Cour internationale d’arbitrage, & Centre international d’ADR. (2019). Règlement d’arbitrage en vigueur à compter du 1er mars 2017, règlement de médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Chambre de commerce internationale. https://legalrdc.com/wp-content/uploads/2020/06/ICC-2017-Arbitration-and-2014-Mediation-Rules-french-version.pdf.pdf