Bibliographie sélective OHADA

Le rapport vise à analyser les développements normatifs et les politiques menées par la France sur la thématique Entreprises et droits de l’Homme depuis l’adoption de son plan national d’action, aux niveaux international (première partie), régional (deuxième partie) et national (troisième partie). La CNCDH formule 145 recommandations, dont 20 prioritaires, afin d’encourager la France à redoubler d’ambition pour le respect et la protection des droits de l’Homme dans le contexte des activités des entreprises. Il s’agit d’améliorer la mise en œuvre des cadres normatifs et mécanismes existants, de soutenir de futurs développements normatifs qui constituent un nivellement par le haut et de lever les obstacles à l’accès aux voies de recours et à la réparation, pour s’assurer qu’en cas de violations des droits de l’Homme commises, directement ou indirectement, par les entreprises, leur responsabi­lité puisse être engagée.