Bibliographie sélective OHADA

Moukala-Moukoko, C., & Makaya Makumbu, R. U. (2018). La léthargie des Etats membres à légiférer sur les sanctions pénales peut faire naître des “paradis pénaux” dans l’espace OHADA. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 6, 4–5. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5272

Moukala-Moukoko, C., & Makaya Makumbu, R. U. (2018). La diversité des sanctions pénales des incriminations prévues dans les Actes uniformes : cas de l’AUSCGIE. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 7, 11–14. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5269

Moukala-Moukoko, C., & Makaya Makumbu, R. U. (2018). La disparité des sanctions pénales des incriminations prévues dans les Actes uniformes : cas de l’AUPC, l’AUS, l’AUDCG, l’AUDCIF. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 8, 11–13. https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5274