Bibliographie sélective OHADA

Explorez la bibliographie sélective OHADA de ressources Open Access en droit des affaires

Le surendettement des particuliers dans l’espace OHADA : essai de construction d’un droit uniformisé à la lumière des droits français, belge, allemand et sud-africain

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Le surendettement des particuliers dans l’espace OHADA : essai de construction d’un droit uniformisé à la lumière des droits français, belge, allemand et sud-africain
Résumé
Le surendettement des particuliers constitue une réalité croissante dans l’espace OHADA, sous l’effet conjugué de l’expansion du crédit à la consommation, de la microfinance et de la digitalisation des services financiers. Pourtant, le droit applicable demeure fragmentaire. Le droit OHADA, historiquement centré sur le droit des affaires et la protection des créanciers, n’organise pas de régime spécifique de prévention et de traitement du surendettement des personnes physiques. Les législations nationales de consommation, lorsqu’elles existent, sont inégalement développées, tandis que les réglementations bancaires des unions monétaires UEMOA et CEMAC évoquent le risque de surendettement sans mettre en place de véritables mécanismes protecteurs. Les sources d’endettement informelles (tontines, prêts entre particuliers, usuriers) échappent largement au cadre juridique. Face à ce constat d’inachèvement, la présente thèse s’interroge sur les conditions de construction d’un droit uniformisé du surendettement des particuliers, adapté aux réalités socio-économiques de l’espace OHADA. Elle adopte une approche comparative et prospective, en s’appuyant sur quatre droits de référence choisis pour leur complémentarité : le droit français, matrice historique de la plupart des systèmes de l’espace OHADA ; le droit belge, marqué par l’institution du médiateur de dettes ; le droit allemand, centré sur la réhabilitation du débiteur à travers le mécanisme de bonne conduite ; et le droit sud-africain, qui offre un exemple africain opérationnel avec le National Credit Act de 2005 et le dispositif de debt review. La thèse s’organise en deux parties. La première dresse un diagnostic critique de l’inachèvement du traitement du surendettement dans l’espace OHADA, en analysant successivement les insuffisances du cadre normatif de protection du consommateur-emprunteur et l’inadaptation des mécanismes contractuels de prévention et de traitement. La seconde partie, à partir des enseignements tirés des droits de référence, propose les fondements et les mécanismes d’un droit uniformisé du surendettement. Elle met notamment en avant la figure du conseiller en désendettement, la protection patrimoniale du débiteur (insaisissabilité de la résidence principale, minimum vital), l’encadrement des crédits numériques et l’intégration des sources d’endettement informelles. L’étude aboutit à la formulation d’un projet d’Acte uniforme relatif au droit de la consommation et au traitement du surendettement des particuliers, destiné à nourrir le débat doctrinal et institutionnel. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’évolution humaniste du droit OHADA de l’insolvabilité, amorcée par l’introduction du droit au rebond en 2015, et ambitionne de contribuer à la modernisation d’un droit des affaires africain plus attentif à la protection du débiteur personne physique de bonne foi. Over-indebtedness of individuals is a growing reality in the OHADA area, driven by the expansion of consumer credit, microfinance, and the digitalisation of financial services. Yet the applicable law remains fragmented. OHADA law, historically focused on business law and the protection of creditors, does not provide a specific regime for the prevention and treatment of over-indebtedness of natural persons. National consumer protection laws, where they exist, are unevenly developed, while the banking regulations of the UEMOA and CEMAC monetary unions mention the risk of over-indebtedness without establishing genuine protective mechanisms. Informal sources of indebtedness (tontines, peer-to-peer lending, moneylenders) largely fall outside the legal framework. Against this background of incompleteness, this thesis examines the conditions for constructing a uniform law on the over-indebtedness of individuals that is adapted to the socio-economic realities of the OHADA area. It adopts a comparative and prospective approach, drawing on four reference legal systems chosen for their complementarity: French law, the historical matrix of most legal systems in the OHADA area; Belgian law, characterised by the institution of the debt mediator; German law, centred on the rehabilitation of the debtor through the “good conduct” mechanism; and South African law, which offers an operational African example with the National Credit Act of 2005 and the debt review procedure. The thesis is structured in two parts. The first provides a critical diagnosis of the incomplete treatment of over-indebtedness in the OHADA area, analysing in turn the shortcomings of the normative framework for the protection of the consumer-borrower and the inadequacy of contractual mechanisms for prevention and treatment. The second part, building on the lessons drawn from the reference systems, proposes the foundations and mechanisms of a uniform law on over-indebtedness. It notably highlights the role of the debt counsellor, the protection of the debtor’s assets (unseizability of the primary residence, minimum vital resources), the regulation of digital credit, and the integration of informal sources of indebtedness. The study culminates in the formulation of a draft Uniform Act on consumer law and the treatment of individual over-indebtedness, intended to contribute to doctrinal and institutional debate. It forms part of the broader humanisation of OHADA insolvency law, initiated by the introduction of the right to a fresh start in 2015, and aims to contribute to the modernisation of African business law by giving greater attention to the protection of the natural person debtor acting in good faith.
Type
Thèse de doctorat
Université
Université Toulouse 1 Capitole
Lieu
Toulouse
Date
2026/07/06
Nb de pages
730
Titre abrégé
Le surendettement des particuliers dans l’espace OHADA
Langue
FR
Référence
Koné, P. J. A. (2026). Le surendettement des particuliers dans l’espace OHADA : essai de construction d’un droit uniformisé à la lumière des droits français, belge, allemand et sud-africain [Thèse de doctorat, Université Toulouse 1 Capitole]. https://hal.science/tel-05734163v1/file/The%CC%80se%20de%20doctorat%20-%20Version%20finale.%20.pdf