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Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession

Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession
Résumé
La cession des titres sociaux est une opération fréquente dans le monde des sociétés commerciales. L'espace des affaires OHADA ne déroge point à cette situation. Cependant, en ce qui concerne la rupture dudit contrat, le législateur communautaire prévoit une résiliation unilatérale par le cédant, sans une quelconque protection réservée au cessionnaire. De ce fait, cette procédure risquée conduit à s'interroger sur les garde-fous réservés au profit du cessionnaire, visant à sauvegarder ses intérêts et, à la limite bénéficier d'une réparation par voie de droit en termes pécuniaires du fait des préjudices subis.
Genre
Preprint
Dépôt
HAL Open science
Identifiant dans l'archive
hal-04342493
Date
2023-12
Loc. dans l'archive
Titre abrégé
Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada
Langue
FR
Catalogue de bibl.
HAL Archives Ouvertes
Référence
Muanda Nkole wa Yahve, D. J., Grâce, M., Migani, A., Bahati, M., Valéry, P., & Ntwali, I. (2023). Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l’espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession (https://hal.u-pec.fr/hal-04342493; Preprint No. hal-04342493). HAL Open science. https://hal.u-pec.fr/hal-04342493v1/file/Papier%20droit%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20cession%20des%20titres.pdf