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Règlements d’Arbitrage en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et de Médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014

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Type de ressource
Livre
Auteur/contributeur
Titre
Règlements d’Arbitrage en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et de Médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014
Collection
ICC Publication DRS
N° ds la coll.
892 FRA
Lieu
Paris
Maison d’édition
ICC DRS Publications
Date
2022
Nb de pages
104 p.
Langue
FR
ISBN
978-92-842-0586-8
URL
https://iccwbo.org/wp-content/uploads/sites/3/2023/06/icc-2021-arbitration-rules-2014-mediation-rules-french-version-2023-version.pdf
Référence
Chambre de commerce internationale. (2022). Règlements d’Arbitrage en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et de Médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014. ICC DRS Publications. https://iccwbo.org/wp-content/uploads/sites/3/2023/06/icc-2021-arbitration-rules-2014-mediation-rules-french-version-2023-version.pdf
Thématiques
Lien de cet enregistrement
http://openaccess.ersuma.org/biblio/A34K956L