Bibliographie sélective OHADA

Ohbla Law in the Digital Age: Reflections in Light of the Uniform Act Organizing General Commercial Law of 15 December 2010 in the 17 Member Countries. The digitalization of commercial law within the OHBLA area represents a major step toward adapting the legal framework to the digital economy. The 2010 reform introduced key innovations, including the recognition of electronic documents, digital signatures, and the digitalization of the RCCM, thereby improving transaction speed and transparency. However, several challenges persist: unequal digital infrastructure, limited cybersecurity, low digital literacy, and the need for harmonized practices among member States. The success of this reform will therefore require strong technical and institutional support.

La médiation n’est pas une invention du législateur de l’OHADA. Elle est aussi vieille que le monde. Sa consécration légale à travers l’Acte uniforme relatif à la médiation met en évidence son importance dans la résolution des litiges à l’amiable dans l’ordonnancement juridique de l’OHADA. Cela s’explique car la médiation renvoie à l’idée de justice. Le sentiment de justice n’est pas lié à une époque, il est plutôt inhérent à l’existence humaine et porte en lui-même une exigence, une valeur fondamentale universellement reconnue. Il s’agit du droit à la justice dont le respect permet d’apprécier de façon efficiente les valeurs auxquelles une société est attachée. Toute société a besoin de justice, mais elle ne peut la rendre de façon satisfaisante avec le procédé traditionnel qu’est le jugement. Le juge ne peut pas tout. Le bon sens dicte de l’éviter. Selon un adage populaire, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Là où il y a une société, il y a des différends. Là où il y a des différends, il y a des modes de règlement des différends parmi lesquels la médiation occupe une place de choix. Avatar médiatisé de la justice consensuelle, panacée de la déjudiciarisation et de la déjuridicisation, la médiation est parée de toutes les vertus pour éviter le procès. Elle apparaît donc comme une alternative à laquelle peuvent recourir les parties en conflit pour régler leur malentendu à l’amiable tout en préservant leurs relations d’affaires. Elle n’est pas une procédure laissée à l’appréciation du juge, mais plutôt à celle des parties en conflit qui en sont les principales actrices. Cependant elles ne peuvent parvenir à la résolution de leur litige que par l’intermédiaire d’un tiers appelée médiateur et sans lequel la procédure serait incomplète. On a donc, d’un côté, les parties à la médiation qui la considèrent comme étant leur affaire et, de l’autre, le médiateur qui est considéré comme le chef d’orchestre de la procédure. Mediation is not an invention of the OHADA legislator. It is as old as the world itself. Its legal recognition through the Uniform Act on Mediation highlights its importance in the amicable resolution of disputes within the OHADA legal system. This is because mediation refers to the idea of justice. The sense of justice is not tied to a particular era; rather, it is inherent to human existence and carries with it a requirement, a universally recognized fundamental value. It is the right to justice, respect for which allows for the efficient appreciation of the values to which a society is attached. Every society needs justice, but it cannot deliver it satisfactorily through the traditional process of judgment. Judges cannot do everything. Common sense dictates that it should be avoided. According to a popular saying, “a bad agreement is better than a good trial.” Where there is society, there are disputes. Where there are disputes, there are ways of resolving them, among which mediation occupies a prominent place. As the media-friendly face of consensual justice and the panacea for reducing court cases and legal proceedings, mediation is seen as the ideal way to avoid litigation. It therefore appears to be an alternative that parties in conflict can use to settle their differences amicably while preserving their business relationships. It is not a procedure left to the discretion of the judge, but rather to that of the parties in conflict, who are the main actors. However, they can only resolve their dispute through a third party called a mediator, without whom the procedure would be incomplete. On the one hand, therefore, we have the parties to the mediation, who consider it to be their business, and on the other, the mediator, who is considered to be the conductor of the procedure.

Si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute pénale, il en est tout autre de la faute de diagnostic qui prouvée, permet au patient d’engager la responsabilité du médecin- auteur du diagnostic, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, outre les voies de règlement amiable du litige. Cette efficacité avec laquelle le législateur français entend prendre en compte les actions des patients-victimes contre les professionnels de santé pour la réparation des préjudices subis, reste inexistante en droit ivoirien, malgré les multiples dénonciations des manquements fautifs des médecins dans la prise en charge de leurs patients. Toute chose qui appelle aujourd’hui, à l’impérieuse nécessité d’une réforme du droit de la santé ivoirien au regard du droit français. Afin de garantir au patient un traitement sérieux de sa pathologie conformément aux données acquises par la science. If the error of diagnosis does not constitute in itself a penal fault, it is quite different for the fault of diagnosis which, once proven, allows the patient to engage the responsibility of the doctor-author of the diagnosis, as well before the judicial jurisdictions as administrative, in addition to the ways of amicable settlement of the litigation. This efficiency with which the French legislator intends to take into account the actions of patient-victims against health professionals for the reparation of the prejudices suffered, remains non-existent in Ivorian law, in spite of the multiple denunciations of the faulty failings of doctors in the care of their patients. All this calls for the urgent need to reform Ivorian health law in line with French law. In order to guarantee the patient a serious treatment of his pathology in accordance with the data acquired by science.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est introduite dans le Code du travail par la loi du 18 juin 2021 portant Code du travail. C’est un mode de rupture négocié et homologué par l’inspecteur du travail. Il vient s’ajouter aux modes traditionnels de rupture du contrat de travail que sont la démission, le licenciement et la rupture par consentement mutuel. Il garantit une sécurité financière au travailleur tout en évitant les risques et les coûts d’un licenciement pour l'employeur. S’il faut bien louer ces avantages, les risques qu’il renferme ne doivent pas être oubliés. Le nouveau mode de rupture peut servir de moyen pour contourner des règles protectrices des droits des travailleurs. Ces faiblesses du dispositif peuvent être corrigées par un affinement de la procédure de rupture. Ces ajustements concernent aussi bien la procédure de la rupture que les pouvoirs du juge du travail. Il faudra également clarifier le domaine de la rupture. Ainsi, les travailleurs dont les contrats sont éligibles à la rupture conventionnelle devront être identifiés et l’articulation entre le nouveau mode de rupture et les modes traditionnels de cessation du contrat de travail devra également être précisée. The mutual termination of the employment contract was introduced into the Labour Code by the Act of 18 June 2021 enacting the Labour Code. It constitutes a negotiated mode of termination subject to approval by the labour inspector. This mechanism complements the traditional forms of termination of the employment contract, namely resignation, dismissal, and termination by mutual consent. It offers financial security to the employee while enabling the employer to avoid the risks and costs associated with dismissal. While these advantages deserve recognition, the risks inherent in this new form of termination should not be overlooked. Indeed, mutual termination may serve as a means of circumventing certain rules designed to protect workers’ rights. These weaknesses in the system may be addressed through a refinement of the termination procedure. Such adjustments should concern both the procedural framework governing mutual termination and the powers of the labour judge. Furthermore, the scope of application of mutual termination must be clarified. In this regard, the categories of workers whose contracts are eligible for mutual termination must be clearly identified, and the relationship between this new mode of termination and the traditional forms of termination of the employment contract must also be clearly articulated.

De plus en plus, à travers le monde, il est demandé et attendu des entreprises d’aller au-delà de la seule finalité économique et financière au profit des associés et intégrer, entre autres, des considérations environnementales dans leurs décisions. Cette dynamique, est certes lente et timide, mais en construction dans le droit OHADA des sociétés commerciales. Ce droit reçoit implicitement les préoccupations environnementales. Il n’est donc pas totalement indifférent face à l’impérieuse nécessité de protection et de restauration de la nature. Or, l’environnement se vend et fait vendre. Il pourrait alors constituer un facteur de renforcement de l’attractivité du droit OHADA dans son ensemble et faire des sociétés commerciales des entités philanthropiques. L’intégration explicite des préoccupations environnementales dans le droit OHADA des sociétés serait alors requise. Elle accroitrait autant la compétitivité que la crédibilité des entreprises africaines au plan national et international. Increasingly, around the world, companies are being asked and expected to go beyond purely economic and financial objectives for the benefit of their shareholders and to integrate environmental considerations into their decision-making. This dynamic, while admittedly slow and tentative, is taking shape within OHADA business law. This law implicitly acknowledges environmental concerns. It is therefore not entirely indifferent to the pressing need to protect and restore nature. The environment is a marketable commodity and a driver of sales. It could thus become a factor in strengthening the attractiveness of OHADA law as a whole and transform businesses into philanthropic entities. The explicit integration of environmental concerns into OHADA business law would therefore be necessary. This would enhance both the competitiveness and the credibility of African companies at the national and international levels.

Le droit CEMAC de la consommation repose classiquement sur une logique de protection du consommateur, appréhendé comme la partie structurellement vulnérable dans les relations de marché. Cette vulnérabilité, consacrée tant par la directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMAC que par les législations nationales des États membres, justifie une intervention normative visant à corriger les déséquilibres contractuels au profit du consommateur. Toutefois, l’évolution des pratiques de consommation, la judiciarisation croissante des relations contractuelles et l’émergence de préoccupations environnementales et sociétales révèlent une transformation progressive de la figure du consommateur. Celui-ci apparaît désormais comme un acteur revendicatif et engagé, assumant des charges procédurales et participant à l’orientation des modes de production et de consommation. L’article met ainsi en lumière l’émergence d’une dualité de la figure du consommateur en droit CEMAC de la consommation, oscillant entre vulnérabilité normative et réactance fonctionnelle, et interroge la capacité du droit positif à concilier protection et responsabilisation du consommateur. CEMAC consumer law has traditionally been based on the protection of the consumer, regarded as the structurally weaker party in market relations. This vulnerability, enshrined both in Directive No. 02/19-UEAC-639-CM-33 harmonizing consumer protection within CEMAC and in the national legislations of Member States, justifies regulatory intervention aimed at correcting contractual imbalances. However, the evolution of consumption practices, the increasing judicialization of consumer relations, and the rise of environmental and social concerns reveal a gradual transformation of the consumer’s role. The consumer now appears as a more assertive and engaged actor, bearing procedural obligations and influencing production and consumption patterns. This article highlights the emergence of a dual figure of the consumer in CEMAC consumer law, oscillating between normative vulnerability and functional reactance, and questions the ability of positive law to reconcile consumer protection with growing consumer responsibility.

Les apports non capitalisables, en particulier l’apport en industrie, révèlent une difficulté majeure du droit des sociétés : intégrer dans le capital social des contributions immatérielles dont la valeur est essentielle, mais difficile à quantifier. À travers le « visage des apports non capitalisables émergé ». Cet article, analyse met en évidence les limites structurelles du régime actuel notamment l’absence de capitalisation, les difficultés d’évaluation, la participation restreinte de l’apporteur et l’insécurité juridique. Le « visage immergé », quant à lui, permettent ensuite d’identifier les perspectives d’évolution à l’instar de la valorisation accrue des contributions immatérielles, de la création de mécanismes d’évaluation adaptés, de la contractualisation des engagements et de la reconnaissance renforcée du rôle économique de l’apporteur en industrie. Parions, au final, que la modernisation de ce régime constitue une étape nécessaire pour aligner le droit des sociétés sur les standards de l’économie immatérielle contemporaine.

Le capital social joue un rôle déterminant au sein de la société commerciale. Traditionnellement, une fonction essentielle lui était reconnue : celle de conférer des privilèges, tant politiques que financiers, à ceux qui y participent. Aujourd’hui, toutefois, sa portée dépasse largement ces conceptions classiques. À l’instar du patrimoine du débiteur, il constitue désormais un véritable instrument de crédit au bénéfice des créanciers sociaux. L’objet de la présente analyse est de mettre en évidence l’importance du capital social et la nécessité de sa protection, dans la mesure où de nombreux partenaires fondent leurs attentes sur sa consistance. Les approches empirique et théorique que nous avons adoptées dans le cadre de cette réflexion nous ont permis d’examiner la notion sous ses divers aspects. Nous espérons que les résultats de cette étude seront d’une utilité considérable, non seulement pour le monde des affaires, mais également pour l’ensemble des partenaires soucieux de préserver l’intégrité du capital social. Social capital plays a determining function within the commercial society. Classically, a function is allocated to it, that of the privileges (political and financial) attached to it. Today, this capital occupies a function beyond traditional conceptions. Like the debtor's assets, it is a credit instrument for social creditors. The object of such an analysis is to determine the importance of social capital to be able to protect it at all costs because many partners base their hope on it. The empirical and theoretical methods that we adopt as part of this reflection will allow us to carry out an in-depth analysis of the concept in all its contours and we hope that the results that will emerge will be of immeasurable usefulness not only for the business world. but also partners in the preservation of capital.

Un époux marié sous le régime monogamique abandonne son foyer et décide d’aller vivre chez une femme qu’il décide d’épouser sans avoir rompu avec la première épouse. Attrait en justice par la première épouse, l’époux s’engage à lui verser une pension alimentaire en contrepartie de son abandon de foyer. Les juges de la cour Suprême du Cameroun ont rejeté l’octroi de la pension alimentaire, soulignant fort à propos que la bigamie ne se résout pas par une pension alimentaire de l’acte querellé. Elle se résout par une annulation du second mariage. Dans le but de sanctionner la violation de l’engagement de monogamie, les juges de la Haute Cour n’ont pas retenu l’adultère de l’homme (qui aurait conduit au divorce). Ils ont eu pour souci de préserver l’unité conjugale et l’unité de famille. A husband married under a monogamous regime abandoned his home and decided to live with a woman he married without having divorced his first wife. Sued by his first wife, the husband agreed to pay her alimony in exchange for his abandonment of the home. The judges of the Supreme Court of Cameroon rejected the award of alimony, rightly emphasizing that bigamy is not resolved by alimony for the disputed act. It is resolved by the annulment of the second marriage. In order to penalize the violation of the monogamous commitment, the High Court judges did not consider the man’s adultery (which would have led to divorce). Their concern was to preserve marital and family unity.

The rapid advancement of artificial intelligence (AI) technologies presents unprecedented prospects and plight within the realm of copyright law. This article investigates the strained interplay between AI-generated content and copyright infringement in Cameroon and across Africa, where legal frameworks often lag behind technological innovations. The concern arises from the ambiguity surrounding authorship, ownership, and the applicability of existing copyright laws to AI-generated works, which poses significant risks for creators and innovators. The question on how does current copyright legislation in Cameroon and broader African jurisdictions address the challenges posed by AI is the core of this work. Legal gaps exist, thereby creating the need to address the constrains introduced by AI, necessitating a reevaluation and reform of copyright laws. Employing a doctrinal and extensive online search, findings of this work reveal that many African nations, including Cameroon, a member of OAPI, lack specific regulations addressing AI's implications for copyright, resulting in uncertainty for creators. The results show a pressing need for revisiting of copyright laws in Cameroon and across Africa, to ensure robust protection for AI-generated works while promoting technological advancement. This article recommends adapting copyright laws for AI-generated works, the need for regional cooperation to explicitly adopt standard definitions of AI and AI operations to circumvent infringement claims, and also incorporate a unified approach to resolve the debate on copyright protection on AI status recognition of authorship and ownership, to enhance legal certainty, creativity and innovation. Le développement rapide des technologies d'intelligence artificielle (IA) ouvre des perspectives inédites, mais soulève également des défis majeurs en matière de droit d'auteur. Cet article examine les interactions complexes entre les contenus générés par l'IA et la contrefaçon au Cameroun et en Afrique, où les cadres juridiques sont souvent en retard sur les innovations technologiques. L'ambiguïté entourant la paternité, la propriété et l'applicabilité du droit d'auteur aux œuvres générées par l'IA est source d'inquiétude, car elle représente un risque important pour les créateurs et les innovateurs. La question de savoir comment la législation actuelle sur le droit d'auteur au Cameroun et, plus largement, dans les juridictions africaines, appréhende les défis posés par l'IA est au cœur de cette étude. Des lacunes juridiques existent, d'où la nécessité de remédier aux contraintes introduites par l'IA et, par conséquent, de réévaluer et de réformer le droit d'auteur. S’appuyant sur une recherche doctrinale et en ligne exhaustive, cette étude révèle que de nombreux pays africains, dont le Cameroun, membre de l’OAPI, ne disposent pas de réglementations spécifiques concernant les implications de l’IA en matière de droit d’auteur, ce qui engendre une incertitude pour les créateurs. Les résultats soulignent l’urgence de revoir les lois sur le droit d’auteur au Cameroun et dans toute l’Afrique, afin de garantir une protection solide des œuvres générées par l’IA tout en favorisant le progrès technologique. Cet article recommande d’adapter les lois sur le droit d’auteur aux œuvres générées par l’IA, de renforcer la coopération régionale pour adopter explicitement des définitions standardisées de l’IA et de ses opérations afin de prévenir les actions en contrefaçon, et d’intégrer une approche unifiée pour résoudre le débat sur la protection du droit d’auteur concernant le statut de l’IA, la reconnaissance de la paternité et de la propriété intellectuelle, afin d’améliorer la sécurité juridique, la créativité et l’innovation.

Ce travail explore la contractualisation de l’autorité parentale dans le Code des Personnes et de la Famille, en analysant les évolutions législatives historiques et contemporaines. La notion de contractualisation dans les relations familiales s’est développée dans le contexte de l’autonomisation et de l’égalité accrue entre les époux. Elle est illustrée par la transition de la puissance paternelle à une autorité parentale partagée. Cette évolution a été influencée par des avancées législatives en matière de droits des enfants et d’égalité des sexes qui ont redéfini la dynamique familiale à l’échelle mondiale. Cependant, dans les contextes africains, comme au Bénin, ces changements rencontrent une forte résistance culturelle. Les coutumes traditionnelles valorisent l’autorité paternelle comme un pilier de stabilité sociale et de cohésion familiale, rendant difficile l’adoption complète des lois de co-autorité parentale. L’article met en lumière les tensions entre ces cadres juridiques importés et les pratiques locales, questionnant leur pertinence dans les sociétés africaines. Il propose une contractualisation explicite qui permettrait aux époux, avant le mariage, de convenir de la délégation de l’autorité parentale à l’un des parents, chef de famille, qu’il s’agisse du père ou de la mère, en fonction des réalités culturelles. Cette approche vise à concilier l’égalité juridique avec la préservation des valeurs traditionnelles pour maintenir l’harmonie familiale. This paper deals with the contractualization of parental authority within family law, examining both historical and contemporary legislative developments. The concept of contractualization in family matters emerged from the evolution of family law towards greater autonomy and equality between spouses, exemplified by the transition from paternal power to shared parental authority. This shift has been influenced by legislative advancements, including children's rights and gender equality, which have redefined family dynamics globally. However, in African contexts, such as Benin, these changes face significant cultural resistance. Traditional customs uphold paternal authority as foundational for social stability and family coherence, complicating the full adoption of shared parental authority laws. The article highlights how these imported legal frameworks may conflict with local practices, questioning the relevance and adaptability of such foreign-influenced family codes in African societies. It proposes an explicit contractualization approach that would allow parents, prior to marriage, to agree on the delegation of parental authority to one parent as a family leader, whether the mother or the father, based on cultural realities. This approach aims at reconciling legal equality with the preservation of traditional values, maintaining family harmony, while respecting the diverse social contexts of African communities.

La norme est partout dans toute société : ce n’est pas parce qu’elle englobe tout comme l’auraient pensé les tenants du panjurisme, mais qu’elle se dissémine en bigarrant ses sources par l’effet de la privatisation de la création du droit. Les transfigurations rayonnantes du monde des affaires ont entraîné des mutations et des difformités profondes de l’environnement économique, social, juridique, entre autres. Cette transmutation a généré une nouvelle conception de la norme non coercitive, un glissement du droit dur vers un droit mou, influant significativement la gouvernance des entreprises. La réflexion centrée autour du droit mou, pris dans son déploiement au sein de l’entreprise privée, contribue à identifier justement les traits caractéristiques de ces normes, très souvent opposées aux dispositions du droit dur, même si l’on a tendance à minimiser l’intérêt de la distinction jugée filiforme, où les concepts s’entremêlent, se cumulent et se succèdent. La réception du droit mou en entreprise, œuvre, d’ailleurs, inachevée, est peu ou prou contrastée, en ce sens qu’il n’est pas réfutable que certaines composantes du droit souple soient reconnues comme faisant corps avec le droit, tandis que d'autres seraient désagrégées au droit dur. The norm is ubiquitous in every society, not because it encompasses everything, as proponents of panjurism might have thought, but because it disseminates itself by diversifying its sources through the privatization of lawmaking. The radiant transformations of the business world have led to profound mutations and distortions in the economic, social, and legal environment, among others. This transformation has generated a new conception of the non-coercive norm, a shift from hard law to soft law, significantly influencing corporate governance. Reflection focused on soft law, considered in its deployment within private enterprise, helps to precisely identify the characteristic features of these norms, very often contrasted with the provisions of hard law, even if there is a tendency to minimize the importance of this distinction, considered subtle, where concepts intertwine, accumulate, and succeed one another. The reception of soft law in business, a work which is, moreover, unfinished, is more or less contrasted, in the sense that it is undeniable that some components of soft law are recognized as forming part of the law, while others would be disintegrated into hard law.

Le présent article considère que la législation congolaise en vigueur réprime strictement l’avortement. Toutefois, cette législation présente des lacunes devant les réalités pratiques, notamment en matière d’avortement thérapeutique, de tentative d’avortement et des qualifications juridiques complexes liées à la dualité des victimes. La RDC, à travers la ratification du Protocole de Maputo, reconnaît pour la première fois un droit à l’avortement dans des cas spécifiques, ce qui implique la nécessité d’une réforme du cadre pénal national pour assurer sa conformité. Cette intégration partielle du Protocole constitue une opportunité significative pour l’amélioration de la santé reproductive et la promotion des droits des femmes dans le pays. Cependant, la mise en œuvre effective de ce droit exige une volonté politique affirmée, une modernisation législative claire et une mobilisation concertée des institutions étatiques et de la société civile, afin de garantir que le droit à l’avortement soit appliqué de manière équitable, protégeant véritablement les femmes face aux grossesses non désirées tout en respectant leur dignité et leurs droits fondamentaux. The present article considers that the current Congolese legislation strictly prohibits abortion. However, this legislation exhibits gaps when confronted with practical realities, particularly in matters of therapeutic abortion, attempted abortion, and complex legal qualifications related to the duality of victims. The DRC, through the ratification of the Protocole de Maputo, recognizes for the first time a right to abortion in specific cases, which implies the need for reform of the national penal framework to ensure its compliance. This partial integration of the Protocol represents a significant opportunity for improving reproductive health and promoting women's rights in the country. However, the effective implementation of this right requires a strong political will, clear legislative modernization, and a concerted mobilization of state institutions and civil society to guarantee that the right to abortion is applied fairly, genuinely protecting women facing unwanted pregnancies while respecting their dignity and fundamental rights.

Les Constitutions en Afrique ne sont pas étrangères au droit de la famille. On peut, certes, leur reprocher de régir avec parcimonie les types de comportements familiaux, mais elles ont le mérite de consolider la structure familiale comme le principal agent de socialisation, transmettant les valeurs, les normes et les coutumes. Dans le contexte africain en revanche, l’émergence d’une nouvelle forme familiale, la famille homoparentale ou, encore, homoparentalité sape lentement les normes traditionnelles et ouvrent des perspectives nouvelles sur la notion de famille. A la vérité, les bases constitutionnelles du droit de la famille en Afrique permettent de dégager les lignes fortes de « la famille africaine » comme entité et comme objectif de transmission des valeurs sociales et morales. African constitutions are not unrelated to family law. While they can certainly be criticized for reacting sparingly to types of family behavior, they have the merit of consolidating the family structure as the main agent of socialization, transmitting values, norms, and customs. In the African context, however, the emergence of a new family form, the same-sex family or, even, same-sex parenting, seems to challenge traditional norms and open new perspectives on the notion of family. In truth, the constitutional foundations of family law in Africa allow us to identify the strong lines of « the African family » as an entity and as an objective of transmitting social and moral values.

La veuve en Côte d’Ivoire et particulièrement celle des Dida de Téhiri est considérée comme un mineur qui bénéficie sous certaines conditions de droits en concurrence avec la belle famille. Par contre, si d’autres droits ne lui sont pas accordés, c’est parce que c’est un principe général appliqué à la femme. Cependant, on note une évolution partielle de son statut. Cette évolution lui donne le droit d’option matrimonial après le décès de son époux et lui permet de bénéficier du droit de propriété sur les biens mobiliers et du droit d’usage sur les biens immobiliers sous réserve des conditions de « dignité » successorale. L’analyse de ce sujet nous a conduit à soutenir que le statut de la veuve cadre avec la réalité sociale de cette société en dépit des changements que subit ladite société. The widow in Ivory Coast, and particularly that of the Dida of Tehiri, is considered a minor who, under certain conditions, benefits from rights in competition with the in-laws. On the other hand, if other rights are not granted to her, it is because this is a general principle applied to women. However, there has been a partial evolution of her status. This evolution gives her the right of matrimonial option after the death of her husband and allows her to benefit from the right of ownership over movable property and the right of use over immovable property subject to the conditions of inheritance "dignity". The analysis of this subject has led us to argue that the status of the widow fits in with the social reality of this society despite the changes that the said society is undergoing.

L’étude du domaine public mobilier et immatériel en droit africain francophone révèle une évolution juridique contrastée. Historiquement ancrée dans la summa divisio romaine, la domanialité publique fut longtemps limitée aux seuls biens immobiliers, excluant les biens meubles et incorporels. Cette conception, influencée par la doctrine et la jurisprudence françaises du XIXe siècle, a progressivement cédé la place à une reconnaissance législative du domaine public mobilier, consacrée en France par l’ordonnance de 2006. Néanmoins, dans les États ouest-africains, cette reconnaissance reste timide et non systématique. Seul le Mali dispose d’une définition explicite du domaine public mobilier, tandis que les autres pays privilégient une protection sectorielle, notamment via les législations sur le patrimoine culturel. Les critères retenus, souvent calqués sur le modèle français du bien « insusceptible d’appropriation privée », peinent à saisir la spécificité des biens mobiliers et immatériels. S’agissant du patrimoine immatériel, son identification et sa valorisation soulèvent des défis conceptuels et pratiques. Malgré l’émergence d’une économie de la connaissance et la multiplication des textes encadrant les données publiques, les systèmes juridiques africains peinent à conceptualiser un véritable droit de l’immatériel public. Les enjeux de gouvernance numérique, de protection des données et de valorisation économique de ces actifs restent insuffisamment maîtrisés, dans un contexte marqué par la fracture numérique et les impératifs de sécurité nationale. En définitive, la consistance du domaine public africain demeure incertaine, tiraillée entre des héritages juridiques inadaptés et les nécessités d’une modernisation face aux mutations économiques contemporaines.

A l’instar des autres de l’Afrique de l’Ouest, le droit d’accès à la terre est devenu une question récurrente avec des règles juridiques tant modernes que coutumières. Ainsi, le droit à la terre balbutie entre ces règles de droit qui garantissent ses modalités d’accès et de gestion. Ceci dit, les systèmes juridiques étatiques et non-étatiques se trouvent imbriqués de façon complexe et, de cette imbrication entre droits coutumiers, droits étatiques ou nés de la pratique ; naît une cohabitation ambiguë, sinon une confusion entre ‟droit formel et droit informel”, entre l’autorité reconnue aux chefs traditionnels et le pouvoir réservé exclusivement à l’Administration. Cet article vise à mettre en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà desquelles s’organise la gouvernance de la sécurité foncière. Ainsi, dans la première partie, à savoir un pluralisme juridique à cohabitation fonctionnelle, s’articule autour du droit positif malien et des droits fonciers coutumiers. Quant à la seconde partie, un pluralisme juridique à cohabitation différenciée mettra en exergue le contentieux et la gestion du foncier. Like other West African countries, the right of access to land has become a recurring issue with both modern and customary legal rules. Thus, the right to land is faltering between these legal rules that guarantee its modalities of access and management. That said, state and non state legal systems are intertwined in a complex way and, from this intertwining between customary rights, state rights or rights born from practice; An ambiguous cohabitation, if not a confusion, arises between "formal law and informal law", between the authority granted to traditional leaders and the power reserved exclusively for the Administration. This article aims to highlight the many boundaries within or beyond which the governance of land security is organized. Thus, in the first part, namely a legal pluralism with functional cohabitation, is articulated around Malian positive law and customary land rights. As for the second part, a legal pluralism with differentiated cohabitation will highlight litigation and land management.

Le juge et le tribunal font partie intégrante d’une société humaine ; et, la terre est le plus grand bien qu’un être humain pourrait posséder. Toutefois, la possession entière et complète de la terre est hypothétique. Elle est la source de véritables conflits depuis des milliers de siècle. La colonisation de peuplement et d’exploitation en sont de véritables illustrations ; le cas de l’Afrique en général et celui de la Côte d’Ivoire en particulier, qui est une colonisation d’exploitation, explique au mieux le problème foncier, notamment le domaine rural qui opposait le juge judiciaire au juge traditionnel foncier qu’il faille légalement concilier pour le bien social. The judge and the court are an integral part of human society ; and, land is the greatest asset that a human being could possess. However, the complete and full possession of land is hypothétical. It has been the source of real conflicts for thousands of years. The colonization for settlement and exploitation are true illustrations of this ; the case of Africa in general and that of Côte d’Ivoire in particular, which is a colonization for exploitation, best explains the land issue, especially in the rural domain, which opposes the judical judge to the traditional land judge that must be legally reconciled for social good.

Le Mali a mis en place un cadre juridique spécifique pour lutter contre le travail des enfants, en s’appuyant sur les conventions internationales telles que celles de l’OIT et la CDE. Malgré ces protections légales, la réalité socio-économique du pays complique l’application effective de ces lois. En raison de la pauvreté et de la nécessité pour de nombreuses familles de compléter leurs revenus, un grand nombre d’enfants travaillent dans l’agriculture, l’artisanat ou encore le commerce informel. Cette situation met en évidence la nécessité d’un renforcement des mesures d’application de la loi, notamment par le biais de contrôles plus rigoureux et de sanctions appropriées. En outre, des programmes de sensibilisation et d’appui aux familles vulnérables sont essentiels pour réduire la dépendance économique au travail des enfants. Le développement de l’accès à l’éducation et la mise en place de mécanismes de soutien financier aux familles apparaissent comme des solutions durables pour éradiquer progressivement le travail infantile au Mali.