Bibliographie sélective OHADA

Le Secrétariat d’édition. (2018). La remise manuelle d’un acte judiciaire par un administrateur de greffe ne peut suppléer la signification par exploit d’huissier CCJA, Arrêt N° 097/2018, 26 avril 2018, DAME Oumou Salamata TALL c/ CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK & Société ICOTAF. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 11, 9–10. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5277

Le Secrétariat d’édition. (2018). La signification de l’acte de saisie-attribution peut être faite au débiteur personne morale par l’entremise de sa succursale ou de son agence CCJA, Arrêt N° 086/2018 du 29 mars 2018, Société EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 11, 7–8. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5277

Le Secrétariat d’édition. (2018). L’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires : CCJA, Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015, BCEAO, Direction Nationale du Niger C/El Haldj Rabiou Djitaou représentant les ayants droits de Mamane Djitaou. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 13, 7–9. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5279

Le Secrétariat d’édition. (2018). La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l’objet d’exécution forcée : CCJA, Arrêt N°142/2018 du 7 Juin 2018, Société Dakar rendez-vous Music & Coumba Gawlo Seck C/la banque Islamique du Sénégal. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 13, 10–11. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5279

Le Secrétariat d’édition. (2018). Le directeur d’usine ne peut représenter la société anonyme en justice sans mandat spécial : CCJA, Arrêt N°135/2018 du 07 Juin 2018, société CORAF SA C/Société Mani Services Sarl. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 13, 9–10. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5279

Le Secrétariat d’édition. (2018). Le tiers saisi qui s’abstient de toute déclaration lors de l’opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s’expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée : CCJA, Arrêt N°088/2015 du 08 Juillet 2015, Etat du Burkina Faso/Société Générale de Banque au Burkina (SGBB). Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 13, 12–13. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5279