Bibliographie sélective OHADA

Le principe est admis, aujourd’hui plus que par le passé sans doute, que l’ensemble des biens de la personne garantit l’exécution par elle des obligations dont elle est tenue. Mais le souci de l’humanisation des procédures forcées de recouvrement conduit aussi, légitimement, à écarter de la saisie certains biens du débiteur. Ces règles, combinées à des degrés variables dans les différents systèmes d‘exécution, sont consacrées par les articles 50 alinéa 1 et 51 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d‘exécution. L’énoncé de ces articles invite à une lecture des législations nationales afin de déterminer, dans le détail, les effets qui doivent ou non être saisis. A la lumière des textes appliqués au Cameroun, lesquels entretiennent de nombreuses similitudes avec ceux en vigueur dans les autres États signataires du Traité de Port-Louis, il apparaît qu’ils ne sont pas en harmonie avec les données socio-économiques en Afrique aujourd’hui.

This article suggests that the trend of accepting the supremacy and direct application of international law represents a rethinking of the relationship between international and national law, and that its full implications are yet to be explored. The Article seeks to build on current writings on the subject by analyzing certain regional arrangements and judicial approaches relevant to, but often ignored in the discussion. It attempts not to situate these arrangements or approaches within or outside of the monist/dualist paradigm, but to assess the practical significance of these arrangements for international law, national law, and their respective subjects.

Estabelecimento individual de responsabilidade limitada

Si le principe de la double qualité est fondateur dans le droit coopératif, il demande à être explicité. L’auteur de cet article s’y emploie en étudiant les coopératives ouvrières de production. La loi de 1978 qui en réglemente le statut est sujette à interprétation, en particulier dans la définition du coopérateur ouvrier. Ce dernier est-il un entrepreneur, un salarié ou bien relève-t-il d’un statut hybride qui reste à inventer ? Le statut du coopérateur ouvrier est étudié au travers des modalités pécuniaires et extra-pécuniaires instituées entre le coopérateur et la coopérative. Entre rémunération classique et participation aux fruits de l’entreprise, les rétributions financières apparaissent directement liées au travail. Le coopérateur participe aux organes de direction en sa qualité d’associé et aux organes de représentation du personnel en sa qualité d’ouvrier; il bénéficie des droits et obligations d’un salarié, mais des spécificités sont inhérentes à la qualité de coopérateur. L’analyse fouillée de la nature juridique du statut de coopérateur ouvrier montre bien toute la complexité de la question, traduite dans le contrat de coopération. While the “dual status” principle is fundamental in cooperative law, it needs to be explained. The author of this article attempts to do this by looking at worker cooperatives. The 1978 law governing cooperatives is subject to interpretation, in particular in the definition of a worker cooperator. Is a worker cooperator an entrepreneur, an employee, or a hybrid status waiting to be invented? The status of the worker cooperator is examined by looking at the financial and non-financial arrangements that exist between the worker and the cooperative. Between the traditional form of remuneration and participation in the enterprise's gains, financial rewards appear directly linked to work. The cooperator participates in management bodies by being a member of the cooperative and in bodies representing the employees by being a worker. The cooperator benefits from the rights and obligations of an employee, but the specificities are inherent to the status of a cooperator. The detailed analysis of the legal nature of the cooperator status clearly shows the whole complexity of the issue, which is reflected in the “cooperation contract.”