Bibliographie sélective OHADA

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). (2018). La jurisprudence de la Cour commune de Justice et d’arbitrage relative à l’immunité d’exécution. Revue de l’ERSUMA, 8, 259–280. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5357

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). (2018). La jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière d’arbitrage La CCJA est incompétente pour connaître des instances arbitrales nées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. CCJA, Arrêt N° 001/2002, 10 janvier 2002, CTM c/ COLINA SA. Revue de l’ERSUMA, 9, 144–219. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5358