Bibliographie sélective OHADA

Dans le cadre de cette étude, nous avons constaté que l’immunité d’exécution consacrée à l’article 30 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et de voies d’exécution par le législateur de l’OHADA est fondée sur la conception volontariste de l’intérêt général.  Cette conception est aux antipodes ou en opposition avec la protection des droits de l’homme et plus précisément du Droit d’accès à la justice des créanciers des personnes morales de Droit public. En effet, la conception volontariste de l’intérêt général est celle qui privilégie l’intérêt des personnes publiques au nom des activités de nature à satisfaire toute la collectivité. Cette conception estime que l’on ne peut pas sacrifier l’intérêt de toute la communauté au détriment de l’intérêt des privés ou des particuliers étant donné que ces particuliers ne visent que leurs intérêts égoïstes. Pour nous, cette conception volontariste est archaïque ou dépassée au regard de l’évolution du Droit né des interactions entre les personnes publiques et les personnes privées. Elle doit au regard de cette évolution céder la place à la conception utilitariste de l’intérêt général dans la mesure où cette dernière met un équilibre entre l’intérêt public et l’intérêt des particuliers. Cette conception démontre qu’en réalité, la réalisation de l’intérêt général est aussi tributaire des activités des particuliers qui participent à cette réalisation. Pour protéger les créanciers des personnes publiques, nous avons estimé qu’il faille redéfinir ou revisiter l’article 30 de l’Acte uniforme susmentionné pour que l’on ne tienne pas compte de l’immunité d’exécution des personnes publiques pour les actes de nature privée qu’elles exercent. Il y a par exemple les Etats membres de l’OHADA qui sont des associés dans leurs anciennes entreprises publiques transformées aujourd’hui en sociétés commerciales. Dans ces genres des cas, il est mal aisé d’octroyer l’immunité à ces personnes publiques et sacrifier les particuliers dans un différend qui les opposent. A défaut de cette révision, nous avons proposé à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA de faire recours aux différentes méthodes protectrices des droits de l’homme utilisées par ses homologues de l’UEMOA, de la CEMAC et de la CAE qui, du reste rejettent avec force cette immunité d’exécution des personnes publiques sans tenir compte d’un quelconque statut desdites personnes.

L’objectif de cet article est d’apprécier la perception du capital immatériel par les dirigeants et investisseurs des entreprises cotées basées en Côte d’Ivoire. En effet, malgré l’importance de ces composantes pour les entreprises, et malgré surtout les recommandations faites par certains chercheurs en général pour sa divulgation, un grand nombre des composantes du capital immatériel n’est pas pris en compte par la comptabilité de notre système comptable OHADA; D’où l’intérêt de cette étude. Pour ce fait, la théorie du signal a été mobilisée et une étude exploratoire a été menée. A travers une enquête exploratoire menée auprès de 48 acteurs, composés de 22 investisseurs et de 26 managers, les résultats révèlent que le capital immatériel, bien que très important, n’est pas réellement pris en compte dans le management de ces entreprises. Pour ces dirigeants et investisseurs, il est très important d’intégrer cette dimension pour la pérennité des entreprises, car ils le perçoivent comme un outil d’aide à la décision et de valorisation des entreprises.

À partir de dispositions de droit romain, on a hésité en France à appliquer aux hypothèques une prescription autonome de quarante ans ou une prescription calquée sur celle de l’obligation principale. En 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts estimant que l’hypothèque se prescrit en même temps que l’obligation principale. La même année, la réforme du droit des sûretés a renforcé cette règle. Cependant, puisque l’obligation naturelle survit à la prescription de l’hypothèque, la possibilité de radier l’hypothèque naturelle se pose. C’est une question qui a déjà été mise en avant en droit québécois. En France, la jurisprudence juge que la radiation est possible. For centuries, French jurists have discussed whether to apply an autonomous prescription period of forty years to mortgages, or use one modeled on that of the secured obligation. Roman Law provisions were the basis of such discussion. In 2021, the Cour de Cassation handed down two decisions deciding that a mortgage is time-barred at the same time as the secured obligation. The same year, statutory reform reinforced this rule. However, since a natural obligation survives the prescription of the mortgage, this raises the possibility of striking off the natural mortgage. This issue has already been raised in Quebec law. In France, the case law holds that striking off is possible.

Près de trois décennies après sa création, l’OHADA justifie d’une expérience qui mérite d’être mise à contribution dans l’élan d’évaluation de son bilan et de la pertinence de ses objectifs basiques eu égard à la configuration actuelle des affaires dans le monde. L’organisation a en effet suscité beaucoup d’espoir, notamment pour le développement économique des États d’Afrique subsaharienne qui sont par ailleurs majoritairement des États membres. Face à la crise économique criarde, les initiateurs de l’OHADA ont cru bon de mettre en place des instruments juridiques et judiciaires à même d’attirer les investisseurs et booster le développement économique de l’Afrique. Le présent article de doctrine se propose dans une approche juridique et empirique, de faire un bilan de l’OHADA tout en questionnant la compatibilité de ses objectifs face aux mutations contemporaines du droit des affaires impliquant une vision beaucoup plus globale que communautaire, L’analyse part d’une identification des types d’objectifs qui sont tantôt juridiques et tantôt économiques pour nuancer la réflexion afin d’aboutir au constat selon lequel, même si des avancées considérables sont notables dans la poursuite des objectifs juridiques, il reste que, plus globalement, sur l’objectif général d’impulsion du développement économique des états membres, plusieurs lacunes doivent être franchies. En conclusion nous avons proposé des solutions juridiques pour une meilleure consolidation de l’espace judiciaire OHADA et une prise en compte plus importante des considérations extra financières afin d’adapter les objectifs de l’organisation à la configuration actuelle de l’économie globale et une implication plus importante des multinationales étrangères dans la construction infrastructurelle et économique des états membres. Toutes ces solutions juridiques et empirique permettront à coup sûr d’impacter beaucoup plus significativement le développement économique des états membres.

Les contrats administratifs, plus précisément les marchés publics, sont moyens par lesquels l’Etat assure sa mission d’intérêt général. Ainsi, il peut arriver que pendant la phase de passation ou d’exécution d’un contrat de marché public, que l’une des parties ne puisse pas accomplir les formalités, d’où la naissance d’un litige. De ce fait, pour résoudre ce litige, les parties peuvent décider d’un règlement à l’amiable du différend. L’arbitrage étant le mode par excellence de règlement à l’amiable des litiges, il est donc opportun en partant de ces spécificités, de mettre en œuvre la procédure d’arbitralité des marchés public et l’issue positive de cette procédure qu’est la sentence arbitrale.

est d’aligner le Maroc sur les standards internationaux, notamment les principes de la banque mondiale et de la commission des Nations unies pour le droit commercial international ( CNUDCI ) régissant le traitement de l’insolvabilité et de mettre en place des nouvelles procédures de sauvegarde pour les entreprises en difficulté, de ce fait la prévention des difficultés des entreprises est un sujet qui nous tient à cœur parce qu’on constate dans les médias que le nombre de défaillances des entreprises au Maroc depuis janvier 2021 représente un total de 2 694 entreprises, cela traduit une hausse de 15% depuis l’année 2020, c’est pour cette raison, l’objectif principal de notre travail est de montrer que le meilleur remède aux situations de déséquilibre et de crise est d’agir en amont pour désamorcer d’une façon précoce les difficultés rencontrées par les entreprises dès leur manifestation, et d’aider les dirigeants à franchir ce rempart de la vie de leurs entreprises tout en mettant en place les indicateurs prévus dans le manuel des normes d’audit légal et contractuel marocain , nous envisageons d’analyser la nature de la relation entre les rations comme indicateurs prévus dans le manuel des normes d’audit légal et contractuel marocain et la prévention des difficultés des entreprises, suivant une démarche de réflexion théorique préparant une étude quantitative suivant une démarche hypothético-déductive, en analysant, en décryptant et en interprétant la relation entre les différents ratios et la prévention de difficultés à partir des articles scientifiques , des thèses et des lois .           Mots clés : Entreprise en difficulté, défaillance économique, défaillance financière, défaillance juridique, prévention interne, prévention externe. Classification JEL : M10, M40 Type de l’article : article théorique

Researching the judicial applications of Arab countries to one of the issues that have occupied legal thoughts in the Western world for decades and still in one form or another, the so-called Unilateral Arbitration Clauses, we did not find a discussion of the applicability of this clause within the laws. Even though this condition takes a reasonable space of the legal arguments as previously mentioned, it has even become widely used in contracts, such as tenancy, contracting, and financial investments. The study showed that the above-mentioned clause has recently increased its use in financing contracts, especially with the increasing globalization of banking services and bank transfers. Although banks usually prefer to resort to traditional litigation, lack of similarity in the legal rules and judicial applications related to banking transactions and their difference from one country to another was a reason for the banks preference of resorting to arbitration. There is no examination of the legitimacy of an unequal or optional arbitration clause in Bahrain. Also, the Bahraini and Egyptian courts, to the best of our knowledge, did not decide whether it should be considered null or valid. The same case is applied to the French courts which have no cases that examined this type of clauses except for a case in 2006 and the other is a judgment close to the same issue on October 7, 2015, from the French Court of Cassation. The English and American courts were different; they examined this clause and had several judicial implementations due to the fact that most of the arbitration terms are either related to multinational companies operating within the framework of the Wall Street Stock Exchange in New York or those that stipulate the enforcement of British and Wales law on the provisions of the contract . However, many Arab countries, in general, as well as Bahrain and some Gulf countries, in particular, are seeking in their economic model to attract foreign investments and capital, especially those related to financial and banking industries, to diversify sources of income. The decision of investing or not investing the capital in a country is made by the judicial authority in terms of independence as well as the judicial application of legal texts as these factors are directly reflected in the desire to invest and show the possibility of protecting investors.

The need Settlement of disputes arising from bank credit between national and international rules, protecting the interests of the bank and ensuring its financial rights before the debtor. As the Bank faces different technical and legal difficulties, as well as the multiplicity of legal adaptation, we deal with the rules governing banking accreditation from the point of pleadings law, and the methods of amicable settlement of these disputes and following, and compulsory execution. International efforts are taking the lead in establishing the technical regulation of bank accreditation and setting rules "DOCDEX" in 1997, and the 2015 amendments, which still need more as they do not provide a legal way to implement them. It is necessary to find out legal regulation at the domestic and international levels, which calls for the legislator to intervene to organize its rules and procedures. We have sought in this study to weave the legal entity to seize bank credit within the legally acceptable limits based on a system of seizure of the debtor with third parties against the background of the legal system of documentary credit and the relationships arising from it, and its financial and economic effects that go beyond the parties to the beneficiaries of companies, bodies, and economic institutions, As the matter still requires the existence of special legislation regulating the seizure of bank credit, to ensure the effectiveness of the guarantees surrounding the appropriations by the national legislator and at the international level. This would expand the insurance of bank credit so that the creditors recover their full right directly or by seizing the value of the credit, which calls for organizing this seizure with rules that consider the privacy of this seizure and its rules and are consistent with the required speed in such transactions in a way that protects the creditor from abuse, in a manner that ensures the observance of confidentiality, due process, and the spirit of banking work, anticipate the possible future that will witness the decline of documentary credit and replace it with electronic transactions, the establishment of specialized banking courts that save time and effort.

This research deals with the principle of in kind execution of contractual obligations and the exceptions thereto under the 2016 UNIDROIT Principles and the provisions of the French Civil Code created by decree of 10 February 2016, which amends the Law on Contracts and General Provisions and Proof of Obligations. Both the UNIDROIT Principles and the French civil law establish the principle of in kind execution; it applies to all types of contractual obligations. Nevertheless, the UNIDROIT Principles state five exceptions to this principle, namely: when performance is impossible in law or in fact; when performance is unreasonably burdensome or expensive; when the party entitled to performance may reasonably obtain performance from another source; when performance is of an exclusively personal character; or when the party entitled to performance does not require performance within a reasonable time. Also, the French Civil Code includes similar exceptions to the obligation to perform in kind, namely, if the in kind execution is impossible, and if there is an apparent in proportionality between the cost the good faith debtor would endure and the benefit the creditor would achieve from the in kind execution. This research aims to analyze and compare the provisions on in kind execution under the UNIDROIT Principles and French Civil Law, in order to identify the extent to which they are harmonious or different. Accordingly, the principle of in kind execution of contractual obligations, including the conditions of its application is analyzed in the first chapter. The second chapter tackles the exceptions to this principle, in terms of concept, conditions of application, the judge's authority and the parties’ freedom to exclude them

Following the mandatory adoption of the revised OHADA Accounting Standards that have moved closer to the International Financial Reporting Standards (IFRS), this study examines whether the level of Earnings Management of Companies making public offers or listed firms, in the West African Stock Exchange Market Abidjan-Ivory Coast (BRVM) has reduced. The study avails of Financial Statement figures during pre-adoption (2014–2017) and post-adoption (2018–2021) periods, for 26 selected listed firms in the BRVM. Findings suggest that firms in the post-adoption period of the revised OHADA Accounting Standards (2018–2021) are less likely to smooth earnings compared to the pre-adoption period (2014–2017). This indicates that adopting accounting standards of higher quality can bring an improvement in Financial Reporting Quality, everything being equal.

Le développement des activités minières au Cameroun a une grande part de responsabilité dans le bouleversement des équilibres environnementaux. Le droit minier, pourtant indispensable pour le développement d’un pays est considéré comme un droit « maudit » du fait de la convoitise et du conflit fréquent autour de ce secteur. L’exploitation minière affecte considérablement l’environnement. La recherche minière pousse à empiéter sur le domaine forestier et foncier. Cette situation entraîne des difficultés de cohabitation entre le droit minier, la loi-cadre et les droits des populations locales d’une part, et d’autre part, celui avec les lois sectorielles.

La présente réflexion est une contribution au débat sur la protection du consommateur des produits et services bancaires dans l’espace CEMAC et plus précisément sur la définition faite du consommateur par le législateur CEMAC. La matérialisation impliquant la reconnaissance du consommateur comme personne physique uniquement. À cette préoccupation, il a été émis l’hypothèse de la place de l’encadrement de la protection du consommateur par le législateur CEMAC dans la construction de la notion du consommateur. Cependant s’il est bel et bien vrai que le législateur CEMAC accorde une définition quasi parfaite à la notion du consommateur, il n’en demeure pas moins vrai qu’il chancelle au niveau de l’organisation de la protection dudit consommateur.

Selon l’article 61 de la loi foncière de la République Démocratique du Congo « La Concession est le contrat par lequel l’Etat reconnait à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou publique, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par la présente loi et ses mesures d’exécution ». C’est donc sur la concession que porte en Droit Foncier Congolais le droit de Reprise en faveur de l’Etat tel qu’il ressort de l’article 101, pont 5 de la même loi en cas de l’inexécution des clauses contractuelles. L’application par l’administration du Droit de reprise pose problème : elle est confrontée au jeu des auteurs et aux pratiques non règlementaires : le présent article s’exerce à faire un état de la littérature du droit de reprise par une approche historique.

This article provides an overview of the history of international commercial law in Africa with reference to instruments of the three sister organisations of private international law (in a wide sense): UNCITRAL (the United Nations Commission on International Trade Law), UNIDROIT (the International Institute for the Unification of Private Law) and the HCCH (the Hague Conference on Private International Law). The adoption of UNIDROIT's Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment of 2001 is identified as a possible watershed moment in respect of the future development of international commercial law in Africa. Following the creation of an African Continental Free Trade Area by member countries of the African Union, it is suggested that participating states reconsider joining the United Nations Convention on the International Sale of Goods (1980) (CISG) and incorporating the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (1985/2006), which are in a certain sense the two founding documents of the modern lex mercatoria. Another priority, the author suggests, is that Africa needs a supporting instrument on the private international law of contract. The first draft of the African Principles on the Law Applicable to International Commercial Contracts is then discussed with an emphasis on the role of substantive law instruments, in particular the CISG

En effet, en République Démocratique du Congo et plus particulièrement dans la ville de Lubumbashi, les commerçants vendeurs des marchandises font des factures qui portent l’inscription ou la mention « marchandise vendue n’est ni reprise ni échangée ». Cette situation met les acheteurs dans l’embarras ou encire devant un fait accompli dans la mesure où ils se sentent bloqués pour aller réclamer argent si la marchandise est impropre ou pour réclamer la qualité de la marchandise demandée ou commandée,  ou encore, ils sont butées à un problème de la possibilité d’exercer un recours lorsqu’il est prouvé que la marchandise qui  a été livrée était entourée de plusieurs vices rendant un propre l’objet même du contrat des ventes, c’est-à-dire, les biens ou la chose qui était l’objet de la vente. Les acheteurs étaient souvent non avisés n’arrivent pas, aller réclamer leur droit que les textes légaux leurs garantissent. L’analyse de certaines dispositions Code civil congolais livre III, fait état d’un manquement grave dans le chef des commerçants, vendeurs de marchandises qui ne garantissent pas conformément à la loi aux acheteurs tous les vices qui entoureraient leurs marchandises. C’est un problème qui fait couler beaucoup d’encre dans des transactions commerciales ou les opérations des ventes des marchandises commerciales. Pour connaître la valeur juridique de la mention « marchandise n’est ni reprise ni échangée », il est mieux de noter avec fermeté que cette mention au bas de facture donnée par les vendeurs aux acheteurs n’a aucune valeur juridique en Droit positif congolais. Elle n’a aucune base juridique la consacrant c’est-à-dire aucune disposition légale ne consacre cette mention comme principe en Droit congolais. Elle est tout simplement constitutive d’une déviation aux obligations des garanties qui incombent aux vendeurs vis-à-vis des acheteurs. Et donc ce sont des manœuvres pratiquées par les commerçants, vendeurs des marchandises pour paralyser ou encore bloque l’exercice de droit que les lois garantissent aux acheteurs. Conformément aux sanctions prévues par la loi, il est bel bien clair en vertu du libellé de l’article 322 du Code civil congolais livre III que, un commerçant ou vendeur doit garantie à l’acheteur les vices qui entourent sa marchandise. Un vendeur qui ne le ferait pas se verra obligé de payer à l’acheteur des dommages et intérêts s’il a eu connaissance de tous ces vices et qu’il ne voulait pas montrer à l’acheteur.

Cet article compare le cadre juridique actuel des sociétés coopératives dans les systèmes juridiques italien et espagnol, en mettant en évidence leur mise en œuvre. De nombreuses critiques sont apparues ces dernières années dans les deux pays à propos de l’utilisation de la forme coopérative comme moyen de réduire les coûts de main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs caractérisés par une forte intensité de main-d’œuvre. Il s’agira donc dans cette contribution de prêter une attention particulière au phénomène des fausses coopératives, particulièrement présent dans les deux pays et aux mesures prises pour y remédier.

This study examines factors influencing the international public sector accounting standards (IPSAS) implementation and presenting of accounting information related to the Jordanian public sector, also the information of reports is based on “Accounting principles and practices (No.39/1962) among government accountants. This study identified several important factors influencing the IPSAS implementation which are; lack of self-efficiency and assets evaluation. In addition, a quantitative approach was employed by distributed the questionnaires to 100 respondents enrolled at Jordanian General Budget Department using simple random sampling. The data were analyzed using SPSS to verify the relationships between the variables. The results found significant positive relationships between lack of self-efficiency and assets evaluation and IPSAS implementation resistance among government accountant in the public sector of Jordan. To sum up, this study contributes in expanding the literature concerning IPSAS implementation in Jordanian context, it’s also provides meaningful guideline to the government of Jordan for IPSAS implementation resistance. Finally, providing insights on the critical success factors to ensure successful implementation process.