Règlement d'arbitrage en vigueur à compter du 1er mars 2017, règlement de médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014
Type de ressource
Auteurs/contributeurs
- Cour internationale d'arbitrage (Auteur)
- Centre international d'ADR (Auteur)
Titre
Règlement d'arbitrage en vigueur à compter du 1er mars 2017, règlement de médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014
Collection
Publication ICC
N° ds la coll.
880-4 FRA
Lieu
Paris
Maison d’édition
Chambre de commerce internationale
Date
2019-06
Nb de pages
105 p.
Langue
FR
Référence
Cour internationale d’arbitrage, & Centre international d’ADR. (2019). Règlement d’arbitrage en vigueur à compter du 1er mars 2017, règlement de médiation en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Chambre de commerce internationale. https://legalrdc.com/wp-content/uploads/2020/06/ICC-2017-Arbitration-and-2014-Mediation-Rules-french-version.pdf.pdf
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