Bibliographie sélective OHADA

La validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats d’achat d’actions ou d’actifs d’entreprise repose sur des critères précis établis par la jurisprudence, à savoir que les clauses restrictives doivent être limitées quant à leur durée, territoire et activités visées à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’acheteur au moment de la transaction. Depuis l'arrêt Payette c. Guay, la jurisprudence a évolué pour offrir une plus grande flexibilité dans l’interprétation de ces clauses dans les contrats de vente d'entreprises, favorisant ainsi la liberté commerciale. Le rôle des tribunaux, dans l’évaluation de la validité de ces clauses et dans l’interprétation de leur portée, devient donc crucial, surtout en raison des lacunes législatives en la matière. Dans un contexte où les parties exercent leurs activités commerciales dans ou à l’aide du domaine technologique ou numérique, l’analyse des clauses doit tenir compte des réalités du marché, où l’évolution rapide des technologies et l’absence de limites géographiques remettent en question les présupposés traditionnels. Cependant, malgré cette évolution dans l’analyse des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, le cadre juridique actuel tend à privilégier presque exclusivement les intérêts privés des parties contractantes, au détriment de la considération de l’intérêt public. Cela soulève la question de savoir si cette approche, qui favorise la liberté contractuelle, ne devrait pas être rééquilibrée par une meilleure prise en compte des intérêts publics, tout en tenant compte des nouvelles réalités technologiques. The validity of non-compete and non-solicitation provisions in purchase of shares or assets agreements is based on specific criteria established by case law. Indeed, such restrictive covenants must be limited in terms of duration, territory, and activities covered to what is necessary to protect the legitimate interests of the buyer at the time of the transaction. Since the Payette v. Guay decision, case law has evolved to offer greater flexibility in the interpretation of these clauses in sale of business contracts, promoting commercial freedom. Thus, the role of the courts in assessing the validity of these restrictive provisions and interpreting their scope has become crucial, particularly due to the lack of legislative guidance. In contexts where the parties to such business transaction conduct their commercial activities in or with the help of technology, the analysis of the validity of non-compete and non-solicitation clauses must also take into account such new realities, where rapid technological advancements and the absence of geographical limits challenge traditional assumptions. However, despite recent evolutions in the analysis of non-compete and non-solicitation clauses, the current legal framework tends to almost exclusively prioritize the analysis of private interests of the contracting parties, at the expense of considering the public interest. This raises the question of whether this approach, which favors contractual freedom, should be rebalanced by a better consideration of public interests, while reflecting recent technological impacts.

L’affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) traite de la conformité du RGPD avec les pratiques commerciales de Meta et explore la question du rôle de la protection des données dans l’équilibre du jeu de la concurrence, notamment en matière d’abus de position dominante. Elle met d’abord en avant l’hypothèse selon laquelle la collecte et le traitement illicite de données pourraient constituer un facteur de verrouillage du marché à l’endroit des potentiels concurrents tout en renforçant la position dominante de Meta. Ensuite, elle conforte l’idée selon laquelle créer de la concurrence loyale entre les exploitants des données personnelles pourrait constituer un levier capable de renforcer la protection des données personnelles. Bien plus encore, on pourrait déduire de cette affaire un dualisme patent entre l'ultralibéralisme des marchés voulu par le système capitaliste américain, qui prend fait et cause pour le comportement prédateur de Méta, et la volonté protectrice de l’UE à travers son dispositif RGPD et ses politiques anticoncurrentielles. Il s’agira alors pour nous d’analyser l’impact du modèle économique de Meta sur le droit de la concurrence tout en s’interrogeant sur la capacité des outils réglementaires à répondre à la problématique d’abus de position dominante.

The present article explores the implication of fairness as a regulatory and competition law concept applied to digital and Artificial Intelligence markets, in light of recent law and policy developments targeting the interaction between data, market power and competition law. Much of the policy discussions, legislative proposals as well some emerging case law elevate the matter of “fairness” in the context of digital markets and AI, creating both a novel regulatory framework as well as encouraging competition law to curb “unfairness” of said markets and related “unfair practices”. The interface between intellectual property rights and competition law is of utmost importance in this context, where we might find similar analogous insights as we can find regarding the matter of fairness within traditional EU competition law. Further, the question remains whether the “fairness norm” expressed in regulatory acts such Digital Markets Act, EU AI Act and the EU Data Act are akin to the “fairness” norms found in Union competition law, mainly under Article 102 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

L’examen des institutions de régulation a pour objectif de mettre en équilibre le principe de concurrence. Cet objectif se situe au cœur des missions essentielles de l’État dans l’optique d’une vie sociale harmonieuse qui prenne en compte les intérêts de toutes les entités ; individuelles ou collectives, publiques ou privées. Il s’agit en effet à la fois de la normalisation de la société, des activités économiques, et de manière plus significative, la mission de contrôle du fonctionnement du marché par l’Etat. Dans une économie libérale, l’Etat a en effet, pour mission, de s’assurer que les opérateurs économiques agissent vis-à-vis des consommateurs et de leurs concurrents dans des conditions conformes aux règles du droit économique et en respect de la règlementation, ceci conformément aux règles du marché et au droit de la concurrence. La protection des consommateurs et la préservation d’une saine concurrence entre différents actes restent donc la priorité des pouvoirs publics. C’est ainsi que l’Etat qui est garant de cet équilibre, va mettre sur pied des mécanismes et institutions de régulation. Normalization is at the heart of the essential missions of the State for a harmonious social life that takes into account the interests of all entities. It is in fact the normalization of the society, normalization of the economic activities, more significats, the mission of control of the operation of the market by the State. In liberal economy, the State has the mission of ensuring that economic operators are acting vis-à-vis consumers and their competitors under conditions that comply to the rules of economic law and in compliance with regulations, in accordance with the compliance with market rules and competition law. The protection of consumers and preservation of healthy competition between differents players. This is how the State, which is the guarant of this balance, will set up mechanisms, institutions and instruments of regulation.