Chambre de commerce internationale. (2022). Règlements d’Arbitrage en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et de Médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014. ICC DRS Publications. https://iccwbo.org/wp-content/uploads/sites/3/2023/06/icc-2021-arbitration-rules-2014-mediation-rules-french-version-2023-version.pdf