Bibliographie sélective OHADA

L‘observation de Yves Guyon selon laquelle l‘épargne populaire s‘investit (aujourd’hui) en valeurs mobilières exprime le fait que ces instruments sont devenus au courant du XXe siècle le moyen le plus usité par bon nombre d’entreprises en quête de financement. En effet, grâce aux avantages pratiques qu’elles présentent sur le plan individuel, les valeurs mobilières constituent sur le plan collectif un moyen de financement efficace pour les entreprises. Au XIXe siècle, par exemple, elles ont permis aux sociétés anonymes de collecter les capitaux nécessaires à la mise en place du potentiel industriel des pays occidentaux. Cette collecte des capitaux n’est possible que s’il existe un cadre approprié où les entreprises à la recherche des capitaux et les investisseurs désireux d’obtenir des placements rentables peuvent se rencontrer.

Le droit positif camerounais connaît depuis longtemps l’existence de procédures collectives de liquidation des biens applicables aux personnes morales de droit privé en difficulté. Toutefois, les personnes morales de droit public en général, et les entreprises publiques et para-publiques en particulier, ont jusqu’à une époque très récente échappé à ces procédures. A la réflexion, plusieurs considérations fondées sur les prérogatives dérogatoires et exorbitantes de la puissance publique permettaient de donner des réponses à cette exception ou anomalie. Aussi peut-on expliquer certainement pourquoi les différents textes qui se sont succédés depuis l‘indépendance pour réglementer les entreprises publiques et para-publiques, n’ont jamais traité de front la question de la liquidation des dites entreprises

In order to be more attractive to foreign investments, the Western African Economic and Monetary Union (UEMOA) and the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) have recently issued regional regulations on economic competition. Largely inspired by the European Community competition law, these regulations tend to propose adapted rules in the specific African context. The rising community competition law in Africa is surprising to some extent: where unlawful practices are defined on the European community law basis, a typical pattern is built to ensure fair competition practices, with the private economic forces contributing to this enforcement; but the model sometimes remains open to criticism as regarding the fundamental treaties or some local problems.