a orientação constitucional, Angola possui um sistema de economia de mercado, todavia, o que se verifica na prática é a presença de um sector empresarial público forte e robusto, como resultado do sistema económico que vinha vigorando desde a independência, por um lado, e da existência de uma legislação conservadora que limita a liberdade de iniciativa do sector privado, mantendo boa parte das actividades económicas como áreas de reservas do Estado, por outro lado. Ao mesmo tempo que se verifica a resistência do Estado em manter áreas reservadas apenas para o sector público, assistimos a ascensão do Direito da Concorrência e os princípios a ele inerentes. Hoje, a legislação pertinente sobre o sector económico orienta-nos para uma visão que privilegie a concretização da economia de mercado e, por isso mesmo, muitos actos têm sido praticados com este fim, nomeadamente, mas sem a isto se limitar, foram actualizadas a Lei do Sector Empresarial Público, a Lei de Base das Privatizações e outras conexas, todas no sentido de adequa-las ao novo figurino da Constituição Angolana e ao novo regime do Direito da Concorrência. A questão é saber se todos estes actos e o próprio conteúdo da Lei da Concorrência permitem-nos afirmar, sem reservas, que o peso que o sector empresarial público tem no mercado angolano é controlado e não viola as regras elementares do Regime Jurídico do Direito da Concorrência.